Affaire n° 2015-459 QPC
- il y a 9 ans
Date d'audience : 17/03/2015
M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015459QPC.htm
M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015459QPC.htm