00:00Exactement. La responsabilité de l'État peut être totalement recherchée et c'est une responsabilité civile sans faute.
00:09Ça veut dire que dès lors qu'un commerçant a été victime de détériorations, de pillages lors d'un attroupement,
00:15quel qu'il soit, l'État est responsable, qu'il ait failli ou pas à protéger le commerçant.
00:24Ils sont concernés ?
00:26Alors, c'est une bonne question. La plupart des commerçants sont concernés.
00:31Il faudra déterminer si les pillages, si les pilleurs venaient de la manifestation qui était en cours, en l'occurrence
00:38une émeute.
00:39Peu importe comment on va qualifier cet attroupement, manifestation, émeute,
00:43dès lors que les pillages venaient de cette manifestation-là, les commerçants pourront demander la responsabilité de l'État sans
00:50faute.
00:50En revanche, il y a un cas d'exonération. L'État va invoquer le fait que ces pillages, détériorations étaient
01:00finalement organisés bien en amont.
01:02Et ça, c'est une cause d'exonération de la responsabilité de l'État.
01:07Sauf que, pour ça, l'État doit rapporter la preuve que c'était organisé.
01:13Et là, finalement, on va tomber dans une responsabilité pour faute de l'État,
01:19puisque si l'État savait que ça allait arriver, qu'il y allait avoir des casseurs,
01:23qu'il y allait avoir des détériorations et des pillages,
01:26l'État aurait dû prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les commerçants
01:30et pour protéger leur commerce qui est leur gagne-pain de chaque jour
01:33et qui fait vivre leur famille et des salariés et des centaines et des milliers de familles.
01:38Donc, finalement, on a deux fondements juridiques
01:41qui nous permettent d'aller chercher la responsabilité de l'État.
01:44Entre les assurances, entre le fonds de soutien annoncé par le gouvernement,
01:49est-ce que c'est bien nécessaire pour les commerçants d'agir contre l'État en plus ?
01:55Alors oui, effectivement, il faut absolument,
01:58dès lors que le commerçant a un contrat d'assurance et il y a le fonds de soutien,
02:04mais son indemnisation ne pourrait être que partielle,
02:08puisque chaque cas est différent.
02:10Son assurance, déjà, il y a une franchise à payer.
02:13Peut-être qu'il ne bénéficie pas de la garantie émeute.
02:16Peut-être qu'il ne bénéficie pas non plus d'une perte d'exploitation
02:19à hauteur réelle du chiffre d'affaires qu'il faisait.
02:21Donc finalement, même avec un contrat d'assurance,
02:24en fonction des conditions de garantie qui sont souscrites,
02:27le commerçant n'obtiendra pas une indemnisation à hauteur de ce qu'il aura réellement perdu.
02:34Et donc, pour ça, il faut agir contre l'État, encore une fois, pour faute ou sans faute.
02:39Et l'État prendra à sa charge le reste, en fait, ce qui n'est pas indemnisé par l'assurance.
02:45Et le fonds d'urgence de l'État, c'est très bien, mais ça ne suffit pas.
02:51Et les commerçants ont droit à une indemnisation totale.
02:57Sous-titrage Société Radio-Canada
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