00:00Elle avait été désignée comme seule fautive lors de son divorce.
00:04La raison, avoir refusé des rapports sexuels à son mari depuis plusieurs années.
00:08Une Française de 69 ans, ayant épuisé tous les recours en France,
00:12a finalement obtenu gain de cause.
00:14La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner l'État français.
00:18C'est une victoire majeure pour les femmes,
00:20puisque ce que leur dit la Cour européenne à travers cette décision,
00:24c'est que vous avez le droit de disposer librement de votre corps
00:29et le mariage ne peut pas constituer une servitude sexuelle.
00:33Dans son arrêt rendu à l'unanimité,
00:35les sept juges se sont appuyés sur la Convention européenne des droits de l'homme.
00:39Ils estiment que le devoir conjugal,
00:41sur lequel se sont appuyés les magistrats français,
00:44est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
00:47Il y a plein de manières d'avoir ou non des rapports sexuels maintenant.
00:51Il y a des gens qui en ont pas, ils vivent en couple, ça leur va très bien.
00:53Et je pense que ce n'est pas un motif de divorce.
00:55Le devoir conjugal, pour moi, ne veut plus rien dire aujourd'hui.
00:58C'est deux personnes qui décident dans leur couple ce qu'elles ont envie.
01:01Une victoire historique pour les associations féministes,
01:04qui rappellent que les obligations conjugales
01:06sont définies par le Code civil français,
01:08mais que celui-ci ne mentionne à aucun moment les rapports sexuels.
01:12C'est une bataille longue qui va nous demander aussi
01:15de mettre au goût du jour les articles 212 et 215 du Code civil
01:21qui disent qu'on doit fidélité et communauté de vie.
01:26La communauté de vie, ce n'est pas forcément la sexualité obligée.
01:29La Cour européenne des droits de l'homme
01:31rappelle aussi que tout acte sexuel non consenti
01:33est constitutif d'une forme de violence sexuelle.
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