[Questions sur] Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour

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  • il y a 12 ans
Le présent projet de loi a pour objet de parachever la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « directive retour », qui, selon la Cour de cassation écarte l'application de la procédure de garde à vue au seul motif de l'irrégularité de séjour en France d'une personne de nationalité étrangère.

Dans cette vidéo, les sénateurs Gaëtan Gorce (Soc - Nièvre) et François-Noël Buffet (UMP - Rhône) donnent leur avis sur ce texte qui sera débattu au Sénat à partir du 7 novembre.

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