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Commission des lois : M. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur les crédits de la mission Transformation et Fonction publiques
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00:19:29est applicable depuis le 1er mars avec maintien intégral de la rémunération cette attention à
00:19:37la santé des femmes à l'égalité professionnelle est au coeur de l'action du gouvernement on avait
00:19:42lancé une négociation à ce titre avec les employeurs et les organisations syndicales
00:19:46négociation qui n'a pas permis de déboucher sur un accord majoritaire ce que je regrette mais les
00:19:53travaux menés sur la parentalité les parcours professionnels la protection contre les violences
00:19:58devront trouver pour autant des suites concrètes puisque l'absence d'accord ne saurait évidemment
00:20:03justifier l'inaction deuxième priorité des derniers mois a été consacrée au logement des agents publics
00:20:11et je sais aussi que c'est un thème qui est cher à votre commission puisque l'accès au logement
00:20:16est
00:20:16une condition essentielle de l'attractivité de la fonction publique difficultés que rencontrent
00:20:22trop d'agents concernant leur leur logement particulièrement leurs logements en relation
00:20:30avec leur lieu de travail ça pèse évidemment sur le recrutement ça pèse sur les mobilités ça
00:20:34fragilise les équilibres entre vie professionnelle et vie familiale et donc ça affecte également le
00:20:40fonctionnement du service public la loi du 29 juin dernier est désormais promulguée je voulais pouvoir
00:20:47aussi profiter de cette audition pour saluer le travail parlementaire qui lui a permis d'aboutir
00:20:53j'avais eu l'occasion de l'initier quand j'étais député à travers une proposition de loi elle donne
00:20:58désormais aux employeurs publics de nouveaux outils pour mobiliser des logements utiliser le foncier mieux
00:21:03organiser les réservations aux bénéfices des agents et les taxes d'application sont en cours de
00:21:10finalisation avec volonté très forte qu'il soit intégralement publié d'ici la fin de l'année et en
00:21:16parallèle nous avons sollicité les maires les présidents d'intercommunalités pour construire
00:21:21une charte des collectivités volontaires avec des engagements adaptés à chaque territoire avec pour
00:21:27objectif tout simplement que ceux qui assurent le service public puissent vivre à une distance
00:21:31raisonnable de leur lieu de travail troisième priorité qui a marqué ces derniers mois c'est la
00:21:38responsabilité d'employeur face à la maladie et à l'invalidité des agents projet de loi de finances
00:21:45pour 2027 permettra de franchir une étape majeure dans la mise en oeuvre de l'accord sur la
00:21:50prévoyance et la réforme de l'invalidité non professionnelle est prévue pour le 1er juillet
00:21:56prochain ce sera un changement important dans la manière dont l'employeur public accompagne la
00:22:03maladie protéger les revenus préserver les possibilités d'avenir de l'agent puisque aujourd'hui
00:22:08un fonctionnaire peut être placé définitivement à la retraite pour invalidité alors qu'il conserve une
00:22:13capacité de travail donc c'est évidemment absurde puisque cette situation peut entraîner une perte
00:22:18durable de revenus fermer prématurément ses perspectives professionnelles une carrière
00:22:23interrompue par la maladie le dit très clairement ne doit pas condamner un agent à la précarité donc
00:22:29c'est le sens de cette réforme mieux protéger ses revenus lui permettre de poursuivre ou de reprendre
00:22:34une activité compatible avec son état de santé évidemment continuer à acquérir des droits pour la retraite
00:22:41j'ai également souhaité corriger une situation pénalisante pour les agents de l'état affectés
00:22:47outre-mer depuis le 1er septembre 2026 le décret du 29 juillet permet de maintenir les majorations et
00:22:55indexations liées à l'affectation des agents pendant les congés de longues maladies dans les mêmes
00:23:00proportions que leur traitement 100% la première année contre seulement 33% auparavant cette mesure
00:23:07permet de préserver les revenus des agents confrontés à la maladie en tenant compte des
00:23:11spécificités de la vie outre-mer dans la fonction publique territoriale deux décrets d'application de
00:23:17la loi du 22 décembre 2025 ont été publiés au JO du 24 octobre il donne une traduction à l
00:23:24'accord
00:23:24conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales je crois que c'est un
00:23:29bon exemple de méthode réussie c'est à dire un accord négocié une traduction législative puis
00:23:36des textes permettant sa mise en oeuvre reste devant nous la fonction publique hospitalière la
00:23:42négociation se poursuit nous avons proposé de porter la participation transitoire à la
00:23:47complémentaire santé à 20 euros par mois en 2027 et notre objectif est d'avoir ensuite une couverture
00:23:52collectif dont le socle de garantie serait intégralement financé par l'employeur l'accord reste à
00:23:58conclure puisque nous sommes dans le cours de la négociation mais notre ambition est claire mieux
00:24:04couvrir ceux qui consacrent leur vie professionnelle à prendre soin des autres il serait vraiment
00:24:08absurde qu'en matière de complémentaire santé la fonction publique hospitalière soit parmi les
00:24:17travailleurs les moins bien considérés du pays et c'est la raison pour laquelle je formule vraiment
00:24:22le vœu que cet accord puisse se conclure et qu'on puisse avoir un accord majoritaire puisque c'est la
00:24:26condition pour avoir cette couverture collective prendre soin des agents et des usagers c'est
00:24:34aussi leur offrir les conditions matérielles de travail et d'accueil fonctionnel et en bon état
00:24:39et c'est notamment évidemment l'enjeu du programme 348 l'objectif du gouvernement ici est clair poser les
00:24:50bases et les jalons nécessaires au développement d'une politique immobilière de l'état à part entière c'était
00:24:55le sens aussi de ce qui avait été souhaité par le parlement dans la loi relative à la création
00:25:01d'une foncière de l'état on aura sans doute l'occasion d'y revenir qui a été un jalon
00:25:05très
00:25:05important très attendu une modernisation importante de notre politique immobilière et foncière mais
00:25:12évidemment en prenant acte des particularités de l'année 2027 on aura une élection présidentielle
00:25:17au mois d'avril et mai prochain peut-être y aura-t-il des élections législatives dans la
00:25:21foulée toujours est-il que la volonté du gouvernement comme on a eu l'occasion de le dire à plusieurs
00:25:26reprises et de construire un budget réversible c'est à dire qu'il ne préempte pas les choix qui
00:25:33seront faits par nos successeurs et qui ont été tranchés démocratiquement par le peuple par le peuple
00:25:40français c'est ce que nous faisons ici avec le programme 348 puisque conformément à la ligne
00:25:48directrice de réversibilité j'ai souhaité laisser à nos successeurs les marges de manœuvre en matière
00:25:53d'engagement immobilier pluriannuel et donc de reporter tout financement d'investissement
00:25:59d'opérations nouvelles parce qu'on sait évidemment que ces investissements ensuite structurent une
00:26:06trajectoire budgétaire et que je crois qu'il est sain démocratiquement de pouvoir laisser ces
00:26:11grandes décisions à nos successeurs puisqu'elles devront aussi être compatibles avec la trajectoire
00:26:16budgétaire qu'ils auront à présenter sur plusieurs années mais évidemment cette maîtrise des crédits en
00:26:23autorisation d'engagement ne vient pas entraver la poursuite des travaux et des opérations en cours
00:26:28c'est la raison pour laquelle les crédits de paiement sont eux en hausse de 18% permettant d'achever
00:26:33le plan
00:26:34de rénovation des 36 cités administratives tout en préservant les moyens nécessaires à la
00:26:39poursuite des travaux engagés et à la tenue de nos engagements les principaux projets emblématiques
00:26:45ainsi financés sur notamment le centre administratif départemental de Nanterre la création d'un pôle
00:26:50administratif régional sur le site de la caserne vaillant à Dijon et l'extension du pôle immobilier
00:26:57de Manial Saint-Charles à Marseille. Notre responsabilité d'employeur s'exerce également
00:27:04dans la formation et dans l'organisation du travail ce qui trouve aussi sa traduction dans le projet de
00:27:10loi de finances. Nous avons ainsi engagé la réforme des instituts régionaux d'administration avec la
00:27:15création du groupe des instituts du service public qui sera pleinement opérationnel au 1er janvier
00:27:202027. Le budget accompagne cette transformation par une augmentation de 2 millions d'euros de la
00:27:27subvention portée ainsi à 52,3 millions d'euros. L'objectif est de renforcer la formation initiale
00:27:34et continue des cadres, de mieux partager les ressources pédagogiques, de préparer les responsables
00:27:39de proximité à leur fonction puisque encadrer une équipe cela s'apprend et la qualité du management
00:27:45est une composante essentielle de la qualité de vie au travail et c'est derrière aussi le but
00:27:50de cette refonte et de ce nouvel élan donné aux IRA qui deviennent donc des instituts du service
00:27:57public conformément aussi à ce que je vous avais annoncé il y a un an. À l'INSP, j'ai
00:28:04également tiré
00:28:05des enseignements de la première procédure de sortie, la nouvelle formule, pour lui apporter des
00:28:10ajustements en 2026. J'ai voulu une procédure plus fluide, une sélection plus collégiale et un suivi
00:28:16renforcé au service de l'équité entre les élèves et d'une meilleure adéquation entre leurs compétences
00:28:21et les postes proposés. Nous avons enfin revalorisé les bourses talent de 4000 à 5000 euros à la rentrée
00:28:272026, une augmentation de 25% qui contribue à ouvrir les concours à des candidats pour lesquels
00:28:34le coût de la préparation constituerait sinon un obstacle réel. Et c'est là aussi la promesse qui est
00:28:40celle de la fonction publique qui est par les concours de pouvoir s'élever et c'est la raison
00:28:47pour laquelle j'ai souhaité, après le succès d'ailleurs des prépas talent, pouvoir continuer à
00:28:52renforcer les moyens. Enfin, renforcer les compétences de l'État, c'est aussi continuer à réduire sa
00:28:58dépendance à des prestataires extérieurs. Entre 2022 et 2025, nous avons réduit de près de 47 millions
00:29:05d'euros la dépense annuelle de l'État en conseil, en stratégie et en organisation. Concernant
00:29:11l'accord cadre interministériel, elle a baissé de 84%, passant de 35,3 à 5,6 millions d'euros.
00:29:20Ce résultat repose d'abord sur l'agence de conseil interne de l'État, créée en 2024 au sein de
00:29:25la
00:29:25direction interministérielle de la transformation publique par le ministre Stanislas Guérini et en
00:29:32deux ans, ces quelques 60 consultants ont conduit plus de 100 missions pour 60 directions et opérateurs.
00:29:39Ce sont donc 11 millions d'euros de prestations de conseil évitées chaque année. Et plus de 90%
00:29:45d'ailleurs de ces consultants internes viennent souvent du secteur privé, choisissent ensuite
00:29:50de poursuivre leur carrière dans le service public. Avec ce projet de budget, nous allons plus loin,
00:29:56puisque le plafond du nouvel accord cadre interministériel est divisé par 8. Il ne
00:30:01pourra être mobilisé que lorsqu'une mission ne peut pas être internalisée et il intégrera aussi
00:30:06des critères de souveraineté et de sécurité des données. Chaque euro non dépensé en conseil
00:30:12externe finance le renforcement des compétences de l'État et c'est l'esprit de l'effort que nous
00:30:17demandons au pays. Dépensez moins, mais dépensez mieux. Préparer l'avenir, c'est ensuite accompagner
00:30:24le déploiement de l'intelligence artificielle. J'ai engagé une négociation pour construire un cadre
00:30:30commun aux trois versants de la fonction publique. Projet d'accord est soumis aujourd'hui aux
00:30:34organisations syndicales et nous attendons leur position définitive. Mais je souhaite que l'IA
00:30:39aide les agents à consacrer davantage de temps aux situations qui nécessitent leur expertise et
00:30:45leur jugement. Cela peut donc être une chance à condition qu'il y ait des garanties. Une formation
00:30:51avant l'utilisation des outils, une décision humaine préservée, une évaluation des effets sur les
00:30:56métiers et une association des représentants du personnel. Cela suppose aussi de prévenir la
00:31:02surcharge de travail et les risques psychosociaux, puisqu'une transformation technologique doit se
00:31:06juger à ce qu'elle améliore pour les usagers comme pour les agents. Et juste avant de conclure,
00:31:13Monsieur le Président, permettez-moi d'avoir un mot sur l'action sociale interministérielle,
00:31:17puisqu'elle représente 119 millions d'euros de crédit de paiement en 2027, soit plus de la moitié du
00:31:22programme fonction publique. L'effort budgétaire demandé en 2026 a conduit à réduire certaines
00:31:29prestations, mais nous avons préservé les aides à l'installation et au logement, ainsi que le
00:31:34nombre de réservations de places en crèche. Pour 2027, nous prévoyons 200 places supplémentaires
00:31:40et le développement de berceaux d'urgence. La répartition détaillée des prestations sera
00:31:45précisée dans le cadre du dialogue social avec les représentants siégeant aux communautés
00:31:49interministérielles d'action sociale. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés,
00:31:55quelques mots que je souhaitais pouvoir tenir devant vous avant, évidemment, de répondre à
00:32:00l'ensemble de vos questions.
00:32:04Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, pour ce propos liminaire et cet exposé général sur
00:32:09les crédits évoqués. Monsieur le rapporteur, cher Giovanni William, je vous passe tout de suite
00:32:14la parole. Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues.
00:32:22Chaque automne, l'examen des crédits de la mission transformation et fonction publique
00:32:28nous invite à poser une question essentielle. Quelle place donnons-nous à celles et ceux
00:32:34qui font vivre chaque jour l'idéal du service public ? Cette année, votre audition a une symbolique
00:32:41particulière, puisque nous avons fêté le 80e anniversaire du statut général de la fonction
00:32:47publique. Je souhaite vous interroger, Monsieur le Ministre, sur les orientations de votre
00:32:52politique, sur leur traduction dans les crédits pour 2027, puis sur le thème que j'ai choisi
00:32:58cet automne, l'accès des personnes originaires d'outre-mer à l'encadrement intermédiaire
00:33:04de l'État. Et je vous remercie et je remercie l'ensemble de vos services pour leurs réponses
00:33:09écrites. Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les
00:33:15orientations du gouvernement des gouvernements successifs n'ont pas véritablement évolu.
00:33:21La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a présenté, il y a
00:33:2610 jours, une revue stratégique à horizon 2035-2050 qui doit nourrir les arbitrages à
00:33:34l'approche des échéances de 2027. Mais, Monsieur le Ministre, il vous reste peu de temps pour
00:33:41agir d'ici le printemps pour apporter des réponses concrètes aux difficultés des agents.
00:33:47Lors du rendez-vous salarial du 8 juillet, vous avez écarté toute augmentation générale
00:33:52du point d'indice, ce que l'on ne peut évidemment que déplorer, pour privilégier d'autres
00:33:59mesures ciblies. Vous avez annoncé des évolutions sur la reprise de l'expérience professionnelle
00:34:05et la promotion interne, lesquelles seront effectives au 1er janvier 2027. Et puis, quel
00:34:13calendrier proposez-vous pour reconstruire les grilles et redonner des perspectives de progression
00:34:20à l'ensemble des agents ? Autre sujet, à la rentrée de la juridiction, le vice-président
00:34:28du Conseil d'État a relevé une hausse d'environ 20% des entrées dans les tribunaux administratifs
00:34:34qui touchent notamment la fonction publique. Il propose de généraliser par voie réglementaire
00:34:41le recours administratif préalable obligatoire pour les décisions de fonction publique.
00:34:46Qu'en pensez-vous ? J'en viens donc au budget pour 2027. La mission devait disparaître
00:34:56en 2022 et elle est aujourd'hui un tournant. 523 millions d'euros de crédits de paiement
00:35:01en très légère baisse, mais très loin des 985 millions de 2023. Surtout, les autorisations
00:35:09d'engagement reculent de 39% et de 74% pour le programme 348, signe de ralentissement
00:35:17des investissements. La rénovation des cités administratives s'achève avec 36 sites
00:35:24rénovés et l'enveloppe d'un milliard d'euros globalement respectés. Le Fonds pour la transformation
00:35:33de l'action publique a soutenu environ 150 projets et ces derniers décaissements auront
00:35:39lieu en 2027. Et au regard des montants engagés, ces deux dispositifs doivent faire l'objet
00:35:45d'une évaluation approfondie, annexée au prochain projet de loi de finances. Pour le programme 348,
00:35:53je demande aussi une programmation pluriannuelle et je note qu'aucun site ultramarin n'a bénéficié
00:36:00du plan de rénovation. Il faut amplifier la rénovation énergétique du patrimoine de l'État
00:36:06et notamment notre maire et renforcer l'ingénierie publique. C'est une demande de la part des préfets
00:36:13notamment. La direction interministérielle de la transformation publique, donc la DITP, voit son rôle
00:36:20conforté. Elle reprend de la DINOM l'accompagnement des services numériques, la transformation
00:36:27numérique des territoires et les relations avec les usagers. Je salue cette évolution.
00:36:34Son action pourrait toutefois être amplifiée concernant les irritants propres aux Outre-mer
00:36:40et je recommande une campagne France Simplification dédiée aux réalités ultramarines, un test
00:36:48Outre-mer évaluant l'impact des nouvelles normes et des téléservices sur nos territoires,
00:36:54ainsi que des laboratoires d'innovation territoriale, notamment à Mayotte. C'est un exemple concret
00:37:01qui révèle une véritable rupture d'égalité entre les déclarants. J'en ai parlé notamment
00:37:09avec le délégué de la DITP. Les déclarations fiscales des professionnels doivent être déposées
00:37:16en ligne au plus tard à 23h59 heure de Paris. Cette règle unique correspond à 17h59 ou 18h59
00:37:29aux Antilles et à 18h59 ou 19h59 en Guyane. Donc une entreprise martiniquaise par exemple
00:37:39dispose de 5 à 6 heures de moins qu'une entreprise hexagonale pour accomplir la même démarche
00:37:46mais avec les mêmes obligations et donc les mêmes sanctions. Un dépôt avant minuit, heure
00:37:56locale est jugée donc tardif. Majoration puis demande de remise gracieuse, coûteuse donc pour
00:38:04l'entreprise comme pour l'administration. Et donc appliquer la même règle à des situations
00:38:09différentes, c'est créer une inégalité en réalité. Donc interrogé par écrit, le gouvernement n'envisage
00:38:17pas de modifier cette règle et seulement d'afficher heure de Paris. Et cette réponse en réalité
00:38:24ne peut être satisfaisante puisque si elle rend la règle lisible, elle ne corrige pas
00:38:30l'inégalité. Je recommande donc d'apprécier leurs limites selon l'heure du territoire et de chiffrer
00:38:37le coût informatique de cette évolution. A défaut, il faudrait afficher l'heure propre à chaque
00:38:43territoire et instaurer une tolérance immédiate. Monsieur le ministre, pouvez-vous donc, par
00:38:49rapport à cette question, nous en dire plus ? Sur le programme 148, les crédits sont stables.
00:38:57Les cinq instituts régionaux d'administration fusionneront en 2027 dans un GISP comme vous
00:39:02l'avez indiqué. Le plan talent du service public donne des résultats vraiment encourageants
00:39:08et il doit être mieux connu. Le forum choisir le service public doit associer, à mon sens,
00:39:16les territoires ultramarins, notamment en distanciel et les initiatives locales doivent
00:39:21être systématisées. Monsieur le ministre, j'aimerais donc avoir votre engagement sur ce
00:39:26point. Enfin, l'action sociale interministérielle recule à 119 millions d'euros, une vingtaine
00:39:33de millions de mois qu'en 2024, avec la suppression de l'aide de 200 euros du CESU et l
00:39:39'exclusion
00:39:40des retraités du chèque vacances. J'ai co-signé avec mon groupe un amendement afin de renforcer
00:39:46ces crédits que nous examinerons tout à l'heure. J'en viens au thème que j'ai choisi, j'irai
00:39:52vite, l'encadrement intermédiaire de la fonction publique de l'État en Outre-mer. Malgré,
00:39:57et vous le savez, le fort attachement des ultramarins à la fonction publique, les études
00:40:02disponibles suggèrent leur sous-représentation dans l'encadrement intermédiaire de l'État.
00:40:07Et le niveau de diplôme ne suffit pas à expliquer cet écart. Les obstacles y sont connus, l'éloignement
00:40:15des meilleures préparations au concours, la fracture numérique et l'absence de garantie
00:40:20d'un poste en sortie de formation, ce qui peut conduire à l'autocensure. Des dispositifs
00:40:27existent, comme les classes pré-patalants, et vous l'avez indiqué, monsieur le ministre,
00:40:32ou la prise en charge des frais de transport par la DOM. Mais des progrès restent à faire
00:40:38et je formulerai dans mon rapport huit propositions qui sont regroupées en trois axes.
00:40:42Le premier axe, ouvrir les recrutements aux compétences locales et sécuriser l'affectation
00:40:49en Outre-mer. Je propose d'achever le déploiement des pré-patalants, notamment en Guyane,
00:40:55ça n'existe pas, de généraliser les épreuves de langue régionale dans les concours, car la
00:41:01connaissance des langues régionales, et notamment du créole, est un atout sous le terrain, et
00:41:07d'élargir les fameux CNAL, concours nationaux à affectation locale à d'autres corps, en particulier
00:41:13celui des attachés d'administration de l'État, afin que les candidats aient une visibilité
00:41:19sur leur affectation. Le deuxième axe, réduire les contraintes financières et familiales
00:41:25liées à la formation dans l'hexagone. Je propose une aide à l'installation après
00:41:31l'admission au concours, ainsi que le développement de l'enseignement à distance et le regroupement
00:41:38en période de présence pour les agents qui ont des charges de famille et des attaches
00:41:45fortes sur le territoire. Enfin, le troisième axe, ancrer la formation des cadres de l'État
00:41:50dans les réalités ultramarines. Je propose de faire de la connaissance des Outre-mer une
00:41:56composante durable de la formation des attachés au-delà des seules journées des Outre-mer,
00:42:02comme cela a été indiqué à l'audition des Désirats notamment. Et enfin, d'étudier
00:42:11une offre de formation du GISP implantée en Outre-mer avec des antennes éventuellement
00:42:17spécialisées. Et donc, M. le ministre, sous ces propositions, j'aimerais connaître
00:42:22votre proposition. Je vous remercie.
00:42:25Merci beaucoup, M. le rapporteur. J'en viens donc aux orateurs des différents groupes.
00:42:29Pour le Rassemblement national, la parole est à M. Jordan Guitton. M. le rapporteur,
00:42:34on va vous reprendre juste le micro. M. Guitton, la parole est à vous.
00:42:37Merci, M. le Président, M. le ministre, M. le rapporteur, chers collègues.
00:42:41Examiner les crédits de la mission Transformation et fonctions publiques nous oblige à nous poser
00:42:46une question fondamentale. Quelle transformation de l'État voulons-nous réellement ?
00:42:51Depuis 9 ans, vous êtes aux responsabilités, M. le ministre. Et cette mission budgétaire
00:42:55rassemble les dispositifs de pilotage et les prestations externes sans jamais s'attaquer
00:42:59aux dérives qui alourdissent l'action publique. En 2017, vous aviez créé le fonds de transformation
00:43:04de l'action publique que la Cour des comptes a qualifié, je crois, l'année dernière
00:43:08d'insaisissable. Insaisissable, je pense que c'est un très bon mot qui peut qualifier
00:43:12les politiques macronistes de ces 9 dernières années. Le contre-budget que nous nous proposons
00:43:17au Rassemblement national a été présenté et que nous défendons trace, lui, une véritable
00:43:22rupture avec le macronisme qui succède à un socialiste, qui endette, qui ruine et qui
00:43:27évidemment concède et surtout condamne les générations futures et les futurs budgets
00:43:34de l'action publique. Sur les 71 milliards d'euros de redressement que nous proposons
00:43:38dès 2027, portés à 140 milliards d'euros d'économies nettes d'ici 2032, la rationalisation
00:43:44structurelle de l'action publique constitue évidemment un pilier majeur avec 22 milliards
00:43:48d'euros d'économies dès 2027 et 29 milliards d'euros par an en fin de trajectoire. Vous
00:43:54aviez d'ailleurs promis dans votre fonds de transformation 120 000 postes, je crois,
00:43:58de fonctionnaires de supprimés. Nous en sommes aujourd'hui à plus de 300 000 supplémentaires.
00:44:02Je note donc que l'objectif de rationalisation que vous aviez souhaité n'est pas aujourd'hui
00:44:09évidemment confirmé. Aujourd'hui, il y a donc dans notre pays environ 1200 agences,
00:44:14le comité des Hôtules qui coûte 80 milliards d'euros par an, vous connaissez le refrain,
00:44:18et qui font doublant bien souvent avec les services de l'État ou les ministères. Il
00:44:21est temps de rationaliser et d'en supprimer. Faut-il dans notre pays un président de l'ADEME
00:44:27rémunéré à 15 000 euros, on pourrait imaginer donner les crédits de l'ADEME à la DDT par
00:44:31exemple sous le préfet, ce serait bien plus efficace. Faut-il des Césaires dans nos régions
00:44:35qui donnent des avis budgétaires et qui font bien souvent doublon avec notamment la
00:44:39cour des comptes régionales. Ensuite, il s'agit de mettre un coup d'arrêt au recours abusif
00:44:43au cabinet de conseil privé, je ne reviendrai pas sur les affaires McKinsey, et de réduire
00:44:47le train de vie de l'État et de nos institutions. Cela représente 513 millions d'euros d'économies
00:44:51immédiates, tout en revalorisant bien évidemment l'expertise interne de notre fonction publique.
00:44:56Nous avons eu aux fonctionnaires, nous avons la fierté de les avoir, nous souhaitons
00:44:59bien évidemment les conserver au Rassemblement national, mais pourquoi faire doublon avec
00:45:02bien souvent des cabinets d'expertise privés et extérieurs ? Autant une petite collectivité
00:45:07territoriale, une petite commune peut avoir recours à des cabinets de conseil privé,
00:45:10elle n'a pas les moyens lorsqu'elle a une secrétaire d'horménie quelques heures
00:45:13par semaine. Par contre, lorsqu'on voit l'État, le budget, la masse budgétaire
00:45:17de fonctionnement qu'il a, nous ne le comprenons pas. Il faut également gérer enfin efficacement
00:45:21le parc immobilier de l'État, au cœur du programme 348 de cette mission pour dégager
00:45:255 milliards d'euros grâce à une rationalisation domaniale ambitieuse. Et nous avons d'ailleurs
00:45:30dans notre programme logement avec Marine Le Pen la réutilisation de bureaux privés,
00:45:34mais surtout de bureaux publics pour créer des logements afin de moderniser, économiser
00:45:38et rendre plus efficace notre domaine public. Nous devons donc simplifier le millefeuille
00:45:42administratif, chose que vous n'avez pas faite en neuf ans, en supprimant des doublons
00:45:46de compétences et des frais de structure entre échelons à hauteur de 5 milliards d'euros
00:45:50par an dans l'immédiat. Et sur les doublons, je pense notamment régionaux et intercommunaux.
00:45:54Qu'il me reste quelques secondes, M. le ministre, je n'aurais qu'une seule question.
00:45:58En 2017, Emmanuel Macron avait écrit un livre, en 2016 même je crois, qui s'appelait
00:46:02« Révolution, réconcilier la France ». Ce livre n'aurait-il pas dû s'appeler
00:46:07« Liquidation, condamner la France et son action publique pour les prochains gouvernements ».
00:46:12Je vous remercie.
00:46:13Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe Ensemble pour la République.
00:46:16La parole est à M. Christophe Marion.
00:46:18Merci, M. le Président. M. le ministre, M. le rapporteur, chers collègues.
00:46:21La mission que vous venez de nous présenter reste quasiment stable en crédit de paiement
00:46:26par rapport à la loi de finances 2026. Vous prévoyez certes une forte baisse des investissements,
00:46:31mais celle-ci s'explique par l'achèvement de projets ambitieux tels que la rénovation
00:46:35des cités administratives, qui se terminera en 2027, vous l'avez rappelé, et l'élection
00:46:40présidentielle à venir explique aussi, vous l'avez dit, l'absence d'impulsion
00:46:44dont la responsabilité incombera au prochain pouvoir. Nous sommes ici évidemment tous conscients
00:46:49que le Parlement aura à examiner un projet de loi de finances rectificative en 2027.
00:46:53Vous parvenez tout de même, M. le ministre, dans un contexte financier très contraint
00:46:58à honorer les engagements pris et à maintenir des priorités de nature, à garantir l'amélioration
00:47:03de la qualité du service public et le renforcement de son attractivité. Je pense en premier lieu
00:47:08à la rénovation énergétique des bâtiments et leur adaptation au changement climatique,
00:47:12indispensable à la réalisation de ces deux objectifs. Le dernier été nous a rappelé l'urgence
00:47:17d'une transition écologique et l'impact que pouvait avoir l'absence de rénovation
00:47:21sur la facture, mais aussi sur l'attractivité de la fonction publique et la qualité des
00:47:26services publics. Bien que j'entends, dès que je partage les préoccupations du rapporteur
00:47:31sur la rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l'État en Outre-mer, je salue
00:47:36tout de même l'augmentation de 18% des crédits du programme 348 dédié au financement
00:47:40d'opérations lourdes de rénovation énergétique. Je ne peux qu'encourager la prise en compte
00:47:44des épisodes de chaleur dans le bâtiment public, quels que soient évidemment les territoires.
00:47:48D'autre part, ce budget ne manque pas d'exigence quant à l'efficacité du service public.
00:47:54Les démarches Service Plus, Service Public Plus et France Simplification continueront
00:47:59d'améliorer la comptabilité, la compatibilité du service rendu avec les attentes des usagers.
00:48:04Aussi, le programme 349 opère depuis 2022 un réarmement louable de la fonction publique
00:48:10en ingénierie, y compris au plus près des territoires, grâce à l'internalisation des
00:48:15compétences de transformation et d'innovation. Cette politique a engendré une diminution
00:48:20historique des dépenses de conseil et nous offre une fonction publique souveraine et
00:48:24rationalisée. Enfin, votre budget apporte une attention toute particulière à la formation
00:48:29des fonctionnaires. Programme 148 en légère augmentation finance, entre autres, la réforme
00:48:34des instituts régionaux d'administration. Le rassemblement dans un établissement public
00:48:38unique au 1er janvier prochain permettra de renforcer l'attractivité des concours de la fonction
00:48:43publique, à l'instar de la pérennisation des financements du dispositif talent et
00:48:48choisir le service public. L'objectif de cette réforme est aussi d'adapter l'administration
00:48:53aux nouveaux enjeux de service public en lien notamment avec l'intelligence artificielle.
00:48:57Le programme 349 finance d'ailleurs le déploiement du plan Notria qui devra se réaliser,
00:49:03je cite là, les documents budgétaires, dans le respect des exigences de cybersécurité,
00:49:08de protection des données et de maîtrise des risques. J'en profite pour rappeler que ce
00:49:13sont des incidents de sécurité chez France titre qui ont justifié la réorganisation
00:49:17de la direction interministérielle de la transformation publique inscrite au budget
00:49:22par l'augmentation de l'enveloppe de ce programme. Ces précisions amènent ma question
00:49:27au final, M. le ministre. Alors que l'Ariane, l'autorité référente pour l'intelligence
00:49:31artificielle et le numérique de l'État naîtra en janvier, prévoyez-vous des moyens particuliers
00:49:37pour garantir la prévention des cyberattaques, du financement d'outils de protection jusqu'au
00:49:42renforcement de la formation des agents dans ce domaine. Je vous remercie.
00:49:47Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe socialiste apparenté. La parole est à
00:49:51Mme Marie-Josée Allemand.
00:49:54Merci, M. le Président. M. le ministre, je souhaite vous interroger sur un point très
00:49:58précis, la reconnaissance des conseillers France Service. Dans les territoires ruraux de montagne
00:50:04et dans les quartiers prioritaires, les conseillers France Service assurent un accompagnement
00:50:08quotidien, indispensable auprès de millions d'usagers confrontés à la dématérialisation
00:50:13croissante des démarches administratives. Bien plus qu'une simple mission d'accueil,
00:50:18ces professionnels remplissent des fonctions de plus en plus complexes. Ils accompagnent
00:50:23les usagers dans leurs démarches auprès de nombreux opérateurs nationaux, les aident
00:50:27à constituer des dossiers parfois très techniques, détectent des situations de non-recours aux
00:50:32droits, luttent contre l'électronisme, orientent vers les services compétents et jouent souvent
00:50:39un rôle essentiel de prévention de l'isolement social. Dans de nombreux territoires, ils
00:50:44constituent le dernier visage humain du service public de proximité. Malgré le rôle indispensable
00:50:50et l'étendue des compétences mobilisées, ces conseillers souffrent aujourd'hui d'un
00:50:54manque de reconnaissance. Les collectivités et associations porteuses de structures France
00:50:59Service soulignent régulièrement les difficultés de recrutement et de fidélisation des conseillers,
00:51:06liés notamment à des rémunérations souvent modestes, à l'absence de véritables perspectives
00:51:11de carrière, à une forte hétérogénéité des statuts selon les employeurs et à une reconnaissance
00:51:20insuffisante de l'expertise acquise. Cette situation est d'autant plus préoccupante
00:51:25que les conseillers France Service doivent s'adapter en permanence aux évolutions réglementaires,
00:51:30aux changements des procédures des différents opérateurs nationaux, ainsi qu'aux nouveaux usages
00:51:35numériques nécessitant une montée en compétences continues. Dans un contexte où le gouvernement
00:51:40affirme sa volonté de renforcer la présence des services publics de proximité et de lutter
00:51:45contre les fractures territoriales et numériques, la pérennité du réseau France Service repose
00:51:50nécessairement sur l'attractivité de ces métiers. Plusieurs pistes sont sur la table pour mieux
00:51:55reconnaître le métier de conseiller France Service. La création d'un véritable parcours de carrière,
00:52:01l'identification d'un référentiel national de compétences, la valorisation des formations
00:52:06qualifiantes, l'amélioration de leur reconnaissance indemnitaire, la possibilité de faire évoluer
00:52:14les modalités de financement de l'État afin de permettre aux structures porteuses de revaloriser
00:52:19les rémunérations de ces agents sans accroître la charge financière supportée par les collectivités
00:52:25territoriales, particulièrement dans les territoires ruraux où le maintien d'un service public de proximité
00:52:30constitue un enjeu majeur d'égalité entre les citoyens. Je souhaiterais que vous puissiez nous donner
00:52:36votre position sur cette question. Je vous remercie.
00:52:39Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe Droite Républicaine. La parole est à M. Xavier Breton, que je salue.
00:52:45Merci, M. le Président. Merci de m'accueillir au sein de votre commission. M. le ministre, chers collègues,
00:52:50la transformation de l'État est un sujet essentiel pour notre groupe de la Droite Républicaine. La priorité est claire.
00:52:56Nous devons retrouver un État qui soit plus efficace, qui soit moins coûteux et qui soit recentré sur ses missions
00:53:01essentielles. Parce que la réalité, c'est que nos compatriotes ne supportent plus de voir la dépense publique
00:53:06augmenter, alors même qu'ils ont souvent le sentiment que les services publics, de leur côté, se dégradent et que
00:53:11les démarches administratives se compliquent de plus en plus. Dans un contexte où nous demandons des efforts
00:53:16considérables aux Français pour redresser nos finances publiques, il est légitime que l'État commence par s'appliquer
00:53:22à lui-même les efforts qu'il exige de nos concitoyens. Or, à la lecture de ce budget, nous avons
00:53:27plusieurs
00:53:28interrogations. La première concerne la réalité des économies annoncées. Vous affichez une baisse de 39,1%
00:53:34des autorisations d'engagement de cette mission. Présentée ainsi, l'effort paraît et semble considérable.
00:53:40Mais lorsqu'on regarde les crédits de paiement, c'est-à-dire les dépenses effectivement financées, la baisse, elle, n
00:53:46'est plus
00:53:46que de 0,37%. Autrement dit, les dépenses restent quasiment stables à 516 millions d'euros. Et une partie
00:53:53de cette évolution résulte de l'achèvement de certains programmes ou de transferts de crédits.
00:53:58Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas continuer à confondre réorganisation budgétaire et véritable
00:54:03économie. Ma première question est donc simple. Pouvez-vous nous dire précisément quelles économies
00:54:09structurelles et pérennes cette transformation de l'administration permettra de réaliser et surtout
00:54:13à quelles échéances seront-elles réellement constatables ? Ma deuxième interrogation porte sur la
00:54:19multiplication des structures administratives. Depuis des années, les gouvernements successifs
00:54:23nous promettent une simplification de l'État. Pourtant, les strates administratives demeurent,
00:54:28les doublons persistent et les coûts de fonctionnement restent considérables. Votre budget prévoit
00:54:33notamment la suppression du programme 368 et le transfert de ses moyens vers le programme 349. Mais supprimer
00:54:40une ligne budgétaire ne signifie pas nécessairement supprimer une structure ou réduire les dépenses.
00:54:46Nous attendons donc davantage qu'un changement d'organigramme. Et notre question est quelles
00:54:51structures allez-vous réellement supprimer ? Quels doublons seront éliminés ? Et quelles économies
00:54:56concrètes en attendez-vous ? Cette question se pose également en matière d'effectifs. Nous sommes
00:55:01évidemment favorables au renforcement des moyens humains lorsqu'ils sont indispensables à nos missions
00:55:05régaliennes, notamment la sécurité et la justice. Mais nous considérons qu'ils font en contrepartie
00:55:11engager une véritable réduction des effectifs dans les fonctions administratives et dans les
00:55:16structures de soutien. Pouvez-vous, M. le ministre, nous indiquer quel sera le solde réel des créations
00:55:21et suppressions de postes à périmètre constant et quels efforts seront spécifiquement demandés aux
00:55:27fonctions support ? Enfin, je voudrais évoquer les investissements consacrés à la transformation numérique,
00:55:32à l'intelligence artificielle et à l'immobilier de l'État. Nous ne contestons pas leur utilité,
00:55:38bien au contraire, mais ces investissements doivent produire des résultats qui soient
00:55:42mesurables. Le programme immobilier mobilisera encore 237 millions d'euros de crédits de paiement
00:55:48en 2027. Nous devons pouvoir vérifier que ces rénovations permettent réellement de réduire les
00:55:53surfaces occupées, les consommations énergétiques et les charges de fonctionnement. Il en va de même
00:55:58pour le numérique et pour l'intelligence artificielle. Leur développement doit permettre de
00:56:02simplifier les démarches, de réduire les délais, de diminuer les coûts administratifs et non
00:56:06d'ajouter de nouveaux outils à des procédures déjà trop complexes. Pour notre groupe, la
00:56:11transformation de l'État ne doit pas devenir une dépense supplémentaire au nom de la modernisation.
00:56:16Elle doit être, vous l'avez compris, une source d'économie. M. le ministre, nous partageons
00:56:19l'objectif d'un État modernisé, mais nous attendons désormais des résultats, car ce dont la
00:56:24France a besoin, ce n'est pas simplement d'un État qui se réorganise, c'est un État qui dépense
00:56:29moins,
00:56:29qui fonctionne mieux et qui rend davantage de services aux Français. Je vous remercie.
00:56:33Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe Les Démocrates. La parole est à Mme Blandine Brocard.
00:56:38Merci, M. le Président, M. le Ministre, M. le rapporteur, mes chers collègues.
00:56:43Examiner les crédits de la mission Transformation et Fonction Publique peut sembler de prime abord
00:56:48assez technique, voire rébarbatif. Et pourtant, cette mission parle d'un sujet très concret et fondamental,
00:56:54la capacité d'un État à bien fonctionner, efficace, bien géré, simple. Un État qui forme ses agents,
00:57:01entretient ses bâtiments et se modernise pour mieux servir les Français.
00:57:05Notre groupe Les Démocrates se pose une question simple. Chaque euro dépensé est-il un euro utile ?
00:57:12Et cette exigence n'est pas une conversion de circonstances. Le bon usage de l'argent public,
00:57:17nous le défendons depuis toujours, bien avant que la situation de nos finances publiques ne l'impose à tous.
00:57:24Premier point donc, le sérieux. Alors reconnaissons-le, ce budget est sérieux. Les dépenses sont tenues,
00:57:30aucun nouveau chantier n'est lancé, rien ne dérape, c'est responsable et nous le saluons.
00:57:34Mais un budget bien tenu ne suffit pas. Encore faut-il savoir ce que l'argent dépensé a réellement produit.
00:57:40Depuis 2018, l'État a consacré près de 2 milliards d'euros à deux grands chantiers,
00:57:45la rénovation de ses cités administratives et un fonds pour moderniser les administrations.
00:57:50Le premier chantier s'achève dans le respect du budget prévu, c'est une bonne chose.
00:57:54Mais les économies d'énergie annoncées restent à ce stade des économies attendues.
00:57:59Elles doivent encore être mesurées.
00:58:02Quant au fonds de modernisation, on nous avait promis 818 millions d'euros d'économies par an.
00:58:07Aujourd'hui, 584 millions sont constatés.
00:58:10C'est un résultat réel, mais l'écart, avec l'objectif annoncé, demeure important.
00:58:15Nous demandons donc un bilan complet présenté au Parlement.
00:58:18C'est notre rôle.
00:58:19Contrôler.
00:58:20Et quand près de 2 milliards d'euros ont été dépensés, nous devons pouvoir dire précisément ce qu'ils ont
00:58:24produit.
00:58:26Deuxième point, la clarté.
00:58:27Certains crédits votés ici ne sont pas consommés année après année.
00:58:31Et pour plusieurs projets immobiliers, les documents budgétaires ne précisent ni leur état d'avancement, ni leur coût réel.
00:58:38Le Parlement, encore une fois, doit pouvoir voter en connaissance de cause.
00:58:42Troisième point, les réussites.
00:58:44Et il y en a.
00:58:45Les prépas talents d'abord, et vous en avez parlé, vous avez parlé de leur succès à juste titre, monsieur
00:58:50le ministre.
00:58:50Ces classes préparent au concours de la fonction publique des jeunes issus de milieux modestes.
00:58:55Plus de 7000 élèves formés depuis 2021 et plus d'un tiers ont réussi un concours dès la première tentative.
00:59:01C'est l'égalité des chances que chacun appelle de ses voeux en actes.
00:59:05Mais le dispositif reste trop peu connu.
00:59:07Il faut bien davantage le développer dans nos lycées et nos universités.
00:59:12Et le contexte que nous traversons ces dernières semaines rend cette nécessité plus urgente encore.
00:59:17Ensuite, la fusion des instituts qui forment les cadres de l'État doit permettre de réduire d'un tiers le
00:59:22coût de formation d'un élève.
00:59:24Voilà une réforme qui fait mieux avec moins.
00:59:26Et enfin, il y a des règles absurdes.
00:59:29Notre rapporteur a justement mentionné un de ses irritants.
00:59:32En Martinique ou en Guyane, je reprends votre exemple, monsieur le rapporteur,
00:59:37les entreprises perdent plusieurs heures pour leur déclaration fiscale en ligne car leur limite de dépôt est 23h59, heure de
00:59:44Paris.
00:59:45C'est exactement le genre d'injustice que la simplification doit corriger.
00:59:49Une règle unique ne veut rien dire et créer une réelle inégalité.
00:59:53J'ai deux questions dès lors, monsieur le ministre.
00:59:55La première, les crédits consacrés à la rénovation des bâtiments de l'État vont fortement baisser d'ici 2029.
01:00:01Quelle stratégie envisagez-vous pour ce patrimoine, notamment avec le nouvel établissement public qui sera chargé de le gérer ?
01:00:08Et ma seconde question, le dispositif France Simplification permet aux préfets et aux entreprises de signaler les règles qui compliquent
01:00:17la vie.
01:00:18Les maires, quant à eux, en rendent compte des dizaines, voire des centaines d'aucuns vous diront.
01:00:22Comptez-vous ouvrir plus largement ce dispositif aux élus locaux ?
01:00:26Ce sont eux qui, au quotidien, ont besoin d'une véritable simplification au service de nos concitoyens.
01:00:32Chez les démocrates, la bonne gestion de l'argent public n'est pas une découverte récente, c'est une constance.
01:00:37Aussi, nous réservons notre vote aux futurs amendements votés et aux débats qui auront lieu, sans chèques en blanc, sans
01:00:43dogmatisme, avec une exigence simple, des résultats concrets et mesurables.
01:00:47C'est le moins que l'on puisse attendre. Je vous remercie.
01:00:50Merci beaucoup, chers collègues, et dernière intervention pour le groupe UDR.
01:00:54Madame Sophie Ricourt-Vaginé.
01:00:55Merci, Monsieur le Président.
01:00:57Monsieur le Ministre, vous êtes le ministre des Comptes publics, alors faisons les comptes.
01:01:02Je commence par un satisfait-excit.
01:01:05Ce n'est pas tous les jours, il faut en profiter.
01:01:08L'État a fortement réduit son recours au cabinet de conseil.
01:01:12Nous l'avions demandé, c'est fait, et tant mieux.
01:01:15Mais une question demeure, celle que se posent des millions de Français, où l'État fait-il ses économies, et
01:01:21surtout qui paie ?
01:01:23Depuis 2018, près de 800 millions d'euros sont allés à un fonds pour moderniser l'administration.
01:01:28Sa promesse ? Produire des économies.
01:01:31Le gouvernement affirme qu'il en a produit, mais son chiffre date d'un an, et la Cour des comptes
01:01:37dit ne pas pouvoir le vérifier.
01:01:39800 millions dépensés au nom des économies, et personne n'est capable de prouver les économies.
01:01:45Avouez que c'est fâcheux pour un ministre des Comptes publics.
01:01:49Regardons maintenant qui fait l'effort.
01:01:51Dans les administrations centrales, l'État supprime 800 postes.
01:01:55800 sur 2 millions de postes, autant dire presque rien.
01:02:00Je le dis clairement, nous soutenons le transfert pour nos armées, les renforts pour nos armées, nos forces de l
01:02:08'ordre et notre justice.
01:02:09Mais dans les états généraux des ministères, l'effort est symbolique.
01:02:13Et pendant ce temps, plus de 120 millions d'euros iront l'an prochain à un seul bâtiment, le centre
01:02:20administratif de Nanterre.
01:02:22Plus de la moitié de ce que l'État investira dans tous ses locaux.
01:02:27Combien coûte-t-il au total ?
01:02:29Combien de loyers économisent-ils ?
01:02:32En combien d'années sera-t-il rentabilisé ?
01:02:35Nous attendons les réponses sur ce point.
01:02:37Je n'oublie pas les agences et les opérateurs de l'État.
01:02:40On nous prémet depuis des mois de les fusionner et d'en supprimer.
01:02:44On attend toujours.
01:02:45Maintenant, regardons nos territoires.
01:02:47Ce budget demande 2,5 milliards d'euros aux collectivités locales.
01:02:52Aux collectivités qui votent leur budget à l'équilibre,
01:02:55qui portent l'essentiel de l'investissement public et qui pesent si peu dans la dette du pays.
01:03:01Nos communes font des économies depuis des années.
01:03:04Aller donc expliquer à un maire des Alpes de Haute-Provence qu'on lui demande encore un effort,
01:03:11quand l'administration centrale n'en fait presque aucun.
01:03:14Et pendant ce temps, les habitants voient l'État s'éloigner.
01:03:17En zone de montagne où j'habite, partout en France, et partout en France, les trésoreries,
01:03:23et où les services des impôts ont fermé.
01:03:27Vu de Paris, sur une carte, ce n'est que quelques dizaines de kilomètres.
01:03:31Mais chez nous, c'est parfois un col de montagne fermé, enneigé, et des heures de route.
01:03:36Jusqu'à 4 heures pour un simple rendez-vous.
01:03:38Et ce n'est pas une image, c'est du vécu.
01:03:41Je vous donne les destinations entre Barcelonette et Castellane, en zone de montagne l'hiver.
01:03:46Je vous laisse faire le calcul.
01:03:48Voilà le cœur du sujet.
01:03:50Les économies qu'on ne fait pas à Paris ont fini par le faire sur le dos de nos territoires
01:03:56et dans nos vallées.
01:03:57Nous ne demandons pas de dépenser plus.
01:04:00Nous demandons de dépenser mieux, de couper dans les doublons les structures et les échelons,
01:04:06pas dans la présence de l'État auprès de ceux qui en ont le plus besoin.
01:04:10D'où mes deux questions, M. le ministre.
01:04:12Première question.
01:04:13Vous engagez-vous à publier, avant la fin de ce débat budgétaire, un bilan actualisé et détaillé, ligne par ligne,
01:04:20des économies de ce fonds ?
01:04:22Sinon, notre groupe pourrait saisir lui-même la Cour des comptes ?
01:04:28Et la seconde question.
01:04:29Notre rapporteur propose un test outre-mer pour chaque nouvelle loi.
01:04:35C'est une bonne idée.
01:04:36Alors, allons plus loin.
01:04:38Accepterez-vous que chaque étude d'impact comporte un volet obligatoire ruralité et montagne pour mesurer avant le vote ce
01:04:46qu'une réforme change pour ceux qui vivent loin des grandes préfectures ?
01:04:51M. le ministre, les Français n'attendent pas un État qui dépense moins partout.
01:04:55Il attend un État qui sait ce qu'il dépense, qui prouve ce qu'il économise et qui reste présent
01:05:01partout.
01:05:01Je vous remercie.
01:05:02Et c'est cela à faire les comptes pour nous.
01:05:06Merci beaucoup. Il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole et d'orateurs inscrits pour les
01:05:10groupes.
01:05:11M. le ministre, je vous redonne la parole pour pouvoir répondre aux différentes interrogations du rapporteur et des orateurs.
01:05:16Merci beaucoup, M. le président, M. le rapporteur.
01:05:20Oui, effectivement, j'ai eu l'occasion d'annoncer, en plus des chantiers relatifs à la meilleure prise en compte
01:05:25de l'équipe d'avance que vous avez rappelé dans votre propos préliminaire,
01:05:28un chantier de reconstruction des grilles que vous avez aussi évoqué, parce qu'il n'y a rien de plus
01:05:35désespérant aujourd'hui que de constater le nombre d'années
01:05:38où beaucoup d'agents publics sont scotchés à l'indemnité différentielle, puisque évidemment, les hausses successives du SMIC,
01:05:50en lien avec l'inflation de ces dernières années, a conduit beaucoup d'agents à être rattrapés par l'indemnité
01:05:56différentielle et donc à écraser,
01:05:57si vous me permettez l'expression, les bas de grille, notamment de la fonction publique et donc à reconnaître encore
01:06:03moins la progression au cours de la carrière
01:06:06et l'expérience acquise par les agents publics.
01:06:09J'avais eu l'occasion d'évoquer ce chantier avec les organisations syndicales dès le début de l'année.
01:06:15Le 8 juillet dernier, j'ai tenu à avoir un rendez-vous salarial avec les organisations syndicales de la fonction
01:06:21publique,
01:06:21puisque ce rendez-vous salarial n'avait pas été tenu depuis plusieurs années.
01:06:26Je précise parce que je viendrai ensuite aux mesures, mais je pense qu'en termes de méthode,
01:06:30il est très important qu'on puisse avoir au sein de la fonction publique des rendez-vous salariaux annuels
01:06:35pour pouvoir avoir cette discussion avec les organisations syndicales en amont, y compris des textes budgétaires.
01:06:40J'ai eu l'occasion de recevoir à nouveau les organisations syndicales il y a de cela quelques semaines
01:06:46pour pouvoir commencer à travailler à différents scénarios, notamment d'injection de points pour les bas de grille de la
01:06:53fonction publique
01:06:53et le dialogue social est en cours autour de cette question.
01:06:58Au-delà de ça se pose aussi la question des passages de catégorie, catégorie C à catégorie B, de catégorie
01:07:06B à catégorie A.
01:07:07Et là aussi, les travaux sont en cours. Ça fait partie des chantiers que j'ai proposés à court terme,
01:07:12si je puis dire, vos organisations syndicales, même si évidemment, et vous l'avez dit, monsieur le rapporteur,
01:07:17la reconstruction des grilles sera aussi un chantier de moyen terme.
01:07:19Mais pour autant, je pense que là, il faut qu'on puisse envoyer aussi des signes avec des actions immédiates
01:07:26et pas uniquement de moyen terme.
01:07:30Vous m'avez interrogé également sur les propositions du vice-président du Conseil d'État
01:07:36concernant les recours administratifs préalables.
01:07:39C'est vrai qu'on a une explosion et le Conseil d'État, c'est en effet le porte-voix
01:07:44des recours
01:07:46avec des risques d'engorgement.
01:07:48Et au fond, c'est assez désespérant aussi pour les agents publics eux-mêmes
01:07:51qui parfois sont contraints du coup de s'enfermer dans des procédures longues.
01:07:56Et j'ai effectivement saisi les ministères pour pouvoir expérimenter de manière beaucoup plus large
01:08:02des dispositifs de type RAPO, comme on l'a au sein du ministère des Armées.
01:08:07Donc là aussi, j'ai bon espoir qu'on avance rapidement sur cette question, qu'on expérimente,
01:08:11parce que je crois qu'effectivement, c'est une proposition particulièrement intéressante.
01:08:18En ce qui concerne l'immobilier, vous m'avez interrogé sur la nécessité
01:08:23d'une programmation pluriannuelle, du renforcement de l'ingénierie publique.
01:08:27Ça fait aussi écho à ce que la députée Broca a soulevé.
01:08:32Pour moi, c'est un peu le but essentiel de la réforme de la frontière
01:08:35et de la création du nouvel établissement public.
01:08:39Et je l'ai défendu ici.
01:08:42Le gouvernement l'a beaucoup soutenu, puisque nous avons engagé une procédure accélérée
01:08:45pour pouvoir adopter cette proposition de loi.
01:08:50Et l'enjeu n'est pas un enjeu comptable.
01:08:54C'est au fond de pouvoir structurer précisément une véritable filière immobilière et foncière dans l'État,
01:09:01d'être attractif aussi pour ces métiers-là,
01:09:03et de pouvoir apporter un appui en ingénierie aux différentes administrations,
01:09:07dont c'est souvent quand même pas le cœur de métier,
01:09:10que de s'occuper des bâtiments.
01:09:12On a des compétences qui existent dans l'État, mais qui sont parfois éclatées.
01:09:17Donc là, je pense qu'on peut vraiment disposer d'une véritable force de frappe
01:09:20avec ce nouvel établissement public.
01:09:22Et puis, l'enjeu aussi de la création de cet établissement,
01:09:26c'est d'avoir une trajectoire pluriannuelle.
01:09:28Et là, c'est le mécanisme à terme des loyers
01:09:32qui seront payés par les ministères occupants à la foncière.
01:09:35Pour ceux qui nous écoutent, vous êtes familier de ces questions-là.
01:09:37Je précise bien que ça reste au sein de la sphère publique et même au sein de l'État.
01:09:40Mais c'est une manière précisément de se donner une trajectoire
01:09:42parce qu'on sait bien que sinon, la question immobilière,
01:09:46c'est toujours la sacrifier des ajustements
01:09:48parce que c'est toujours tentant pour les différents ministères
01:09:52de privilégier des dépenses de court terme plutôt que l'entretien du patrimoine,
01:09:55ce qui ensuite se fait au détriment des agents,
01:09:58se fait au détriment du service public
01:10:00et se fait même au détriment de la valorisation patrimoniale
01:10:03et donc pour l'État.
01:10:06Et donc ça, ça me paraît être vraiment très important.
01:10:12Ensuite, vous avez évoqué France Simplification.
01:10:15Moi, je suis favorable à votre proposition.
01:10:17Je vous proposerai, M. le député William,
01:10:18qu'on puisse y travailler ensemble,
01:10:19d'avoir une campagne dédiée France Simplification
01:10:24pour les Outre-mer.
01:10:25Je pense que c'est une très bonne idée
01:10:27que vous avez soulevée ici.
01:10:30En tout cas, moi, j'y serais favorable.
01:10:33Je vous proposerai qu'on puisse l'opérationnaliser ensemble.
01:10:36Je vous ferai d'ailleurs la même réponse
01:10:37parce que je pense que vous avez tout à fait raison
01:10:39pour le forum choisir le service public
01:10:44et donc le fait de systématiser aussi l'information locale.
01:10:47C'est vrai que vous avez évoqué la question des ISP,
01:10:53l'Institut du service public.
01:10:55Moi, je souhaite vraiment qu'on puisse travailler
01:10:56pour qu'il y ait bien davantage d'étudiants
01:10:59ou même en l'occurrence de fonctionnaires
01:11:01une fois passé le concours,
01:11:02des Outre-mer qui rejoignent les ISP.
01:11:06On prend cet exemple-là.
01:11:07C'est valable évidemment de beaucoup d'autres métiers
01:11:09de la fonction publique.
01:11:11Ce sont encore trop peu nombreux aujourd'hui,
01:11:13malgré, et je vais y venir, les prépas talents.
01:11:15Et donc là, je pense que si le forum choisir le service public
01:11:17et d'avoir une mobilisation spécifique sur les Outre-mer,
01:11:19c'est évidemment un outil important,
01:11:23y compris la déclinaison locale du forum
01:11:25choisir le service public dans les différents territoires.
01:11:32Donc là aussi, M. le député proposerait
01:11:33qu'on puisse y travailler ensemble.
01:11:37En ce qui concerne les aides à l'installation
01:11:39que vous avez évoquées pour les étudiants,
01:11:43pour moi, il faut qu'on puisse travailler à l'articulation
01:11:44avec la prime spécifique d'installation,
01:11:47qui, elle, existe déjà.
01:11:49Alors, on sait qu'elle n'existe pas
01:11:51pour l'ensemble des Outre-mer,
01:11:52puisque je pense notamment au Ptom
01:11:55et aux collectivités du Pacifique
01:11:57qui ne disposent pas de cette prime spécifique d'installation.
01:12:00J'ai eu l'occasion d'échanger avec la délégation
01:12:03des Outre-mer cet après-midi,
01:12:06de manière évidemment transpartisane.
01:12:08Cette question a été abordée.
01:12:10Je leur ai dit cet après-midi et je leur ai dit
01:12:12que si peut-être que sur la prime spécifique d'installation,
01:12:15il y a un travail à pouvoir aussi conduire ensemble rapidement.
01:12:22Voilà, M. le rapporteur,
01:12:26quelques éléments que je voulais pouvoir soulever.
01:12:29Ensuite, permettez de répondre aux questions
01:12:31qui ont été posées par les différents députés.
01:12:35Bon, M. le député Guitton,
01:12:39je pense que ceux qui nous écoutent,
01:12:41et je pense notamment aux agents publics,
01:12:43puisque là, on parle vraiment des crédits,
01:12:45des missions qui leur sont dédiées,
01:12:47ceux qui travaillent dans les métiers fonciers,
01:12:50immobiliers de l'État,
01:12:51ceux qui travaillent dans la modernisation du service public,
01:12:54ont sans doute été un peu déçus
01:12:56que le Rassemblement national ne dise pas
01:12:57ce qu'ils comptaient faire dans ces domaines-là
01:12:58et se livrent au fond à un réquisitoire politique
01:13:01sans doute habituel en période de campagne présidentielle,
01:13:05mais qui, je crois, est décevant
01:13:06pour tous ceux qui s'intéressent à ces questions.
01:13:09Et d'ailleurs, si vous me permettez, M. le député,
01:13:11vous avez évoqué la question de la modernisation de l'action publique.
01:13:13Moi, j'observe quand même qu'à chaque fois
01:13:15qu'on a défendu une modernisation de l'action publique,
01:13:18le Rassemblement national s'y est opposé.
01:13:19Alors, c'est une vieille histoire.
01:13:20Le prélèvement à la source,
01:13:21le Rassemblement national était contre.
01:13:23Je pense qu'aujourd'hui, tout le monde peut voir,
01:13:26tout le monde peut voir, M. le député,
01:13:28ce que le prélèvement à la source
01:13:29a apporté à nos concitoyens,
01:13:32non seulement directement en leur simplifiant la vie,
01:13:35mais enfin aussi en permettant
01:13:38à la Direction générale des finances publiques,
01:13:40et je salue le travail considérable de ces agents,
01:13:42de pouvoir répondre aux questions,
01:13:46aux interpellations qui leur sont posées.
01:13:49Bon, pareil, facturation électronique,
01:13:51M. le député, nouvelle grande étape
01:13:54de transformation publique
01:13:56menée par la Direction générale des finances publiques
01:13:59avec un taux d'adoption qui est encore plus élevé
01:14:02que ce qu'on attendait à cette période de l'année.
01:14:04Là aussi, le Rassemblement national s'y est opposé.
01:14:07M. le député, je crois que vous avez dans votre département
01:14:09plus d'une vingtaine de France Service.
01:14:12Là aussi, je crois que c'est une transformation
01:14:13de l'action publique des dernières années
01:14:15que tous nos concitoyens peuvent voir.
01:14:19M. le député Marion va m'interroger sur l'Ariane,
01:14:23notamment, permet de clarifier quand même
01:14:27l'articulation entre l'Ariane et l'ANSI,
01:14:29parce que l'Ariane, qui est nouvelle étape
01:14:33de la transformation de la DINUM,
01:14:36donc l'autorité pour l'IA et le numérique de l'État,
01:14:40n'a évidemment pas vocation à faire de la cyber-défense
01:14:45et de la cybersécurité.
01:14:46C'est les métiers de l'ANSI qui, sous l'autorité,
01:14:49évidemment, du Premier ministre, a en charge
01:14:51la sécurité des systèmes d'information de l'État,
01:14:54puis évidemment, avec la responsabilité qui est déclinée
01:14:56ensuite au niveau de chacun des ministères
01:14:58et de chacune des administrations.
01:15:00Mais je pense que c'est important pour qu'il n'y ait pas
01:15:01de confusion dans la doctrine.
01:15:04Il n'empêche, et vous avez raison de le souligner,
01:15:06que l'Ariane, au titre de son engagement
01:15:09pour l'intelligence artificielle et la déclinaison
01:15:13des instruments d'intelligence artificielle dans l'État,
01:15:16apporte un concours, au fond, notamment aux usages d'IA
01:15:19qu'on peut avoir en matière de résilience.
01:15:23Et j'ai eu l'occasion, il y a de cela quelques semaines,
01:15:28de lancer avec la DITP également un partenariat
01:15:34avec Mistral AI.
01:15:36Précisément dans ce partenariat passé entre l'État et Mistral AI,
01:15:41il y a la question de la cybersécurité,
01:15:43notamment des outils d'IA qui peuvent être utilisés
01:15:45pour renforcer la cybersécurité, en plus, évidemment,
01:15:49de tout ce qui est conduit en matière de pen-test, etc.
01:15:53Évidemment, on aura l'occasion d'y revenir sans doute plus longuement
01:15:55de ce que font les différentes administrations.
01:15:57Mais c'est la feuille de route qui est confiée à l'Ariane.
01:16:02En plus, je le disais, pour le coup, tout le reste de la cybersécurité
01:16:04qui, évidemment, est conduite par l'ANSI d'une part,
01:16:06par les ministères et par les différentes administrations de l'autre.
01:16:11Madame la députée, vous m'avez interrogé sur les francs services.
01:16:15Je vous en remercie parce que je pense que c'est vraiment un visage,
01:16:20c'est le service public à visage humain pour beaucoup,
01:16:24beaucoup de nos compatriotes.
01:16:27On en a près de 3 000 aujourd'hui.
01:16:30C'était l'objectif qui avait été fixé.
01:16:32C'est même au-delà, d'ailleurs, de l'objectif initial.
01:16:34On a, malgré la période budgétaire de consolidation de nos finances publiques,
01:16:40renforcé le soutien de l'État à ces francs services.
01:16:44On en a vu d'ailleurs, au-delà de leurs usages, je dirais, habituels,
01:16:48la mobilisation qui pouvait être celle des francs services en cas de crise.
01:16:51Ça a été le cas notamment pour les incendies en Gironde,
01:16:54où on a eu un guichet unique aussi organisé par les francs services
01:16:58pour apporter de l'aide aux victimes.
01:17:02Et vous avez raison, Madame la députée,
01:17:03se pose maintenant la question de la trajectoire de carrière
01:17:07des agents France Service.
01:17:12C'est un nouveau métier, vous l'avez souligné dans votre intervention.
01:17:15C'est un métier extrêmement difficile,
01:17:17mais je tiens à pouvoir le dire à l'Assemblée nationale aujourd'hui.
01:17:20Je pense en notre nom à tous,
01:17:22parce que ce sont des femmes et des hommes
01:17:24qui doivent à la fois jongler
01:17:26avec les difficultés techniques des administrations,
01:17:29puisqu'en plus, ils sont interrogés sur des sujets extrêmement différents,
01:17:33depuis caisse de retraite jusqu'aux questions fiscales,
01:17:37évidemment avec l'infinie diversité des situations humaines,
01:17:41puisqu'il peut y avoir à la fois, je dirais, le tout venant,
01:17:46une question un peu technique, etc.
01:17:47Et puis, il y a aussi des drames qui frappent à la porte des maisons France Service.
01:17:52Et au fond, c'est un peu les médecins généralistes du service public,
01:17:55les conseillers des France Service.
01:17:57Et donc, il faut pouvoir, évidemment,
01:17:59les projeter dans une carrière.
01:18:04C'est la raison pour laquelle on a créé le comité des employeurs
01:18:10avec le gouvernement,
01:18:12mais aussi l'ensemble des employeurs,
01:18:14des représentants des employeurs,
01:18:15des 8000 conseillers des France Service
01:18:18pour mieux reconnaître et valoriser leur métier.
01:18:22On a une charte qui est en cours de signature
01:18:23avec l'ensemble des employeurs et des représentants.
01:18:26On a une formation des conseillers qui se renforce,
01:18:29puisqu'ils ont désormais accès à des formations complémentaires
01:18:32via la plateforme Mentor.
01:18:35On expérimente d'ailleurs avec le CNFPT
01:18:36une formation sur la gestion des situations d'accueil complexes
01:18:40aujourd'hui dans cinq départements.
01:18:44Et le métier de conseiller France Service
01:18:47intégrera le répertoire officiel des métiers
01:18:50grâce à un partenariat avec France Travail
01:18:52qui est une étape, je crois, importante
01:18:54de la reconnaissance et de l'homogénéisation du statut.
01:18:57Parce que vous le savez, dans les conseillers France Service,
01:18:58il y a évidemment des employeurs et des statuts
01:19:01très différents.
01:19:02Et on a une convention, j'en profite pour le dire,
01:19:04qui est en cours de formalisation avec la Gendarmerie nationale,
01:19:07pour le coup, dans la lutte contre les incivilités.
01:19:09Le travail continu avec le Collège des employeurs
01:19:13pour renforcer la reconnaissance
01:19:15de ce métier.
01:19:18M. le député breton est parti.
01:19:22Mais du coup, je vais répondre à Mme la députée Broca.
01:19:26Oui, il faut effectivement...
01:19:29Et je crois que Mme la députée Courve-Vaginé
01:19:32avait également posé la question sur le bilan
01:19:35du fonds de transformation de l'action publique.
01:19:40On a, évidemment, on tient à votre disposition
01:19:42dans le cadre des questionnaires que vous pouvez formuler.
01:19:46Et puis, dans tous les cas, on vous transmettra
01:19:48les dernières évaluations dont nous disposons.
01:19:51Aujourd'hui, on estime que le FTAB a généré
01:19:54des économies annuelles pérennes de 761 millions d'euros
01:20:00avec 738 millions d'euros qui ont été investis depuis 2018.
01:20:05Mais bien entendu, mesdames, les députés,
01:20:09on est à votre disposition pour pouvoir, évidemment,
01:20:12donner le maximum d'informations,
01:20:14en tout cas les évaluations dont nous disposons
01:20:18s'il y avait des éléments qui seraient insuffisants
01:20:21dans les papes.
01:20:23Ensuite, oui, en ce qui concerne
01:20:29les cités administratives et les économies d'énergie,
01:20:33madame la députée Brequin,
01:20:36moi, il me semble que c'est un indicateur des papes,
01:20:38pour le coup, les économies d'énergie.
01:20:40Mais donc, on aura peut-être l'occasion
01:20:42de rééchanger ensuite,
01:20:44mais il semblait que l'indicateur était présent.
01:20:47En ce qui concerne l'EPIC
01:20:49et la création de la foncière,
01:20:51oui, l'enjeu est d'avoir la création de l'EPIC
01:20:54au 1er janvier 2027
01:20:56et puis d'ensuite avoir un transfert progressif
01:21:00et les consultations interministérielles
01:21:02sont en cours à cette fin.
01:21:04Mais la date du 1er janvier 2027
01:21:06sera bien sûr tenue.
01:21:13Collectivité locale,
01:21:14madame la députée,
01:21:16je vous plaît très clair,
01:21:17l'effort que l'État s'impose à lui-même
01:21:21et c'est normal,
01:21:23est bien supérieur à l'effort
01:21:24qui est demandé dans le cadre des textes budgétaires
01:21:26aux collectivités locales.
01:21:27Puisque, hors défense,
01:21:29les crédits des ministères civils sont gelés.
01:21:32Ça ne veut pas dire que des ministères qui augmentent,
01:21:34il y a des ministères qui baissent,
01:21:34mais crédits de l'ensemble des ministères civils sont gelés.
01:21:38Là où on ne demande pas un gel
01:21:41des dépenses des collectivités locales,
01:21:44mais simplement que les dépenses de fonctionnement
01:21:46des collectivités locales
01:21:47n'augmentent pas davantage que l'inflation.
01:21:49Mais donc, je pense que
01:21:51on avait eu l'occasion de présenter ça
01:21:53dès le rapport R48
01:21:55que j'avais présenté au Parlement
01:21:57en juillet dernier.
01:21:59Et d'ailleurs,
01:21:59on permettait, madame la députée,
01:22:00de souligner que la situation économique
01:22:04s'est évidemment dégradée depuis l'été.
01:22:07Ça nous a conduit à durcir la copie budgétaire
01:22:10uniquement sur l'État.
01:22:13Puisque là où nous avions,
01:22:15au moment du R48
01:22:17qui avait été présenté au mois de juillet,
01:22:18une prévision d'augmentation des crédits
01:22:21des ministères hors défense
01:22:24supérieure à zéro,
01:22:25mais inférieure à l'inflation,
01:22:26donc déjà un effort supérieur
01:22:27à celui qui était demandé
01:22:28aux collectivités locales,
01:22:30on est passé à zéro hors défense depuis.
01:22:33Et donc, non seulement on demande
01:22:34un effort supérieur
01:22:38que celui qui est demandé aux collectivités locales,
01:22:39mais en plus, quand il a fallu durcir,
01:22:40c'est évidemment vers l'État
01:22:42et vers les propres ministères
01:22:44qu'on s'est tournés depuis l'été.
01:22:48Voilà, mesdames et messieurs les députés,
01:22:50j'espère ne pas avoir oublié...
01:22:53Oui, madame la députée Brocara.
01:22:54Pardon.
01:22:55Madame Brocara, allez-y,
01:22:56mais reprenez le micro dans ce cas-là,
01:22:57exceptionnellement,
01:22:58qu'on comprenne ce que vous voulez nous dire.
01:22:59Non, ça faisait partie de mes questions
01:23:01auxquelles je tiens.
01:23:02Veuillez m'excuser, monsieur le ministre,
01:23:03parce que vous avez très bien répondu
01:23:04à tous les autres.
01:23:05Mais est-ce que le dispositif
01:23:06France Simplification
01:23:07va être ouvert aux maires
01:23:09qui, eux, en ont besoin
01:23:10et réclament à corps et à cri
01:23:12de la simplification ?
01:23:15Oui, tout à fait, madame la députée.
01:23:19D'ailleurs, il l'est d'ores et déjà en partie,
01:23:22mais je suis à votre disposition pour le coup,
01:23:23pour qu'on puisse voir
01:23:24quels sont les domaines
01:23:26dans lesquels on pourrait accélérer.
01:23:29Parce que France Simplification,
01:23:30par ailleurs,
01:23:30ce n'est pas toujours assez connu
01:23:33de beaucoup d'acteurs.
01:23:34Mais en tout cas,
01:23:35je suis à votre disposition,
01:23:36mais évidemment,
01:23:36c'est à vocation à l'être.
01:23:39Merci beaucoup, monsieur le ministre.
01:23:40Il me revient de vous remercier
01:23:42ce que je viens de faire, pardon,
01:23:43mais surtout vous libérer
01:23:44pour que nous puissions,
01:23:45quant à nous,
01:23:47examiner les amendements
01:23:48qui ont été déposés
01:23:51et les crédits.
01:23:52Je ne suspends pas.
01:23:53On va tout de suite embrayer.
01:23:54Les amendements vont s'afficher
01:23:56derrière nous.
01:23:58Derrière moi, pardon,
01:23:59et monsieur le ministre.
01:23:59de vous remercier.
01:24:04Merci.
01:24:30Je vais céder tout de suite la parole pour la présentation de l'amendement CL90 à madame Marie-Josée Allemand
01:24:37pour le groupe socialiste.
01:24:39Merci, monsieur le président.
01:24:41C'est un amendement du groupe socialiste qui vise à rétablir une partie des autorisations de paiement et des crédits
01:24:47de paiement consacré à la rénovation des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, dont les moyens connaissent une
01:24:54baisse importante dans le cadre du PLF 2027.
01:25:00Merci beaucoup, chers collègues. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur cet amendement ?
01:25:05Avis favorable au regard de la crise du pouvoir d'achat actuel et de la perte d'attractivité de la
01:25:11fonction publique.
01:25:12Merci à vous. Il n'y a pas d'autre demande de prise de parole. Je mets donc au voie
01:25:15ce CL90 qui est pour, qui est contre. Il est adopté.
01:25:21Amendement suivant, donc le CL91. Madame Allemand toujours.
01:25:24Donc cet amendement vise à renforcer de 20 millions d'euros les crédits consacrés à l'action sociale interministérielle afin
01:25:30de préserver les prestations destinées aux agents publics et à leurs familles qui sont largement fragilisées par les restrictions budgétaires.
01:25:39Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis ?
01:25:43Très bien. Je n'ai pas d'autre demande de prise de parole. Je mets donc au voie cet amendement
01:25:47CL91.
01:25:48Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
01:25:52Le CL92, Madame Allemand ?
01:25:55Oui, merci. Donc celui-ci vise à rétablir une contribution de l'Etat de 15 millions d'euros au financement
01:26:02de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale pour ne pas faire peser une charge financière supplémentaire sur les CET.
01:26:09Merci.
01:26:10Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis ?
01:26:14Merci. Je n'ai pas d'autre demande de prise de parole. Je mets donc au voie ce CL92 qui
01:26:17est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
01:26:22Avant d'en venir à l'amendement CL93, je mets donc au voie les crédits ainsi modifiés de la mission
01:26:28transformation et fonctions publiques adossés à l'État B dans le projet de loi de finances pour 2027.
01:26:33Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont ainsi adoptés. Et nous en venons à un dernier amendement,
01:26:39le CL93 après l'article 89. Madame Allemand ?
01:26:43Donc c'est un amendement qui demande un rapport évaluant précisément le coût budgétaire total du recours à l'emploi
01:26:49titulaire et à l'emploi contractuel par versant, par filière et par métier.
01:26:55Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Quel est votre avis ?
01:27:00Merci. Je mets donc au voie cet amendement CL93 qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
01:27:07Avant de nous quitter, je mets donc au voie... C'est terminé ? Il n'y a pas besoin de
01:27:11les voter ? Moi, je voulais bien les re-voter.
01:27:13Non ? Très bien. Nous en resterons ici pour cette mission transformation et fonctions publiques.
01:27:17Chers collègues, je vous remercie et vous souhaite une très bonne soirée. À la semaine prochaine.
01:27:28Merci.
01:27:58Merci.
01:28:00Merci.
01:28:01Merci.
01:28:01Merci.
01:28:01Merci.
01:28:01Merci.
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