00:00 [Musique]
00:13 Bonjour à tous, bienvenue. 7 minutes chrono sur TLC, toujours au cœur d'une série d'émissions
00:18 proposées avec le barreau de Saint-Etienne pour tout savoir et mieux comprendre,
00:21 en tout cas la fonction et le métier d'avocat.
00:24 Je suis avec Maître Priska Vibou aujourd'hui, membre du Conseil de l'Ordre,
00:27 présidente de la Commission Droits des Affaires au barreau de Saint-Etienne.
00:30 Bonjour Maître et bienvenue.
00:32 Bonjour Monsieur Garcelès.
00:33 La Commission Droits des Affaires, déjà qu'est-ce que c'est ? Qui est-ce que ça englobe ?
00:37 Alors la Commission Droits des Affaires est une des cinq commissions
00:40 qui a été créée au sein du Conseil de l'Ordre.
00:44 Cette commission regroupe principalement tous les avocats,
00:47 membres du Conseil de l'Ordre, mais également l'ensemble des avocats du barreau de Saint-Etienne
00:51 qui interviennent en droits des affaires et fiscalité.
00:53 D'accord, donc c'est-à-dire que vous vous intéressez aux entreprises uniquement ?
00:58 Alors aux entreprises, aux associations, aux activités,
01:01 enfin tout acteur économique qui a une activité économique sur le territoire ligérien.
01:06 Qu'est-ce qui fait qu'on s'oriente vers cette spécialité-là ?
01:10 Je crois que c'est plutôt les clients qui nous orientent vers cette spécialité.
01:13 Quand on prête serment, on travaille au sein d'un cabinet
01:16 qui a une orientation Droits des Affaires, aux droits commerciaux, et petit à petit.
01:20 D'accord.
01:21 On acquiert une compétence spécifique dans ces domaines d'intervention.
01:23 Vous faites du conseil, vous plaidez aussi, comment ça se passe ?
01:26 Parce qu'il y a deux particularités, deux catégories d'avocats.
01:30 Tout à fait. La Commission Droits des Affaires et Fiscalité
01:33 regroupe à la fois des avocats plaidants, ceux que je suis notamment, et des avocats conseils.
01:38 Alors pour reprendre un petit peu la distinction entre les deux,
01:41 même si les deux professions sont fusionnées depuis 30 ans maintenant,
01:45 ça date de 1991, on a toujours cette dichotomie dans l'exercice de notre profession.
01:50 Des avocats qui vont plutôt au tribunal, plutôt le tribunal de commerce,
01:53 et puis des avocats qui reçoivent plutôt les clients,
01:56 soit à l'entreprise, soit dans leur cabinet, pour diligenter des conseils.
02:00 Alors les conseils c'est extrêmement variable,
02:02 c'est tout ce qui va être analyse de contrat, rédaction de statut de société,
02:08 relecture de contrat, organisation de la vie de l'entreprise,
02:12 aux côtés de l'expert comptable.
02:14 J'imagine que vous avez une bonne connaissance du coup,
02:16 du fonctionnement de la vie économique des entreprises,
02:20 de l'état de santé en tout cas des entreprises de territoire ?
02:22 Alors tant les conseils que les avocats plaidants ont évidemment
02:25 une connaissance du tissu économique et de ce qui peut s'y passer,
02:29 puisque pour les avocats conseils, ils vont avoir davantage d'informations
02:34 sur la capacité des entreprises à se créer, à se renouveler, à se fusionner,
02:40 à intervenir en interaction les unes avec les autres.
02:43 Donc plutôt création d'entreprises,
02:45 et on voit qu'il n'y a pas de baisse de création de sociétés,
02:50 d'entreprises, d'immatriculation depuis le début de l'année.
02:54 Et puis pour les avocats plaidants, on va avoir plutôt de l'information
02:57 sur d'un côté ce qui est difficulté des entreprises,
03:00 avec la partie traitement et prévention des difficultés des entreprises,
03:04 et puis l'autre partie, le type de contentieux
03:07 qui vient devant le tribunal de commerce,
03:08 que ce soit recouvrement de créances bancaires,
03:11 litiges entre associés, recouvrement du crédit client, du crédit fonds ministères.
03:15 Vous allez plaider, c'est forcément une mauvaise nouvelle pour l'entreprise ?
03:17 Pas forcément, puisqu'on peut être à la fois
03:20 celui qui va demander une condamnation,
03:22 ou être à la fois celui qui va venir se défendre,
03:25 puisqu'on a bien, dans la commission droit des affaires,
03:27 on a des avocats qui conseillent, qui aident,
03:30 qui essayent de faire de la prévention en fait,
03:32 puisque si on va avoir un avocat pour rédiger un contrat,
03:35 c'est dans l'objectif qu'il n'y ait pas de problème par la suite,
03:37 et puis la partie plaidante, ça va justement d'être de défendre l'entreprise
03:41 sur un plan de l'activité économique ou de permettre son redressement.
03:45 Vous constatez qu'on fait appel aux avocats au bon moment,
03:47 de manière générale, quand on est chef d'entreprise ?
03:49 On a tendance à considérer, nous, avocats,
03:52 que le client ne vient jamais assez tôt.
03:55 S'il y a des difficultés, et notamment je parlerais de difficultés économiques,
03:59 qui pourraient conduire jusqu'au dépôt de bilan de l'entreprise,
04:02 ce qu'on constate, c'est que le chef d'entreprise
04:05 a peut-être parfois un peu peur de pousser la porte du tribunal
04:07 et de pousser la porte d'un cabinet d'avocats,
04:09 alors que précisément, notre code de commerce permet d'aider
04:14 et pousser la porte du tribunal ne signifie pas forcément être jugé,
04:17 mais plutôt être aidé.
04:18 Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut faire appel à vos services ?
04:23 Toute entreprise, alors de façon générale,
04:26 je crois que les ETI, enfin les entreprises intermédiaires,
04:30 et puis les PME sont relativement structurées,
04:33 et ont au quotidien un expert comptable, naturellement, et un conseil,
04:36 ne serait-ce que pour les aider dans la vie de leur société.
04:40 Les toutes petites entreprises ou les micro-entreprises
04:43 sont moins inclines à venir chercher un conseil.
04:46 Est-ce qu'on se dit "c'est pas pour moi, c'est trop cher" ?
04:48 C'est trop cher, c'est pas pour moi, ou c'est trop tard,
04:51 et peut-être que je vais essayer de trouver une solution par moi-même,
04:54 et ce qu'on constate, c'est que le chef d'entreprise sait beaucoup de choses,
04:58 mais ne sait pas forcément tout.
04:59 Disons que le droit des affaires, c'est véritablement particulier.
05:01 Il ne sait pas forcément tout, et qu'un bon conseil
05:04 peut justement éviter un mauvais procès.
05:06 Est-ce qu'on a constaté, depuis la crise sanitaire,
05:09 une évolution dans les dossiers que vous aviez à gérer ?
05:11 Pas forcément. Ce qu'on a constaté sur le domaine d'activité que je pratique,
05:15 c'est que pendant la période de la crise sanitaire,
05:17 il y a eu une baisse absolument drastique du nombre de dépôts de bilan.
05:21 Parce que votre activité, votre domaine d'activité à vous, personnellement, c'est ?
05:26 À titre personnel, je fais surtout du droit des entreprises en difficulté.
05:29 Du droit commercial de façon générale,
05:30 et du droit des entreprises en difficulté en particulier.
05:33 Ce qu'on a constaté, c'est une baisse drastique du nombre de dépôts de bilan,
05:36 avec là, depuis quelques mois, une remontée,
05:38 même si on est encore loin des chiffres qu'on constatait en 2019,
05:42 avant le début de la crise sanitaire.
05:44 Les PGE, etc. ont maintenu des entreprises à flot, et aujourd'hui on constate les…
05:48 À la fois les PGE, mais aussi une politique des URSAF,
05:53 des caisses de congés payées, qui n'ont pas forcément fait délivrer les astreintes,
05:59 et tout ce qui permet d'avoir activité.
06:02 Et là, on peut considérer qu'on est dans le dur aujourd'hui ?
06:03 Alors, on n'est pas dans le dur.
06:05 Il y a une recrudescence du nombre de dépôts de bilan,
06:07 mais si on prend les chiffres d'une manière générale,
06:09 et les chiffres de la Banque de France sur le plan national que j'avais apporté,
06:13 montrent qu'on est encore en dessous du niveau de 2019.
06:16 Par contre, sur certains domaines d'activité, on est en train de repasser devant,
06:19 sur le début de l'année 2023, notamment sur le secteur industriel
06:23 et sur le secteur de l'information et de la communication,
06:26 on a plus de dépôts de bilan, là, sur le début de l'année 2023, que sur l'année 2019.
06:31 Très bien. Eh bien, mille merci pour cette intervention, Maître Prescabibou.
06:35 Donc, le conseil, vous avez une entreprise, quelle qu'elle soit, faites appel à un avocat.
06:39 Tout à fait.
06:40 On peut conclure là-dessus. Merci beaucoup de nous avoir suivis.
06:43 On se retrouve demain sur TL7, à la même heure,
06:46 pour un nouveau point, une nouvelle émission avec le barreau de Sainte-Détienne.
06:50 [Musique]
Commentaires