00:00 C'est l'actualité de la semaine. Nous sommes en visio avec Marine Lebihan qui est avocate
00:07 au cabinet MA-PG Avocat. Bonjour, merci beaucoup d'être avec nous. Alors un collectionneur
00:12 a sollicité en 2016 un certificat d'exportation pour un dessin attribué à Léonard de Vinci
00:18 intitulé "Études pour un Saint Sébastien dans un paysage". Mais tout ne s'est pas
00:22 passé comme prévu. Est-ce que Marine Lebihan, vous pouvez nous faire un bref rappel des
00:26 faits ? Alors pour pouvoir exporter un bien culturel
00:31 hors du territoire national, donc un bien culturel c'est un bien qui présente un intérêt
00:35 d'un point de vue de l'art, de l'histoire ou de l'archéologie. Pour exporter un tel
00:39 bien il faut solliciter auprès du ministère de la culture un certificat d'exportation
00:44 si le bien remplit certaines conditions notamment d'ancienneté et de valeur. Donc en 2016
00:49 un propriétaire d'un dessin de Léonard de Vinci sollicite ce certificat auprès du
00:54 ministère de la culture pour pouvoir l'exporter hors de France. Là-dessus le ministère de
00:59 la culture refuse ce certificat d'exportation. Dans ce cas le certificat n'est pas octroyé
01:05 et l'œuvre ne peut pas quitter le territoire français pendant un délai de 30 mois. Pendant
01:09 ce délai de 30 mois l'État français peut faire une offre d'acquisition de l'œuvre
01:14 et c'est ce qui s'est passé. L'État français a offert pour 10 millions d'euros d'acheter
01:20 le dessin de Léonard de Vinci. Le propriétaire à l'époque a refusé cette offre à hauteur
01:25 de 10 millions d'euros et donc s'est mise en place une procédure d'expertise pour pouvoir
01:31 fixer la valeur de l'œuvre. Le propriétaire du dessin d'une part et l'État français
01:38 d'autre part ont désigné chacun un expert et ces deux experts ont fixé la valeur de
01:42 l'œuvre à hauteur de 15 millions d'euros. Donc l'État français pouvait accueillir
01:47 l'œuvre pour 15 millions d'euros. Ça veut dire que la personne qui a acheté l'œuvre
01:51 a le droit de refuser le montant proposé par l'État, ça se fait pas automatiquement
01:56 à hauteur de l'œuvre lorsque la personne l'a acheté en fait ? Alors en fait c'est
02:02 le propriétaire qui refuse l'offre qui est faite par l'État français. À ce moment-là
02:07 dans cette affaire de Léonard de Vinci l'œuvre n'était pas vendue. Donc le propriétaire
02:11 avait la possibilité de le vendre à l'État français au départ pour 10 millions d'euros.
02:15 Il a refusé en estimant que le prix était trop faible et l'expertise qui a été organisée
02:21 entre l'État d'une part et le propriétaire d'autre part a amené à la conclusion que
02:26 le prix devait être fixé à 15 millions d'euros. Et là l'État français pouvait
02:30 acheter l'œuvre pour 15 millions d'euros. Il se trouve qu'en 2020 l'État français
02:34 a renoncé à acquérir l'œuvre pour 15 millions d'euros. À ce moment-là du coup
02:39 le propriétaire a sollicité à nouveau un certificat d'exportation puisque son but
02:44 était toujours de pouvoir exporter l'œuvre hors du territoire national. Et l'État
02:48 français ne pouvait plus refuser ce certificat. Mais il y avait une autre astuce pour refuser
02:54 le certificat, c'était d'aller sur le terrain de l'irrecevabilité de la demande
02:58 formée par le propriétaire. Et cette fois l'État français a estimé que le propriétaire
03:04 ne justifiait pas de sa légitime propriété et finalement a excité d'une provenance
03:11 douteuse qui proviendrait d'un vol. Donc l'État français a demandé au propriétaire
03:15 du dessin de justifier qu'il en était bien le légitime propriétaire, ce que le propriétaire
03:20 du dessin a fait, estimant que dès lors plus rien ne s'opposait à sa demande de
03:24 certificat d'exportation. Pour autant l'État français a gardé le silence et n'a pas
03:30 fait droit à la deuxième demande de certificat du propriétaire. Donc le propriétaire du
03:35 dessin cette fois a saisi le tribunal administratif pour faire injonction au ministère de la
03:40 culture de lui délivrer un certificat d'exportation. Le ministère de la culture s'est défendu
03:45 toujours en excipant de l'existence d'un vol de ce dessin et pour autant le tribunal
03:51 administratif dans sa décision du 20 octobre 2003 a estimé que l'État français avait
03:58 excité d'une plainte qui était sans lien avec le dessin de Léonard de Vinci et a
04:03 donc fait injonction au ministère de la culture de délivrer le certificat dans un délai
04:08 de deux mois. Donc désormais plus rien ne s'oppose à ce que l'État français, à
04:12 ce que le ministère de la culture délivre ce fameux certificat.
04:15 Et donc ce dessin va sûrement quitter le territoire français mais un tel va et vient
04:20 comme ça c'est exceptionnel ?
04:22 C'est assez exceptionnel. Alors en fait le dessin pour l'instant va être autorisé
04:29 à quitter le territoire français. Ça ne veut pas dire qu'il va forcément le quitter.
04:33 Peut-être que son propriétaire n'a pas l'intention de s'en baisser l'ir pour l'instant.
04:37 Peut-être qu'il a l'intention de le vendre et dans ce cas là les potentiels acquéreurs
04:41 étrangers seront rassurés parce qu'ils pourront acquérir l'oeuvre et la faire sortir du
04:47 territoire français.
04:48 Donc on attend une vente ?
04:49 Voilà on attend une vente.
04:50 C'est ça. Merci beaucoup Marine Lebihan. Je rappelle que vous êtes avocate au cabinet
04:56 MAPG. Merci de nous avoir éclairé sur cette histoire et tout de suite on passe à l'interview
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