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  • il y a 3 heures
Une faille juridique a conduit à la remise en liberté de plusieurs mineurs mis en examen dans des affaires criminelles, dont un meurtre et un viol. Le vide législatif, issu d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a été comblé qu'à la fin du mois de juillet par le Parlement.

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Transcription
00:00Gabriel Attal, c'est aussi l'homme qui a tenté de durcir la réponse pénale
00:03contre les mineurs délinquants durant son passage à Matignon.
00:06Mais depuis, les messages envoyés par l'institution judiciaire
00:09ne vont pas toujours dans le sens d'une plus grande fermeté.
00:12Illustration encore avec un vide juridique
00:14qui a permis la libération de jeunes détenus
00:16en attente de jugement pour des affaires criminelles le mois dernier.
00:19Un seul cas d'après la chancellerie,
00:21mais au moins trois selon les informations d'Europe 1, Jean-Baptiste Marty.
00:24Oui, tous jusqu'alors incarcérés en Ile-de-France.
00:27Le premier est poursuivi dans une affaire de meurtre,
00:30des faits qui remontent à juin 2023.
00:32Mineur à ce moment-là, il est accusé d'avoir tué un trentenaire
00:35qui rentrait de soirée à Conflans-Saint-Honori.
00:37Une autre libération, un jeune homme soupçonné de viol
00:39sur une adolescente déficiente mentale.
00:41Enfin, troisième suspect présumé remis en liberté,
00:45lui est poursuivi pour séquestration.
00:46Ça s'est passé en 2024 à Sèvres.
00:48Le mis en cause est accusé avec deux autres comparses
00:51d'avoir frappé puis dépouillé un père de famille chez lui devant ses deux filles.
00:54Trois dossiers criminels donc et dans lesquels
00:56des mineurs mis en examen et placés en détention provisoire
00:59ont été libérés, mais il pourrait y avoir d'autres cas.
01:01Des libérations qui ont pu avoir lieu après la censure
01:04d'une disposition du Code de la justice pénale des mineurs
01:07par le Conseil constitutionnel l'année dernière.
01:10Pour les sages, impossible de garder un mineur
01:12en détention provisoire plus de deux ans.
01:14Ils avaient toutefois laissé un an au législateur
01:16pour revoir sa copie, d'elle est donc écoulée.
01:18Alors après ce trou dans la raquette,
01:20un nouveau texte vient finalement d'être adopté
01:22par amendement le 24 juillet dernier
01:23pour mettre fin à cette faille législative.
01:26Jean-Baptiste Marti, journaliste police-justice
01:29à la rédaction d'Europa.
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