Affaire n° 2015-460 QPC
- il y a 9 ans
Date d'audience : 17/03/2015
Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015460QPC.htm
Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015460QPC.htm