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PJL FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION
PY COLLOMBAT
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il y a 14 ans
PJL fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Intervention de pierre yves collombat en scéance mardi 7 juin 2011
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