00:00Vous avez tout d'abord un premier cadre, c'est la loi du 27 juillet 2023,
00:05ce qu'on appelle la loi anti-squat, mais qui protège uniquement les propriétaires
00:10contre les personnes qui viendraient à s'introduire de manière illicite
00:15dans votre habitation ou votre résidence secondaire.
00:19Vous avez la loi dite sécurité qui a été promulguée il y a quelques jours,
00:26puisque cette loi date du 18 août, qui a fait quelques améliorations
00:31concernant uniquement les personnes qui se maintiendraient en bénéficiant
00:37d'un contrat type Airbnb, vous savez les contrats que vous pouvez avoir
00:41pour une location de quelques jours.
00:44C'est uniquement cette amélioration pour permettre de bénéficier
00:51de la procédure administrative accélérée d'expulsion.
00:54Dans le cadre, malheureusement, de cette dame, je comprends son désarroi,
00:58et d'ailleurs on le voit malheureusement dans de nombreuses procédures,
01:02beaucoup de propriétaires sont vraiment touchés par l'attitude de certains locataires,
01:09malheureusement vous avez une procédure de droit commun qui,
01:12comme on peut le voir malheureusement, dure un certain temps,
01:17c'est-à-dire que vous devez respecter un cadre législatif qui est prévu,
01:21c'est le cadre de droit commun, sous peine bien évidemment,
01:24si vous faites justice à vous-même et si vous expulsez par vous-même vos locataires,
01:30vous risquez une peine d'emprisonnement qui peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
01:33et 30 000 euros d'amende.
01:34Donc vous devez bien évidemment, dans ce cadre-là, recourir à un juge
01:40qui va effectivement trancher ce litige, sachant que chaque locataire
01:44a bien évidemment des voies de droit, puisque même si une décision est rendue,
01:47vous pouvez toujours faire une voie de droit.
01:48Alors, Fabien Collado, là...
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