00:00C'est une nouvelle faille qui met la justice sous pression.
00:04Tout commence le 27 juin 2025, lorsque le Conseil constitutionnel censure une disposition de 2019
00:11permettant de maintenir en détention un mineur de plus de 16 ans accusé d'un crime.
00:16Le Conseil constitutionnel déplore deux problèmes dans cette disposition.
00:21D'abord, le maintien en détention était automatique.
00:24Une fois mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs,
00:28l'accusé restait détenu par le seul effet de la loi.
00:31L'institution souhaite qu'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance
00:36réexamine si cette détention est toujours nécessaire.
00:40Ensuite, la durée de détention était la même que pour les majeurs.
00:43Le texte permettait une détention provisoire pouvant aller jusqu'à deux ans, comme pour les adultes.
00:50Mais selon l'institution, la constitution impose que les mineurs bénéficient de procédures
00:55adaptées à leur âge et à leur personnalité.
00:58Conscient du danger que représentent les mineurs accusés de crime,
01:01le Conseil constitutionnel décide de reporter l'abrogation de la disposition au 1er juillet 2026,
01:08donnant ainsi un an au Parlement pour que celui-ci adopte une nouvelle disposition conforme à la Constitution.
01:15Mais aucun texte sur cette question n'a été voté jusqu'à jeudi dernier.
01:19En effet, une mesure d'urgence a été ajoutée dans le projet de loi sur la justice criminelle,
01:24porté par Gérald Darmanin afin de combler ce vide juridique.
01:27Cette disposition n'est toutefois pas entrée en application,
01:31la loi n'ayant pas été encore publiée au journal officiel.
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