Affaire n° 2019-809 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 01/01/2019
Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm
Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm