Affaire n° 2017-665 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 10/10/2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017665QPC.htm
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017665QPC.htm