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fraiches
  • il y a 2 ans
Katia, aka @sexodroit sur Instagram, t'explique comment la justice gère les affaires d'envoi d'images à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui la reçoit.

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Quelles sont les peines encourues si une personne envoie une image de caractère sexuel
00:03sans le consentement de la personne qui le reçoit ?
00:05Donc là, il y a un problème de vie juridique parce qu'on a un problème pour qualifier ça.
00:09Pour le moment, il n'y a pas vraiment d'infraction qui existe
00:11pour l'envoi de dick pics sans le consentement de la personne qui la reçoit.
00:14On peut juger ça sur de l'exhibitionnisme.
00:16Donc c'est un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende qui sont encourus.
00:19Mais le problème, c'est que l'exhibitionnisme, la définition dit qu'il faut que ce soit un lieu public.
00:22Et pour le moment, la jurisprudence n'arrive pas à qualifier Internet de lieu public.
00:26On peut qualifier ça de harcèlement sexuel.
00:28On pourrait le qualifier d'outrage sexiste ou d'exposition à des mineurs
00:31si c'est des mineurs concernés à des images pornographiques.
00:33Les policiers doivent recevoir la plainte et ça va être au procureur de qualifier juridiquement les faits.
00:37Le procureur, c'est un juge qui a l'opportunité de poursuite,
00:39qui doit qualifier toutes les plaintes qu'il reçoit et les qualifier juridiquement.
00:42Et s'il reçoit les faits, une photo envoyée sans le consentement de la personne qui la reçoit,
00:46il va avoir un problème de qualification juridique.
00:48Mais on peut faire un peu, comme ça a été souvent le cas en droit,
00:52on peut s'arranger un peu pour essayer de faire coller une définition juridique
00:56pour pas que ça reste impune.
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