Affaire n° 2021-958 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 07/12/2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021958QPC.htm
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021958QPC.htm