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  • il y a 13 ans
PPL visant à assouplir les règlesrelatives à la refonte de la carte intercommunale
n° 2012-281 (dossier législatif)
Amdt 13 et Amdt 14 rectifié bis
Intervention en séance du lundi 20 février 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT

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