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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2020-866 QPC
il y a 6 ans
Date d'audience : 12/11/2020
Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020866QPC.htm
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