- il y a 21 minutes
Catégorie
📺
TVTranscription
00:01Sur l'article 43.5, amendement identique, le 842, qui le présente, M. Levasseur ? Allez-y.
00:14Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, avec cet article, le gouvernement fixe l'objectif national des dépenses d
00:22'assurance maladie à 278,7 milliards d'euros pour 2027.
00:27C'est une nouvelle fois un objectif construit selon une logique comptable, sans lien suffisant avec les besoins réels de
00:35santé de nos compatriotes.
00:37Évidemment, chaque année, nous constatons que ces prévisions doivent être corrigées après coup.
00:42Le Haut Conseil des finances publiques lui-même considère que les hypothèses retenues par le gouvernement sont insuffisamment étayées.
00:49Pendant ce temps, nos établissements hospitaliers, déjà lourdement déficitaires, se voient annoncer une stabilité moyenne de leurs tarifs.
00:58La maîtrise des comptes sociaux ne peut pas reposer uniquement sur la limitation des dépenses de santé.
01:05Elle doit aussi passer par une meilleure gestion de notre système, un recouvrement plus efficace des cotisations,
01:11une fiabilisation des droits et une lutte déterminée contre la fraude sociale.
01:18Avant de chercher à contenir toujours davantage les dépenses de soins,
01:22assurons-nous que notre système de protection sociale recouvre correctement ses recettes.
01:27Je vous remercie.
01:29Merci, Mme Brulin, pour le 970.
01:35Mme Apourso-Poli, allez-y.
01:36Merci, Mme la Présidente.
01:39Alors, nous proposons évidemment de supprimer l'article 43 qui fixe ce long dame pour 2027 à 273,3 milliards
01:48d'euros.
01:49Ce niveau de dépense de santé est insuffisant et on ne va pas se raconter quand même d'histoire ici,
01:55quoi.
01:55On le sait tous, nos hôpitaux vont mal, les malades renoncent aux soins.
02:00Et cet objectif revalorise l'endame de 2%, alors que l'inflation dans ce pays est estimée à 1,8
02:07%
02:07et que l'évolution naturelle des dépenses de santé avoisine 3,4%.
02:13Autrement dit, il organise une baisse de moyens réelle pour notre système de santé.
02:17Pourquoi ? Parce que ce gouvernement veut ramener le déficit de la sécurité sociale en visant près de 10 milliards
02:24d'euros d'économie.
02:26Dans la branche maladie, ce sont 4,1 milliards d'euros de compression des dépenses qui sont recherchées.
02:34Les Français paieront la facture.
02:37C'était d'ailleurs, durant tout ce PLFSS, votre seul but.
02:41Le Haut Conseil des Finances Publiques l'a signalé.
02:44Et ce budget repose sur des hypothèses de croissance, d'inflation et d'économie jugées optimistes.
02:52Le risque de dérapage est donc réel.
02:55Et l'année 2026 en témoigne d'ailleurs.
02:58Le déficit initialement annoncé de 19,4 milliards a atteint 21,8 milliards, soit 2,4 milliards de dérapage.
03:08Pour tenir les objectifs, le gouvernement a pris par décret des déremboursements sur les soins dentaires et le matériel médical,
03:17des hausses de tickets modérateurs sur les transports sanitaires, des hausses de franchises et de participation forfaitaire.
03:24Nous refusons évidemment cette méthode.
03:27Elle contourne le Parlement et s'attaque aux droits des assurés sociaux.
03:31Alors je pose la question sans détour.
03:34Sur quoi allez-vous taper en 2027 ?
03:38Merci.
03:40Madame Leouerou pour le 1267.
03:43Merci.
03:43Cet article 43 nous demande de valider une trajectoire budgétaire qui fait peser une fois encore l'effort sur les
03:51malades et les assurés sociaux.
03:53Derrière des milliards d'économies annoncées, ce sont les patients qui payent la facture.
03:58Regardons les mesures envisagées.
04:001,2 milliard d'euros avec l'augmentation de la participation financière des assurés aux dépenses de santé.
04:071 milliard d'euros d'économies attendues sur les indemnités journalières maladie.
04:11Autrement dit, on demande à celles et ceux qui sont déjà fragilisés par la maladie de contribuer davantage au redressement
04:18des comptes.
04:19A cela s'ajoutent 900 millions d'euros d'efforts demandés aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux,
04:24alors qu'ils connaissent déjà des difficultés financières considérables.
04:28700 millions d'euros de dépenses transférées vers les complémentaires santé.
04:32Soyons clairs, transférer une dépense de l'assurance maladie vers les complémentaires, ce n'est pas la supprimer, c'est
04:38déplacer la facture vers les assurés.
04:41Pourtant, d'autres solutions existent.
04:43Les rapports charges et produits de l'assurance maladie identifient des pistes d'économie structurelles, notamment sur la pertinence des
04:51soins, sur les prix, sur les dépenses injustifiées.
04:54L'investissement sur la prévention n'est pas suffisant.
04:58Pourquoi ferions-nous payer davantage les malades avant de s'attaquer pleinement aux inefficiences, vous parlez beaucoup d'efficiences, aux
05:06rentes de certains acteurs du système de santé ?
05:09Nous ne contestons pas la nécessité de maîtriser les dépenses.
05:13Au contraire, nous contestons la répartition de l'effort.
05:17La maladie ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire, c'est pourquoi nous vous invitons à adopter notre
05:22amendement de suppression de l'article 43.
05:25Merci, chers collègues.
05:29Le 1367, Madame Suiris.
05:38Cet amendement vise à supprimer l'ONDAM pour 2027, car celui-ci est enterré d'un sous-financement massif du
05:45système de santé.
05:46Il augmenterait de 2% par rapport à 2026, contre une évolution tendancielle de 3,4% selon le gouvernement
05:53et de 4,7% depuis 2019.
05:56Il faut remonter à 2016 pour constater une aussi faible évolution, et le gouvernement avait alors mené une politique d
06:03'économie radicalement différente qui ne ciblait pas les plus précaires.
06:07L'ONDAM prévoit en août 5,1 milliards d'euros d'économies nouvelles, qui pèseront d'abord sur les malades
06:13par des déremboursements.
06:15L'augmentation du reste à charge et la réduction des prestations sociales, et sur les établissements de santé déjà en
06:21difficulté par le poids de la dette, environ 30 milliards.
06:24Pour les hôpitaux, il manque encore 1,3 milliard selon la FHF.
06:28En 2017, le mouvement présidentiel nous promettait une révolution.
06:35Force est de constater que, dix ans plus tard, nous sommes en effet revenus au point de départ,
06:40avec en plus 1 200 milliards de dettes supplémentaires des hôpitaux en crise et une précarité qui explose.
06:48D'hommage, nous aurions pu nous accorder sur une politique différente, comme la suppression de l'ONDAM,
06:53qui ne permet plus, depuis longtemps, de piloter la politique de santé,
06:57ou comme une programmation pluriannuelle du budget de la santé.
07:01En attendant, nous nous opposons à cette politique de sous-financement de la santé,
07:04et nous appelons donc à supprimer cette ONDAM.
07:08Merci, M. Amard, pour le 16-23.
07:15Merci, Mme la Présidente.
07:17Collègues, l'ONDAM repose sur une logique que nous, insoumis, nous contestons.
07:25Fixer à l'avance les moyens disponibles,
07:29plutôt que de partir des besoins de santé de la population.
07:34Pour 2027, le gouvernement prévoit 5,6 milliards d'euros de coupes dans les dépenses de santé,
07:40dont 1,3 milliard pour l'hôpital.
07:42Pourtant, les établissements sont déjà en grande difficulté.
07:46Leur déficit atteint 2,3 milliards d'euros.
07:49Il manque de personnel, de lits, de matériel,
07:52et peine à accueillir les patients dans des délais raisonnables.
07:56Et pendant que l'on demande aux hôpitaux de faire toujours plus avec toujours moins,
08:02les patients voient leur reste à charge augmenter à travers les déremboursements et les franchises médicales.
08:09Nous défendons une autre logique,
08:12gouvernée par les besoins et non par la pénurie.
08:16Cela suppose de remplacer l'ONDAM par un objectif national des besoins d'assurance maladie
08:24et de construire une sécurité sociale qui rembourse les soins prescrits à 100%,
08:30sans franchise ni dépassement laissé à la charge des malades.
08:36La santé n'est pas une variable d'ajustement budgétaire.
08:40C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'ONDAM pour 2027.
08:44En fait, nous supprimerons l'ONDAM en 2027.
08:50Merci, chers collègues.
08:52Monsieur le rapporteur, sur ces cinq amendements identiques.
08:56Bon, Madame la Présidente, Madame la Ministre,
09:00Monsieur le Ministre est absenté, Monsieur le Président.
09:03D'abord, peut-être une gentillesse pour tous les orateurs sur cet amendement.
09:08« Je n'ai pas entendu de chiffres faux. J'ai bien écouté. Pas d'erreur. »
09:18Et ça correspond, finalement, aux éléments paramétriques qu'on avait donnés
09:22durant la discussion générale.
09:25C'est aussi les éléments qu'ont apportés en commission
09:29le président de la commission et le rapporteur général
09:32pour nous amener, finalement, à considérer
09:35qu'on ne pouvait pas provoquer le chaos.
09:38Raison pour laquelle il était hors de question pour nous
09:41de supprimer l'ONDAM pour deux raisons.
09:44La première, c'est que le supprimer ne dégagera pas
09:47un euro supplémentaire pour notre système de santé.
09:50On en revient toujours aux mêmes éléments,
09:52c'est-à-dire que la suppression, c'est plus de crédit.
09:56Et puis, il y a aussi un sujet, c'est celui des garde-fous.
10:01Monsieur Amart, je vous ai entendu dire
10:02qu'il fallait finalement payer en fonction des besoins,
10:08mais si on ne fixe pas d'emblée un budget,
10:11si on ne fixe pas des objectifs,
10:13comment on fait pour payer et comment on peut imaginer,
10:17sur une année, quel va être l'état de santé de la population
10:21et quelles vont être les dépenses de santé ?
10:23Donc, il faut fixer un objectif.
10:25Ça n'est pas forcément l'objectif qui est atteint.
10:28Je ne suis pas défenseur.
10:29Je ne sais pas quels seront les propos de la ministre.
10:31Ce n'est pas forcément l'objectif qui est atteint.
10:34Mais en tout cas, on fixe un objectif.
10:37On a dit qu'il n'était pas bon.
10:39En tout cas, probablement pas suffisant.
10:42Et on l'a assumé clairement pendant l'ADG.
10:45Mais ce qu'on a dit aussi,
10:47et je le dis ce soir en tant que rapporteur,
10:49moi, je ne serais pas l'homme du chaos en supprimant l'ONDAM.
10:52Donc, avis défavorable.
10:55Merci. Madame la ministre.
10:59Oui, merci, Madame la présidente.
11:01Alors, cet objectif de dépense d'assurance maladie
11:03est donc en croissance à plus de 2%,
11:06qui est donc au-dessus de l'inflation pour l'année 2027.
11:09Il va permettre de maintenir des tarifs hospitaliers stables.
11:14Les mesures nouvelles d'accès aux soins,
11:17d'amélioration de l'accès aux soins.
11:19Je rappelle certaines de ces mesures
11:22qui ont été adoptées dans ce texte,
11:25notamment les mesures sur les maisons France Santé.
11:29Et il y a aussi dedans le financement
11:31des mesures de protection des enfants,
11:34dont nous avons eu le débat,
11:36notamment les UAPED ou les centres régionaux
11:38de prise en charge des psychotraumatismes.
11:41Alors, évidemment qu'on voudrait tous des ONDAM
11:44beaucoup plus haut.
11:45Encore faut-il, encore une fois,
11:46dire comment on les finance.
11:49Donc, ces amendements,
11:50c'est un avis, évidemment, défavorable.
11:53Et je voudrais le redire.
11:55On est avec des ONDAM qui restent en croissance
11:57et qui sont au-dessus de l'inflation.
12:01Avant mon amendement.
12:05Merci, madame la ministre.
12:07Monsieur Usna, vous avez la parole.
12:10Merci, madame la présidente.
12:12J'ai bien entendu vos propos, madame la ministre.
12:14Mais je crois aujourd'hui,
12:16et d'ailleurs, ce n'était pas le sens
12:17des propos tenus par monsieur le rapporteur,
12:19je tiens à le saluer,
12:20mais que les directeurs d'établissements,
12:22notamment, s'ils vous écoutent ce soir,
12:25et je vois que vous ne m'écoutez pas,
12:26mais ce n'est pas très grave,
12:28eh bien, en réalité,
12:29se disent que définitivement,
12:31vous ne vivez pas dans le même monde qu'eux.
12:33Parce que là, vous nous expliquez ce soir,
12:34en réalité, que tout va bien dans le meilleur des mondes.
12:37Que l'on a un ONDAM légèrement au-dessus de l'inflation,
12:39que les moyens sont là,
12:40qu'on investit, etc.
12:41Ce n'est pas ce qui se passe sur le terrain,
12:43madame la ministre.
12:44Encore une fois,
12:45nous avons des directeurs d'établissements
12:47qui font très bien leur travail au quotidien,
12:49qui en sont réduits
12:50à devoir décaler le paiement de leurs fournisseurs
12:53pour payer les salaires des agents.
12:54C'est ça, la réalité, aujourd'hui,
12:56dans de très nombreux établissements.
12:58On l'a déjà dit à plusieurs reprises,
12:59un système,
13:00monsieur le rapporteur,
13:01vous l'avez dit,
13:02vous ne voulez pas du chaos,
13:03nous non plus,
13:03mais la réalité,
13:04c'est que notre système de santé s'en rapproche.
13:06Et un système qui est devenu maltraitant,
13:09avec parfois, évidemment,
13:11et trop souvent,
13:12les patients,
13:12mais également avec les professionnels de santé.
13:15Et l'ONDAM, d'une certaine manière,
13:17y contribue.
13:18Il faut le reconnaître ici.
13:19Quand nous avons une population
13:20qui vieillit,
13:21des maladies chroniques qui se développent,
13:22commençait par dire qu'on va mettre un corset
13:25et qu'on va serrer le plus fort possible,
13:26on sait très bien
13:27et on le voit chaque année.
13:29À la fin du compte,
13:30il y a de toute façon
13:31toujours des décalages,
13:32toujours des problèmes.
13:33Donc aujourd'hui,
13:34le message que nous souhaitons envoyer,
13:36monsieur le rapporteur,
13:37et j'ose espérer qu'on pourra le partager,
13:40c'est de se dire que ce pilotage-là,
13:42tel qu'il existe aujourd'hui,
13:44ne fonctionne pas,
13:45ne fonctionne plus.
13:46Et avec les tendances de fond
13:47que nous observons
13:48dans notre système de santé,
13:49nous allons devoir y remédier en urgence.
13:51Ce sera sans doute,
13:52je l'espère,
13:53l'un des grands débats
13:53des élections de l'année prochaine.
13:55Mais en tout état de cause,
13:56ne laissons pas dire
13:57que tout va bien
13:58dans le meilleur des mondes.
13:59Ça n'est pas vrai,
14:00madame la ministre.
14:01Non, non,
14:01je me tournais vers madame la ministre.
14:04Parce que là,
14:04les chiffres sont cruels.
14:06Encore une fois,
14:07dans les différents sous-ondames,
14:09c'est très clair.
14:10Les fédérations hospitalières,
14:12les organisations professionnelles
14:13le disent toutes et tous.
14:15Les moyens manquent cruellement
14:16depuis des années.
14:17et donc nous ne pouvons pas
14:19continuer sur ce chemin.
14:21Il faut que nous soyons capables
14:22d'une part de le reconnaître
14:23et de trouver des solutions ensemble.
14:25Merci, chers collègues.
14:26Monsieur Rittmann.
14:32Merci, madame la présidente,
14:34monsieur le rapporteur,
14:35monsieur le président de la commission,
14:37madame la ministre.
14:38Je reprends la balle au bon,
14:40mes chers collègues,
14:41de ce que vient de dire
14:42notre collègue Simon Huzena
14:45par rapport aux conséquences dramatiques
14:48qu'a une sous-évaluation de l'Ondam
14:50pour nos entreprises de nos territoires,
14:53qu'elles soient TPE, PME
14:55ou même les ETI
14:56qui sont prestataires des hôpitaux.
14:58On en est à une situation,
15:00madame la ministre,
15:00que vous nous dites que l'Ondam
15:02a été augmentée ces dernières années
15:05de façon exponentielle
15:06et vous vous en glorifiez,
15:08sauf que la dette des hôpitaux
15:10envers leurs fournisseurs
15:12a doublé en 10 ans.
15:14Elle était d'un peu plus
15:15de 3,5 milliards en 2015.
15:18Elle est de plus de 7 milliards aujourd'hui.
15:20Et ça a des conséquences catastrophiques
15:23sur les entreprises de nos territoires
15:25à tel point qu'une décision interministérielle
15:29a décidé avant l'été cette année
15:32d'allouer 600 millions de plus
15:33pour parer au plus urgent
15:35et payer les factures les plus urgences.
15:38Mais il en reste encore beaucoup,
15:39madame la ministre.
15:40Et bien évidemment,
15:41je tiens sincèrement à vous alerter sur le sujet.
15:44Vous avez la responsabilité
15:46de faire en sorte que les hôpitaux
15:48payent leurs fournisseurs,
15:50évitent des défaillances d'entreprises.
15:51Et je suis quand même assez surpris,
15:53mais je commence à avoir la réponse,
15:55de savoir pourquoi cette proposition de loi
15:57que j'ai déposée et qui a été votée
15:58à l'unanimité ici au Sénat
16:00sur la résorption des délais de paiement
16:03et des retards de paiement
16:05qui créent des défaillances très importantes
16:07dans nos entreprises,
16:08n'est pas, alors qu'elle bénéficie
16:09d'une procédure accélérée,
16:11n'est pas encore inscrite à l'Assemblée nationale.
16:13Parce qu'elle vous forcerait
16:14à mettre l'argent sur la table
16:16pour notamment payer les fournisseurs
16:18des hôpitaux,
16:19qui, bien évidemment,
16:21et dans une logique humaine,
16:24fait que dans les hôpitaux,
16:25on paye déjà les soins,
16:27on paye déjà les salaires
16:28et après arrivent les fournisseurs,
16:30mais les fournisseurs,
16:31ils arrivent malheureusement
16:31trop peu souvent à être payés.
16:33Merci.
16:34Merci.
16:35Madame la ministre.
16:37Merci, Madame la présidente.
16:39Juste un mot,
16:39mais c'est le sujet est important.
16:41Merci de l'avoir levé.
16:43Nous avons depuis maintenant presque un an
16:46travaillé de façon très rapprochée
16:49à des plans pour améliorer localement
16:53les situations de ces dettes
16:55pour les entreprises.
16:57petites ou moyennes de nos territoires
16:59qui n'avaient pas les remboursements
17:03par les hôpitaux.
17:05Et nous avons...
17:06Alors il y a eu des instructions,
17:08des circulaires,
17:08mais localement,
17:10nous avons pu travailler
17:11et avec les représentants des entreprises,
17:13les syndicats,
17:14et avec les établissements.
17:16Et nous faisons un travail très localisé
17:19au cas par cas
17:20pour que les situations
17:22des entreprises de nos territoires
17:24ne soient pas ennuyées
17:26avec les défauts de paiement
17:29des établissements de santé.
17:31Donc c'est à chaque fois un travail très localisé
17:33que nous menons
17:34et qui s'améliore,
17:36même s'il reste encore évidemment des difficultés.
17:38Merci Madame la Ministre.
17:40Madame Gréaume.
17:46Madame la Ministre,
17:48pour 2027,
17:50le PLFSS,
17:52c'est une progression de l'ODAM de 2%.
17:55On est tous d'accord avec ça.
17:57Sauf que l'évolution tendancielle des dépenses
18:00est estimée à 3,4%.
18:02Donc,
18:04un écart de 1,4 point,
18:07soit 5 milliards d'écart
18:10d'économies nouvelles prévues.
18:13Cela prouve quoi ?
18:14Cela prouve que le gouvernement construit
18:16un budget
18:16partant d'une dépense inférieure
18:19à ce que coûteraient réellement
18:22les besoins de santé.
18:24Et c'est ça qu'on voudrait vous dire,
18:25Madame la Ministre.
18:28Merci, chers collègues.
18:30Je vais mettre au voie
18:31les 5 amendements identiques
18:35avec un double avis défavorable
18:37de la Commission et du gouvernement
18:38qui est pour...
18:47Qui est contre ?
18:49Qui s'abstient ?
18:50Ils ne sont pas adoptés.
18:56Nous passons
18:57à un amendement
18:59du gouvernement.
19:00Madame la Ministre,
19:01le 1782.
19:04Oui, merci,
19:05Madame la Présidente.
19:06Donc,
19:06cet amendement souhaite...
19:07Nous souhaitons,
19:08avec cet amendement,
19:09actualiser l'ODAM
19:10et ses différences
19:11sous objectifs
19:12afin de tirer
19:13toutes les conséquences
19:13des discussions parlementaires
19:15devant votre Assemblée.
19:17Plus précisément,
19:19cet amendement prend en compte
19:20la suppression de plusieurs mesures
19:22de régulation sur les produits
19:23de santé par le Sénat,
19:24le vote d'un amendement
19:25conditionnant la hausse
19:26du ticket modérateur
19:27sur les cures thermales
19:28à l'avis rendu
19:30de la Haute Autorité de Santé
19:32en 2027,
19:33des mesures concernant
19:35les dispositifs médicaux.
19:36au total,
19:37l'ensemble de ces modifications,
19:39il faut que l'ODAM progresserait
19:41de 300 millions supplémentaires
19:43par rapport au texte initial,
19:45soit un taux d'évolution
19:46de 2,1 contre 2%
19:48pour le texte initial.
19:50Nous n'avons pas tenu compte
19:52dans cet amendement
19:53de votre volonté
19:55d'intégrer les 1,1 milliard d'euros
19:57de transferts AMO, AMC,
19:59parce que, comme j'avais pu le dire,
20:00nous considérons
20:01que l'opérationnalité
20:04de ce transfert au complémentaire
20:05sur de la prévention
20:06n'est pas réalisable
20:09au 1er janvier,
20:11mais j'ai bien vu
20:11qu'il y avait le sous-amendement après.
20:15Merci, Mme la ministre.
20:17M. Rapin,
20:18pour le sous-amendement
20:19de la commission, le 1786.
20:21Merci, Mme la présidente,
20:23Mme la ministre,
20:23M. le ministre.
20:24Donc, par votre amendement,
20:26l'amendement que vous venez
20:27de présenter, Mme la ministre,
20:29il entend tirer les conséquences
20:31des votes qui sont intervenus
20:32au Sénat sur la 1re partie,
20:34mais, comme vous le disiez,
20:35vous avez anticipé sur mon propos,
20:37on n'a pas tenu compte
20:38de ce fameux transfert
20:40en prévention pour l'AMC.
20:43Donc, en 1re partie,
20:45nous avions supprimé
20:46ces 1,1 milliard de crédits.
20:50Et donc, sans bouleverser
20:53l'effort sur la santé,
20:54nous transformons
20:55quelque peu l'ondam
20:57afin de régulariser
20:59cette situation.
21:02Premièrement,
21:03le sous-amendement
21:04prend acte
21:04du transfert de charges
21:06que nous avons voté.
21:07Et donc, je le redis,
21:08il ne change aucunement
21:09les moyens alloués
21:10à la santé,
21:11puisque 1,1 milliard
21:12sont transférés en AMC.
21:14Et deuxièmement,
21:15il ne change pas non plus
21:16notre appréciation
21:17sur la trajectoire
21:18de l'ondam,
21:19parce que ça manque
21:21de réformes structurantes.
21:22On l'a dit suffisamment
21:24dans l'ADG.
21:24On l'a dit aussi
21:26en commission.
21:27Donc, je donne un avis
21:29favorable, bien sûr,
21:30à l'amendement
21:31du gouvernement,
21:32si toutefois,
21:34le sous-amendement
21:35vient le rectifier.
21:38Merci, monsieur le rapporteur.
21:40Madame la ministre,
21:42sur le fondement
21:43de la commission.
21:44Merci, madame la présidente.
21:45Bon, là,
21:46ça sera un avis défavorable,
21:48mais je crois que...
21:50Enfin, je pense que dans la navette,
21:51il va falloir qu'on rétablisse
21:53l'équilibre global.
21:55Mais, voilà,
21:56en cohérence,
21:57ici, c'est un avis défavorable.
22:01Merci.
22:03Je vais donc mettre au vote
22:04le sous-amendement
22:06de la commission,
22:08avec un avis favorable
22:09de la commission,
22:10défavorable du gouvernement.
22:12Qui est pour ?
22:14Qui est contre ?
22:16Qui s'abstient ?
22:17Le sous-amendement
22:18est adopté.
22:19Je mets au voie
22:20l'amendement
22:21du gouvernement
22:23avec un double avis favorable.
22:24Qui est pour ?
22:26Qui est contre ?
22:28Qui s'abstient ?
22:29L'amendement
22:30est adopté.
22:32Il fait tomber
22:33l'ensemble
22:34des amendements
22:35à suivre.
22:37Et l'article 43
22:38est adopté,
22:40ainsi modifié.