l'affaire GEOX que dit le droit - Vidéo Dailymotion

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16/04/2024

l'affaire GEOX

Un magasin de vêtements à Strasbourg a fait appel à une agence d’intérim, pour avoir une vendeuse, elle arrive voilée, elle se fait sortir du magasin, sur le champ, par le directeur.
Que dit le droit du travail ?

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Transcription

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00:00 Un magasin de vêtements à Strasbourg a fait appel à une agence d'intérim pour avoir

00:18 une vendeuse.

00:19 Elle arrive voilée.

00:20 Elle se fait sortir du magasin sur le champ par le directeur.

00:23 Que dit le droit ? Je vous explique.

00:25 Vous avez une minute ?

00:26 Alors que s'est-il passé ? De ce que l'on peut en lire dans les médias,

00:38 le gérant du magasin de vêtements a fait appel à une agence d'intérim pour qu'elle

00:42 envoie une vendeuse.

00:43 Celle-ci s'est présentée mais avec un vêtement de type voile islamique.

00:47 La séance a été filmée par la vendeuse.

00:49 Le gérant n'a pas voulu qu'elle se présente ainsi et lui a demandé de partir.

00:53 La vendeuse a répliqué que le fait de venir sans voile n'était pas inscrit dans son

00:56 contrat.

00:57 Le gérant indique que d'autres vendeuses du magasin portent une croix autour du cou

01:00 mais qu'elles la cachent sous ses vêtements.

01:02 Alors que dit la loi ? L'article L1321-2-1 du Code du travail dispose que le règlement

01:09 intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant

01:13 la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice

01:19 d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement

01:24 de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

01:27 Cet article a été introduit en août 2016 par la loi dite El Khomri.

01:31 Ici, l'employeur peut harguer de la nécessité de bon fonctionnement pour écarter le port

01:35 d'un vêtement marqué religieusement qui pourrait gêner la clientèle.

01:38 Encore faut-il qu'il existe un règlement intérieur dans ce magasin et qu'il contienne

01:43 une disposition à ce sujet.

01:44 Un règlement intérieur peut être introduit dans une entreprise dès l'embauche du premier

01:49 salarié et devient obligatoire dès le cinquantième.

01:52 S'il y a un règlement intérieur dans l'entreprise et qu'il existe une telle clause, l'employeur

01:57 est dans son bon droit.

01:58 En l'absence de règlement intérieur ou en l'absence d'une clause de neutralité,

02:02 l'employeur sera en tort.

02:03 L'employeur a demandé à l'intérimaire de quitter le magasin.

02:05 En a-t-il le droit alors que la salariée semble avoir un contrat de travail intérimaire?

02:09 Oui, l'employeur tient ce pouvoir du droit de propriété qui est un droit constitutionnel.

02:14 Il peut donc exiger le départ d'un salarié s'il le désire.

02:17 Le régime du droit de propriété est extensif.

02:20 Un locataire d'un local possède aussi ce droit temporairement.

02:24 De plus, la salariée admet présenter un profil LinkedIn et un CV sans voile, de peur

02:29 que les recruteurs abandonnent toute poursuite avant de l'avoir vu.

02:32 Ce n'est pas loyal pour un travailleur de présenter un profil contenant des fausses

02:36 informations.

02:37 En effet, l'article L.1221-6 du Code du travail dispose que le candidat est tenu de

02:43 répondre de bonne foi aux demandes d'informations.

02:45 Et c'est la même chose pour les informations fournies à l'éventuel employeur avant

02:49 même que celui-ci les demande.

02:51 En plus de cacher une caractéristique importante de sa personne, la vendeuse se veut provocatrice.

02:55 Cacher à l'agence intérime le port du voile la fait rire et n'hésite pas à filmer

02:59 son arrivée dans le magasin pour ensuite la télécharger sur TikTok.

03:02 On peut douter de la loyauté de cette candidate.

03:05 On verra si cette vendeuse souhaite donner une suite judiciaire à cette affaire.

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03:20 [Musique]

03:28 [Silence]

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