00:00La Cour des comptes vient de publier un rapport critique sur l'encadrement des loyers, le plafonnement des loyers,
00:05alors que le dispositif expérimental arrive à échéance.
00:08Dans quelques semaines, son avenir est incertain.
00:10Certains à gauche veulent le pérenniser, d'autres, plus réalistes, peut-être plus pragmatiques, n'en veulent plus.
00:17Bérénice de Villeflorio, qu'est-ce qui ne fonctionne pas avec l'encadrement des loyers ?
00:21Alors déjà, on va rappeler ce que c'est que l'encadrement des loyers.
00:23C'est un dispositif expérimental.
00:26Là où il est appliqué, un propriétaire ne peut pas fixer librement son loyer.
00:29Il doit respecter un plafond qui est calculé en fonction du secteur géographique, du nombre de pièces,
00:34de l'âge, de la date de construction de l'immeuble et du fait que le logement soit meublé ou
00:40non.
00:40Aujourd'hui, cet encadrement, il concerne 1,2 million de locataires.
00:44Il est réparti dans neuf territoires.
00:45Alors quand je dis territoire, ça peut être Paris, Lyon, Montpellier, mais ça peut être aussi des groupes de communes.
00:50Et le problème, d'après la Cour des comptes, c'est que ces plafonds sont calculés à partir des données
00:54qui ne reflètent pas la réalité du marché.
00:57Alors qu'est-ce que ça veut dire ? Je vous donne un exemple.
00:58Vous avez un studio de 18 mètres carrés à la location et un studio de 30 mètres carrés.
01:02Eh bien, ces deux studios vont rentrer, vont être placés dans la même catégorie
01:06alors que très souvent, un petit studio est loué plus cher
01:09parce que le prix du foncier est plus cher pour les petites surfaces.
01:12Donc c'est vrai que ça ne fonctionne pas à ce niveau-là.
01:15Les plafonds peuvent être trop bas pour les petites surfaces
01:18et en revanche trop hauts pour les grandes surfaces.
01:21Et la Cour des comptes pointe aussi un autre problème
01:24qui concerne le complément de loyer qui peut être demandé par le propriétaire.
01:27Là, c'est source de conflits entre les locataires et les propriétaires
01:32parce qu'il n'y a pas de règles vraiment strictes.
01:34C'est trop flou.
01:35La Cour des comptes décide de ne pas décider.
01:38Donc elle fait deux propositions.
01:40C'est le « en même temps ». Ça continue.
01:42Voilà. Alors il y a deux possibilités
01:43parce que ce dispositif, il doit prendre fin le 24 novembre prochain.
01:46Donc c'est bientôt.
01:47Première possibilité, on prolonge le dispositif
01:49mais on ne l'étend pas.
01:50Parce que vous l'avez dit, certains voulaient le pérenniser et partout.
01:52Donc là, on ne l'étend pas.
01:53Il reste uniquement dans les villes où il est déjà.
01:55Et surtout, on revoit complètement les méthodes de calcul,
01:58de plafond avec des données plus fiables
02:00et des règles plus claires.
02:01Et deuxième possibilité, on le supprime,
02:04on arrête l'expérimentation
02:05et on se focalise sur les règles qui existent déjà
02:09parce que les propriétaires sont déjà soumis à des règles
02:11concernant les hausses de loyer.
02:13Aujourd'hui, les augmentations sont très encadrées.
02:15Chaque année, un propriétaire doit respecter
02:17un indice de référence de loyer dans les zones tendues.
02:20Les propriétaires ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent.
02:23Bon, cette contrainte sur les propriétaires et les investisseurs,
02:27le plafonnement des loyers, c'est une bonne ou une mauvaise chose ?
02:29Alors, à court terme, oui, c'est une bonne idée.
02:32Pourquoi ?
02:32Les premières évaluations nous disent que là où il est appliqué,
02:35les loyers sont 2 à 4 % plus bas que s'ils n'avaient pas été appliqués.
02:39Donc, ça améliore le pouvoir d'achat des locataires.
02:41Très bien.
02:41Sauf que, quand on regarde sur le long terme,
02:43là, c'est une autre histoire.
02:45Il y a un risque non négligeable
02:46de faire fuir les investisseurs particuliers.
02:49Et là, je m'appuie sur des retours quantitatifs et qualitatifs.
02:53Quantitatifs.
02:54Il y a 16 études internationales consacrées aux effets
02:57de l'encadrement des loyers sur l'offre locative,
02:59sur le nombre de logements à la location.
03:01Et bien, sur ces 16 études, 12 nous disent
03:03qu'il y a une diminution du nombre de logements proposés à la location.
03:06Et pour le qualitatif, là, je m'entretiens très régulièrement
03:09avec de nombreux professionnels du secteur
03:11et tous me disent que quand, dans les villes
03:16où l'encadrement des loyers est appliqué,
03:19les particuliers ne veulent pas investir.
03:21La première question qu'un particulier se pose, c'est
03:22est-ce que l'encadrement des loyers est appliqué dans cette ville ?
03:26S'il y est, je n'y vais pas.
03:28Et on a besoin de ces investisseurs privés
03:30pour créer des logements, pour mettre des logements sur le marché.
03:33Or, dans les grandes villes, il y a de grandes difficultés
03:36à trouver un logement à louer
03:38parce qu'il n'y a plus d'investisseurs qui les mettent.
03:39Parce qu'il y a trop d'emmerdements
03:43à mettre ces appartements sur le marché.
03:47Trop d'ennuis.
03:47Bien sûr.
03:48Vous, si vous êtes un propriétaire, vous louez un logement,
03:51vous avez un rôle social, un rôle sociétal.
03:53Vous créez un logement.
03:54Il ne faut pas oublier, il y a une vision très manichéenne en France,
03:57les propriétaires sont vilains, etc.
03:59Non, il ne faut pas oublier que 95% du parc locatif privé
04:03de résidence principale est détenu par des propriétaires particuliers.
04:08Et deux tiers de ces propriétaires particuliers
04:10ne possèdent qu'un seul logement à la location.
04:13Donc, vous voyez, le paradoxe, il est là.
04:14On veut protéger les locataires, c'est très bien en plafonnant les loyers.
04:17Mais on décourage les propriétaires d'investir.
04:20Les propriétaires, les investisseurs ne veulent plus aller dans ces logements.
04:23Donc, un loyer encadré, c'est bien.
04:25Mais encore, faut-il trouver un appartement à louer.
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