Affaire n° 2021-959 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 14/12/2021
M. Manuel Lucio R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021959QPC.htm
M. Manuel Lucio R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021959QPC.htm