Restriction d'accès aux sites porno pour les mineurs : "On se laisse embrouiller par l’industrie"

Public Sénat

Le Sénat a voté ce mardi la possibilité pour l’Arcom de bloquer et déréférencer les sites pornographiques qui ne mettraient pas en place une vérification d’âge suffisante, ainsi que de prononcer des amendes significatives. Certaines sénatrices de la délégation aux droits des femmes ont alerté sur l’efficacité du « référentiel » que devrait produire l’Arcom sur ce sujet, et qui pourrait laisser une trop grande marge aux plateformes.    Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Je vais d'abord saluer l'intention du gouvernement

00:02 de faire un pas en avant

00:04 en ce qui concerne la lutte

00:06 contre la toxicité de l'industrie pornographique.

00:09 Mais je voudrais quand même partager avec vous

00:10 le sentiment que j'ai que dans cette affaire,

00:13 on se laisse encore un peu embrouillés

00:16 par le lobby du porno.

00:17 Notez bien que c'est un lobby puissant, insidieux, infiltré.

00:21 19 millions d'utilisateurs de connexions uniques

00:24 par mois en France.

00:26 On imagine effectivement à quel point ce lobby

00:29 peut être présent.

00:31 Mais je voudrais qu'on fasse une petite comparaison.

00:34 Imaginons, par exemple, qu'un pluraliste

00:37 prétend ne pas appliquer l'interdiction de vendre du tabac

00:40 aux mineurs au motif qu'il ne sait pas comment faire

00:43 pour identifier l'âge de l'acheteur

00:47 et qu'ensuite, les consommateurs disent

00:50 qu'ils ne veulent pas présenter une pièce d'identité

00:52 au motif que ça porterait atteinte à leur vie privée.

00:55 Tout ceci pourrait exister

00:56 et tout le monde trouverait que la ficelle est grosse.

00:59 Eh bien, c'est exactement ce que fait l'industrie pornographique

01:01 depuis trois ans, depuis la loi de 2020,

01:06 en expliquant qu'ils ne peuvent pas appliquer la loi.

01:10 Et je crains que cette affaire de référentiel

01:13 valide a posteriori leur raisonnement

01:16 et leur refus d'appliquer la loi.

01:18 Parce qu'en conditionnant l'application de la loi

01:20 à un futur référentiel,

01:22 nous inversons d'un certain point de vue la charge de la preuve.

01:25 Ce ne sera pas au diffuseur des contenus pornographiques

01:28 de prouver qu'ils ont tout fait pour interdire l'accès aux mineurs.

01:31 Le Mysticry change de main

01:33 et maintenant, il sera entre les mains de l'Arcom

01:35 et ce sera à elles d'apporter au site

01:37 les outils nécessaires à l'application de la loi.

01:40 Et nous devrons, dans le débat parlementaire, bien préciser

01:43 que cette obligation qui pèse sur les sites

01:46 n'est pas simplement l'obligation de se conformer au référentiel,

01:50 que c'est l'obligation de bloquer l'accès des mineurs

01:54 par tout moyen en état de l'art,

01:56 c'est-à-dire avec l'ensemble des évolutions technologiques

01:59 qui ne vont pas manquer de se produire

02:00 entre le moment où nous discutons de la loi,

02:02 le moment où le référentiel sera adopté.

02:04 Et on a beau avoir mis un délai de six mois,

02:06 il n'y a pas de sanction, donc rien ne nous dit

02:08 qu'il sera adopté dans les six mois.

02:11 Et donc, le montage que nous faisons est extraordinaire.

02:16 Pourquoi n'avons-nous pas choisi, par exemple,

02:19 celui qui fonctionne assez bien pour l'accès des mineurs

02:23 au site de jeu d'argent en ligne ?

02:26 Eh bien, c'est à cet instant que surgit le fameux secret

02:29 de la vie privée,

02:31 qui est brandi par les consommateurs de porno

02:33 pour les protéger.

02:35 Cet argument est une mystification.

02:37 D'abord, car le secret de la vie privée

02:38 ne concerne pas le recueil de données

02:41 qui sont confiées en toute liberté par leur titulaire,

02:46 mais la diffusion de ces données.

02:49 Doctolib vous confie, nous confions, beaucoup d'entre nous,

02:51 des données assez sensibles à Doctolib.

02:54 Personne n'a demandé à ce qu'on passe par un tiers de confiance

02:56 pour donner nos données à Doctolib,

02:58 parce que nous pensons que Doctolib ne va pas vendre ces données.

03:01 Et s'il le faisait,

03:02 il y a des sanctions qui pourraient s'appliquer.

03:05 En revanche, nous considérons que les sites porno

03:07 pourraient diffuser les données.

03:10 Et donc, pour nous en prémunir, nous passons par un système

03:13 qui leur facilite quand même grandement la vie.

03:15 Cette affaire de vie privée,

03:17 érigée en valeur constitutionnelle absolue,

03:19 pose un autre problème, et je pense que Mme la ministre Cobel

03:22 y sera sensible.

03:24 Il nous faut concilier deux principes constitutionnels,

03:27 le respect de la vie privée et l'intérêt supérieur de l'enfant.

03:30 Quand 2 millions de mineurs sont biberonnés aux vidéos porno,

03:34 je considère pour ma part que c'est le secret de la vie privée

03:37 qui doit s'adapter aux devoirs de protection des enfants,

03:40 et non l'inverse. Merci, chers collègues.

03:42 Merci, chers collègues.

03:47 Je passe maintenant la parole à Thoine Bourra

03:51 pour le groupe Les Républicains, pour cinq minutes.

03:54 (Applaudissements)

03:56 (...)

04:02 -M. le président, Mme la ministre, M. le ministre,

04:04 Mme la présidente de la commission spéciale,

04:06 messieurs les rapporteurs,

04:08 mes chers collègues,

04:10 cet hémicycle, et les magistrats qui le surplombent

04:13 ont vu passer des textes qui, comme celui que nous examinons

04:16 aujourd'hui, se sont trouvés chargés d'une valeur sociale

04:19 et morale, d'une dimension historique

04:23 assez considérable, car traiter du numérique

04:25 et de son influence sur la sécurité de notre jeunesse,

04:29 c'est s'engager consciemment dans un lourd défi d'avenir.

04:31 Aucun d'entre nous ne remet en cause le progrès,

04:34 la technologie, le rétrécissement du monde

04:36 devenu plus accessible et dynamique.

04:39 Mais nous sommes les garants de l'ordre public

04:41 et d'un intérêt général bouleversé

04:43 par la violence numérique,

04:45 ce qui est proscrit dans la vie réelle,

04:48 dans les rapports physiques, sensibles,

04:50 et je dirais charnels, doit l'être aussi sur Internet.

04:54 C'est parce que la toile est devenue l'extension

04:56 de tous les aspects de la vie que le sursaut doit advenir.

05:00 S'assurer que les libertés individuelles

05:02 n'empiètent pas sur les droits d'autrui,

05:04 c'est la mission du Parlement,

05:05 et ce doit être la nôtre aujourd'hui

05:08 pour sécuriser un environnement numérique

05:10 où tout se peut sans contrôle, sans règles fermes,

05:14 et donc sans responsabilité.

05:17 Mes chers collègues, nous faisons face,

05:18 depuis une vingtaine d'années,

05:20 à ce bouleversement civilisationnel,

05:23 à ce choc technoscientifique

05:25 qui a fait entrer tous les dangers de la vie d'adulte

05:27 au sein même de l'enfance,

05:29 ou plutôt qui empêche, par la connexion continue

05:32 et l'intrusion sans limite,

05:34 les mineurs de s'extraire des dangers du monde

05:36 face auxquels ils ne sont pas encore armés.

05:39 Dès lors que ce constat est posé,

05:42 nous convenons tous ici que notre énergie

05:44 doit se porter sur les plus fragiles, les mineurs.

05:47 Car ce sont eux qui, dans la fleur de l'âge

05:49 où tout se forme et se construit,

05:52 à cette étape charnière où l'on apprend la vie en société

05:55 sans se connaître encore soi-même,

05:58 essuient tous les impacts de la cybermalveillance.

06:01 Ce texte est certes une avance éloible

06:03 et salué par la transposition

06:05 qu'il opère des règlements européens

06:07 tant annoncés depuis 2020,

06:09 mais nous sommes en droit d'attendre plus de lui.

06:13 Le Babelaisse, principalement sur la réactivité

06:16 dans le traitement d'un signalement.

06:18 Aujourd'hui, en raison d'un délai d'instruction

06:20 et de vérification sur la réalité des contenus haineux

06:23 ou inappropriés signalés,

06:25 il faut plusieurs semaines, voire des mois,

06:29 avant que ce contenu ne fasse l'objet d'un retrait

06:32 à l'origine de lourds traumatismes,

06:34 parfois irréversibles,

06:36 sur la santé psychique des jeunes mineurs.

06:39 Je vous proposerai donc un amendement

06:40 garantissant un traitement spécifique

06:43 lorsqu'un signalement est opéré par un mineur numérique

06:46 faisant lui-même l'objet d'une publication

06:48 cybermalveillante signalée.

06:51 Mais ne nous leurrons pas, mes chers collègues,

06:55 quelles que soient les contraintes légales

06:57 que nous imposerons aux plateformes,

06:59 elles ne produiront d'effet que si derrière se dotent

07:02 des moyens humains nécessaires

07:04 aux traitements immédiats des signalements

07:06 et le retrait en temps réel des contenus haineux.

07:09 Quelles que soient les contraintes légales

07:12 que nous imposerons aux plateformes,

07:15 elles ne produiront d'effet,

07:16 comme l'a si justement souligné Frances Hogan,

07:19 ici même, qu'à la condition que soit mis en place

07:23 un traitement localisé par des équipes formées dans le pays

07:28 et maîtrisant ainsi la langue dans laquelle se traduit

07:32 le contenu haineux.

07:34 L'intelligence artificielle est certes une avancée,

07:36 mais rien ne remplace le contrôle humain.

07:40 Car comment imaginer qu'un artefact, une machine,

07:43 ne provienne seule à protéger l'homme de son invention ?

07:47 Pour fixer des limites et insérer nos critères civiques

07:50 et moraux dans le progrès,

07:52 il nous faut des hommes formés, sensibles aux dérives

07:55 dont ils peuvent être eux-mêmes victimes.

07:57 Des hommes toujours irremplaçables

08:00 dès lors qu'il s'agit de prendre soin,

08:03 d'éduquer et de modérer.

08:05 Mais encore une fois, restons lucides, mes chers collègues,

08:09 tant qu'aucune contrainte ne pèsera sur les plateformes

08:12 ou tant qu'elles se dotent des moyens humains nécessaires,

08:15 rien ne se fera.

08:17 Fort heureusement, le Parlement a récemment fixé

08:20 une majorité numérique.

08:22 Fixée à 15 ans, elle délimite clairement des âges de la vie

08:25 où les dangers de l'Internet sont plus ou moins mesurés,

08:28 intégrés et donc limités par la conscience

08:31 d'un être formé pour cela.

08:34 Fixée à 15 ans, elle place le parent

08:36 au cœur de l'éducation du mineur,

08:38 puisque son consentement sera obligatoire

08:40 pour s'inscrire sur un réseau social.

08:42 Mais préserver les acquis n'est plus suffisant,

08:44 mes chers collègues, car dans la mondialisation,

08:46 c'est une guerre de conquêtes qu'il nous faut mener.

08:49 Je n'ose dire une révolution culturelle,

08:51 mais l'esprit est là.

08:53 Force doit rester à la loi,

08:54 et la loi, c'est l'homme avec un grand H,

08:57 car gouverner, je le rappelle, en regardant cet hémicycle

09:00 où d'autres plaidoyers furent prononcés

09:02 ou d'autres causes furent défendues,

09:04 c'est bel et bien contraindre pour protéger

09:06 dans la fleur d'un âge où tout se détermine

09:09 et où tout se construit. Je vous remercie.

09:12 Merci, chers collègues.

09:15 Et je donne enfin la parole à Patricia Demas

09:19 du groupe Les Républicains.

09:37 -M. le président, Mme et M. le ministre,

09:40 Mme la présidente de la commission spéciale,

09:42 messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,

09:46 je suis ravie de vous retrouver aujourd'hui

09:47 pour discuter du projet de loi visant à sécuriser

09:50 et réguler l'espace numérique,

09:52 et salue à mon tour le travail de notre commission spéciale

09:56 et de nos deux rapporteurs.

09:58 Ce texte technique et divers touche à un enjeu très concret,

10:02 celui d'assurer la protection des citoyens

10:05 et le respect de nos valeurs dans l'espace numérique.

10:08 Il ouvre sur des avancées que je tiens à saluer.

10:12 La transition numérique est un puissant levier

10:14 de progrès économique, social

10:16 et un moteur de la transition écologique.

10:19 Pourtant, les opportunités offertes par le numérique

10:22 comportent des risques indéniables

10:24 auxquels ce texte entend répondre

10:26 à travers plusieurs volets de propositions.

10:29 J'en aborderai deux.

10:31 D'abord, la protection des mineurs

10:33 vis-à-vis des contenus présentant un caractère pornographique

10:36 ou pédopornographique.

10:37 Je voudrais ici saluer l'article 2, tel qu'amendé en commission,

10:41 qui renforce les pouvoirs d'intervention de l'ARCOM

10:44 dans la lutte contre l'accès des mineurs à ce type de sites,

10:47 dans le prolongement d'ailleurs

10:48 du rapport de notre délégation aux droits des femmes

10:51 sur la lutte contre les violences pornographiques.

10:54 Ensuite, la protection des internautes

10:57 dans l'environnement numérique

10:59 vis-à-vis des actions de propagande en ligne,

11:01 de cyberharcèlement et d'hameçonnage.

11:04 En complément des mesures portées par le projet de loi,

11:07 je souhaite mettre en avant l'enjeu essentiel

11:10 de la lutte contre l'électronisme,

11:12 de l'éducation aux usagers numériques

11:15 face aux risques de fraude en ligne,

11:17 en particulier s'agissant des personnes les plus vulnérables.

11:22 Ce texte vise à traduire en droit français

11:24 la réglementation européenne sur le numérique

11:27 reposant sur le Digital Market Act

11:29 et sur le Digital Service Act.

11:32 Au-delà de la nécessaire adaptation

11:34 de notre droit au cadre européen,

11:36 ce texte doit permettre à la France

11:39 d'être un acteur moteur de la régulation digitale en Europe.

11:43 Le Sénat s'inscrit d'ailleurs pleinement dans cette ambition

11:46 avec la loi Chèze sur la réduction

11:48 de l'empreinte environnementale du numérique

11:51 promulguée en 2021.

11:53 Je voudrais profiter du temps qu'il me reste à présent

11:56 pour aborder un sujet qui nécessite une attention aiguë,

12:00 celui de la souveraineté numérique des pouvoirs publics

12:03 et plus spécifiquement des collectivités territoriales.

12:08 En effet, de nombreux acteurs soulignent les risques induits

12:11 par la dépendance des collectivités territoriales

12:13 vis-à-vis des GAFAM, que ce soit au niveau financier

12:17 ou de manière encore plus préoccupante

12:19 en matière de cybersécurité.

12:22 Récemment, la hausse conséquente des tarifs de l'abonnement

12:25 à la dernière version de Microsoft Office

12:28 a conduit des collectivités à chercher

12:30 des alternatives bureautiques.

12:32 En pratique, changer de fournisseur

12:34 est toutefois souvent difficile,

12:36 car il existe des barrières techniques, voire commerciales,

12:40 à l'interopérabilité des services.

12:43 Or, un tel enfermement auprès d'un unique fournisseur

12:47 rend les systèmes informatiques moins résilients

12:49 en cas de cyberattaque.

12:51 Plus encore, le développement des offres collaboratives

12:55 à travers le cloud interroge sur l'utilisation

12:59 qui pourrait être faite par des gouvernements étrangers

13:01 de données stockées sur les serveurs de GAFAM.

13:04 Toutes ces raisons plaident en faveur du développement

13:07 d'une offre française, voire européenne,

13:10 de logiciels métiers et bureautiques

13:12 qui soient attractives et résilientes

13:15 pour les collectivités, y compris pour les plus petites,

13:18 qui auront besoin d'un accompagnement technique

13:21 et financier adapté.

13:23 Aussi, dans le prolongement de ce texte,

13:25 il me semble ainsi indispensable, monsieur le ministre,

13:28 que l'Etat élabore rapidement une stratégie nationale

13:31 sur ce sujet en lien avec les collectivités territoriales.

13:35 Je vous remercie pour votre attention.

13:37 Merci, chers collègues.

13:42 Donc la discussion générale est close

13:44 et nous allons passer à la discussion du texte de la Commission.

13:49 Avec un amendement avant l'article 1er

13:52 présenté par Thomas Dossu.

13:55 L'amendement 33.

13:56 Tout à fait. Merci, monsieur le président.

13:59 C'est un amendement d'appel

14:01 pour avoir quelques informations de la part du gouvernement,

14:04 puisque ce projet de loi prévoit d'élargir l'émission

14:06 de plusieurs régulateurs de l'espace numérique.

14:09 L'ARCOM devient responsable du référentiel technique

14:12 pour le contrôle de l'accès au site pornographique.

14:16 Il lui est confié les pouvoirs d'injonction administrative

14:19 selon les sites de fournisseurs d'accès.

14:20 Il aura également la capacité de prononcer des sanctions

14:24 ou encore de demander des retraits de contenus.

14:25 L'ARCEP sera responsable de la partie relative aux clouds.

14:28 Elle devra notamment établir un référentiel

14:31 d'interopérabilité et de la portabilité des données.

14:35 Ses pouvoirs d'enquête seront aussi renforcés.

14:37 L'ACNIL sera chargé de la protection des données personnelles

14:40 durant l'ensemble de ces processus.

14:42 Et enfin, l'EPRN se voit aussi renforcer dans ses missions.

14:45 Et donc, ses attributions auront des conséquences.

14:48 Elle pèse lourde sur les épaules des autorités indépendantes

14:50 dont les missions ne cessent d'être élargies

14:52 au gré des propositions de loi adoptées par le Parlement.

14:55 Et donc, les régulateurs, lors de leur audition,

14:58 notamment le président de l'ARCOM,

15:00 ont indiqué que ces missions supplémentaires

15:02 nécessitent un renforcement de moyens humains et financiers.

15:06 Et on n'a pas beaucoup entendu le gouvernement là-dessus.

15:09 En tant que législateur, il est de notre devoir

15:12 de nous assurer que les moyens seront à la hauteur

15:14 des ambitions de ce texte.

15:15 Et donc, avec cet amendement d'appel,

15:17 j'aimerais entendre le gouvernement sur les moyens

15:19 et sur l'augmentation des moyens

15:20 de ces différentes autorités indépendantes

15:23 pour préparer le PLF 2024, évidemment.

15:26 -Merci. Avis de la commission sur cet amendement.

15:30 -Oui, monsieur le président, mes chers collègues.

15:32 Je comprends très bien l'état d'esprit

15:34 de l'amendement de notre collègue Dossu,

15:37 car ce projet de loi que nous examinons

15:40 va considérablement accroître les missions de l'ARCOM,

15:44 de la CNIL et de l'ARCEP.

15:47 La demande de rapport au gouvernement

15:48 ne semble toutefois pas la bonne méthode.

15:50 Nos rapporteurs spéciaux et pour avis

15:51 peuvent en effet déjà intégrer dans le périmètre

15:53 de leur questionnaire budgétaire

15:54 la question des moyens de ces autorités

15:56 au regard de leur nouvelle mission.

15:58 C'est évidemment un débat qui aura lieu

16:02 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024,

16:05 salon pour lequel je vous demanderai,

16:07 mon cher collègue, de retirer votre amendement.

16:10 -Avis du gouvernement.

16:12 -Merci, monsieur le président,

16:15 mesdames et messieurs les sénateurs,

16:16 monsieur le sénateur.

16:18 Mais ma vie que le rapporteur...

16:19 Mais je vais quand même essayer de vous apporter

16:20 quelques éléments, parce qu'effectivement,

16:23 qu'il s'agisse des règlements européens

16:25 dont il est question ou des dispositions

16:28 que nous prenons en droit français,

16:31 en droit national, il est évidemment indispensable

16:34 que les autorités administratives indépendantes

16:36 chargées de l'exécution de ces textes

16:39 disposent des moyens nécessaires.

16:41 Ce que je peux vous dire d'ores et déjà,

16:43 c'est que lors de l'examen,

16:46 ou plus précisément dans la loi de finances initiale

16:49 pour 2023, 15 ETP supplémentaires

16:53 ont été prévues pour l'ARCOM,

16:55 en prévision des missions nouvelles

16:56 qui lui sont confiées ou qui allaient lui être confiées

16:59 pour la mise en oeuvre effective du DSA.

17:05 Que par ailleurs, la Commission européenne,

17:07 c'est elle aussi dotée de moyens supplémentaires

17:11 avec une centaine de recrutements consacrés

17:14 à l'exécution des règlements DMA et DSA,

17:18 et que par ailleurs, comme l'a rappelé le rapporteur,

17:21 ce sont des débats que nous aurons

17:24 au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2024,

17:27 et auxquels je vous invite évidemment à contribuer,

17:30 ainsi que les rapporteurs spéciaux sur ces champs-là.

17:33 Donc l'amendement est retiré.

17:40 Nous passons à l'article 1, à la discussion de l'article 1,

17:44 avec une demande de prise de parole de madame Annick Billon.

17:48 Merci, monsieur le président,

17:50 madame, monsieur les ministres, mes chers collègues.

17:52 Il y a un an, avec mes collègues Alexandra Borchio-Fontain,

17:55 Laurence Cohen et Laurence Rossignol,

17:57 nous achevions 6 mois de travaux

17:58 qui ont apporté une véritable expertise

18:00 sur l'industrie pornographique.

18:02 Ce sujet était jusqu'alors un grand absent du débat public

18:07 et a fortiori des politiques publiques.

18:09 La pornographie, disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24,

18:12 pour tous, a des conséquences graves sur les mineurs.

18:16 Addiction, comportement et pratiques sexuelles à risque,

18:19 entre autres.

18:20 Les conséquences ne se limitent pas

18:21 et ne se répercutent pas seulement sur les plus jeunes,

18:24 mais également sur l'ensemble de notre société.

18:27 Dans notre rapport "Porno, l'enfer du décor",

18:29 nous soulignons l'importance d'imposer

18:32 un véritable contrôle de l'âge des internautes,

18:35 avant tout accès à un contenu pornographique.

18:39 Nous soulignons l'importance et l'urgence

18:41 à enfin appliquer la loi.

18:43 Suite à l'adoption de l'amendement de Marie Mercier en 2020,

18:47 la loi oblige les propriétaires de sites pornographiques

18:50 à mettre en place un contrôle d'accès

18:52 à destination des mineurs.

18:54 L'ARCOM n'a toujours pas fait usage

18:56 de la compétence qui lui a été donnée

18:58 de publier des lignes directrices

18:59 relatives à la fiabilité des procédés techniques

19:02 sur le contrôle de l'âge des utilisateurs.

19:05 Nous jugeons donc primordial

19:06 que l'ARCOM adopte une démarche proactive.

19:10 Nous suggérons de faire mention au sein de ces lignes directrices

19:13 de la nécessité d'opérer le contrôle de l'âge

19:16 dès l'entrée sur le site,

19:17 avant de pouvoir visionner la moindre image, même floutée.

19:21 Dans cet article premier,

19:23 il ne s'agit ni plus ni moins que de faire appliquer la loi.

19:26 Nous ne pouvons plus nous satisfaire de tentatives.

19:29 Le contrôle de l'âge doit enfin être une réalité,

19:32 doit enfin être effectif et fiable.

19:35 Merci.

19:36 -Merci, madame Billon.

19:39 Donc nous passons à l'examen des amendements

19:41 avec tout d'abord 9 amendements en discussion commune.

19:46 Le premier est présenté par Laurence Rossignol.

19:50 -Merci, monsieur le président.

19:54 Cet amendement vise à supprimer la référence au référentiel

19:57 dans l'article 1.

19:59 Pourquoi cet amendement ?

20:02 Parce que tel que rédigé, je crains vivement

20:05 que cet article crée une obligation de moyens minimum

20:09 pour les sites pornos

20:11 et qu'en fait,

20:13 ils se contentent de satisfaire au référentiel.

20:18 Et il faut au contraire inverser la charge de la preuve.

20:20 C'est à eux d'apporter la preuve

20:23 qu'ils ont par tout moyen mis en oeuvre

20:26 les outils nécessaires

20:29 à l'interdiction de fréquentation des mineurs

20:32 sur les sites pornos.

20:33 Par ailleurs, je le disais tout à l'heure,

20:35 on a une mauvaise concomitance.

20:37 On attend une décision du tribunal judiciaire de Paris

20:40 pour le 7 juillet,

20:42 qui justement porte sur ce sujet,

20:45 c'est-à-dire que les sites prétendent

20:47 ne pas avoir eu la possibilité

20:49 de mettre en oeuvre l'obligation de la OUAD 2020.

20:52 Et d'un certain point de vue,

20:53 en votant aujourd'hui un référentiel,

20:57 nous confirmons le fait qu'ils n'avaient pas

20:59 les outils pour le faire.

21:01 Donc c'est embêtant, c'est très embêtant.

21:04 C'est pour ça qu'il serait raisonnable,

21:07 et pour l'avenir et pour les 3 jours à venir,

21:10 de supprimer ce référentiel.

21:13 Et pour le moins, peut-être,

21:15 pourrions-nous également préciser

21:18 que le référentiel n'est qu'un moyen pour les sites pornos,

21:21 que ce n'est pas le seul moyen de se conformer à la loi.

21:25 Voilà quel est l'objet de cet amendement.

21:27 Et j'espère être suivi

21:29 parce que mon amendement est raisonnable

21:31 et il est surtout adapté au réel.

21:34 (Générique)

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