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Commission des affaires sociales : Crédits de la mission Régimes et sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions
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15:45du groupe socialiste et apparenté seront examinés en commission
15:49l'après-midi du mardi 10 novembre.
15:51Nous en venons donc à l'examen de la mission
15:54régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation
15:58des pensions et j'appelle le rapporteur Didier Legac
16:01à nous rejoindre et à prendre la parole.
16:13Chers collègues, vous avez la parole.
16:19Merci Madame la Présidente, mes chers collègues.
16:24Avant d'en venir à la partie thématique de mon avis
16:26consacrée au régime de sécurité sociale des marins,
16:29je voudrais vous présenter les crédits dont nous sommes saisis.
16:33Les crédits du compte d'affectation spéciale pension
16:36qui finance les retraites des fonctionnaires civils et militaires
16:39et des ouvriers de l'Etat s'établissent à 69,8 milliards d'euros
16:43pour 2027. Ils sont quasiment stables
16:46en léger recul de 0,2%.
16:48Les crédits de la mission régimes sociaux et de retraite
16:52atteignent quant à eux 6,27 milliards d'euros
16:56en hausse de 3,4%.
16:58Cette hausse résulte majoritairement
17:00d'un élargissement du périmètre de la mission.
17:02Un nouveau programme 196 compense à hauteur de 630 millions d'euros
17:07la contribution employeur réduite dont bénéficient
17:11la Poste et Orange pour leurs fonctionnaires
17:13et deux nouveaux régimes rejoignent la mission.
17:17A périmètre constant, les crédits diminuent en réalité
17:19de 7,2%, ce dont nous devons nous réjouir
17:24puisque cela veut dire qu'il y a un moindre besoin
17:26de subventionner les régimes traditionnellement
17:29équilibrés par l'Etat.
17:30Cette baisse tient d'abord à la démographie de régimes
17:33pour la plupart fermés, à commencer par celui
17:36de la SNCF, vous le savez, dont la subvention recule
17:39de près de 10%.
17:40Elle repose aussi sur l'hypothèse de l'absence
17:43de revalorisation en 2027 des pensions supérieures
17:46à 1 260 euros par mois, tel que le prévoit initialement
17:50le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
17:53Mais nous aurons l'occasion d'y revenir
17:55lors de l'examen des amendements.
17:56J'en reviens maintenant au cœur de mon avis,
18:00le régime de Sécurité sociale des marins.
18:04Héritier de la Caisse des Invalides de la Marine
18:06créée par Colbert en 1673, ce régime est géré
18:11par l'Établissement national des Invalides de la Marine,
18:14l'ENIME.
18:15En 2023, la Cour des comptes en jugeait la réforme
18:18indispensable.
18:20Elle a constaté cette année que la moitié
18:22de ses recommandations étaient restées sans suite.
18:24C'est donc à la veille de la négociation
18:26de la prochaine Convention d'objectifs et de gestion,
18:29la CAUGE, de l'ENIME, que j'ai souhaité
18:32cette année m'y intéresser.
18:34Ma conviction, je vous la livre d'emblée.
18:36Ce régime est dérogatoire, il est vrai,
18:39et je ne le conteste pas.
18:40Mais ses spécificités sont justifiées,
18:43selon moi, d'une part par la pénibilité
18:46et la dangerosité exceptionnelle du métier de marin,
18:48d'autre part par la compétitivité d'un pavillon français
18:52exposé à une concurrence internationale féroce.
18:56Les défendre suppose toutefois d'en démontrer
18:59mieux la justification et de rendre la gestion
19:02du régime irréprochable.
19:05Alors oui, le régime est dérogatoire.
19:07Les cotisations et les droits ne reposent pas
19:10sur le salaire réel, mais sur un salaire forfaitaire,
19:13en moyenne deux fois inférieur aux rémunérations effectives.
19:17On ne compte pas moins de 24 taux de cotisations patronales.
19:22La pension d'ancienneté peut être liquidée dès 50 ans
19:25et la reversion est servie sans condition de ressources.
19:29Avec 0,29 cotisants pour un retraité,
19:32contre 1,59 au régime général,
19:35la branche VIS est financée aux trois quarts par l'État.
19:39Ces constats doivent cependant être nuancés.
19:42Le régime des marins est devenu un régime
19:44que certains qualifient de passage.
19:46En effet, la durée médiane d'affiliation
19:49n'est désormais que de 10 ans.
19:51En 2025, 57% des nouvelles pensions
19:54étaient des pensions dites spéciales,
19:57versées en moyenne à 65 ans
19:59pour environ 170 euros par mois
20:02et seules 24 pensions ont été liquidées à 50 ans.
20:07L'âge moyen de départ est passé de 59,4 ans à 61,9 depuis 2017,
20:15sans que la moindre règle ait changé.
20:17Et depuis 2019, la subvention de l'État a diminué de 3%
20:21quand le produit des cotisations augmentait de 24%.
20:26Surtout, ces spécificités ont une raison d'être.
20:29Le métier de marin, mesdames et messieurs, chers collègues,
20:32reste l'un des plus dangereux qui soit.
20:34Les accidents mortels, ils sont 14 fois plus fréquents
20:37que dans l'ensemble du monde du travail
20:39et 5 fois plus que dans le bâtiment, par exemple.
20:43Et l'écart se creuse.
20:44Depuis 2017, la fréquence des accidents
20:46a reculé de 28% dans le BTP,
20:49mais de 5% seulement dans le secteur maritime.
20:51S'y ajoutent des journées pouvant atteindre 14 heures,
20:55un repos pris sur le lieu de travail
20:58et bien évidemment l'éloignement familial.
21:01Le droit le reconnaît lui-même d'ailleurs,
21:04parce qu'il relève d'un régime spécial
21:06qui compense déjà la pénibilité.
21:08Les marins n'ont pas accès au compte professionnel de prévention.
21:12Remettre en cause les règles d'âge du régime
21:14sans tenir compte de cette réalité
21:15serait donc à mes yeux inacceptable.
21:19Je ne méconnais pas les objections de la Cour
21:21pour qui peut de données objectif cette pénibilité
21:25et les marins retraités ne vivent pas moins longtemps que les autres.
21:29C'est vrai, mais ces données sont fragiles,
21:30parfois contradictoires,
21:32et aucune ne mesure l'espérance de vie
21:34en bonne santé des marins.
21:36Je propose donc que la prochaine convention
21:38prévoie la production d'indicateurs objectivés de pénibilité.
21:43Il faut aussi prendre enfin la prévention au sérieux.
21:47L'effort qui lui est consacré est cinq fois plus faible
21:50qu'au régime général.
21:51Sur les neuf conseillers en prévention prévue
21:53par la précédente cause,
21:55seuls trois ont été autorisés,
21:57alors que la réparation des accidents
21:59coûte 56 millions d'euros par an à l'énime.
22:03Une sinistralité de ce niveau
22:05ne peut rester sans réponse.
22:08Le moyen d'y répondre ne fait toutefois pas l'objet
22:10d'un large consensus, et je le regrette,
22:12j'invite donc les principaux acteurs du régime,
22:15armateurs et marins en première ligne,
22:17à réfléchir ensemble à un mécanisme
22:19de prise en compte de la sinistralité,
22:21mêlant mesures préventives
22:23et éventuellement incitations financières adaptées.
22:27Le second fondement de ce régime,
22:29c'est la compétitivité.
22:31Un navire peut changer de pavillon
22:33à n'importe quel moment,
22:34et donc de droit social,
22:36sans changer pour autant de route.
22:38Or, sans exonération,
22:40les armateurs français acquitteraient 54%
22:43sous pavillon français,
22:45contre 39,5% seulement au Royaume-Uni,
22:49ou encore 21% sur l'île de Manne.
22:52Les compagnies de ferry que j'ai auditionnées,
22:54et que je connais bien,
22:56m'ont décrit une situation tendue.
22:57Brittany Ferry, par exemple,
22:59a supporté 42 millions d'euros
23:02de charges supplémentaires en deux ans,
23:04sous l'effet de la fin d'un dispositif
23:06de soutien aux armateurs,
23:07et du coût des quotas carbone.
23:09Car la transition énergétique
23:10ajoute une contrainte nouvelle,
23:12les compagnies doivent désormais
23:14couvrir par des quotas
23:15la totalité de leurs émissions,
23:17soit déjà 5 à 6%
23:19du chiffre d'affaires des ferry.
23:22C'est pourquoi,
23:23et vous le savez,
23:24ici, je suis profondément attaché
23:26à l'exénération des cotisations patronales
23:27des entreprises d'armement
23:29exposées à la concurrence internationale.
23:32Elle est l'outil le plus direct
23:33de soutien à nos armateurs,
23:34et la condition de maintien de navires
23:36et d'emplois sous pavillons français.
23:38Son coût a certes progressé,
23:41de 42 à 73 millions d'euros
23:42entre 2019 et 2025,
23:45mais il faut le rapporter
23:46à ce qu'il permet de préserver
23:48des marges indispensables
23:50à l'investissement,
23:51au moment où les compagnies
23:52engagent plus de 2 milliards d'euros
23:53pour renouveler et décarboner leur flotte.
23:56Le dispositif a d'ailleurs
23:57déjà été recentré en 2025,
23:59mais il ne doit pas être affaibli davantage.
24:03Je souhaite seulement
24:04que les Nîmes retrouvent l'accès
24:06aux données de la déclaration sociale
24:08nominative, la DSN,
24:10afin que ses effets sur l'emploi
24:11et sur le pavillon
24:12puissent enfin être documentés.
24:14C'est, j'en suis convaincu,
24:16le meilleur moyen de le conforter.
24:19Défendre ce régime des marins
24:21ne signifie pas pour autant
24:22de le figer.
24:23La Cour des comptes elle-même
24:25a infléchi sa position
24:27et propose désormais
24:28des étapes intermédiaires.
24:30Utiliser le salaire réel
24:32pour classer les marins
24:33dans une grille modernisée
24:34fait l'objet d'une forte opposition
24:36dans l'hypothèse
24:37où elle accroîtrait
24:38l'effort contributif.
24:40Une réflexion à l'effort contributif
24:42constant me paraît
24:44pouvoir être explorée
24:45à condition de la construire
24:47avec les marins
24:48et avec les armateurs.
24:49Je propose pour cela
24:51de réactiver la commission
24:52de classement qui les réunissait,
24:55porter à 5 ans
24:56la durée minimale
24:57l'ouvrant droit
24:57à la pension spéciale
24:58ne rapportera que
24:59400 000 euros
25:01par génération.
25:02Cela ne peut être envisagé
25:04qu'une fois
25:04sa faisabilité technique
25:06assurée
25:06et ses effets
25:07sur les carrières
25:09incomplètes évaluées.
25:11Quant à la reversion
25:12ou à l'affiliation
25:13au régime général
25:14pour la maladie,
25:15elle ne saurait être
25:16traitée isolément
25:17en dehors
25:18d'une réforme d'ensemble.
25:20Enfin,
25:21un régime dérogatoire
25:22ne peut se défendre
25:23que s'il est géré
25:23de manière irréprochable.
25:25Or, chaque mois,
25:26plus de 7 000 lignes
25:27de services
25:28concernant plus de 3 000 carrières
25:30sont en anomalie
25:32et l'énime
25:32qui les détecte
25:33n'a pas le pouvoir
25:34de les faire corriger.
25:35Je souhaite donc
25:36que la prochaine convention,
25:38la COG,
25:38lui en donne les moyens,
25:39qu'elle lève
25:40le cloisonnement
25:41des données
25:41avec l'URSSAF
25:42et que l'on prépare
25:43la transformation
25:43de l'énime
25:44en organisme
25:45de sécurité sociale.
25:47Je salue d'ailleurs
25:48la qualité du service
25:49rendu par l'établissement,
25:51malgré les effectifs
25:52en baisse de près
25:52de 8 %
25:53depuis 2019.
25:55Voilà,
25:56mes chers collègues,
25:57je le redis ici,
25:58le régime des marins
26:00n'est pas un privilège,
26:01c'est la contrepartie
26:02d'un métier dur,
26:04dangereux,
26:05exposé à la concurrence mondiale
26:07et dont dépend
26:08une part
26:08de notre souveraineté maritime.
26:11Le défendre,
26:12c'est aussi accepter
26:13de le moderniser.
26:15Sous le bénéfice
26:16de ces observations,
26:17je vous invite donc
26:18à émettre
26:19un avis favorable
26:19à l'adoption
26:20des crédits
26:21de la mission
26:21régime sociaux
26:22et de retraite
26:24et du compte
26:24d'affectation spéciale
26:26pension.
26:27Je vous remercie.
26:30Merci,
26:31monsieur le rapporteur.
26:32Nous allons passer
26:33maintenant
26:34à l'horizon
26:35des rapporteurs
26:36de groupe,
26:37en commençant
26:38par monsieur Pascal Jemst
26:39du Rassemblement national.
26:42Oui,
26:43merci,
26:43madame la présidente.
26:44Monsieur le rapporteur,
26:45comme vous l'indiquez
26:46brièvement
26:47dans votre rapport,
26:47les crédits du régime
26:49de retraite
26:50diminuent
26:50de 7,11%
26:52en 2027,
26:53soit de plus
26:54de 59 millions d'euros.
26:56Cette baisse
26:57peut s'expliquer
26:58par la diminution
26:58du nombre
26:59de bénéficiaires,
27:00mais elle appelle
27:00néanmoins
27:01notre vigilance.
27:02Avec 193 000 bénéficiaires
27:05pour seulement 878
27:07cotisants
27:07en 2023,
27:09ce régime
27:09connaît
27:10un déséquilibre
27:11structurel majeur.
27:12Le Rassemblement national
27:13a déjà interpellé
27:14le gouvernement
27:15sur les pensions
27:16et les indemnités
27:16de logements
27:17et de chauffage
27:18des anciens mineurs.
27:19Au PLF 2026,
27:21les députés
27:22du Rassemblement national
27:23de la Moselle
27:24ont proposé
27:25de rétablir
27:26ces indemnités
27:27pour les bénéficiaires
27:28concernés,
27:29conformément
27:30aux droits acquis
27:30en 1946.
27:33Pourtant,
27:33les réponses tardent,
27:35comme si le temps
27:36pouvait effacer
27:36les obligations
27:37de l'Etat.
27:38la maîtrise
27:39des dépenses publiques
27:40ne saurait se faire
27:41au détriment
27:42des droits acquis
27:43et du pouvoir
27:43d'achat
27:44de nos anciens mineurs.
27:45Car derrière
27:46les crédits
27:47du programme 195,
27:48il y a bien davantage
27:49que des chiffres,
27:50il y a une dette
27:51d'honneur
27:52de la nation.
27:53Ces hommes,
27:54ces gueules noires
27:55ont reconstruit
27:55notre pays
27:56après la guerre
27:57au prix de sacrifices
27:58immenses.
27:59Certains ont perdu
28:00la vie
28:01au fond des galeries,
28:02d'autres y ont laissé
28:03leur santé,
28:03leur poumon,
28:04leur force,
28:05parfois leur espérance
28:06de vie.
28:07La France
28:08leur doit bien plus
28:09que des remerciements,
28:10elle leur doit
28:11une reconnaissance
28:13indéfectible
28:13et le respect
28:14absolu de leurs droits.
28:16Nous ne les abandonnerons
28:18pas.
28:19En Moselle,
28:20terre profondément
28:21marquée par l'histoire
28:22minière,
28:22cet engagement
28:23résonne particulièrement.
28:25Depuis la fermeture
28:26de la dernière mine
28:27de la Houve
28:28à Creutzwald
28:28en 2004,
28:29les puits
28:30se sont eus
28:31mais les droits
28:31de ceux qui y ont
28:32travaillé
28:32ne se sont pas éteints.
28:34Ma question
28:35est donc
28:36très simple,
28:37les crédits prévus
28:38pour 2027
28:40garantiront-ils
28:41pleinement
28:41ces droits
28:42et le pouvoir
28:43d'achat
28:44des anciens mineurs
28:44et de leurs ayants
28:45droits
28:46jusqu'aux derniers
28:47bénéficiaires ?
28:48Je vous remercie.
28:55Merci,
28:56M. Christophe
28:57Mongardien
28:57pour Ensemble
28:58pour la République.
29:00Merci,
29:01Mme la Présidente.
29:02M. le rapporteur,
29:03pour avis,
29:03mes chers collègues,
29:04je veux d'abord
29:05saluer
29:05le travail
29:06de notre collègue
29:07Didier Legac
29:07pour son travail rigoureux
29:09nourri de nombreuses auditions
29:10et qui a le mérite
29:11de regarder en face
29:12un régime
29:13dont on parle
29:13trop souvent
29:14par caricature.
29:16Comme vous nous le décrivez,
29:18le compte pension
29:19est stable
29:20à 69,8 milliards d'euros.
29:22La mission
29:24des régimes sociaux
29:25progresse
29:25de 3,4%
29:27mais c'est un effet
29:28de périmètre
29:29qui rend enfin visible
29:30la compensation versée
29:31pour les fonctionnaires
29:32d'Orange
29:33et de La Poste.
29:34À périmètre constant,
29:35comme vous le dites,
29:36les crédits
29:37baissent de 7%.
29:38C'est un budget
29:39qui tire les conséquences
29:40de la fermeture
29:41des régimes spéciaux
29:42que nous avons engagés.
29:44Mais le cœur
29:44de cet avis,
29:45c'est le régime
29:46des marins.
29:47Et le rapporteur
29:48a raison.
29:49Ces spécificités
29:50ne sont pas
29:50des privilèges.
29:51Elles sont la contrepartie
29:53de l'un des métiers
29:53les plus dangereux
29:54de France.
29:5560 accidents
29:56du travail
29:57pour 1 000 marins
29:58contre 38
29:59dans le BTP
29:59et des accidents mortels
30:0114 fois plus fréquents
30:02que dans l'ensemble
30:03du monde du travail.
30:05Le droit reconnaît
30:06d'ailleurs
30:07les marins
30:08n'ont pas
30:09de compte de pénibilité
30:10parce que leur régime
30:12en tient lieu.
30:13C'est aussi
30:14un enjeu
30:15de souveraineté.
30:17Quand un armateur français
30:18supporte jusqu'à 54%
30:19de cotisations patronales
30:21contre 21%
30:22sous pavillons
30:24de l'île de Manne,
30:25ce sont
30:25notre pavillon,
30:27nos emplois
30:28et notre vivier
30:29de marins
30:29qui sont en jeu.
30:30Défendre ce régime,
30:32ce n'est pas le figer.
30:33Notre groupe partage
30:34pleinement la ligne
30:35du rapporteur,
30:36moderniser
30:37sans renier.
30:38Cela passe
30:39par objectiver
30:40la pénibilité,
30:42renforcer enfin
30:42la prévention,
30:43évaluer les exonérations,
30:45fiabiliser les données
30:46et construire
30:47la refonte de la grille
30:48avec les marins
30:49et les armateurs
30:50dans la prochaine
30:51convention d'objectifs
30:52et de gestion.
30:53Le groupe
30:53Ensemble pour la République
30:55votera donc
30:55en faveur de ces crédits.
30:57Je vous remercie.
30:58Merci.
30:59La France Insoumise
31:00Nouveau Front Populaire,
31:01M. Aurélien Lecoq.
31:03Merci,
31:04Mme la Présidente.
31:07Écoutez,
31:07il s'agit
31:08du casse-pension
31:09et donc
31:09des retraites
31:10de la fonction publique.
31:13Moi,
31:13je voudrais juste
31:14commencer par dire
31:15qu'au moment
31:15où on a décidé
31:17hier
31:18dans l'hémicycle
31:18une fois,
31:19cette fois-là
31:20sur le projet
31:21de loi de finances
31:21de continuer
31:22à faire des cadeaux
31:23aux plus riches
31:23de ce pays,
31:24notamment aux grandes multinationales,
31:26ici, on voit passer
31:27un compte d'affectation spéciale
31:29pension qui doit être
31:31amputé de 1 milliard d'euros
31:32parce que lorsque l'on nous dit
31:34qu'il va y avoir
31:35plus de 4 milliards d'euros
31:36de désindexation
31:37des retraites
31:38sur l'inflation,
31:39il y en a 1 milliard
31:40qui, ici,
31:42concerne directement
31:43la fonction publique
31:44et les fonctionnaires.
31:45Ce milliard qui concerne
31:46la fonction publique
31:47et les fonctionnaires,
31:48il est lui-même,
31:48en réalité,
31:49sous-évalué
31:50parce qu'il va être
31:50cumulatif.
31:51On a l'habitude
31:52d'une petite musique
31:53qui consiste à dire
31:54que les retraités
31:56de la fonction publique
31:57qu'on retrouve ici
31:57dans le casse-pension
31:58auraient tendance
31:59à être favorisés
32:01par rapport aux autres,
32:02qu'il y aurait
32:03une cotisation
32:04trop importante
32:05puisque le gouvernement
32:06veut même ramener
32:07ce qu'on appelle
32:08la cotisation employeur
32:10qui est, en réalité,
32:10une fiction de cotisation
32:12puisque c'est simplement
32:13un circuit financier
32:14à l'intérieur de l'Etat
32:16et entre les administrations.
32:17On a l'habitude
32:19d'entendre certains
32:21nous expliquer
32:22qu'il faudrait
32:22l'aligner sur le privé.
32:24Mais c'est méconnaître
32:25la différence
32:25entre ces deux régimes.
32:27La réalité,
32:28c'est que si, ici,
32:30un, on désindexe
32:31et on prend 1 milliard
32:33sur les pensions
32:33des fonctionnaires,
32:34deux, on décide
32:35de désindexer
32:36le point d'indice,
32:37eh bien, cela veut dire
32:38que pendant des années
32:39et des années,
32:40l'ensemble des retraités
32:41de la fonction publique
32:43vont perdre de l'argent.
32:44Depuis 10 ans
32:45que sévit la Macronie
32:46dans ce pays,
32:47je tiens à rappeler
32:48que les fonctionnaires
32:49ont perdu 25%
32:51de leur rémunération
32:53rapportée à l'inflation.
32:5525% de leur rémunération.
32:57Et donc,
32:58quand on perd 25%
33:00de sa rémunération
33:00et que la pension
33:03est calculée
33:04sur les six derniers
33:05mois de traitement,
33:06eh bien,
33:06on a des retraites
33:07dans la fonction publique
33:08qui vont continuer
33:09de s'effondrer
33:10alors que pourtant,
33:11et nous le savons,
33:12de l'argent,
33:13il y en a largement.
33:14Il faut donc,
33:16au moment d'étudier
33:17ces crédits,
33:17battre en brèche
33:18cette coupe
33:19de 1 milliard d'euros
33:20sur les retraités
33:22de la fonction publique.
33:23Il faut se battre
33:24pour la revalorisation
33:25du point d'indice
33:26des fonctionnaires.
33:27Et puis,
33:28il faut,
33:29au bout d'un moment,
33:30avoir un peu
33:30de cohérence,
33:31chers collègues,
33:32à celles et ceux
33:33qui louent
33:33le régime spéciaux
33:34des marins.
33:35Vous avez raison
33:36de le faire.
33:37Et bien sûr
33:38que les marins
33:38ont un métier
33:39particulièrement pénible.
33:40Bien sûr aussi
33:41qu'il faut écouter
33:42ces marins
33:43parce qu'aujourd'hui,
33:44vous avez un certain
33:45nombre de catégories
33:46qui définissent
33:47le fonctionnement
33:48de ce régime
33:48qui ne sont jamais
33:50revalorisées,
33:51qui ne sont jamais
33:52discutées avec les marins.
33:53Et donc, oui,
33:54il faut remettre
33:54un certain nombre
33:55de sujets sur la table
33:56pour l'améliorer.
33:56Mais pourquoi
33:57le régime spécial
33:59des marins
33:59serait louable
34:00et pas celui
34:01de la RATP
34:02et pas celui
34:03de la SNCF
34:04et pas l'ensemble
34:05de ceux
34:06que vous avez décidé
34:06de mettre en extinction
34:08et qui expliquent
34:09d'ailleurs aujourd'hui
34:10que vous êtes obligés
34:11d'avoir un taux
34:12de cotisation
34:12sur l'ensemble
34:13des fonctionnaires
34:14de 82%
34:15parce que vous avez
34:16tellement supprimé
34:17de fonctionnaires
34:18qu'aujourd'hui,
34:19il n'est plus possible
34:19d'avoir une cotisation
34:20raisonnable.
34:22Merci.
34:23Pour les socialistes
34:25et apparentés,
34:26Madame Fraugé,
34:26s'il vous plaît.
34:27Oui, merci,
34:28Madame la Présidente.
34:28Monsieur le rapporteur,
34:29le budget
34:30que nous propose
34:31le gouvernement
34:31pour la mission
34:32retraite et pensions
34:33prévoit une fois encore
34:34de freiner
34:35la revalorisation
34:36des pensions.
34:37La hausse affichée
34:38des crédits
34:38est un trompe-l'œil
34:39à périmètre comparable.
34:40Il diminue
34:41de 444 millions d'euros,
34:44soit près de 7%,
34:45avec une inflation
34:46prévue de 1,8%.
34:48Certains retraités
34:49ne bénéficieront pas
34:51d'une hausse
34:51de 1%
34:52et pour d'autres,
34:53ce sera zéro.
34:55Concrètement,
34:56pour une pension
34:56de 1 426 euros
34:57par mois,
34:58c'est 171 euros
35:00de moins sur l'année.
35:01C'est donc une nouvelle
35:02perte sèche
35:03du pouvoir d'achat.
35:04Et pourquoi fixer
35:05un seuil
35:05à 1 280 euros ?
35:07Une pension ne suffit pas
35:08à elle seule
35:09à mesurer
35:10le niveau de vie
35:11d'une personne.
35:11On ne vit pas
35:12de la même façon
35:13avec cette somme
35:14lorsque l'on est seul,
35:15en couple
35:15ou qu'on a des personnes
35:16à charge.
35:17Derrière ces chiffres,
35:18il y a une réalité,
35:19il y a des personnes
35:20qui comptent chaque euro
35:21pour payer leurs courses,
35:22leur chauffage
35:22ou leurs factures,
35:23ces sommes ne sont pas anodines.
35:25Cette logique
35:25se retrouve aussi
35:26dans la désindexation
35:27partielle
35:28des pensions
35:29des fonctionnaires
35:31civils
35:31et militaires.
35:32Le gouvernement
35:33entend ainsi
35:34économiser
35:351,3 milliard d'euros
35:36en limitant
35:37leur revalorisation.
35:38Ce sont des femmes
35:39et des hommes
35:40qui ont consacré
35:41leur carrière
35:41aux services publics
35:43qui vont voir
35:43leur pouvoir d'achat
35:44diminuer
35:45alors que d'autres recettes
35:46peuvent être mobilisées.
35:48En effet,
35:49d'autres leviers existent.
35:50Pourquoi ne pas réexaminer
35:52certaines exonérations
35:54accordées
35:55aux grandes multinationales,
35:56faire davantage
35:57contribuer
35:58les patrimoines
35:58les plus importants
35:59ou encore renforcer
36:00la fiscalité
36:02des acteurs
36:02du numérique ?
36:03De plus,
36:04ces mesures
36:04ne répondent pas
36:05aux problèmes de fonds.
36:06Comment financer
36:07durablement
36:08notre système
36:08de retraite
36:09et plus largement
36:10notre protection sociale
36:11face au vieillissement
36:12de la population
36:13et à l'augmentation
36:14des dépenses ?
36:15Nous avons besoin
36:16de solutions durables,
36:17pas de mesures ponctuelles
36:18qui font peser
36:19l'effort sur les mêmes.
36:20Pour toutes ces raisons,
36:21nous votons contre
36:22les crédits
36:22de cette mission.
36:25Merci,
36:26Madame Corneloup
36:26pour la droite républicaine.
36:28Merci,
36:29Madame la Présidente,
36:30Monsieur le rapporteur,
36:30mes chers collègues.
36:31Cette mission
36:32pèse 6,3 milliards d'euros.
36:34Elle finance
36:35les régimes spéciaux
36:36en extinction,
36:37notamment ceux
36:38de la SNCF,
36:39de la RATP,
36:39des mines
36:40et des marins.
36:41Premier constat,
36:42ces régimes tiennent
36:43grâce à la solidarité nationale.
36:44A la SNCF,
36:46il y a 0,56 cotisants
36:47pour un pensionné,
36:48chez les marins 0,28.
36:50C'est un héritage
36:51qui doit rester lisible.
36:53Pourtant,
36:53la lisibilité manque
36:55du côté des fonctionnaires
36:56d'Etat.
36:56Le taux de contribution
36:58employeur de l'Etat
36:58atteint 82,28%
37:01pour les civils
37:01en 2026.
37:03Il était de 49,9%
37:05en 2006.
37:07Il est de 37,65%
37:10dans les collectivités.
37:11Dans le privé,
37:12il est de 16,67%.
37:14Ce n'est pas un vrai
37:15taux de cotisation.
37:16Le gouvernement le reconnaît
37:18dans l'évaluation
37:18du projet de loi de finances.
37:20Il écrit que ce taux
37:21ne permet pas
37:21de distinguer l'effort
37:22de l'employeur
37:23de la subvention d'équilibre.
37:25La Cour des comptes
37:26situe le taux d'équilibre
37:27à 44,1%.
37:29L'écart entre les deux
37:30n'est jamais présenté
37:31comme tel.
37:32La même opacité
37:34touche la Poste
37:35et Orange.
37:36Le programme 196
37:37y consacre
37:38631 millions d'euros.
37:40Le calcul repose
37:41sur ce même taux
37:42de 82,28%.
37:44Je crois que l'examen
37:45de cette mission
37:46est l'occasion
37:46de demander
37:47de la transparence.
37:48Il n'est pas acceptable
37:49de considérer
37:50que notre système
37:51est réformé
37:52quand il s'équilibre
37:53avec des augmentations
37:54de cotisations vieillesse.
37:56Nous diffusons progressivement
37:58notre déficit
37:59des retraites
37:59dans nos ministères
38:00ou nos collectivités.
38:02Résultat,
38:02près d'un tiers
38:03du budget
38:03de l'éducation nationale
38:04est consacré
38:05aux retraites
38:06et non aux professeurs
38:07à la rénovation
38:08des écoles.
38:10Le problème,
38:11c'est que l'absence
38:11de transparence
38:12biaise le débat public.
38:14Certains considèrent
38:15le déficit
38:15des retraites
38:16inexistant
38:17en regardant
38:18la seule branche
38:18vieillesse
38:19de la sécurité sociale.
38:20Nous pouvons tous
38:22défendre
38:22différentes réformes,
38:23mais le constat
38:24doit être unanime.
38:26Cette mission
38:26nous donne
38:27une rare occasion
38:28de le constater.
38:29Je vous remercie.
38:31Merci madame
38:32Sandrine Rousseau
38:33pour le groupe
38:33écologiste et social.
38:35Merci madame la présidente,
38:36chers collègues.
38:37Derrière la hausse
38:37affichée des crédits
38:38de cette mission
38:39se cache un budget
38:40en trompe-l'œil.
38:41Si en apparence
38:42les crédits
38:43augmentent en 2027,
38:44cette hausse
38:45s'explique uniquement
38:46par l'élargissement
38:47du périmètre
38:47de la mission.
38:48En réalité,
38:49la politique d'économie
38:50se poursuit
38:50et cette fois
38:51sur le dos
38:51des retraités,
38:52comme à chaque fois
38:52en fait.
38:53A périmètre constant,
38:54le budget recule
38:55de 7,22%.
38:56Avec pudeur,
38:57on parle
38:58de stabilisation
38:58des pensions
38:59pour cacher
39:00le gel des retraites
39:01au-delà
39:01de 1260 euros
39:03bruts par mois.
39:04Vivre avec 1260 euros
39:05bruts,
39:06ce n'est vraiment,
39:07vraiment,
39:08mais vraiment
39:08pas être riche.
39:09Ce choix illustre
39:10votre obsession
39:11à taper sur les plus faibles
39:12tout en refusant
39:13d'aller chercher
39:13les recettes
39:14là où les richesses
39:15se trouvent.
39:16Pourtant,
39:16en haut de la pyramide,
39:17grâce aux politiques
39:18macronistes,
39:19tout va très bien.
39:19En 20 ans,
39:20les 500 plus grandes fortunes
39:21ont vu leur valeur globale
39:22multipliée par 6,6,
39:24mais il ne leur faudrait pas
39:26demander le moindre effort.
39:27Aux entreprises
39:28qui bénéficient
39:28d'exonérations
39:29sans contrepartie,
39:30pareil,
39:31pas de demande d'effort
39:31non plus,
39:32nous profitons
39:33de la présentation
39:34de cette mission
39:34pour rappeler
39:35l'attachement
39:35des écologistes
39:36aux régimes spéciaux
39:37qui ont été éteints
39:38par le gouvernement
39:39et contre lequel
39:40nous nous étions opposés
39:41lors du débat
39:42sur les retraites.
39:43Ces régimes spéciaux
39:44représentaient
39:45une véritable avancée sociale
39:46en posant
39:46les premières pierres
39:47d'une prise en compte
39:48de la pénibilité
39:49au travail
39:50pour déterminer
39:51l'âge de départ
39:52à la retraite.
39:53Et ceci pour les marins,
39:54les postiers,
39:55les danseurs de l'Opéra de Paris,
39:56les agents de la RATP,
39:57de la SNCF
39:58ou même les mineurs.
39:59Toute nouvelle forme
40:00du système de retraite
40:02aurait dû
40:03aligner par le haut
40:04la prise en compte
40:04de la pénibilité
40:05et de l'usure
40:06des corps provoqués
40:07par le travail.
40:08Et évidemment,
40:09sans surprise,
40:10c'est l'inverse
40:10qui a été fait.
40:11Cette suppression
40:12a été anticipée
40:13par la suppression
40:14par Emmanuel Macron
40:15en 2018
40:15de la prise en compte
40:16d'un certain nombre
40:17de critères de pénibilité
40:18comme le port
40:19de charges lourdes,
40:20les vibrations
40:21ou encore l'exposition
40:22à de la pollution.
40:23Le nivellement
40:24par le bas
40:25aura été la marque
40:27du macronisme.
40:28Tout cela
40:29dans un seul but,
40:30laisser le haut
40:30de l'échelle des revenus
40:31s'envoler,
40:32menaçant ainsi
40:33toute la cohésion sociale.
40:35Non,
40:35le ruissellement
40:36n'existe pas
40:37et il n'a jamais existé.
40:40Merci M. Cyril Isaac-Sibyl
40:42pour les démocrates.
40:44Merci Mme la Présidente.
40:47M. le rapporteur,
40:48chers collègues,
40:49nous examinons ce matin
40:51les crédits
40:51qui relèvent
40:52de la solidarité nationale.
40:55Effectivement,
40:55c'est toujours intéressant
40:55dans tous ces régimes spéciaux
40:57dans le monde actuel
40:58et les marins existent toujours.
41:00La SNCF est toujours là.
41:01Et puis,
41:02dans le monde un peu passé,
41:03qui se souvient effectivement
41:04des PTT,
41:06des mines,
41:06de la SAITA
41:07et donc,
41:08c'est tout ce monde
41:09un peu ancien
41:09auquel,
41:10effectivement,
41:10il faut être solidaire.
41:12La hausse a visé
41:12de la mission
41:13ne traduit pas
41:14d'augmentation de la dépense.
41:16Notre groupe défend
41:17deux orientations.
41:19Celle de la rationalisation.
41:22Il faut poursuivre
41:23la maîtrise des coûts
41:24de gestion
41:24et la mutualisation
41:25des fonctions support
41:26de ces régimes
41:27en extinction.
41:29Et puis,
41:30il y a ce que la hausse
41:30des subventions
41:31suive réellement
41:32la baisse des besoins
41:33sans dégrader
41:34la qualité du service.
41:36La seconde,
41:37c'est la transparence.
41:38Nous saluons les efforts
41:39d'hésibilité
41:40du financement
41:40supporté par l'État,
41:41mais nous demandons
41:42une trajectoire
41:43plus réannuelle,
41:44plus claire
41:44pour savoir
41:45ce qui va arriver
41:46dans les prochaines années.
41:48Sur le compte
41:49d'investigation spéciale,
41:50le retour à l'excédent
41:51et à la stabilité
41:52des taux de contribution
41:52sont de bonnes nouvelles.
41:54Notre priorité
41:55est de préserver
41:55cet équilibre
41:56sans nouvelle hausse
41:57automatique
41:57des contributions
41:58des employeurs
41:59en gardant un oeil
42:00sur la démographie,
42:01l'inflation
42:01et les effets
42:02de la suspension
42:03de la réforme
42:04des retraites.
42:05C'est pourquoi
42:06le groupe
42:06Les Démocrates
42:07soutient ces crédits
42:08qui garantissent
42:09le paiement
42:09de pensions
42:10dues par l'État.
42:12Nous resterons
42:13cependant vigilants.
42:14Ces prévisions
42:15reposent sur une hypothèse
42:16de revalorisation
42:17des pensions
42:17et si elles changent
42:19au cours
42:19de l'examen budgétaire,
42:20les besoins
42:21de financement
42:22changeront avec elles.
42:23Nous demandons donc
42:24au gouvernement
42:24un chiffrage actualisé
42:25selon le scénario
42:27qui sera finalement
42:28retenu.
42:29Je vous remercie.
42:31Merci, M. Monnet
42:32pour la gauche
42:33démocrate et républicaine.
42:39Moi, j'attends
42:39d'écouter Stéphane Viry.
42:40C'est pour ça que...
42:41Mais je ne le vois pas là.
42:43Pour la première fois,
42:44suivant une recommandation
42:45de la Cour des comptes,
42:46le rapport
42:46sur les pensions
42:47de retraite
42:47de la fonction publique
42:48annexé au PLF 2027
42:49présente le chiffrage
42:51ministère par ministère
42:52de la part des crédits
42:52qui financent
42:53les retraites
42:53de fonctionnaires
42:54de l'État.
42:55Cette part s'élève
42:56à environ 13%
42:56moyenne par ministère.
42:58Mais par exemple,
42:58à l'éducation nationale,
42:59cette part atteint 32%,
43:01soit 28 milliards d'euros
43:03sur 89 milliards d'euros
43:05de crédits
43:06pour 2027.
43:07De ces chiffres,
43:08Bercy tire un constat.
43:09Le poids des retraites
43:10dans les crédits ministériels
43:12exerce un effet
43:13d'éviction.
43:14Dans chaque ministère,
43:14peut-on lire,
43:15les crédits qui financent
43:16la retraite
43:16ne financent pas
43:17les services publics.
43:18Et comme pour la Sécurité sociale,
43:20l'annexe du PLF
43:21présente la maîtrise
43:22des dépenses sociales
43:23comme la première condition
43:24pour retrouver
43:25des marges de manœuvre.
43:27Pour l'éducation nationale,
43:28au cœur de l'actualité,
43:29cette maîtrise
43:30des dépenses sociales
43:31s'est notamment traduite
43:32par le recrut massif
43:33aux contractuels
43:34entre 2011 et 2023.
43:35Selon la Cour des comptes,
43:37la part des contractuels
43:37dans la fonction publique
43:38d'État a augmenté
43:39de 46%
43:40et 80% d'entre eux
43:41étaient embauchés
43:42à l'éducation nationale.
43:43Dans le même temps,
43:44des centaines d'étudiants
43:45sur la liste complémentaire
43:46du concours
43:46de professeurs des écoles
43:47restent sans emploi.
43:48Et dans le même temps,
43:49il manquait au moins
43:50un professeur
43:50dans plus de la moitié
43:51des collèges et des lycées
43:53à la dernière rentrée scolaire.
43:54Ainsi, en recrutant
43:55toujours plus de contractuels,
43:56l'État fait certes
43:57des économies
43:57avec des contrats précaires
43:59et des salaires
43:59bien en deçà
44:00de ceux des titulaires,
44:01mais sans pour autant
44:02améliorer la qualité
44:03du service public
44:03et de surcroît,
44:04il prive le régime de retraite
44:05des fonctionnaires de cotisants.
44:07La Cour des comptes
44:07en septembre dernier
44:08a très bien documenté
44:09cet engrenage délétère
44:11pour les retraites.
44:12Je note ainsi
44:12qu'une constante demeure
44:14année après année,
44:15dès qu'il est question
44:16de la dette
44:16et du déficit
44:17dans le débat public,
44:18le refus obstiné
44:19d'aborder la question
44:23due aux mêmes réponses,
44:24ici en l'occurrence,
44:25geler le point d'indice
44:26et les pensions
44:26et à conforter
44:28des choix politiques
44:28dont l'inefficacité financière
44:30et la nocivité sociale
44:32sont pourtant avérées.
44:34Merci.
44:35Monsieur Adrien Clouet.
44:42Merci, Madame la Présidente.
44:44Juste une petite question rapide.
44:46Parce que j'ai lu avec attention
44:47comme toujours
44:48le rapport de notre collègue
44:50Monsieur Le Gac.
44:51Et j'ai un peu l'impression
44:52qu'il y a des régimes spéciaux
44:53qui sont plus spéciaux
44:54que d'autres.
44:55Depuis quelques années,
44:55c'est quand même
44:56la grande loterie,
44:56les régimes spéciaux.
44:57C'est plouf plouf,
44:58ce sera toi qui disparaîtra.
44:59Alors,
45:00industrie électrique et gazière
45:01disparu,
45:02RATP disparu,
45:02mais heureusement,
45:03le régime des marins,
45:04lui,
45:05il persiste.
45:05Mais il me semble
45:06que ce que vous faites
45:07depuis des années
45:07est en train de creuser
45:08la tombe de ce régime.
45:09En les supprimant
45:10l'un après l'autre,
45:11vous donnez des arguments
45:12qui vont conduire
45:13à ce que la Cour des comptes
45:14et d'autres demandent
45:15la suppression du régime
45:15que vous défendez aujourd'hui,
45:16des marins.
45:17Parce que j'ai lu
45:18dans votre rapport,
45:18c'est page 22-23
45:19pour les gens du dehors
45:20qui liront,
45:21vous dites,
45:21il y a une sinistralité
45:22très importante
45:23dans le régime des marins
45:24qui justifie
45:24qu'on maintienne
45:25leur spécificité.
45:27Oui, 60 pour 1 000
45:27en accident du travail.
45:29C'est-à-dire moins
45:29que le médico-social,
45:3067 pour 1 000.
45:32Moins que le commerce
45:32en général,
45:33108 pour 1 000.
45:34Moins que les travaux forestiers,
45:35vous le citez vous-même,
45:36qui sont à 65 pour 1 000.
45:37Les ambulances,
45:38c'est le même niveau
45:38que les régimes des marins.
45:40Donc,
45:41comment est-ce que
45:41vous justifiez
45:42de retirer des droits
45:44à tout le monde
45:45sauf à une profession
45:46que dans votre circonscription ?
45:47Ce qui est très bien.
45:47Moi, je défends à nouveau
45:49ce régime des marins.
45:50Mais ce régime des marins
45:51n'est défendu aujourd'hui
45:52que parce que c'est vous
45:52qui rapportez.
45:54Et le jour où
45:54ce n'est plus vous
45:54qui rapportez,
45:55tout ce que vous avez fait
45:56sur les autres
45:56s'appliqueront aux marins.
46:00Monsieur le rapporteur,
46:01je vous donne la parole
46:02pour quelques réponses.
46:04Oui, oui.
46:04Merci, madame la présidente.
46:05Nous n'avons pas véritablement
46:06de réponses
46:07puisqu'il y a beaucoup
46:08dans les prises de parole
46:10des uns et des autres
46:10de déclarations
46:11ou de remarques
46:12d'ordre général
46:13sur les retraites,
46:15les retraites des fonctionnaires,
46:16sur l'indexation,
46:17sur le seuil
46:18qui a été cette année
46:19appliqué par le gouvernement.
46:21Donc, on en a beaucoup
46:21discuté à la fois ici,
46:23madame la présidente,
46:24dans le cadre des discussions
46:25sur le PLFSS,
46:26en séance aussi.
46:27Donc, je ne reviendrai pas
46:29sur ces questions.
46:31Enfin, si,
46:32puisqu'on va y revenir
46:33dans un instant
46:33à propos des amendements
46:34qui ont été déposés
46:39donc, voilà,
46:40non, juste,
46:40monsieur Jemm,
46:41je ne suis pas loin
46:42de partager votre position
46:44sur le régime particulier
46:46des mineurs
46:47qui est en voie d'extinction.
46:49La baisse des crédits
46:51se justifie tout simplement
46:52par un très fort
46:52déséquilibre démographique
46:54comme vous le savez
46:54puisque la profession disparaît.
46:57Puis, monsieur Clouet,
46:58merci de défendre
46:59le régime spécial des marins.
47:02Je suis étonné
47:03des chiffres que vous avancez
47:04sur la sinistralité.
47:05Moi, je parle d'accidents
47:07mortels pour les marins
47:08et donc, incontestablement,
47:10la profession de marin
47:11est la profession
47:13la plus accidentogène
47:16et de loin la plus dangereuse
47:17dans notre pays.
47:19Voilà, merci.
47:19Donc, on peut,
47:20si vous voulez,
47:20examiner les amendements.
47:21Madame la présidente.
47:23Merci.
47:23Avant d'examiner
47:24les amendements
47:25du compte d'affectation spéciale,
47:27je vais mettre au voie
47:28les crédits
47:29de la mission
47:29régime sociaux
47:31et de retraite.
47:32La commission émet-elle
47:35un avis favorable ?
47:37Qui est pour ?
47:43Qui est contre ?
47:51Donc, les crédits
47:53de la mission sont adoptés.
47:55Nous allons passer
47:56à l'examen
48:02des comptes d'affectation
48:04en passant
48:05à l'examen
48:05des amendements.
48:07Avec l'amendement...
48:10Est-ce qu'on peut avoir
48:10un petit peu de silence,
48:12s'il vous plaît ?
48:13Parce que je ne m'entends
48:15même pas.
48:18Donc, l'examen
48:19de madame...
48:20L'amendement de madame
48:20Projet,
48:21le AS40.
48:22est-ce qu'il y a
48:35un petit peu de silence ?
48:40C'est-à-dire qu'il y a
48:41un petit peu de silence ?
48:42Je t'en rappelle.
48:51Oui, merci, madame la présidente.
48:53Donc, cet amendement
48:54vise à supprimer
48:55la désindexation partielle
48:57des pensions de retraite
48:58des fonctionnaires
48:58civils et militaires
49:00pour 2027.
49:03Notre groupe
49:04n'est pas opposé
49:04au principe
49:05d'une contribution
49:06accrue des plus aisées,
49:07y compris ceux
49:08qui sont à la retraite.
49:09Toutefois,
49:10le gouvernement
49:11choisit ici
49:11de faire contribuer
49:12les retraités,
49:13y compris ceux
49:14avec des pensions
49:15au-delà de 1280 euros,
49:17plutôt que de solliciter
49:18davantage
49:19ceux qui disposent
49:20des capacités
49:21contributives
49:22les plus importantes,
49:24notamment
49:25par une taxation
49:26plus importante
49:27des contribuables
49:28détenant
49:28un patrimoine
49:29très élevé.
49:31Voilà,
49:32j'ai résumé les deux
49:33parce qu'en fait,
49:34c'est la même chose.
49:35Voilà.
49:35OK.
49:36Voilà.
49:38Merci.
49:39Merci.
49:43Madame la Présidente.
49:45Ici aussi,
49:46l'objectif
49:47est de pouvoir
49:47annuler
49:48l'indigne
49:49des indexations
49:50des retraites
49:51sur l'inflation
49:52pour la fonction
49:53publique,
49:53mais aussi
49:54pour la fonction
49:55publique
49:55aux sans fonctionnaires
49:56de l'État,
49:57mais aussi
49:58pour les pensions
49:59militaires
49:59et ceux
50:00des ouvriers
50:01des établissements
50:01industriels
50:02de l'État.
50:03Je profite juste
50:04de cette prise
50:04de parole
50:05pour signifier
50:06à celles et ceux
50:07qui tout à l'heure
50:08étaient émus
50:09du fait
50:10que le taux
50:10de contribution
50:11et le taux
50:11de contribution
50:12employeur
50:13avait doublé
50:14depuis 2006.
50:15Je voudrais juste
50:16rappeler que
50:17la réalité,
50:18c'est que dans le même
50:18temps,
50:19le nombre de cotisants,
50:20mais c'est-à-dire
50:20le nombre de fonctionnaires
50:21d'État,
50:22a largement diminué.
50:24Si on prend par exemple
50:25l'écart entre 2015
50:26et 2025,
50:27au hasard,
50:28les 10 ans
50:28où Emmanuel Macron
50:29était président
50:30de la République
50:31ou membre
50:32de cabinet
50:32de la Hollandie
50:34ou ministre
50:34de l'économie,
50:35on a perdu 10%
50:36de cotisants
50:37chez les fonctionnaires.
50:39Ça veut dire
50:42près de 200 000
50:43postes de fonctionnaires
50:44supprimés.
50:46C'est ça la réalité
50:47quand on regarde
50:48aujourd'hui
50:48les chiffres
50:49du casse-pension
50:49et que certains
50:50essayent de faire
50:51apparaître
50:51un déséquilibre.
50:52Et c'est exactement
50:53cela qu'on retrouve
50:54aussi ensuite
50:55dans ce taux
50:56de contribution
50:56employeur
50:57de 82%.
50:59Certains expliquent
51:00qu'il pourrait
51:01être trop élevé,
51:02mais que couvre
51:03ce taux de contribution
51:04de 82%.
51:05Il couvre d'abord
51:06ce déséquilibre
51:07démographique
51:08à hauteur
51:08de 22 milliards
51:10d'euros par an.
51:11Et c'est pour ça
51:11qu'on a ensuite
51:12un taux aussi important
51:13qui effectivement
51:14se répercute
51:15dans les ministères.
51:16Et c'est là
51:16qu'il y a une immense
51:17arnaque.
51:18C'est que lorsque vous dites
51:19qu'il y a un tiers
51:20du budget
51:20de l'éducation nationale
51:22qui est là
51:23pour couvrir
51:24les retraites,
51:24c'est exact,
51:25mais c'est normal
51:26que dans le budget
51:27de l'éducation nationale,
51:28on couvre
51:29les retraites
51:30des fonctionnaires
51:31actifs
51:31dans l'éducation nationale
51:32parce que
51:33le coût des retraites
51:34des fonctionnaires
51:34qui aujourd'hui
51:35sont dans l'éducation nationale,
51:37ça fait partie
51:37de leur rémunération,
51:38ça fait partie
51:39du prix réel
51:41de leur travail.
51:42Par contre,
51:43le fait que l'on fasse payer
51:44à l'éducation nationale
51:46aujourd'hui,
51:46les retraites
51:47de l'ensemble
51:48de ceux
51:48que vous avez décidé
51:49de ne pas remplacer,
51:51ça c'est indigne.
51:52Et donc oui,
51:52aujourd'hui,
51:52nous avons un budget
51:53d'éducation nationale
51:54qui est surestimé
51:55de 10 milliards d'euros.
51:56C'est étonnant,
51:57c'est ce que cherchent
51:58aujourd'hui les jeunes.
51:59Monsieur le Président,
52:00votre avis
52:01sur ces trois amendements ?
52:03Bien, écoutez,
52:04chers collègues,
52:05nous avons beaucoup
52:05discuté de ces dispositions
52:07lors de l'examen
52:10du PLFSS.
52:11Vous le savez,
52:11PLFSS qui a été rejeté,
52:13la devette parlementaire
52:14va maintenant fonctionner.
52:19Donc le contexte,
52:20vous le connaissez,
52:21des contraintes budgétaires
52:22très fortes
52:22qui pèsent
52:23sur le budget
52:23de la nation
52:25et donc le gouvernement
52:25dans ce contexte
52:26a fait le choix
52:27d'un compromis.
52:27Il aurait pu désindexer
52:29totalement l'ensemble
52:30des retraites.
52:31Ce n'est pas le choix
52:31qu'il a fait.
52:32Les retraités
52:33dont le montant total
52:34de pension
52:34est inférieur
52:35à 1260 euros
52:36par mois
52:37seront toujours
52:39revalorisés
52:40sur l'inflation
52:41et au-delà
52:41de ce seuil,
52:42effectivement,
52:43la revalorisation
52:44pourra être modulée
52:45par voie réglementaire,
52:46par palier,
52:47sans jamais diminuer
52:48le montant des pensions
52:49et pourra être relevé
52:51en cours d'année
52:51dans la limite
52:52de l'inflation.
52:53Les retraités civils
52:54et militaires de l'Etat
52:55les plus modestes
52:56sont donc protégés.
52:58Après,
52:58on peut discuter
52:58effectivement
52:59de ce seuil,
53:00du montant.
53:01C'est ce que nous avons fait
53:03dans le cadre du PLFSS.
53:04Rappelez quand même
53:04que vos amendements
53:06coûteraient
53:061,3 milliard d'euros
53:08dans le premier cas
53:09et 750 millions d'euros
53:10dans le deuxième,
53:12ce qui reviendrait
53:13à renoncer
53:13à la totalité
53:14ou à plus de la moitié
53:15de l'économie
53:15attendue
53:16sur le régime
53:17des fonctionnaires.
53:18cela ne me semble pas
53:21soutenable financièrement.
53:22Donc,
53:22un avis défavorable
53:23pour l'ensemble
53:24de ces trois amendements,
53:26Madame la Présidente.
53:27Merci,
53:27Monsieur le rapporteur.
53:28Monsieur Clouet.
53:30Merci,
53:31Madame la Présidente.
53:33Moi,
53:34comment dire,
53:35je suis un peu étonné
53:35par ce que vous nous dites,
53:37Monsieur Legac.
53:38D'abord,
53:38vous nous dites,
53:39le gouvernement a essayé
53:40un compromis
53:40dans le cadre du PLFSS
53:42qu'on a tous rejetés.
53:44Il me semble que
53:45si compromis
53:46il y a eu,
53:47tentative en tout cas,
53:48elle s'est soldée
53:48par un désastre.
53:49Donc,
53:50l'argument me paraît
53:51un peu étonnant.
53:52Deuxièmement,
53:52vous nous dites,
53:53on pourrait discuter
53:54du seuil et des montants.
53:55On pourrait même
53:55imaginer une commission
53:56pour le faire.
53:57Cela pourrait même
53:57s'appeler
53:58commission des affaires sociales.
53:59Et on pourrait même
53:59le faire ce matin.
54:01Cela pourrait être le...
54:01Ouh là là !
54:02C'est quoi ?
54:02C'est l'alerte gauchiste ?
54:04Bon.
54:05Donc,
54:05on pourrait imaginer
54:06que ce soit ce qui se passe
54:07ce matin.
54:07Discussion autour d'amendements.
54:09Et vous nous dites,
54:13forcément,
54:14on est obligé
54:14de le faire maintenant.
54:15Parce que c'est votre dernier
54:16PLFSS et PLF
54:17pour beaucoup de macronistes.
54:19Enfin,
54:19vous aurez changé
54:19d'étiquette
54:20pour ceux qui resteront.
54:21Mais ce qui s'appelle
54:21macronistes aujourd'hui.
54:22Et enfin,
54:23sur le fond quand même,
54:24la question fondamentale
54:25c'est de savoir
54:26pourquoi vous avez vidé la caisse.
54:29La caisse,
54:30elle est vidée
54:30parce qu'il y a
54:30moins de fonctionnaires,
54:31parce qu'il y a
54:31plus de contractuels,
54:32parce qu'il y a
54:32le point d'indice
54:33qui est gelé
54:33et parce que vous avez
54:34foutu des primes
54:35à la place des salaires.
54:35Bon.
54:36Voilà.
54:36une fois qu'on a mélangé
54:38tout ça
54:38et qu'il n'y a plus
54:38d'argent dans la caisse,
54:39vous venez nous dire
54:40discutons ailleurs
54:40de l'argent qui manque
54:41dans la caisse.
54:42C'est pas très sérieux.
54:43Enfin,
54:44en tout cas,
54:44ça m'a ressenti.
54:45Merci,
54:46Madame Runel.
54:47Oui,
54:48merci Madame la Présidente.
54:51En effet,
54:51je pense que si
54:52vous n'aviez pas de doute
54:53là-dessus,
54:54nous avons déposé
54:54ces amendements.
54:55C'était quand même
54:56aussi pour revenir
54:57parce qu'on ne va pas
54:57non plus mentir,
54:59rien de tout cela
54:59ne sera discuté
55:00en séance.
55:01Même la Présidente
55:02de l'Assemblée nationale
55:03appelle à un 49.3
55:04pour abréger
55:05nos souffrances à tous.
55:07Et quand on voit
55:08effectivement
55:09l'état des députés
55:11en séance,
55:11on a fini,
55:12on était moins de 100
55:14pour le PLFSS
55:15et hier soir,
55:16on n'était quand même
55:16pas bien nombreux.
55:19Et effectivement,
55:20il y a un certain nombre
55:20d'amendements
55:21qui sont adoptés
55:22plus dingues
55:24les uns que les autres
55:25en fonction des forces
55:26en présence.
55:26Mais bref,
55:27il n'y a pas de possibilité
55:29en tout cas
55:30de pouvoir discuter
55:32de ce seuil
55:33quand on a nous
55:34pendant des jours
55:35et des jours
55:36proposé des recettes
55:37supplémentaires
55:38que vous avez toutes
55:39refusées minutieusement
55:40les unes après les autres.
55:42Donc ne venez pas
55:42nous dire maintenant
55:43qu'on va pouvoir
55:44peut-être discuter
55:44des seuils
55:45et on va peut-être
55:45pouvoir regarder
55:47ce qu'on indexe
55:47et ce qu'on désindexe
55:48car quand il fallait
55:49trouver des recettes
55:50nous étions là
55:51et vous n'en avez pas voulu.
55:53Bien, je vais mettre
55:54aux voix ces trois amendements.
55:57Pour l'AS40
55:58avec un avis défavorable
56:00du rapporteur
56:00qui est pour
56:05qui est contre
56:23on recommence
56:24on va compter
56:25et qui est pour
56:34qui est contre
56:42ils sont adoptés
56:46les autres tombent
56:48les deux autres tombent
56:50pour l'amendement
56:51S109
56:52M. Le Gavre
56:56défendu
56:57M. le rapporteur
56:58défavorable
57:00qui est pour
57:13qui est contre
57:22Il est rejeté
57:23Je vais mettre
57:26aux voix
57:27les crédits
57:28du compte
57:28d'affectation spécial
57:30ainsi modifié
57:32qui est pour
57:37Non, non, non
57:40Non, non
57:41Non, non
57:43Pas avec les modifications
58:02Qui est contre ?
58:03Qui est contre ?
58:14Bien, nous avons fini
58:18l'examen
58:19de cette mission
58:20Nous nous retrouvons
58:21demain dans l'hémicycle
58:22pour la journée réservée
58:23au groupe LFI
58:24et mardi après-midi
58:25en commission
58:26pour l'examen
58:27de la mission santé
58:28Merci à vous
59:04Merci à vous