Willie Gagnon au Sénat — « Le droit civil. C’est pas une affaire fédérale. C’est une affaire nationale. »

Willie Gagnon devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur la section 36 de la partie 4 du Projet de loi C-38 susceptible de permettre aux tribunaux de soustraire les banque de l’application de la loi du Québec. 2012-06-07