00:00Un député gabonais poursuivi pour des faits survenus au Rwanda.
00:04Comment est-ce possible ? On décrypte.
00:06L'affaire Augustin Lebel-Yemi relance le débat.
00:09Beaucoup se demandent, la justice gabonaise a-t-elle vraiment le droit de se saisir des faits commis hors du
00:13pays ?
00:14La réponse, oui.
00:15Mais pas n'importe comment.
00:17Ça s'appelle l'extraterritorialité de la loi pénale.
00:20Article 542 du Code de procédure pénale et article 16 du Code pénal gabonais.
00:25En clair, un tribunal gabonais peut juger une infraction commise à l'étranger.
00:28Mais sous deux conditions.
00:30La première condition, c'est que l'auteur doit être gabonais.
00:33On parle ici de compétences automatiques.
00:35La deuxième condition, c'est que la victime doit être gabonaise.
00:38Même chose, ça s'appelle la compétence personnelle passive.
00:41Mais attention, trois verrous bloquent tout tabu.
00:44Le premier verrou, c'est que l'auteur doit être sur le sol gabonais ou extradé.
00:48Le deuxième verrou, c'est que seul le procureur peut lancer l'action publique.
00:52Le troisième verrou, c'est la double incrimination.
00:55Le fait de être puni au Gabon et au Rwanda.
00:57Aussi, l'infraction ne peut être déjà jugée dans l'un des états.
01:01On parle ici des normes vis in idem.
01:03Autrement dit, la justice gabonaise peut agir hors frontières,
01:06dans un cadre strict encadré par la loi et souvent par des accords bilatéraux.
01:11Un mécanisme connu donc, mais bien réel.
01:14Abonnez-vous pour ceux des critères de ce type juridique.
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