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00:00:04A présent, le contenu de cette série de décrets, décrets D-2026-0-288-PRG-SGG fixant le statut particulier
00:00:19des conservateurs de la nature.
00:00:21Le président de la République, vu la constitution, décrète. Titre 1er, disposition générale, article 1.
00:00:33Les dispositions du présent statut particulier fixent les missions, l'organisation du corps et l'ensemble des règles qui s
00:00:44'appliquent aux conservateurs de la nature.
00:00:46Article 2. Les conservateurs de la nature constituent une catégorie spécifique des agents de l'État en raison du caractère
00:00:57particulier de leurs fonctions,
00:00:59des responsabilités qu'ils assument, des contraintes auxquelles ils sont soumis et des risques inhérents à l'exécution des missions
00:01:08qui leur incombent.
00:01:10Titre 2. Mission et organisation du corps.
00:01:16Chapitre 1. Mission. Article 3. Les conservateurs de la nature ont pour mission de protéger et de conserver les écosystèmes
00:01:27forestiers, terrestres et aquatiques.
00:01:30À cet effet, ils sont particulièrement chargés de faire respecter la réglementation dans les aires protégées et dans le domaine
00:01:41forestier,
00:01:42notamment parcs nationaux, réserves naturelles intégrales, réserves naturelles gérées, sanctuaires de faune, zones d'intérêt synergétique,
00:01:53zones de chasse, zones humides, les têtes de source et les bassins versants, zones de conservation communautaire, zones de conservation
00:02:07privée,
00:02:08paysages, forêts classées de l'État, forêts des collectivités décentralisées, domaines forestiers non classés.
00:02:16Ces sites qui peuvent avoir un statut sous-régional et international comme les réserves de biosphères et les sites du
00:02:25patrimoine mondial sont placés sous leur responsabilité
00:02:29de veiller à l'intégrité et au fonctionnement des écosystèmes forestiers, terrestres, marins et aquatiques,
00:02:39d'appliquer les textes législatifs et réglementaires ainsi que les conventions, traités et accords internationaux en matière de gestion durable
00:02:50des ressources naturelles
00:02:51et de protection de l'environnement, de lutter contre la dégradation de la biodiversité des domaines publics maritimes, des mangroves,
00:03:01ainsi que les zones prioritaires de conservation, d'assurer la surveillance des espèces de faunes et de flores sauvages contre
00:03:10le braconnage, le commerce illégal et transfrontalier,
00:03:14de participer à la prévention et à la gestion des urgences environnementales, catastrophes et calamités,
00:03:23de participer aux activités des forces de défense et de sécurité ainsi que celles civilo-militaires.
00:03:30Chapitre 2. Organisation du corps
00:03:34Article 4. Les conservateurs de la nature sont répartis en trois catégories comme suit
00:03:41les officiers conservateurs de la nature, les sous-officiers contrôleurs de la nature, les agents forestiers.
00:03:51Article 5. Les catégories citées à l'article précédent correspondent aux hiérarchies de la fonction publique.
00:04:00Si après.
00:04:021. Hiérarchie A. Les officiers conservateurs de la nature.
00:04:082. Hiérarchie B. Les sous-officiers contrôleurs de la nature.
00:04:133. Hiérarchie C. Les agents forestiers.
00:04:18Article 6. Les officiers conservateurs de la nature sont des fonctionnaires chargés de missions de conception, de direction, de coordination,
00:04:28d'inspection et de contrôle dans la mise en œuvre de la législation et la réglementation en matière de foresterie
00:04:36et de la faune sauvage.
00:04:38Article 7. Les officiers conservateurs de la nature de la hiérarchie A sont répartis comme suit.
00:04:464. Hiérarchie A. Les officiers généraux conservateurs de la nature constitués de deux grades, à savoir le grade de coordinateur
00:04:57général de la nature, le grade de superviseur général de la nature.
00:05:025. Hiérarchie A. Les officiers supérieurs conservateurs de la nature constitués de trois grades, à savoir le grade de colonel,
00:05:13le grade de lieutenant colonel, le grade de commandant.
00:05:176. Hiérarchie A. Les officiers subalternes conservateurs de la nature constitués de trois grades, à savoir le grade de capitaine,
00:05:27le grade de lieutenant, le grade de sous-lieutenant.
00:05:31Article 8. Les sous-officiers contrôleurs de la nature sont des fonctionnaires qui assurent les emplois d'encadrement et d
00:05:40'assistance des officiers.
00:05:42Article 9. Les sous-officiers supérieurs contrôleurs de la nature sont répartis dans la hiérarchie B comme suit.
00:05:51Hiérarchie B2. Les sous-officiers supérieurs contrôleurs de la nature constitués de deux grades, à savoir le grade d'adjudant
00:06:01-chef, le grade d'adjudant.
00:06:03Hiérarchie B1. Les sous-officiers subalternes contrôleurs de la nature constitués de deux grades, à savoir le grade de sergeant
00:06:12-chef, le grade sergent.
00:06:14Article 10. Les agents forestiers sont des fonctionnaires de la hiérarchie C chargés des emplois d'exécution.
00:06:23Titre 3. Déroulement de carrière.
00:06:27Chapitre 1. Récrutement.
00:06:31Article 11. Pour être recruté au sein du corps des conservateurs de la nature, le postulant doit remplir les conditions
00:06:39suivantes.
00:06:41Être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale, avoir
00:06:52des aptitudes physiques et médicales requises.
00:06:57Article 12. Le recrutement des conservateurs de la nature se fait par voie de concours.
00:07:04Il est organisé conjointement par le ministère en charge de la fonction et le ministère en charge des conservateurs de
00:07:13la nature.
00:07:15Les conditions et les modalités d'organisation du dit concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de
00:07:22la fonction publique et des conservateurs de la nature.
00:07:28Article 13.
00:07:29Les conditions de candidature dans les différentes catégories du corps des conservateurs de la nature sont définies comme suit.
00:07:38Hiérarchie A.
00:07:39Les officiers conservateurs de la nature.
00:07:42Être âgé de 25 à 45 ans.
00:07:46Être titulaire d'un doctorat, master, licence en foresterie ou équivalent.
00:07:52Hiérarchie B.
00:07:54Les sous-officiers contrôleurs de la nature.
00:07:57Être âgé de 18 à 30 ans.
00:08:00Être titulaire d'un brevet de technicien supérieur du baccalauréat.
00:08:04D'un brevet de technicien en foresterie ou équivalent.
00:08:08Hiérarchie C.
00:08:10Les agents forestiers.
00:08:12Être agent de 18 à 28 ans.
00:08:14Être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle du brevet élémentaire du premier cycle.
00:08:21Chapitre 2.
00:08:23Formation.
00:08:24Article 14.
00:08:26Les candidats admis au recrutement du corps des conservateurs de la nature doivent suivre une formation militaire initiale d'une
00:08:34durée de 4 mois au minimum dans un centre d'instruction des forces de défense et de sécurité.
00:08:39Article 15.
00:08:42Après la formation commune de base, les admis reçoivent un certificat appelé attestation de formation commune de base qui leur
00:08:51confère la qualité de conservateurs de la nature et sont engagés dans les effectifs de la fonction publique par arrêté
00:09:00du ministre en charge de la fonction publique.
00:09:05Les conservateurs de la nature doivent effectuer une formation d'officier de police judiciaire OPJ ou d'agent de police
00:09:12judiciaire APJ.
00:09:15Article 16.
00:09:16Les différentes formations techniques et professionnelles pour les admis dans le corps des conservateurs de la nature sont
00:09:24Les formations d'études professionnelles, options foresterie ou équivalentes.
00:09:30Les formations de techniciens supérieurs, options foresterie ou équivalentes.
00:09:35Les formations professionnelles spécifiques.
00:09:40Article 17.
00:09:41La durée de formation des conservateurs de la nature est fixée dans le tableau 6 après.
00:09:47Numéro 1.
00:09:48Formation, formation militaire initiale, durée 4 à 6 mois, diplôme obtenu, formation commune de base FCB.
00:09:562.
00:09:57Formation d'agent de police judiciaire APJ ou d'officier de police judiciaire OPJ, durée 2 mois, diplôme obtenu, APJ
00:10:06ou OPJ.
00:10:073.
00:10:08Formation d'études professionnelles, options foresterie ou équivalentes, durée 3 ans, diplôme obtenu, certificat d'aptitude professionnelle, CAP.
00:10:184.
00:10:19Formation de techniciens supérieurs, options foresterie ou équivalentes, durée 2 ans, diplôme obtenu, brevet de techniciens supérieurs, BTS.
00:10:29Formation de spécialité, durée 3 ans, diplôme obtenu, licence.
00:10:37Master en foresterie ou équivalent, durée 2 ans, diplôme obtenu, master.
00:10:44Doctorat en foresterie ou équivalent, durée 3 ans, diplôme obtenu, doctorat.
00:10:50Article 18.
00:10:52La durée minimale entre deux formations est fixée à 2 ans.
00:10:57Chapitre 3.
00:10:58Nomination et avancement.
00:11:00Section 1.
00:11:02Nomination.
00:11:02Article 19.
00:11:05La nomination au grade des conservateurs de la nature se fait comme suit pour les officiers par décret, pour les
00:11:13sous-officiers, par arrêté du ministre en charge des conservateurs de la nature, pour les agents, par décision du directeur
00:11:20général des conservateurs de la nature.
00:11:22Section 2.
00:11:23Avancement.
00:11:24Article 20.
00:11:27Tout conservateur de la nature en activité ou en détachement a droit à un avancement en échelon et en grade.
00:11:36Article 21.
00:11:37L'avancement d'échelon se fait tous les ans.
00:11:40Il est conféré par l'ancienneté dans le grade ou l'ancienneté dans le service, ou les deux à la
00:11:47fois.
00:11:47Et l'avancement en grade se fait selon deux modes, l'avancement au choix et l'avancement à titre exceptionnel.
00:11:55Article 22.
00:11:57L'avancement au choix est un mode d'avancement à titre normal qui se fait conformément aux besoins et aux
00:12:03ressources financières disponibles.
00:12:05Et l'avancement à titre exceptionnel est un mode qui est fondé sur les faits d'éclat ou les services
00:12:11exceptionnels rendus à la nation.
00:12:14Article 23.
00:12:15L'avancement au grade a lieu exclusivement après inscription au tableau d'avancement lorsque les critères de notation, les conditions
00:12:25de diplôme et d'ancienneté dans le grade précédent sont remplies.
00:12:30Article 24.
00:12:31Les conditions à remplir pour être inscrits au tableau d'avancement sont définies conformément aux critères si dessous, grade, général,
00:12:43diplôme et ancienneté, colonel, détenteur d'un doctorat ou équivalent ayant une ancienneté de 3 ans dans le grade, colonel,
00:12:52détenteur d'un master ou équivalent ayant une ancienneté de 4 ans dans le grade, grade de colonel.
00:13:00Colonel, les détenteurs d'un doctorat ou équivalent, récrutés et après la formation militaire et le cours d'officier de
00:13:07police judiciaire au PJ, automatique, lieutenant-colonel, détenteur d'un master ou équivalent ayant une ancienneté de 4 ans dans
00:13:16le grade,
00:13:17lieutenant-colonel, détenteur d'une licence option forestérie ou équivalent et ayant une ancienneté de 7 ans dans le grade,
00:13:26grade de lieutenant-colonel.
00:13:29Commandant, détenteur d'un master ou équivalent ayant une ancienneté de 5 ans dans le grade, commandant, détenteur d'une
00:13:37licence option forestérie ou équivalent et ayant une ancienneté de 6 ans dans le grade, grade de commandant.
00:13:47Le détenteur d'un master ou équivalent, récrutés et après la formation militaire et le cours d'officier de police
00:13:54judiciaire au PJ, automatique,
00:13:58capitaine-colonel, détenteur d'une licence option forestérie ou équivalent et ayant une ancienneté de 5 ans dans le grade,
00:14:05grade de capitaine.
00:14:07Lieutenant-colonel, détenteur d'un master ou équivalent et ayant une ancienneté de 4 ans dans le grade, lieutenant-colonel,
00:14:16détenteur d'une licence option forestérie ou équivalent et ayant une ancienneté de 5 ans dans le grade, grade de
00:14:25lieutenant.
00:14:26Sous-lieutenant, détenteur d'une licence option forestérie ou équivalent et ayant une ancienneté de 3 ans dans le grade,
00:14:34sous-lieutenant, détenteur d'une licence option forestérie ou équivalent et ayant une ancienneté de 4 ans dans le grade,
00:14:40grade de sous-lieutenant.
00:14:44Le détenteur d'une licence option forestérie ou équivalent, récrutés et après la formation militaire commune de base et le
00:14:51cours d'officier, automatique.
00:14:54Adjudant-chef, détenteur de BTS ou équivalent, ayant une ancienneté de 5 ans dans le grade, grade d'adjudant-chef,
00:15:05Adjudant-détenteur du BTS ou équivalent, ayant une ancienneté de 3 ans dans le grade,
00:15:11Adjudant-détenteur du BT ou équivalent, ayant une ancienneté de 4 ans dans le grade et le cours d'opégie,
00:15:19Adjudant, non détenteur du BT ou équivalent ayant une ancienneté de 5 ans dans le grade et le cours d
00:15:26'OPJ, grade d'adjudant
00:15:28Le détenteur du BTS ou équivalent à recruter et après la formation militaire et le cours d'OPJ, automatique
00:15:35Sergent-Chef, détenteur du BT ou équivalent et ayant une ancienneté de 3 ans dans le grade
00:15:42Sergent-Chef, non détenteur du BT ou équivalent et ayant une ancienneté de 5 ans dans le grade
00:15:50Sergent-Chef, sergent détenteur du BT option foresterie et ayant une ancienneté de 3 ans dans le grade
00:15:59Sergent, non détenteur du BT option foresterie et ayant une ancienneté de 5 ans dans le grade
00:16:06Grade de sergent
00:16:08Le détenteur du BT option foresterie ou équivalent à recruter et après la formation militaire et le cours d'APJ,
00:16:15automatique
00:16:17Agent-Forestier ayant une ancienneté de 3 ans de grade
00:16:22Grade d'agent forestier
00:16:24Le détenteur du certificat d'aptitude professionnelle CAP option foresterie ou équivalent après la formation militaire
00:16:31Ayant une ancienneté d'un an de service
00:16:35Élève, détenteur du BEPC après la formation militaire et professionnelle CAP
00:16:41Ayant une ancienneté de 2 ans de service
00:16:45Article 25
00:16:47Les modalités de récompense des conservateurs de la nature sont celles prévues par le statut général des agents de l
00:16:56'état
00:16:56Article 26
00:16:58Un arrêté conjoint des ministres en charge de la fonction publique et des conservateurs de la nature fixe
00:17:04Le palier d'intégration et de réclassement des conservateurs de la nature
00:17:12Chapitre 4
00:17:13Droits, devoirs et obligations
00:17:15Article 27
00:17:17Le conservateur de la nature jouit des droits et libertés reconnus à tous citoyens par la constitution et la loi
00:17:25portant statut général des agents de l'état
00:17:29Toutefois, le droit syndical et de grève sont interdits aux conservateurs de la nature
00:17:36Les libertés d'expression, des réunions et d'association des conservateurs sont régies en fonction de leur statut
00:17:44Article 28
00:17:46Il est interdit aux conservateurs de la nature d'exercer à titre personnel une activité lucrative
00:17:54Toutefois, ils peuvent entreprendre des activités allant dans le sens de la conservation ou de la restauration des ressources naturelles
00:18:03Article 29
00:18:06Le conservateur de la nature bénéficie chaque année de la fourniture d'effets d'habillement, d'équipements professionnels et spéciaux
00:18:14liés à son service et à sa mission
00:18:18La composition des pactages est fixée par l'arrêté du ministre en charge des conservateurs de la nature sur proposition
00:18:26du directeur général des conservateurs de la nature
00:18:30Article 30
00:18:32Le port d'armes est reconnu au conservateur de la nature
00:18:37A cet effet, il est astreint au port de l'uniforme ou être muni de sa carte professionnelle
00:18:44Toutefois, il peut être dispensé du port d'armes et d'uniformes pour certaines missions particulières
00:18:51Article 31
00:18:54Les modalités liées au port de l'uniforme et de l'arme sont définies par l'arrêté du ministre en
00:19:00charge des conservateurs de la nature sur proposition du directeur général des conservateurs de la nature
00:19:06Article 32
00:19:08Les conservateurs de la nature sont amenés à faire usage des armes dans les cas suivants
00:19:16Lors des opérations de lutte anti-braconnage
00:19:20Pendant les contrôles routiers et fluviaux
00:19:24Pendant la visite des aérogards, des chantiers forestiers, des sociétés de chasse
00:19:29Pendant les patrouilles en forêt, en mer et en milieu hostile
00:19:33Lors des interpellations des personnes présumées suspectes
00:19:39L'utilisation des armes n'est autorisée qu'en cas de légitime défense
00:19:47Article 33
00:19:49Tout conservateur de la nature est assujetti à l'obligation de prêter serment devant l'autorité judiciaire compétente en ces
00:19:58termes
00:19:59Je jure d'exercer loyalement et en toute indépendance mes attributions de conservateurs de la nature
00:20:06De faire respecter la législation et la réglementation dans les écosystèmes terrestres, côtiers et maritimes
00:20:15De garder le secret de mes enquêtes et d'observer en tout la réserve, l'honneur et la dignité que
00:20:22mes fonctions m'imposent pour être valables
00:20:25Article 34
00:20:28Tout conservateur de la nature a droit à un congé annuel de 30 jours avec solde
00:20:35Il peut aussi bénéficier d'une permission exceptionnelle dont les modalités sont fixées par voie réglementaire
00:20:43Lorsque les circonstances l'exigent, tout conservateur de la nature en congé ou en permission peut être rappelé par sa
00:20:52hiérarchie
00:20:53Article 35
00:20:55Le conservateur de la nature a l'obligation d'obéir aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques
00:21:01et est responsable de l'exécution correcte des missions qui lui sont confiées
00:21:07Toutefois, il n'est pas tenu d'exécuter des ordres ou actes qui sont prohibés par les dispositions légales et
00:21:15réglementaires en vigueur
00:21:16Notamment, les délits et crimes contre l'Etat, contre l'intégrité des aires protégées, des forêts classées et des zones
00:21:25de conservation prioritaire ainsi que des personnes et de leurs biens
00:21:30Article 36
00:21:31Le conservateur de la nature a droit conformément aux règles fixées par la loi à la protection contre les menaces,
00:21:39outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet
00:21:44dans l'accomplissement de sa mission ou dans son service
00:21:49Dans ce cas, il peut engager des poursuites judiciaires contre les auteurs des exactions
00:21:58L'Etat, à travers le ministère en charge des conservateurs de la nature, prend en charge les frais de justice
00:22:06Article 37
00:22:08Sans préjudice des dispositions légales existant à la matière
00:22:12La responsabilité de l'Etat est substituée de pleine loi à celle du conservateur de la nature
00:22:18poursuivie par un tiers pour un fait commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son
00:22:25service
00:22:26Si l'intérêt du service l'exige, l'administration assure la défense du conservateur de la nature poursuivie devant une
00:22:36juridiction
00:22:37Toutefois, en cas de faute personnelle avérée, l'Etat dispose de l'action reculsoire à l'encontre de l'auteur
00:22:45du dommage
00:22:48Article 38
00:22:49Le conservateur de la nature dont les objets ont été détériorés ou perdus
00:22:55a droit sur présentation d'un justificatif à la réparation pécuniaire du préjudice subi dans l'une des circonstances suivantes
00:23:05Lutte soutenue ou attentat subi en service ou à l'occasion du service
00:23:14Accident ou sinistre survenu en service ou à l'occasion du service
00:23:20Attaque d'animaux sauvages, attaque de braconniers ou exploitants forestiers
00:23:26Article 39
00:23:29En cas d'incapacité partielle ou totale permanente, l'Etat accorde au conservateur de la nature
00:23:35une prime correspondant au niveau d'invalidité constatée par un médecin dûment habilité à cet effet
00:23:44Cette prime est cumulative avec la pension de retraite
00:23:49Article 40
00:23:51En cas de décès d'un conservateur de la nature dans l'exercice de ses fonctions
00:23:56les frais liés aux orsèques de l'intéressé sont pris en charge par le ministère en charge des conservateurs de
00:24:03la nature
00:24:03Article 41
00:24:05Les conservateurs de la nature sont soumis à l'obligation de servir les intérêts de l'Etat
00:24:10et d'apporter aide et protection aux citoyens
00:24:14Ils sont tenus d'exercer leurs fonctions avec loyauté, diligence, efficacité et impartialité dans le respect de la loi
00:24:23Article 42
00:24:25Les conservateurs de la nature ont le devoir d'intervenir de leur propre initiative
00:24:31ou à la demande des tiers pour porter aide et assistance à toute personne en danger
00:24:36ou pour prévenir ou faire cesser toute acte de nature à troubler l'ordre public
00:24:41puis en rendre compte à sa hiérarchie
00:24:44Article 43
00:24:46En cas de réquisition
00:24:48Le conservateur de la nature jouit des avantages subséquents prévus par la loi et les règlements en vigueur
00:24:56Chapitre 5
00:24:57Protection
00:24:59C'est garanti
00:25:01Article 44
00:25:02Dans l'exercice de ses fonctions, le conservateur de la nature bénéficie d'une protection sociale
00:25:09conformément à la réglementation en vigueur
00:25:12Toutefois, le conservateur de la nature peut souscrire à une mutuelle de santé
00:25:18Article 45
00:25:20Le conservateur de la nature jouit de la liberté d'opinion, de croyances philosophiques, religieuses et politiques
00:25:28Article 46
00:25:31L'État est tenu de protéger le conservateur de la nature contre les menaces et attaques, outrages, injures ou diffamations
00:25:38dont il pourrait être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
00:25:45et à réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulterait
00:25:50Article 47
00:25:52Lorsqu'un conservateur de la nature est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice ou à
00:25:59l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
00:26:02l'administration dont il relève doit le décharger des condamnations civiles prononcées contre lui
00:26:09si aucune faute personnelle ne lui est imputable
00:26:14L'État doit faire assurer la défense du conservateur de la nature déféré devant une juridiction à la suite d
00:26:23'un accident
00:26:23survenu dans l'exercice de ses fonctions
00:26:27Article 48
00:26:29Un cas de décès d'un conservateur de la nature en activité ou en mission
00:26:34commandé, l'État prend en charge les frais funéraires et peut accorder une assistance financière aux enfants mineurs
00:26:43Article 49
00:26:45Le conservateur de la nature peut produire des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques
00:26:52Il peut également procéder à des consultations ou expertises au profit d'une administration publique, d'un établissement public ou
00:27:01privé, d'une société, d'une organisation ou d'une institution internationale
00:27:07dont les activités présentent un intérêt pour la République de Guinée
00:27:12En aucun cas, les activités du conservateur ne doivent porter atteinte au bon fonctionnement du service
00:27:19Cependant, toute consultation, expertise ou publication d'œuvres fait l'objet d'une demande adressée au ministre en charge de
00:27:29l'environnement
00:27:30Chapitre 6
00:27:31Discipline
00:27:32Article 50
00:27:35Tout conservateur de la nature, bénéficiaire d'une nomination, est tenu d'accepter le poste d'affectation et les missions
00:27:43qui lui sont assignées
00:27:45Son refus peut entraîner une sanction disciplinaire
00:27:50Article 51
00:27:52Tout conservateur de la nature est astreint à l'obéissance hiérarchique et à une rigoureuse discipline
00:27:59Il est à la disposition permanente de l'autorité publique
00:28:04Article 52
00:28:07Le conservateur de la nature en activité ou en détachement peut être frappé de la sanction particulière suivante
00:28:14L'exclusion temporaire de toute fonction pour une durée n'excédant pas trois mois
00:28:20Article 53
00:28:22En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme supérieure ou égale à 24 mois
00:28:28Le conservateur de la nature, objet de la condamnation, est évoqué de sa fonction
00:28:34Il peut être réhabilité après avoir gagné un jugement en appel ou après un délai de 4 ans d'exercice
00:28:43sans autre poursuite judiciaire
00:28:47Article 54
00:28:48En matière disciplinaire, les conservateurs de la nature bénéficient des garanties
00:28:53Si après, le droit de s'expliquer, l'application du BAM de sanctions, le droit de réclamation, le droit de
00:29:01recours, le recours hiérarchique, le contrôle hiérarchique, la compétition devant le conseil de discipline des conservateurs de la nature
00:29:10Article 55
00:29:13Les sanctions disciplinaires applicables aux conservateurs de la nature sont
00:29:17La réplimente, l'avertissement, le blâme avec inscription au dossier, suspension du tableau d'avancement, la mise à la retraite
00:29:26d'office, la radiation des effectifs des conservateurs de la nature
00:29:31Les trois dernières sanctions énoncées, si déçus, ne sont prononcées par l'autorité à paix, avis motivé du conseil des
00:29:40conservateurs de la nature
00:29:42Article 56
00:29:45Le corps des conservateurs de la nature est doté d'un conseil de discipline chargé
00:29:50D'analysé et de statué sur les questions de discipline les concernant
00:29:55Il est dirigé par le directeur général des conservateurs de la nature
00:30:00Sa composition ainsi que son fonctionnement sont fixés par décision du directeur général des conservateurs de la nature
00:30:09Chapitre 7
00:30:10Rémunération
00:30:11Article 57
00:30:13Le conservateur de la nature a droit à une rémunération comprenant le salaire soumis à retenue pour pension et cotisation
00:30:21et les primes et indemnités ou tous autres avantages
00:30:25En fonction des contraintes et suggestions particulières propres à l'exercice de son emploi
00:30:32Article 58
00:30:34En plus des primes de fonction ou de responsabilité et des indemnités de logement et de transport octroyés
00:30:40A l'ensemble des personnels de la fonction publique, le conservateur de la nature bénéficie des primes et indemnités
00:30:47Si après, primes de ravitaillement, primes d'isolement et d'éloignement
00:30:53Primes de salissure
00:30:56Primes spécifiques de sauvetage de l'environnement
00:30:59Indemnités de risque
00:31:02Les montants de ces primes et indemnités sont fixés par un arrêté conjoint des ministres en charge de la fonction
00:31:08publique de l'environnement et du budget
00:31:11Chapitre 8
00:31:12Positionnement
00:31:13Article 59
00:31:15Tout conservateur de la nature est placé dans une des positions suivantes
00:31:20En activité, en détachement, en disponibilité
00:31:25Article 60
00:31:26Sont assimilés à la position d'activité les conservateurs de la nature en congé annuel, en mission avec ou sans
00:31:34rémunération et en stage de formation professionnel
00:31:38Article 61
00:31:40Est également considéré comme étant en activité le conservateur de la nature placé dans l'une des situations suivantes
00:31:50Congé de maladie
00:31:53Congé de maternité
00:31:54Permission ou autorisation d'absence pour les événements familiaux ci-après
00:32:00Mariage du conservateur
00:32:03Naissance au baptême au foyer
00:32:05Décès du conjoint ou de la conjointe
00:32:09Article 62
00:32:12Un cas de maladie
00:32:14Dumont constaté et mettant le conservateur de la nature dans l'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions
00:32:21Celui-ci est mis en congé de maladie d'une durée n'excédant pas 6 mois pour une période de
00:32:2812 mois consécutifs
00:32:30Article 63
00:32:32Si la maladie est la conséquence d'actes de dévouement dans un intérêt public survenu dans l'exercice ou à
00:32:39l'occasion de l'exercice de ses fonctions
00:32:41Le conservateur de la nature peut bénéficier des avantages
00:32:46Article 64
00:32:48Un cas de maladie mentale dûment constaté
00:32:51Le conservateur de la nature est mis en congé de longue durée pour une période n'excédant pas 24 mois
00:32:59A l'expiration de cette période, l'intéressé est admis d'office à la retraite
00:33:05Article 65
00:33:08Le détachement est la position du conservateur de la nature en service hors de son corps d'origine
00:33:14mais continuant à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite
00:33:20Le détachement est accordé à la demande de l'intéressé ou d'office par arrêté du ministre en charge de
00:33:27la fonction publique
00:33:28après avis du ministre en charge des conservateurs de la nature
00:33:32Article 66
00:33:34Le détachement ne peut avoir lieu que dans les cas suivants
00:33:38après auprès d'un organisme public autonome, établissement public administratif, société anonyme, société d'économie mixte
00:33:49auprès des collectivités locales, auprès d'institutions républicaines ou d'organismes internationaux
00:33:56Le détachement est de 5 ans et ne peut concerner plus de 15% du personnel du corps des conservateurs
00:34:03de la nature
00:34:04au cours de cette période
00:34:06Il peut être renouvelé une fois en cas de nécessité sans que la durée totale n'excède 10 ans
00:34:13A l'issue du détachement, le conservateur de la nature est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine
00:34:23Article 67
00:34:24Dans les cas de détachement, le conservateur de la nature perçoit la rémunération de base de son grade
00:34:32et le cas échéant soit une indemnité de fonction correspondant à la nature de l'emploi
00:34:38soit une prime de technicité
00:34:42Toutefois, les primes et indemnités ainsi que des commodités de travail sont prises en charge par l'institution de détachement
00:34:49Article 68
00:34:52La collectivité ou l'organisme auprès duquel le conservateur de la nature est détaché
00:34:58est redévable envers le trésor public d'une contribution pour la constitution des droits à la pension de l'intéressé
00:35:06qui est fixé conformément à la réglementation en vigueur
00:35:10Article 69
00:35:12La disponibilité est la position du conservateur de la nature qui est placé hors de son administration d'origine
00:35:20Dans cette position, il perd ses droits à l'avancement
00:35:24La mise en disponibilité est prononcée par l'autorité
00:35:28soit à la demande du conservateur de la nature
00:35:32soit d'office
00:35:33lorsque le conservateur de la nature ayant épuisé ses droits à un congé de maladie
00:35:38ne peut reprendre son service
00:35:41Article 70
00:35:43La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder trois années
00:35:47Elle peut être renouvelée une seule fois pour une période égale
00:35:54Article 71
00:35:55La mise en disponibilité à la demande du conservateur de la nature
00:36:00ne peut être prononcée que si elle est compatible avec les nécessités de service
00:36:05et seulement dans les cas suivants
00:36:07pour convenance personnelle après 15 années de service effectif
00:36:13pour études ou recherches présentant un intérêt général
00:36:16pour accident ou maladie grave du conjoint, conjointe ou de son enfant
00:36:23Article 72
00:36:26Le conservateur de la nature mis en disponibilité pour convenance personnelle
00:36:30n'a droit à aucune rémunération
00:36:33La mise en disponibilité n'est jamais un droit pour le conservateur de la nature
00:36:40Article 73
00:36:42A l'expiration de sa mise en disponibilité
00:36:45le conservateur de la nature doit être réintégré dans son corps
00:36:51Chapitre 9
00:36:53Cessation de service
00:36:54Article 74
00:36:56La cessation définitive de service
00:36:58résulte de la démission régulièrement acceptée
00:37:03du licenciement, de la révocation du corps des conservateurs de la nature
00:37:07du décès, de l'admission à la retraite
00:37:11Elle s'opère dans les conditions et formes prévues par les textes législatifs et réglementaires
00:37:16en vigueur
00:37:18Article 75
00:37:19La révocation ou la radiation d'un conservateur de la nature est prononcée par arrêté
00:37:25du ministre en charge de la fonction publique sur proposition
00:37:28du ministre en charge des conservateurs de la nature
00:37:32Article 76
00:37:34Tout conservateur de la nature ayant atteint la limite d'âge de sa hiérarchie
00:37:39ou de sa catégorie et d'office
00:37:41admis à faire valoir ses droits à la retraite
00:37:45Elle peut être prononcée sur demande de l'intéressé
00:37:49s'il remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite
00:37:55Article 77
00:37:56La limite d'âge applicable aux conservateurs de la nature est définie comme suit
00:38:0160 ans pour les agents forestiers hiérarchie C
00:38:0560 ans pour les sous-officiers hiérarchie B1 et B2
00:38:0965 ans pour les officiers hiérarchie A1, A2 et A3
00:38:16Titre 4
00:38:18Disposition finale
00:38:19Article 78
00:38:21Les fonctionnaires actuellement en service au ministère en charge de l'environnement
00:38:25n'ayant pas encore les compétences techniques requises
00:38:28ne peuvent intégrer le corps des conservateurs de la nature
00:38:32qu'après une formation militaire de 4 à 6 mois
00:38:35et une formation technique de 2 ans
00:38:38Article 79
00:38:40Les dispositions légales et réglementaires en vigueur
00:38:44régissant la gestion des ressources naturelles et des collectivités locales
00:38:48demeurent applicables aux activités du corps des conservateurs de la nature
00:38:54Article 80
00:38:56Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures
00:39:00contraires prend effet à compter de la date de sa signature
00:39:04et sera enregistré et publié au journal officiel de la République
00:39:08Conakry le 18 septembre 2026 signé président Mamadi Doumbouya
00:39:17Décret D-2026
00:39:200289
00:39:21PRG-SGG
00:39:22portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Observatoire national du développement de la République de Guinée
00:39:31ON DRG
00:39:32Le président de la République
00:39:35Le président de la République
00:39:35Vu la constitution décrète
00:39:37Article 1er
00:39:39Les cadres dont les prénoms et noms suivent sont nommés
00:39:43membres du conseil d'administration de l'Observatoire national du développement de la République de Guinée
00:39:50ON DRG
00:39:511. M. Malik Tidjan Touré
00:39:55conseiller en charge de la planification et du cadre macroéconomique
00:40:00ministère du plan et de la coopération internationale
00:40:03Professeur Fanta Touré
00:40:05chef de cabinet
00:40:07ministère de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de l'innovation
00:40:123. Commissaire principal de police
00:40:15Mohamed 1
00:40:16Noaï Kamara
00:40:19conseiller chargé des questions de police
00:40:21ministère de la sécurité et de la protection civile
00:40:254. M. Boubacar Diallo
00:40:29conseiller chargé de mission
00:40:31ministère de l'hydraulique et des hydrocarbures
00:40:345. M. Abdoulaye Sako
00:40:37secrétaire général de la Chambre nationale d'agriculture de Guinée
00:40:406. M. Mamadou Gandoba
00:40:44directeur général du centre de formation en finances publiques
00:40:48ministère de l'économie et des finances
00:40:507. M. Pepe Bamou
00:40:53directeur national adjoint des services vétérinaires
00:40:55ministère de l'élevage
00:40:578. Mme Mahawa Touré
00:41:00directrice générale adjointe du complexe industriel et des commerces de Guinée
00:41:05ministère de la pêche et de l'économie maritime
00:41:079. M. Pierre Kamano
00:41:10directeur général du bureau de stratégie et de développement
00:41:13ministère de l'agriculture
00:41:1510. Mme Kadia Toudalendialo
00:41:18directrice générale du bureau de stratégie et de développement
00:41:21ministère de l'environnement et du développement durable
00:41:2411. M. Ibrahima Khalil Kamara
00:41:27directeur général adjoint du bureau de stratégie et de développement
00:41:30ministère des mines et de la géologie
00:41:3312. Dr. Souleymane Diakite
00:41:36conseiller des questions des politiques sanitaires et d'hygiène publique
00:41:40au ministère de la santé et de l'hygiène publique
00:41:44article 2. Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au
00:41:52journal officiel de la république
00:41:54Konakry le 18 septembre 2026
00:41:56signé président
00:41:58Mamadi Doumbouya
00:42:00Décret D 2026
00:42:040290 PRG
00:42:06SGG
00:42:07portant promulgation de la loi
00:42:10ordinaire L 2026
00:42:11001
00:42:12AN portant ratification
00:42:15de 4 ordonnances
00:42:17prises en application de la loi
00:42:19habilitant le président de la république
00:42:21à légiférer par
00:42:23ordonnance
00:42:24le président de la république
00:42:26le président de la république
00:42:27vu la constitution
00:42:28décrète
00:42:29article 1er
00:42:31est promulguée
00:42:32la loi
00:42:33L 2026
00:42:34001
00:42:35AN
00:42:36portant ratification
00:42:38des 4 ordonnances
00:42:39prises en application de la loi
00:42:42L 2026
00:42:44011
00:42:45CNT
00:42:46du 25 avril
00:42:472026
00:42:48portant
00:42:49habilitation
00:42:50du président de la république
00:42:52à légiférer par ordonnance
00:42:54à savoir
00:42:551
00:42:56ordonnance
00:42:57numéro
00:42:582026
00:42:59003
00:43:00PRG
00:43:00SGG
00:43:01du 30 juin
00:43:032026
00:43:04portant ratification
00:43:05de 2 accords relatifs
00:43:07au financement du projet
00:43:09d'interconnexion
00:43:10électrique
00:43:111
00:43:12225
00:43:14KV
00:43:15Guinée-Mali
00:43:16FAPI
00:43:18EGM
00:43:19Guinée
00:43:192
00:43:21ordonnance
00:43:22numéro
00:43:222026
00:43:23004
00:43:24PRG
00:43:24SGG
00:43:25du 30 juin
00:43:272026
00:43:27portant ratification
00:43:29de la convention
00:43:30de crédit
00:43:31avec le consortium
00:43:32bancaire conduit
00:43:34par
00:43:34Deutsche Bank AG
00:43:36et Crédit Agricole
00:43:37Corporate
00:43:38and Investment Bank
00:43:40sous la couverture
00:43:42de l'agence française
00:43:43de crédit à l'exportation
00:43:44la BPI France
00:43:46assurance export
00:43:47BPI AF
00:43:48en vue du financement
00:43:50d'un projet
00:43:51intégré
00:43:52de production
00:43:53et de transport
00:43:54d'énergie électrique
00:43:55pour un montant
00:43:57de la facilité
00:43:58de
00:43:59de
00:44:01187
00:44:02120
00:44:05667
00:44:0792
00:44:09euros
00:44:103
00:44:13ordonnance
00:44:14numéro
00:44:142026
00:44:16001
00:44:17PRG
00:44:18SGG
00:44:18du 8 juin
00:44:202026
00:44:20portant
00:44:22ratification
00:44:22de l'accord
00:44:23cadre de collaboration
00:44:24entre
00:44:25la République
00:44:26de Guinée
00:44:27l'électricité
00:44:29de Guinée
00:44:30SA
00:44:30et
00:44:30Electra
00:44:31General
00:44:32Trading
00:44:33FZE
00:44:34signé
00:44:35le 2 juin
00:44:362025
00:44:374
00:44:38ordonnance
00:44:40numéro 26
00:44:41005
00:44:43PRG
00:44:44SGG
00:44:45du 30 juin
00:44:462026
00:44:47portant
00:44:48ratification
00:44:49de la convention
00:44:50de crédit
00:44:51relative
00:44:52au financement
00:44:53du projet
00:44:53de construction
00:44:54et de but image
00:44:56de la route
00:44:57national
00:44:57RN 29
00:44:59Farana
00:45:00d'Abola
00:45:01106 km
00:45:02entre le gouvernement
00:45:04de la République
00:45:05de Guinée
00:45:05et
00:45:06Deutsche Bank
00:45:07SAEU
00:45:08Espagne
00:45:09en tant que
00:45:10banque de structuration
00:45:11et arrangeur principal
00:45:13mandaté
00:45:14Deutsche Bank
00:45:17SAEU
00:45:18Espagne
00:45:18en tant qu'agent
00:45:19ainsi que
00:45:20Deutsche Bank
00:45:22SAEU
00:45:23Espagne
00:45:23en tant qu'agent
00:45:25CEA
00:45:25signé le 8 mai
00:45:272026
00:45:28pour un montant
00:45:29de
00:45:30229
00:45:33719
00:45:34970
00:45:3674
00:45:38euros
00:45:40article
00:45:412
00:45:42le présent décret
00:45:44qui prend effet
00:45:45à compter de la date
00:45:46de sa signature
00:45:47sera enregistré
00:45:48et publié
00:45:49au journal officiel
00:45:50de la République
00:45:51au Conakry
00:45:52le 18 septembre
00:45:532026
00:45:53signé président
00:45:55Mamadi Dumbouya
00:45:57décret
00:45:59D
00:46:002026
00:46:010
00:46:02291
00:46:03PRG
00:46:03SGG
00:46:05portant
00:46:05institution
00:46:06et organisation
00:46:07du premier
00:46:09recensement général
00:46:10des entreprises
00:46:12RG1
00:46:13le président
00:46:15de la République
00:46:16vu la constitution
00:46:18décret
00:46:19chapitre
00:46:201
00:46:21disposition
00:46:22générale
00:46:23article
00:46:241er
00:46:25il est institué
00:46:26sur toute
00:46:27l'étendue du territoire
00:46:29national
00:46:29un recensement
00:46:30général des entreprises
00:46:32ci après
00:46:33désigné
00:46:341er
00:46:35recensement général
00:46:36des entreprises
00:46:37RG1
00:46:39dont l'étape du dénombrement
00:46:42sera définie
00:46:43par un arrêté
00:46:45article 2
00:46:47l'organisation
00:46:48et la réalisation
00:46:49du RG1
00:46:50sont placés
00:46:52sous l'autorité
00:46:52du ministère du plan
00:46:53de la coopération
00:46:54internationale
00:46:55et du développement
00:46:56MPCID
00:46:58chapitre 2
00:47:01mission et objectifs
00:47:02article 3
00:47:04l'objectif général
00:47:06du premier
00:47:06recensement général
00:47:07des entreprises
00:47:08RG1
00:47:09de la Guinée
00:47:10est de disposer
00:47:11des informations
00:47:12fiables
00:47:13et actualisées
00:47:14sur les entreprises
00:47:15des secteurs
00:47:16formels et informels
00:47:18sur l'ensemble
00:47:18du territoire national
00:47:20afin d'améliorer
00:47:22le système
00:47:22d'information
00:47:23actuel
00:47:23sur les statistiques
00:47:25d'entreprises
00:47:27L'amélioration
00:47:28de ce système
00:47:29d'information
00:47:30permettra
00:47:31de mettre à la disposition
00:47:32des décideurs
00:47:33des partenaires
00:47:34au développement
00:47:34et du secteur privé
00:47:36des informations fiables
00:47:37et à jour
00:47:37sur la structure
00:47:39par branche
00:47:39d'activité des entreprises
00:47:41du secteur formel
00:47:42et des unités
00:47:43de production
00:47:44informelle
00:47:45UPI
00:47:46et sur les performances
00:47:48du tissu économique
00:47:49à travers des indicateurs
00:47:50structurels
00:47:51et conjoncturels
00:47:52de qualité
00:47:53à ce titre
00:47:55il permettra
00:47:56notamment
00:47:56de dénombrer
00:47:58et géolocaliser
00:47:59toutes les entreprises
00:48:00installées
00:48:01sur le territoire
00:48:02national
00:48:03collecter
00:48:04les informations
00:48:05nécessaires
00:48:06pour la réussite
00:48:07de la rénovation
00:48:08et du rebasage
00:48:10des comptes
00:48:11nationaux
00:48:11mettre en place
00:48:13le répertoire
00:48:14national des entreprises
00:48:15à des fins statistiques
00:48:16collecter les données
00:48:18sur les caractéristiques
00:48:19des entreprises
00:48:21collecter les données
00:48:22sur les caractéristiques
00:48:23des chefs d'entreprise
00:48:24et leurs opinions
00:48:25sur l'environnement
00:48:26et le climat
00:48:27des affaires en Guinée
00:48:28déterminer le niveau réel
00:48:30des emplois créés
00:48:31par les entreprises
00:48:32en Guinée
00:48:32au cours des trois
00:48:34dernières années
00:48:35et déterminer le niveau
00:48:38des chiffres d'affaires
00:48:39générés par les entreprises
00:48:41formelles au cours
00:48:42des trois dernières années
00:48:44chapitre 3
00:48:45champ d'application
00:48:48du RGE1
00:48:49article 4
00:48:51le RGE1
00:48:53concerne
00:48:54toutes les unités
00:48:55économiques
00:48:55ayant des activités
00:48:57marchandes
00:48:58des secteurs
00:48:59formels et informels
00:49:00disposant
00:49:01d'un siège
00:49:02ou exerçant
00:49:03dans un local
00:49:04professionnel
00:49:05fixe
00:49:06le local
00:49:08professionnel
00:49:08fixe
00:49:09se définit
00:49:09comme un local
00:49:10avec ou sans
00:49:12porte d'entrée
00:49:13construit
00:49:14en matériaux
00:49:15durables
00:49:16qu'il s'agit
00:49:16en briques
00:49:17en métal
00:49:18conteneurs
00:49:19aux structures
00:49:20métalliques
00:49:20en bois
00:49:21planches
00:49:22en bambou
00:49:24ou en terre
00:49:25cuite
00:49:27sont également
00:49:28concernés par le RGE1
00:49:30les unités économiques
00:49:32qui exercent leurs activités
00:49:34à ciel ouvert
00:49:35du fait de la nature
00:49:37de leurs activités
00:49:39il s'agit par exemple
00:49:41des unités qui mènent
00:49:42des activités suivantes
00:49:43suivantes
00:49:44fabrication
00:49:45des briques
00:49:46réparation
00:49:47des voitures
00:49:48et
00:49:49ou motos
00:49:50lavage des voitures
00:49:51et
00:49:52ou motos
00:49:53commerce
00:49:54de véhicules
00:49:55d'occasion
00:49:56concassage
00:49:58de pierre
00:49:59et
00:50:00ou de sable
00:50:01dans les carrières
00:50:02de pierre
00:50:03ou de sable
00:50:04soudure
00:50:05menuiserie
00:50:06etc.
00:50:08les unités économiques
00:50:10du secteur
00:50:10public
00:50:11ayant des activités
00:50:12marchandes et
00:50:13DG
00:50:14CEG
00:50:14CHU
00:50:15etc.
00:50:17les institutions
00:50:18sans but lucratif
00:50:20ISBL
00:50:21qui sont
00:50:22des unités
00:50:23de production
00:50:24non marchandes
00:50:25menant des activités
00:50:26sur le territoire
00:50:28national
00:50:28il s'agit des organisations
00:50:30non gouvernementales
00:50:32ONG
00:50:33des associations
00:50:34des coopératives
00:50:36des groupements
00:50:37d'intérêts
00:50:37économiques
00:50:38GIE
00:50:39des organisations
00:50:40fêtières
00:50:41des fondations
00:50:41des syndicats
00:50:42des lieux
00:50:43de culte
00:50:44etc.
00:50:45Article 5
00:50:47sont exclus
00:50:48du RGE1
00:50:49les unités économiques
00:50:51suivantes
00:50:52les ambulants
00:50:53commerçants
00:50:54et prestataires
00:50:55de services
00:50:56les unités économiques
00:50:58informelles
00:50:59évoluant dans
00:51:00l'agriculture
00:51:01agriculture
00:51:02élevage
00:51:03sylviculture
00:51:04horticulture
00:51:05pisciculture
00:51:06etc.
00:51:07les établissements
00:51:08publics
00:51:09fournissant des services
00:51:10non marchand
00:51:10écoles publiques
00:51:12hôpitaux de base
00:51:13et de référence
00:51:15et autres centres
00:51:16de santé publique
00:51:17autres services
00:51:18publics
00:51:19etc.
00:51:21les unités économiques
00:51:23informelles
00:51:23évoluant dans
00:51:24le transport
00:51:25taxi
00:51:25taxi moto
00:51:26taxi bus
00:51:27et éventuellement
00:51:29d'autres moins
00:51:30informels
00:51:30de transport
00:51:31les ministères
00:51:33et les structures
00:51:34déconcentrées
00:51:35les communes
00:51:36et les collectivités
00:51:37décentralisées
00:51:38suivant le découpage
00:51:40administratif
00:51:41les établissements
00:51:43publics
00:51:43et administratifs
00:51:44fournissant des
00:51:45prestations
00:51:46non marchandes
00:51:47chambres consulaires
00:51:49agences de
00:51:49régulation
00:51:50etc.
00:51:52les unités économiques
00:51:54nouvellement créées
00:51:55et n'ayant pas encore
00:51:56démarré leurs activités
00:51:58au moment
00:51:59de la collecte
00:52:01toutes les autres
00:52:02unités économiques
00:52:04n'exerçant pas
00:52:05dans un local
00:52:07professionnel fixe
00:52:08tel que défini
00:52:09si haut
00:52:10article 6
00:52:12les produits
00:52:14attendus
00:52:15du RGE1
00:52:16sont
00:52:16toutes les entreprises
00:52:19installées
00:52:20sur le territoire
00:52:20national sont
00:52:21dénombrées
00:52:22et géolocalisées
00:52:24une base
00:52:25de données
00:52:26fiables
00:52:26sur les caractéristiques
00:52:27des entreprises
00:52:29formelles
00:52:29exerçant sur le territoire
00:52:30national est
00:52:31mise en place
00:52:32une base
00:52:33de données
00:52:33fiable
00:52:34sur les caractéristiques
00:52:35des unités économiques
00:52:36informelles
00:52:37exerçant dans un local
00:52:38fixe sur le territoire
00:52:39national est
00:52:41mise en place
00:52:42le répertoire national
00:52:43des entreprises
00:52:44à des fonds statistiques
00:52:46est mise en place
00:52:46les caractéristiques
00:52:49sociaux
00:52:49démographiques
00:52:50des chefs
00:52:51d'entreprises
00:52:52et leurs opinions
00:52:53sur l'environnement
00:52:53et le climat
00:52:54des affaires en Guinée
00:52:55sont disponibles
00:52:56le niveau réel
00:52:58des emplois créés
00:52:59par les unités
00:53:00économiques
00:53:00en Guinée
00:53:01au cours des 3 dernières années
00:53:03est déterminé
00:53:03le niveau des chiffres
00:53:06d'affaires
00:53:06générés par les entreprises
00:53:07formelles
00:53:08des 3 dernières années
00:53:10est déterminé
00:53:11les informations
00:53:12indispensables
00:53:13à la poursuite
00:53:14de la rénovation
00:53:14des comptes
00:53:16nationaux
00:53:16annuels
00:53:17sont disponibles
00:53:18le rapport préliminaire
00:53:19présentant
00:53:20les principaux résultats
00:53:22du recensement
00:53:22général des entreprises
00:53:24est élaboré
00:53:25et disponible
00:53:25le rapport final
00:53:27du RGE
00:53:29est élaboré
00:53:30et disponible
00:53:31article 7
00:53:33le RGE1
00:53:34est constitué
00:53:36de plusieurs phases
00:53:37qui sont
00:53:38les travaux
00:53:39préparatoires
00:53:40la sensibilisation
00:53:42des autorités
00:53:43administratives
00:53:44locales
00:53:45et des responsables
00:53:46des unités économiques
00:53:47le recensement
00:53:49pilote
00:53:49le dénombrement
00:53:51des unités économiques
00:53:53le traitement
00:53:54et l'analyse
00:53:55de données
00:53:55la publication
00:53:56et la dissémination
00:53:58des résultats
00:53:59article 8
00:54:01les activités
00:54:03préparatoires
00:54:03consistent
00:54:04à
00:54:05l'élaboration
00:54:06du document
00:54:07méthodologique
00:54:08du RGE
00:54:09la mise en place
00:54:11des organes
00:54:12de gestion
00:54:13l'élaboration
00:54:14des outils
00:54:15de collecte
00:54:15du RGE
00:54:16l'acquisition
00:54:18de matériel
00:54:18et équipement
00:54:19la mise en place
00:54:21de la base
00:54:21de recensement
00:54:22l'implémentation
00:54:24sur les tablettes
00:54:25du questionnaire
00:54:26général
00:54:27article 9
00:54:28les principaux
00:54:30documents techniques
00:54:31du RGE 1
00:54:33sont
00:54:34le document
00:54:35du projet
00:54:36PRODOC
00:54:37RGE
00:54:38les documents
00:54:39méthodologiques
00:54:41les questionnaires
00:54:42et manuels
00:54:43chapitre 4
00:54:45dispositions
00:54:46administratives
00:54:47et financières
00:54:48article 10
00:54:50le personnel
00:54:51du RGE 1
00:54:54comprend
00:54:54le personnel
00:54:56du bureau
00:54:57technique
00:54:57du recensement
00:54:58BTRGE
00:55:00le personnel
00:55:01mis à la disposition
00:55:02du BTRGE
00:55:04le personnel
00:55:06recruté
00:55:06et utilisé
00:55:07à titre
00:55:09temporaire
00:55:11article 11
00:55:13le budget
00:55:13du RGE 1
00:55:16provient
00:55:16des dotations
00:55:18du budget
00:55:19de l'état
00:55:20des financements
00:55:21extérieurs
00:55:22des dons
00:55:24et lègues
00:55:25les donations
00:55:26les dotations
00:55:28du budget
00:55:28de l'état
00:55:29des dons
00:55:30et lègues
00:55:31seront déposées
00:55:32dans le compte
00:55:33de l'institut national
00:55:34de la statistique
00:55:35article 12
00:55:37les ressources
00:55:38du RGE 1
00:55:39sont des déniés
00:55:42publics
00:55:43leur gestion
00:55:43obéie aux règles
00:55:45de la comptabilité
00:55:46publique
00:55:47article 13
00:55:49le personnel
00:55:50permanent
00:55:51du BTRGE
00:55:52et les fonctionnaires
00:55:53mis à la disposition
00:55:54du RGE 1
00:55:57perçoivent
00:55:58une indemnité
00:55:59spéciale
00:56:00payée
00:56:01sur le budget
00:56:02du dit
00:56:02recensement
00:56:04le personnel
00:56:05temporaire
00:56:06du RGE 1
00:56:08perçoit
00:56:09une rémunération
00:56:10payée
00:56:11sur le budget
00:56:12de recensement
00:56:13la rémunération
00:56:14du personnel
00:56:15temporaire
00:56:16du RGE 1
00:56:17est fixée
00:56:18par décision
00:56:19du coordonnateur
00:56:21national
00:56:21du RGE 1
00:56:23article 14
00:56:26les organes
00:56:27du RGE 1
00:56:28les organes
00:56:30du RGE
00:56:31sont
00:56:31le conseil national
00:56:33du recensement
00:56:34général des entreprises
00:56:35CNRGE
00:56:37le comité technique
00:56:39du recensement
00:56:40CTRGE
00:56:42le bureau technique
00:56:43du recensement
00:56:44général des entreprises
00:56:45BTR
00:56:46le bureau locaux
00:56:48du recensement
00:56:48général des entreprises
00:56:50BLR
00:56:51article 15
00:56:53composition
00:56:54du CNRGE
00:56:57le conseil national
00:56:59du RGE
00:57:00est composé
00:57:01comme suit
00:57:021
00:57:03président
00:57:04le premier ministre
00:57:06chef du gouvernement
00:57:082
00:57:09premier vice-président
00:57:10le ministre
00:57:11du plan
00:57:12de la coopération
00:57:13internationale
00:57:14et du développement
00:57:163
00:57:17deuxième vice-président
00:57:19le ministre
00:57:20de l'industrie
00:57:20et du commerce
00:57:214
00:57:22premier rapporteur
00:57:24le secrétaire général
00:57:25du ministère du plan
00:57:26de la coopération internationale
00:57:28et du développement
00:57:295
00:57:30deuxième rapporteur
00:57:31le directeur général
00:57:33de l'institut national
00:57:34de la statistique
00:57:35coordonnateur
00:57:36du RGE 1
00:57:376
00:57:38membres
00:57:39le ministre de l'administration
00:57:41du territoire
00:57:43et de la décentralisation
00:57:44la ministre de l'économie
00:57:46des finances et du budget
00:57:47la ministre de la santé
00:57:49de l'hygiène publique
00:57:50le ministre de la communication
00:57:52de l'économie numérique
00:57:53et de l'innovation
00:57:54le ministre des mines
00:57:56et de la géologie
00:57:56le ministre de la culture
00:57:59du tourisme
00:57:59et de l'artisanat
00:58:00le ministre de l'éducation nationale
00:58:03de l'alphabétisation
00:58:04de l'enseignement technique
00:58:05et de la formation professionnelle
00:58:07la ministre de l'enseignement supérieur
00:58:09et de la recherche scientifique
00:58:10le ministre de l'urbanisme
00:58:12de l'habitat
00:58:13et de l'aménagement du territoire
00:58:14le président de la chambre
00:58:16du commerce
00:58:17de l'industrie
00:58:17de l'artisanat de guinée
00:58:19le président de la confédération générale
00:58:21des entreprises de guinée
00:58:23un représentant de la banque mondiale
00:58:25un représentant de la chambre des mines
00:58:28article 16
00:58:30les frais de fonctionnement
00:58:32du conseil national du rge
00:58:34du comité technique
00:58:36sont supportés par le budget du rge 1
00:58:39article 17
00:58:41les fonctions de président
00:58:44de membres et de rapporteurs
00:58:46de conseil national
00:58:48du comité technique
00:58:50du recensement général
00:58:51des entreprises
00:58:52sont exercés
00:58:53sans rémunération
00:58:55toutefois
00:58:56il a prévu des indemnités
00:58:58de cession
00:58:59dont le montant
00:59:00est fixé
00:59:01par arrêté
00:59:02du ministre du plan
00:59:03de la coopération internationale
00:59:05et du développement
00:59:06sur proposition
00:59:07du directeur général
00:59:08de l'INS
00:59:09coordonnateur national
00:59:10du rge 1
00:59:13les membres ainsi que les personnes
00:59:16invités à titre consultatif bénéficient
00:59:19d'une indemnité de cession
00:59:22dont le montant est déterminé par le
00:59:25coordonnateur national du rge 1
00:59:27conformément à la réglementation en vigueur
00:59:31chapitre 5 disposition finale
00:59:34article 18
00:59:36toute personne
00:59:38qui participe
00:59:39à quelques niveaux
00:59:40que ce soit
00:59:40à la préparation
00:59:42à l'exécution
00:59:43ou à l'exploitation
00:59:44du rge 1
00:59:46est astreinte au respect
00:59:48du secret statistique
00:59:51les renseignements individuels
00:59:54recueillis dans le cadre du rge 1
00:59:56sont strictement confidentiels
00:59:58ils ne peuvent être communiqués
01:00:01à des tiers ni utilisés
01:00:04à des fins de contrôle fiscal
01:00:05administratif judiciaire
01:00:07ou de répression économique
01:00:10les résultats du rge 1
01:00:12ne peuvent être diffusés
01:00:14que sous une forme agrégée
01:00:17garantissant la confidentialité
01:00:19des informations individuelles
01:00:22article 19
01:00:26les organes du rge 1
01:00:28sont dissous de plein droit
01:00:30à la clôture des opérations
01:00:32les opérations du rge 1
01:00:34sont clôturées dès la validation
01:00:36du rapport général
01:00:38par le conseil national du rge
01:00:41les biens matériels du rge 1
01:00:44sont dévolus à l'INS
01:00:46à la clôture des opérations
01:00:48article 20
01:00:50le présent décret qui abroge
01:00:52toutes dispositions antérieures
01:00:55contraire prend effet à compter
01:00:57de la date de sa signature
01:00:59et sera enregistré et publié
01:01:01au journal officiel de la république
01:01:04qu'on a créé le 8 septembre
01:01:06le président du rge 2
01:01:36La constitution décrète, article 1er, est promulguée, la loi L-2026-002-AN portant ratification d'une ordonnance prise en
01:01:50application de la loi d'habilitation du président de la République à légiférer par ordonnance, à savoir l'ordonnance O
01:02:02-2026-002-PRG-SGG.
01:02:06du 30 juin 2026 portant ratification de la convention minière amendée et consolidée relative au développement et à l'exploitation
01:02:15des gisements de bauxite de Bofa Nord et Bofa Sud ainsi que le développement d'une raffinerie d'alumine à
01:02:23Bofa.
01:02:24Article 2. Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié
01:02:32au journal officiel de la République.
01:02:35Conakry, le 18 septembre 2026, signé président Mamadi Doumbouya.
01:02:43A toutes et à tous, merci de l'attention. Les programmes se poursuivent.
01:02:47A très vite.
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