#FactureÉlectronique | Dans le cadre des travaux à l'Assemblée Nationale sur le Projet de Loi de Finances 2024 (#PLF 2024), le gouvernement a déposé un amendement le 17 octobre 2023 concernant le nouveau calendrier de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (#ereporting).

Lors de la séance publique du 18 octobre, le gouvernement a engagé sa responsabilité avec l'article 49-3 et a adopté la 1ère partie du #PLF2024.

Ce calendrier prévoit :
1️⃣ une réception obligatoire pour toutes les entreprises et une émission obligatoire pour les grandes entreprises et les #ETI au 1er septembre 2026
2️⃣ une obligation d'émission pour les #TPE et #PME au 1er septembre 2027.

Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, ces dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre afin d’assurer un déploiement fiabilisé.

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier. Ce dernier sera néanmoins officiel, une fois que le #PLF2024 aura été validé par le Sénat.

ℹ️ Toutes les entreprises françaises devront passer par une Plateforme de Dématérialisation pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Plusieurs choix possibles : via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (#PDP), via le Portail Public de Facturation (#PPF) ou via un opérateur de dématérialisation (#OD)

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