00:00 [Musique]
00:15 La CAF peut procéder à une suspension des APL.
00:21 C'est le cas lorsque la maison louée ne correspond plus aux critères de décence.
00:28 Les logements en location doivent respecter certains critères de décence.
00:35 D'ailleurs, la législation elle-même fixe ces derniers pour garantir que les locataires aient accès à un logement aux normes.
00:44 Plus précisément, c'est le décret ZN° 2220 du 30 janvier 2002 qui les fixe.
00:52 Selon ce texte, le logement doit disposer d'une surface minimum pour être mis sur le marché.
01:00 Ensuite, il ne doit pas être envahi d'animaux nuisibles.
01:06 Par ailleurs, sa consommation d'énergie ne doit pas dépasser les 450 kWh (kWh) par mètre carré et par an.
01:17 A partir de là, et selon les revenus du locataire, ce dernier a la possibilité de demander une aide personnalisée au logement auprès de la CAF.
01:28 De plus, la CAF peut même enverser une partie ou la totalité directement au propriétaire.
01:36 Néanmoins, il se peut que la CAF procède à une suspension des APL sous certaines conditions.
01:44 Au moment de demander l'APL à la CAF, le locataire doit d'abord signaler si le logement satisfait aux normes de décence.
01:53 Si ce n'est pas le cas, on procédera alors à un examen pour confirmer cet état de non-décence.
02:01 Ensuite, les examinateurs enverront un rapport écrit au locataire et au propriétaire.
02:09 Ce dernier devra alors effectuer les ajustements nécessaires pour rendre la propriété conforme aux normes.
02:17 S'il ne le fait pas, la CAF se réservera alors le droit de procéder à une suspension des APL.
02:25 Ainsi, ni le locataire ni le propriétaire ne toucheront cette aide jusqu'à nouvel ordre.
02:32 En principe, le propriétaire dispose d'un délai de 18 mois pour procéder aux travaux.
02:39 Le compte à rebours commence alors au moment de l'enregistrement de la non-décence par la CAF.
02:46 Durant ce délai, la caisse d'allocations familiale conservera alors le montant des APL.
02:54 Puis, une fois les travaux terminés, la suspension des APL prendra fin et la CAF restituera toute la somme accumulée au propriétaire.
03:05 Par contre, si ce dernier dépasse les 18 mois, alors la somme ne sera pas remboursée.
03:13 De plus, le propriétaire n'aura aucun moyen de faire payer ses loyers perdus au locataire.
03:21 Il les perdra alors de nouveau.
03:26 [Explosion]
03:32 [Musique]
Commentaires