18:13et qui vous a été communiqué aujourd'hui.
18:18Merci, M. le Président.
18:19Pour la deuxième fois de l'année, le gouvernement a notifié aux commissions des finances des deux assemblées un projet
18:24de décret d'avance
18:24en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances.
18:29Notre commission est donc appelée à faire connaître son avis dans un délai de 7 jours qui expire ce soir.
18:35D'abord, sur le contenu du projet de décret d'avance,
18:39il propose l'ouverture de crédit supplémentaire à hauteur de 406 millions d'euros en autorisation d'engagement
18:44et de 416 millions d'euros en crédit de paiement
18:48afin de prolonger et de renforcer certaines des aides mises en place
18:51en réaction à la hausse des prix de l'énergie due à la crise au Moyen-Orient.
18:55Pour 191 millions d'euros qui se répartissent ainsi,
19:00donc les 406 millions se répartissent ainsi,
19:02150 millions d'euros pour l'aide forfaitaire aux grands rouleurs,
19:06celle qui est prolongée jusqu'au 31 décembre
19:09étendue à des déciles des critères 6 et 7
19:13doublée pour les 5 premiers déciles
19:16et sachant que
19:21sur les 320 millions du décret d'avance du 11 juin,
19:25164 millions ont été consommés
19:27et un reliquat de 156 millions d'euros demeurent mobilisables
19:30en plus de ceux qui sont ajoutés.
19:32Deuxièmement, 41 millions d'euros pour les aides à l'achat de carburant
19:35dans le secteur de la pêche.
19:37Troisièmement, pour le soutien aux exploitations agricoles
19:42qui ont été affectées, comme vous le savez,
19:45par des événements climatiques extrêmes de l'année 2026,
19:51215 millions d'euros en autorisation d'engagement
19:54et 225 millions d'euros en crédit de paiement.
19:57Enfin, ces ouvertures comprennent aussi
20:0010 millions d'euros en crédit de paiement
20:02ouvert au titre du volet outre-mer de ce plan.
20:06Voilà sur la répartition des crédits.
20:11S'agissant des annulations de crédits envisagées
20:14en compensation des ouvertures,
20:15elles portent sur les charges du service public de l'énergie
20:17que l'Etat doit payer aux producteurs d'énergie renouvelable
20:20dont le montant est plus faible que prévu
20:22en raison de la hausse des prix de l'électricité
20:24qui rend donc la production plus rentable.
20:26Voilà sur le fond, sur la forme, la conformité
20:30du projet de décret d'avance aux articles 13 et 14
20:34de la loi organique.
20:35La condition d'équilibre est respectée.
20:38La condition d'urgence également.
20:41Donc, en conclusion, mes chers collègues,
20:44l'ensemble des critères établissant la conformité
20:47du projet de décret d'avance sont remplis.
20:50Le décret d'avance vise à financer des mesures de soutien
20:53aux ménages et aux revenus modestes,
20:54au secteur de la pêche, de l'agriculture,
20:56touchés par la crise énergétique
20:57et les épisodes climatiques extrêmes.
20:59Et enfin, les annulations de crédits prises en compensation
21:02portent sur les crédits qui n'ont plus vocation
21:04à être consommés.
21:06Dans ces conditions, je vous propose de donner
21:07un avis favorable à ce projet de décret d'avance.
21:10Voilà, M. le Président.
21:11Merci.
21:12Bien, pour ma part, je m'y opposerai.
21:15Pas tant, évidemment, sur la question des aides,
21:18je vais y revenir, que sur la question de la méthode
21:24qu'a pris le gouvernement pour gérer les crises.
21:27Bon, moi, je me suis exprimé depuis le début
21:30sur la nécessité d'un projet de loi de finances rectificatif
21:33dès lors que la crise, ouverte par le blocage
21:38du détroit d'Hormuz, montrait qu'on allait avoir
21:42des remises en question budgétaires qui allaient
21:46très rapidement dépasser les 10 milliards.
21:50Ça, ça a été accentué en plus par la crise
21:53liée aux canicules, incendies et sécheresses.
21:57Je suppose d'ailleurs que nous aurons un projet de loi de fin de gestion
22:00pour, à mon avis, j'allais dire, apurer plutôt toutes les annulations
22:08et gel qui ont été annoncées, qui n'ont pas encore été concrétisées.
22:12Mais je pense qu'il aurait fallu un PLFR, non seulement pour permettre
22:16au Parlement, vu la situation, de donner sa position,
22:21mais également parce qu'un projet de loi de finances rectificatif
22:24aurait permis, en tout cas pour ceux qui le souhaitaient,
22:26de mettre sur la table éventuellement des recettes supplémentaires
22:30et pas seulement le fait de baisser les dépenses
22:32dès lors qu'on a des rectifications budgétaires à faire.
22:36Bon, donc ce n'est pas ce qui s'est fait, je le regrette.
22:39Donc ça, c'est une des premières raisons pour lesquelles
22:41je ne suis pas d'accord avec les solutions trouvées.
22:44La deuxième, c'est que ça ne règle que de manière épisodique le problème.
22:48C'est-à-dire qu'on voit que ça répond partiellement
22:52aux difficultés de la population, que c'est des mesures temporaires
22:55qui doivent être reconduites puisque la crise continue.
22:58Là, c'était en l'occurrence lié, si je ne me trompe pas,
23:01au premier, c'était lié à un des épisodes de la montée du carburant
23:08et ça a continué.
23:09Donc je pense qu'il aurait fallu pour ça,
23:12vous savez notre position, bloquer les prix à la sortie des raffineries
23:18dont les marges ont été multipliées par 7 depuis le début de l'année
23:22de façon à bloquer le prix de l'essence
23:24et non pas agir comme ça par des aides partielles
23:28qui sont en plus incomplètes parce qu'il y a beaucoup plus de Français
23:32qui subissent cette augmentation des prix.
23:36Donc c'est une deuxième raison pour laquelle je pense
23:38que la méthode n'est pas la bonne.
23:40Bon, sur les sommes qui sont prises,
23:45c'est peut-être la seule chose qui n'est pas dramatique
23:47puisque les 416 millions d'euros sont prises
23:49sur le programme service public de l'énergie
23:51et que selon le gouvernement, il n'y aura pas d'incidence
23:53puisque la hausse des prix d'électricité rend la production d'énergie
23:56renouvelable plus rentable et le soutien à l'État moins nécessaire.
24:00Mais bon, dans ces cas-là, je pense qu'il aurait été mieux
24:01de bénéficier de cette page pour augmenter les investissements
24:04en faveur de la surquestion écologique,
24:06voire l'adaptation rendue nécessaire
24:09après les épisodes climatiques de cette année.
24:12Donc pour toutes ces raisons,
24:14même si c'est uniquement consultatif,
24:15ce que je regrette également,
24:17je voterai compte et je donne tout de suite la parole
24:19à Daniel Labarole.
24:20Merci, M. le Président, M. le rapporteur général,
24:23mes chers collègues.
24:24Un décret d'avance n'est pas un acte adodin.
24:26Il permet d'ouvrir des crédits sans attendre
24:28une loi de finances qui suppose une urgence réelle.
24:31Cette urgence, nos agriculteurs frappés par la sécheresse
24:34et les incendies, nos pêcheurs et les Français
24:36qui roulent pour travailler la vive aujourd'hui.
24:39Ce projet ouvre 406 millions d'euros
24:41en autorisation d'engagement
24:42et 416 millions en crédits de paiement.
24:45Je ne reviendrai pas sur les chiffres,
24:46ils ont été évoqués.
24:48Notre 1er argument pour voter en faveur
24:50de ce texte est de droit.
24:53L'article 13 de la Loft interdit
24:54qu'un décret d'avance affecte l'équilibre
24:57fixé par la loi de finances.
24:59Cette exigence est ici respectée
25:01car chaque euro ouvert est gagé
25:02par une élimination sur le programme 345,
25:06la haute des prix de l'électricité,
25:07réduisant le soutien dû aux producteurs
25:09d'énergie renouvelable.
25:10Le solde voté n'est donc pas dégradé.
25:13Le second tient au contexte.
25:15Selon le gouvernement, l'Adex public,
25:17atteindra 119,3% du PIB cette année
25:22et 121,7% en 2027.
25:25Le taux à 10 ans touchait 4,9% le 1er octobre.
25:28La charge d'intérêt de l'ensemble
25:29des administrations publiques
25:30augmentait de 12 milliards
25:31pour atteindre 91 milliards en euros.
25:33Soutenir sans creuser le déficit,
25:35c'est la seule voie responsable,
25:37loin des cieux renchères
25:38qui promettent tout sans jamais dire
25:40qui paiera.
25:41Le groupe Ensemble pour la République
25:42émettra un avis favorable
25:44à ce projet de décret d'avance.
25:45Je vous remercie.
25:46Merci.
25:47Qui pourrait les filmer ?
25:50Personne ?
25:52Christine Arégui.
25:55Merci.
26:00Lorsque j'ai été élue en 2022,
26:02j'avais bien conscience
26:03que je ne partageais pas
26:04la politique budgétaire de l'État
26:06et que naturellement,
26:08étant dans l'opposition,
26:10je m'y opposerai
26:11avec évidemment
26:12toutes les possibilités
26:14que les droits de l'opposition
26:16ont essayé de faire infléchir
26:18les orientations qui avaient été prises,
26:20surtout qu'on nous parlait de compromis,
26:22on nous parlait évidemment,
26:23de capacité à ce que le gouvernement
26:25puisse entendre une autre voix
26:27que celle de sa majorité de l'époque.
26:30Et puis, au fur et à mesure
26:32de l'avancée des années,
26:35en réalité,
26:36ce dont on se rend compte,
26:37c'est que le gouvernement
26:37en fait a une politique
26:39qui ne fonctionne pas.
26:41Et la dette
26:42et la charge de la dette
26:43en sont la preuve.
26:45On va avoir un débat
26:46demain sur ce sujet.
26:49qui ne fonctionne pas
26:50mais dans laquelle il s'entête
26:52avec des rectifications régulières
26:55qui, une fois un décret d'annulation,
26:58une deuxième fois un décret d'avance
27:00et puis une troisième fois
27:01un petit décret d'annulation supplémentaire.
27:03En fait, une politique de gribouille
27:05pour ne pas reconnaître
27:06que sa politique ne fonctionne pas,
27:08que la théorie du ruissellement,
27:11ça ne marche pas,
27:12mais que de temps en temps,
27:13il faut rectifier le tir
27:14parce que les taux d'intérêt
27:16sont un peu plus élevés
27:16ou parce qu'il y a eu
27:18des catastrophes naturelles incroyables,
27:21des catastrophes naturelles
27:22qui régulièrement se reproduisent,
27:24inondations, incendies,
27:27sécheresses,
27:27retrait du trait de côte,
27:29etc.
27:30Tout cela n'est plus naturel du tout
27:32et évidemment peut-être prévu,
27:34mais qui aurait pu prédire,
27:36anticipé,
27:37mais comment anticiper
27:38quand on n'a pas de projet
27:39d'ambition sur l'ensemble
27:43de ces dispositifs
27:44qui devraient être adoptés
27:46sur la base
27:46d'un financement
27:48extrêmement important
27:50pour lutter contre
27:52les conséquences
27:53du dérèglement climatique.
27:54Alors donc,
27:55dernièrement,
27:56nous avions eu
27:57un décret d'annulation
27:58et cette fois-ci,
27:59nous avons un décret d'avance
28:00pour pallier
28:01les difficultés rencontrées
28:03sur tel ou tel sujet,
28:04le détroit d'Ormouz
28:06ou la sécheresse
28:07de cet été.
28:08Mais quand on veut bien voir,
28:10en réalité,
28:11sur la question
28:13du décret d'Ormouz,
28:14en fait,
28:15fin janvier,
28:16quand le détroit d'Ormouz
28:17a été adopté,
28:18une semaine après,
28:19et j'en ai la preuve,
28:20une semaine après,
28:21les ministères
28:22étaient sollicités
28:23pour faire remonter
28:24leur intention
28:25de moindre dépense
28:27et ce n'était pas encore
28:29le détroit d'Ormouz.
28:30Donc, en réalité,
28:31le gouvernement
28:31nous a fait adopter
28:33un budget en 49,3
28:35sans en avoir la maîtrise
28:38et aujourd'hui,
28:39on a un décret d'avance
28:40pour essayer de pallier
28:41les difficultés
28:42qu'il n'avait pas anticipées
28:45et qui, aujourd'hui,
28:47se font nécessaires
28:49de remplir.
28:50Merci.
28:51Charles de Courson.
28:53Moi, j'ai une première question
28:54à poser au rapporteur.
28:57c'est est-ce que le gouvernement
28:58pouvait faire face
28:59à ces dépenses nouvelles
29:01liées à des décisions nouvelles
29:02par d'autres moyens
29:04que le décret d'avance ?
29:05Première question.
29:06C'est-à-dire,
29:07est-ce qu'il a vérifié
29:08qu'il ne pouvait pas
29:09tout simplement redéployer
29:11entre programmes
29:12à l'intérieur
29:12d'une même mission ?
29:13Première question.
29:15Deuxième question
29:16sur l'urgence.
29:17C'est vrai qu'il y a
29:18quelque chose
29:23qui questionne.
29:24C'est que le gouvernement
29:25annonce
29:26de nouvelles dépenses
29:28mais
29:29pas le décret d'avance.
29:31Il n'a pas,
29:32d'après sa thèse,
29:34il n'a pas les moyens.
29:35Bon.
29:36Donc,
29:37est-ce que la condition
29:38d'urgence,
29:39je rappelle
29:40quelle était
29:40l'interprétation
29:42donnée
29:43des décrets d'urgence,
29:45il faut quand même
29:46des circonstances
29:47exceptionnelles.
29:48Il y avait eu
29:48une jurisprudence,
29:50d'ailleurs,
29:51du Conseil d'État
29:53sur cette affaire ?
29:54Bon,
29:55c'est un peu limite,
29:56ce sont des décisions
29:57gouvernementales,
29:58ce n'est pas quelque chose
30:00d'autre.
30:01Et puis,
30:01dernier point,
30:03sur l'annulation
30:05d'un peu plus de 400 millions
30:10correspondant
30:11au différentiel
30:12de prix
30:13sur les énergies
30:14renouvelables,
30:15est-ce que notre rapporteur
30:17a fait le point
30:18et en l'état actuel
30:20des informations,
30:21est-ce qu'il y a un mot
30:22beaucoup plus important ?
30:25Est-ce qu'il y a un ?
30:26De toute façon,
30:27c'est à vous la parole.
30:28Pardon,
30:29merci, monsieur.
30:30Est-ce qu'il y a un ?
30:31Encore plus de marge.
30:32Ah, pardon.
30:34Alors,
30:34avec l'augmentation
30:35continue,
30:36oui, bien sûr.
30:37Est-ce que j'ai cette augmentation
30:38que ne doit pas être
30:40plus qu'il y a un jeu
30:40sur le cas
30:41de plus de 400
30:43à 455 millions
30:44des prix
30:45qui restent
30:45dans l'action
30:46?
30:46Voilà,
30:46mais
30:47qui ne sait pas
30:48de plus.
30:49Alors,
30:49d'abord,
30:50la première question,
30:51le gouvernement
30:52interrogé
30:53nous a indiqué
30:53que les crédits
30:57encore disponibles
30:58sur les programmes
30:59budgétaires
30:59qui financent
31:00ces mesures,
31:01y compris
31:02après mobilisation
31:03des crédits
31:04mis en réserve,
31:05ne permettent pas
31:06de couvrir
31:07l'intégralité
31:07des besoins
31:08résultant
31:09de la prolongation
31:09du renforcement
31:10des aides envisagées.
31:11Donc,
31:11ça,
31:11c'est la réponse
31:12officielle du gouvernement.
31:15Écoutez,
31:16c'est la réponse
31:16officielle du gouvernement.
31:17Moi,
31:17je vous suggère...
31:19Je vous suggère...
31:20Je vous suggère...
31:23J'ai peut-être interrogé
31:25le gouvernement
31:25dans deux jours,
31:26enfin,
31:27dans une journée,
31:28puisque je crois
31:29que nous allons croiser
31:30le ministre
31:30pendant quelques jours,
31:31demain.
31:32Ça,
31:33c'est la première question.
31:34Ensuite,
31:35sur l'urgence,
31:36sur la définition
31:37de l'urgence.
31:38Écoutez,
31:39à partir du moment
31:40où les crédits
31:43après mobilisation
31:44de la réserve
31:45de précaution
31:45sont insuffisants,
31:49à partir du moment
31:50où il y a
31:54l'impossibilité
31:57d'attendre
31:58le PLFG,
31:59parce que ça aurait été
32:00une des solutions,
32:03qui va arriver
32:04au plus tôt avant
32:06fin novembre,
32:08début décembre,
32:10et de la demande
32:12et de la nécessité
32:13d'aider
32:13ceux que nous avons
32:14décidé d'aider,
32:15je pense que le critère
32:16d'urgence,
32:17c'est ainsi que je l'ai compris,
32:19est rempli.
32:21Ce qui n'est pas
32:22intéressant
32:22et ce qui répond
32:23en partie
32:23à votre question,
32:24c'est qu'en fait,
32:26au mois de juillet,
32:29quand a été décidé
32:30le décret d'avance
32:31du 11 juin,
32:32qui a ouvert 320 millions,
32:34c'était ouvert,
32:35souvenez-vous,
32:36à 3 millions de personnes,
32:39c'était les 5 premiers
32:40déciles.
32:42Et en fait,
32:46seulement 164 millions
32:48ont été consommés,
32:49ce qui globalement
32:51signifie que la moitié
32:52des personnes
32:52l'ont demandé.
32:54Donc,
32:55en apportant
32:57une rallonge
32:57telle que nous le faisons
32:58aujourd'hui,
33:00et prenant en compte
33:01les déciles
33:026 et 7 ajoutés,
33:04on se fixe un cible
33:05théorique de 5 millions,
33:06mais le gouvernement,
33:07très clairement,
33:07dans son enveloppe,
33:10considère qu'à peu près
33:11qu'environ 60%
33:13des gens
33:13sur les 5 millions
33:14devraient avoir
33:15à le demander.
33:16C'est ainsi
33:17que le gouvernement
33:17a fait son calcul.
33:19Voilà,
33:20donc,
33:21il me semble
33:21que les alternatives,
33:22à partir du moment
33:23où les crédits
33:23sont consommés,
33:24que 2,
33:25nous n'avons pas le temps
33:26compte tenu
33:27des sujets
33:28à traiter
33:28d'attente de PLFG,
33:30c'est probablement
33:32la bonne solution
33:33et que les conditions
33:34d'urgence
33:34me paraissent
33:35par défaut,
33:35en tout cas,
33:36respectées.
33:38Merci.
33:38On va passer au vote.
33:39Je mets au voie
33:40le projet d'avis
33:41sur le projet
33:41de décret d'avance
33:43qui est donc
33:44un avis favorable.
33:46Qui est pour
33:47cet avis favorable ?
33:51Qui est contre ?
33:54Il est rejeté.
33:57Donc,
33:57du coup,
34:00il convient
34:00que nous libérerions
34:02donc sans plus attendre
34:03pour savoir
34:03si nous adoptons
34:04un projet d'avis
34:05défavorable
34:05que vous avez,
34:06je crois.
34:07Oui,
34:07il a été distribué.
34:14Je rappelle
34:14que c'est un avis
34:15consultatif.
34:20C'est la fin
34:21qui fait.
34:22Fin ?
34:22C'est la dernière page
34:23qui change.
34:24mais je vais me le dire.
34:27On nous consulte.
34:29On nous demande
34:30notre avis.
34:39Vous voulez le présenter ?
34:41Oui, oui.
34:42Vas-y.
34:45On va demander un.
34:48Oui, c'est ça.
34:53Donc,
34:53c'est la dernière page
34:55qui change.
34:57Donc,
34:58eu égard
34:59à l'ensemble
34:59de ces éléments,
34:59la commission des finances
35:00constate que les ouvertures
35:01de crédit
35:02à hauteur de 405,5
35:04et de 415
35:06visent à financer
35:07des mesures de soutien
35:08aux ménages,
35:08revenus modestes,
35:10secteurs de la pêche,
35:11l'agriculture
35:11dans un contexte
35:12de crise énergétique
35:12et événement climatique
35:13extrême.
35:14Deuxièmement,
35:14que les annulations projetées
35:15pour des montants identiques
35:16concernent des crédits
35:17qui n'ont plus vocation
35:18à être consommés
35:18du fait d'une diminution
35:20des charges du service
35:21public de l'énergie
35:22qui incombat l'État
35:23et que troisièmement,
35:23toutefois,
35:24pour la deuxième fois de l'année,
35:26le gouvernement souhaite
35:27privilégier l'ouverture
35:28de crédit par un décret
35:28d'avance
35:29plutôt que par une loi
35:29de finances
35:30qui permettrait
35:31de débattre
35:31non seulement des mesures
35:32budgétaires
35:33mais aussi des mesures
35:33fiscales.
35:33C'est ainsi qu'on l'exprime
35:35tel que vous l'avez exprimé.
35:37En conséquence,
35:38après en avoir délibéré
35:39le 12 octobre
35:40et contre l'avis
35:40du rapporteur général,
35:41la commission des finances
35:42émette un avis défavorable
35:43sur le projet
35:44de décret d'avance
35:44qui lui a été notifié
35:45par le gouvernement
35:46le 5 octobre 2026,
35:47ce qui prend en compte
35:48le vote que vous venez
35:48d'effectuer.
35:50OK.
35:51Donc je mets au voie
35:51le projet d'avis défavorable.
35:53Qui est pour ?
35:55Qui est contre ?
35:58Très bien.
35:59Il est donc adopté.
36:00Voilà.
36:00On se retrouve demain.
36:19Il n'y a pas de marge
36:21et que c'est fixé par la commission
36:27de régulation de l'énergie.
36:30Bien, mes amis.
36:58Merci.
