00:00Vous savez, c'est une décision qui constitue peut-être une surprise sur le plan politique,
00:04mais qui n'est pas surprenante en droit.
00:07Le Conseil constitutionnel a parfaitement expliqué dans sa décision de censure
00:15que la liberté d'expression ne pouvait être limitée pour un motif légitime
00:21que si cette limitation était nécessaire, adaptée et proportionnée.
00:29Et ils ont, je pense, considéré très justement que, finalement,
00:35la disposition législative qui interdisait l'accès aux réseaux sociaux des moins de 15 ans
00:42ne garantissait pas un principe qui est un principe fondamental dans notre Constitution,
00:48qui est l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme,
00:50qui est celui de la liberté d'expression et de la liberté de communication.
00:55Donc, in fine, ils renvoient la copie, d'une certaine façon,
01:01la jugeant dérogatoire par rapport aux principes constitutionnels.
01:05Il y a un autre aspect sur lequel on parle insuffisamment concernant cette décision,
01:10c'est qu'ils rappellent aussi, dans leur motivation, le rôle des parents.
01:14La responsabilité parentale, ils disent très clairement qu'il faut un équilibre
01:19entre, à un moment donné, l'intervention de l'État pour un motif de santé publique,
01:24c'est le cas, en l'occurrence, puisque c'est l'objectif affiché de ce dispositif,
01:28mais un équilibre avec la responsabilité parentale.
01:32Donc, en effet, c'est un échec politique pour Emmanuel Macron
01:36et pour ceux qui, plus largement, ont défendu ce texte,
01:39je pense notamment au bloc central.
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