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PJL deontologie droits et obligations des fonctionnaires 2601 4
PY COLLOMBAT
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il y a 10 ans
Projet de Loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Article 4 - Obligations déclaratives des fonctionnaires. Explication de vote.
.Intervention en séance du mardi 26 janvier 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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