Extrait de ma correspondance en LRAR à la Cour de Cassation notamment au sujet de la torture morale...

Le statut de Rome de la CPI ...Article 7 1) f) Torture (Il est entendu qu’aucune intention spécifique n’a besoin d’être établie pour ce crime.) Éléments .... 1. L’auteur a infligé à une ou plusieurs personnes une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales

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