Affaire n° 2018-765 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 05/02/2019
M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018765QPC.htm
M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018765QPC.htm