Déclaration de biens immobiliers : les données du fisc sont-elles correctes ?

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00:00 Le Grand Rendez-vous de l'immobilier, ça vous concerne.

00:03 - Eh bien, rebonjour les amis.

00:06 Ça vous concerne la seconde partie.

00:09 Comme d'habitude, les experts répondent à vos questions.

00:12 Et nous avons sur le plateau, non pas un notaire, mais une notaire.

00:17 On dit une notaire ? - On peut.

00:19 - On dit une notaire, n'est-ce pas l'ami Vincent ?

00:21 - Oui, tout à fait.

00:22 Marie-Choplin Texier qui est avec nous.

00:23 Bonjour. - Bonjour.

00:24 - Bienvenue.

00:25 Des questions posées par les auditeurs du Grand Rendez-vous

00:27 de l'immobilier sur le groupe Facebook,

00:29 le club des proprios.

00:30 Voici Victor de Rouen.

00:31 Il vient d'effectuer la nouvelle déclaration des biens immobiliers

00:34 imposés par le fisc.

00:36 Son bien est déclaré comme un 5 pièces,

00:38 alors que sur son acte de vente, il est spécifié comme un 3 pièces.

00:42 "Loi Carèse", nous dit-il.

00:43 D'où vient cette incohérence ?

00:45 Et est-ce que Victor doit s'inquiéter ?

00:47 Marie-Choplin Texier.

00:48 - Pas d'inquiétude.

00:49 Alors, pour rappel, la nouvelle obligation de déclaration

00:54 s'impose à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.

00:57 Parce que depuis le 1er janvier de cette année,

01:00 cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires,

01:02 qu'ils soient résidents fiscaux en France ou non résidents fiscaux,

01:05 et que le propriétaire soit une personne physique ou une société.

01:08 Donc ça, c'est important de rappeler le périmètre

01:11 de cette nouvelle obligation déclarative.

01:12 Et la déclaration doit être faite avant le 30 juin de cette année.

01:15 Donc le délai est assez court pour la réaliser.

01:18 Les données sont pré-remplies par l'administration fiscale.

01:21 Et aujourd'hui, on se rend compte d'un certain nombre

01:23 de petites incohérences parfois sur le nom d'un locataire,

01:26 sur le nombre de pièces.

01:27 Voilà, il faut être bien vigilant là-dessus.

01:28 Sachez qu'on peut interroger l'administration.

01:30 Un numéro a été mis en place et puis il y a une adresse

01:33 qui est disponible sur le site impopoagouf.

01:35 Donc il ne faut pas hésiter à signaler une éventuelle erreur.

01:38 Sur le nombre de pièces, pas d'inquiétude.

01:41 Généralement, quand une agence présente un bien immobilier,

01:43 on parle de T2, de T3,

01:44 on retrouve souvent cette notion dans un acte de vente.

01:47 Un T2 pour une agence, ça va être un salon,

01:49 une salle à manger et une chambre.

01:52 En matière de fiscalité pour l'administration fiscale,

01:55 un 5 pièces, c'est tout simplement un T3,

01:57 mais on va comptabiliser également la cuisine et la salle de bain.

02:01 Donc pas d'inquiétude, il n'y a pas de modification à effectuer.

02:04 Par contre, sachez que cette obligation est sanctionnée.

02:07 La déclaration est une obligation jusqu'au 30 juin,

02:10 sanctionnée par une amende de 150 euros par logement.

02:12 Donc ça, c'est important de le rappeler.

02:14 - Avec un peu d'indulgence pour 2023.

02:15 - Avec certainement un petit peu d'indulgence,

02:17 tout en sachant que l'administration a d'ores et déjà prévenu

02:19 qu'elle ne serait pas en mesure de répondre

02:21 à toutes les interrogations qu'elle peut recevoir jusqu'au 30 juin.

02:25 Donc voilà, c'est une année un petit peu de transition.

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