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00:02 ...un déni de justice de la part de la présidente du tribunal correctionnel,
00:06 étant donné que la loi, ce n'est pas elle qui l'écrit, ni le procureur.
00:09 La loi prévoit, lorsqu'on est averti officiellement de ce que l'action publique est engagée à l'encontre d'une personne,
00:15 la comparution devant le tribunal saisit le tribunal.
00:18 Il y avait eu un avertissement public que vous avez tous constaté,
00:21 selon lequel madame le procureur entendait bien renvoyer en correctionnel monsieur Robert.
00:26 L'action publique est engagée.
00:28 Monsieur Robert, devant vous la presse, a comparu devant le tribunal et a demandé au tribunal de se considérer comme saisie.
00:36 Le tribunal vous a dit, après avoir reçu le dossier, qu'elle a reçu un dossier, il l'a reçu il y a 10 jours.
00:41 Le tribunal considère qu'il n'est pas saisi.
00:43 C'est donc bien une décision de refus de se regarder saisie.
00:47 Cette décision, même si elle ne sera pas écrite, n'en est pas moins existante, vous l'avez vu.
00:51 Nous en ferons donc un appel, ce qui rendra l'action publique indisponible le temps de l'appel.
00:55 Et jusqu'à ce que nous allions devant la cour de cassation, pour que la cour de cassation rappelle,
00:59 comme elle l'a fait la dernière fois en 1967, la comparution du prévenu averti saisie le tribunal.
01:08 Aujourd'hui, vous venez de voir qu'à La Réunion, un tribunal saisi dans ces circonstances rappelées depuis 1967 par la cour de cassation,
01:15 refuse de se regarder saisie.
01:17 C'est un déni de justice qui engage la responsabilité de l'État et celle personnelle des magistrats d'un point de vue disciplinaire.
01:24 Nous suivrons donc au bout toutes les procédures, de la même manière que Mme le procureur entend le faire à l'encontre de mon client.
01:30 Je suis désespéré pour vous, que vous puissiez constater que la justice n'est pas aussi équitable,
01:35 et qu'elle n'est sans doute pas de la qualité qu'on attend en France.
01:39 Mais c'est bien celle que vous venez de voir tous en direct.
01:41 Un tribunal avec un dossier en main part en courant, refusant de se saisir d'une affaire,
01:46 alors qu'un prévenu a des droits à faire valoir.
01:49 C'est donc un déni de justice.
01:50 On empêche M. Robert de faire valoir ses droits devant la justice.
01:54 C'est inacceptable.
01:55 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org
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