PPL portant dématérialisation du journal officiel de la république française 0812 1

Name: PPL portant dématérialisation du journal officiel de la république française 0812 1
Uploaded: 2016-03-22T10:11:45+00:00
Duration: 5 min 15 s
Channel: PY COLLOMBAT
Description: Proposition de loi portant dématérialisation du journal officiel de la république française. <br />Adoption des conclusions de deux commissions mixtes paritaires. <br />Intervention en séance du mardi 8 décembre 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

PY COLLOMBAT

Proposition de loi portant dématérialisation du journal officiel de la république française.  Adoption des conclusions de deux commissions mixtes paritaires.  Intervention en séance du mardi 8 décembre 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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