00:007h-9h, Europe 1 matin.
00:02Europe 1, il est 7h10.
00:04Votre invité ce matin en studio, Alexandre Lemaire
00:06et Maître Patrice Pinozzi, avocat au Conseil d'Etat
00:08et à la Cour de Cassation
00:09et représentant de Nicolas Sarkozy
00:11devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
00:13Bonjour Maître Patrice Pinozzi. Bonjour.
00:15C'est une décision qui sonne comme un séisme
00:18pour la justice française
00:19et qui pourrait entraîner un nouveau procès de Nicolas Sarkozy
00:22en vue de sa réhabilitation
00:23dans l'affaire dite des Écoutes ou affaire Paul Bismuth.
00:26Après sa condamnation
00:28dans cette affaire pour corruption et trafic d'influence,
00:30l'ancien président a saisi la Cour Européenne
00:32des Droits de l'Homme. On rappelle que Nicolas Sarkozy
00:34a purgé sa peine.
00:36Vous venez nous dire, ce matin sur Europe 1,
00:38Maître Pinozzi, que la Cour Européenne des Droits de l'Homme
00:40déclare recevable la requête de votre client.
00:43Oui, c'est exact.
00:44Ce n'est pas tellement moi qui viens de vous le dire,
00:45c'est la Cour Européenne qui nous l'annonce.
00:48Effectivement, nous avions déposé un recours
00:50suite à la condamnation définitive
00:52de Nicolas Sarkozy, comme c'est normal.
00:54La Cour Européenne a pris un peu plus de un an
00:57pour examiner ce recours
00:58et elle a décidé de le rendre recevable,
01:01ce qui est assez rare
01:02et ce qui, maintenant, nous permet de penser
01:04que nous allons avoir un arrêt Sarkozy contre France
01:07qui peut condamner la France
01:08et qui ouvrirait la voie, dans ce cas-là,
01:10pour Nicolas Sarkozy, à un nouveau procès.
01:12C'est même très rare.
01:13D'auprès de 9 cas sur 10,
01:14je crois que les requêtes nationales
01:16ne sont pas reçues.
01:18Oui, à peu près 90% des requêtes
01:20qui sont déposées devant la Cour Européenne
01:22contre la France échouent à ce premier stade.
01:24et donc, nous faisons partie des 10%
01:27des requêtes qui ont passé ce premier filtre.
01:31Et à partir de ce moment-là,
01:32toujours si on reste dans des statistiques,
01:34globalement, on a une chance sur deux,
01:36maintenant, en tout cas, de façon objective,
01:38d'obtenir une condamnation de la France.
01:40Donc, cela démontre à tout le moins
01:42le caractère tout à fait sérieux
01:43de notre requête
01:44et de l'argumentation que nous faisions valoir.
01:46Bien, alors, un petit rappel de l'affaire,
01:48Maître Spinozy.
01:49Nicolas Sarkozy et son avocat,
01:50Maître Thierry Herzog,
01:51ont été condamnés par la justice
01:53pour avoir tenté de corrompre
01:54un magistrat de la Cour de cassation,
01:55Gilbert Azibert,
01:56pour qu'il les renseigne sur des enquêtes en cours
01:59les concernant en échange
02:00d'un poste de magistrat à Monaco.
02:02Nicolas Sarkozy a été condamné
02:04à trois ans de prison,
02:05dont un ferme sous bracelet électronique,
02:06assorti d'une peine d'inéligibilité
02:08de trois ans.
02:09C'est ici que la Cour Européenne
02:12des Droits de l'Homme
02:13pourrait tout changer.
02:14Dites-nous, en quoi c'est un séisme
02:16pour la justice française ?
02:17Alors, en réalité,
02:19il faut bien comprendre
02:20que depuis le début de cette affaire,
02:22Nicolas Sarkozy a toujours fait plaider
02:24qu'il ne pouvait pas être condamné
02:26sur le fondement des échanges
02:28qu'il avait eus avec Thierry Herzog,
02:29qui était donc son avocat,
02:31et qui avait été écouté.
02:33Le principe fondamental,
02:34qui est un droit,
02:36ce qui est celui du secret professionnel de l'avocat,
02:38impose que ce que vous dites à votre avocat
02:40ne peut pas être utilisé contre vous.
02:42Et depuis le début de cette affaire,
02:43Nicolas Sarkozy dit
02:44« J'ai parlé à mon avocat,
02:45et la seule chose qu'il y a dans ce dossier,
02:46ce sont les écoutes avec mon avocat. »
02:48Et cet argument,
02:49il a été rejeté
02:50par l'ensemble des juridictions nationales,
02:52et c'est ce même argument
02:53que nous avons porté
02:54dans la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
02:55et qui est susceptible de prospérer.
02:57Donc, c'est une décision très importante,
02:59qui a vocation à être rendue.
03:01Elle concerne évidemment Nicolas Sarkozy,
03:02au premier chef,
03:03mais pas que,
03:04puisque la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
03:05elle concerne la France,
03:07mais aussi l'ensemble des pays
03:08du Conseil de l'Europe,
03:09et elle va s'interroger
03:10sur cette question de principe fondamentale,
03:13quelle est exactement
03:14la nature du droit
03:15à la confidentialité
03:17qu'un client peut avoir
03:19lorsqu'il parle avec son avocat
03:20et qu'il est sur-écoute.
03:21Est-ce que c'est ce qu'il dit
03:23est susceptible d'être utilisé
03:24contre lui ou pas ?
03:25Et la solution qui sera rendue
03:26vaudra pour Nicolas Sarkozy,
03:27mais pour tous les différents pays
03:30du Conseil de l'Europe,
03:31et donc pour l'ensemble
03:32des avocats européens.
03:33Mais lorsque vous dites,
03:33Maître Patrice Pinozzi,
03:34qu'il y a désormais
03:35une chance sur deux
03:36pour que la Cour Européenne des Droits de l'Homme
03:38rende une décision en votre faveur,
03:40ce n'est pas votre boule de cristal.
03:41Non, c'est une statistique objective.
03:43C'est-à-dire que,
03:44évidemment,
03:46les statistiques en matière
03:47de recours
03:48n'ont pas tellement de sens.
03:50Simplement, ce que je dis,
03:51c'est que,
03:52quand on regarde
03:53le nombre de requêtes
03:54qui ont passé
03:55le filtre de l'admission,
03:57eh bien,
03:57il n'y en a que 10%.
03:58Et quand on regarde
04:00le nombre de requêtes
04:01qui, ayant passé
04:01le filtre de l'admission,
04:03ont permis d'obtenir
04:04un constat d'héolation
04:05de la part de la France,
04:07eh bien,
04:07c'est à peu près 50%.
04:08Donc, statistiquement,
04:11objectivement,
04:11aujourd'hui,
04:12il y a une chance sur deux.
04:13Nous pensons, évidemment,
04:14que nous en avons plus.
04:14Puisque nous sommes totalement convaincus
04:16de notre argumentation.
04:18Nous espérons, évidemment,
04:19que la Cour Européenne
04:21condamne la France.
04:23Mais je dis juste
04:25que, de façon très objective,
04:26aujourd'hui,
04:27la statistique,
04:28elle est celle-là.
04:28Mais c'est-à-dire qu'en l'espèce,
04:29Nicolas Sarkozy,
04:30ayant toujours protesté
04:31contre la violation
04:32de ses droits fondamentaux,
04:33nous parlons d'écoute téléphonique.
04:34Il existe des articles
04:36dans la Convention Européenne
04:37des Droits de l'Homme
04:38qui tendent à plaider
04:39en sa faveur.
04:40Bien sûr,
04:40c'est le principe
04:41des droits de la défense,
04:43c'est la garantie
04:44du secret professionnel
04:44de l'avocat
04:45qui sont consacrés
04:48consacrés par l'article 6
04:50et l'article 8
04:51de la Convention Européenne
04:52des Droits de l'Homme.
04:53L'article 6,
04:53c'est un article très connu
04:54qui concerne le droit
04:56au procès équitable.
04:57L'article 8 n'est pas moins connu,
04:59c'est ce qui concerne
05:00tout ce qui est l'intimité
05:01de la vie privée.
05:02Et il y a une jurisprudence
05:04très développée
05:05de la part de la Cour Européenne
05:06des Droits de l'Homme
05:06sur ces sujets
05:07pour garantir
05:08que lorsque vous échangez
05:10avec un avocat,
05:11il y a un droit
05:13à la confidentialité
05:14et qu'on n'utilise pas
05:15ces propos
05:16pour vous sanctionner.
05:18Très concrètement,
05:18Maître Patrice Pinozzi,
05:19quelle va être la suite ?
05:20La suite, très concrètement.
05:22Maintenant que la requête
05:22est communiquée,
05:23ça veut dire que la France
05:24est officiellement saisie
05:26de notre requête.
05:27Donc maintenant,
05:28elle a été transmise
05:30au gouvernement français
05:31qui va devoir y répondre.
05:33Donc nous allons recevoir
05:34un mémoire
05:35de la part de l'État français
05:37auquel nous-mêmes
05:37nous pourrons répliquer.
05:39Et puis par la suite,
05:40il va y avoir un travail
05:41de la part de la Cour Européenne
05:42des Droits de l'Homme
05:43et une décision
05:44qui a vocation
05:45à être rendue.
05:46Alors, les délais sont
05:47relativement longs
05:48devant la Cour Européenne
05:49des Droits de l'Homme.
05:49Il y a eu une grande amélioration
05:52depuis ces dernières années.
05:53Donc on peut espérer
05:54qu'on ait une décision
05:56d'ici la fin de l'année prochaine.
05:58Et si une décision favorable
06:01est rendue,
06:01eh bien la France
06:03sera condamnée.
06:04Il y aura un constat
06:04de violation
06:05de la Convention Européenne
06:06des Droits de l'Homme
06:07par la Cour Européenne
06:08des Droits de l'Homme
06:09à l'encontre
06:10de notre pays.
06:10Est-ce qu'en définitive,
06:11Nicolas Sarkozy
06:12peut être relaxé
06:13dans cette affaire ?
06:13Oui, alors c'est une spécificité
06:16importante.
06:17C'est que la plupart du temps,
06:19lorsque la Cour Européenne
06:20des Droits de l'Homme
06:20rend une décision
06:21de condamnation,
06:22eh bien c'est une satisfaction
06:24intellectuelle,
06:24mais ça ne sert pas
06:25à grand chose
06:26de façon très concrète.
06:27Ici, nous sommes
06:28dans une hypothèse
06:28très particulière
06:29où Nicolas Sarkozy
06:31a été pénalement condamné.
06:33Et il y a
06:33dans notre loi
06:34un texte
06:35qui permet
06:36de saisir
06:37de nouveau
06:38les juridictions françaises
06:40via une commission
06:41qui est la commission
06:42de révision
06:43et de réexamen.
06:43C'est la même commission
06:44de révision
06:45qu'on connaît
06:46mais qui a été étendue
06:47pour le réexamen
06:48des affaires
06:49qui précisément
06:49ont fait l'objet
06:50d'une condamnation
06:51devant la Cour Européenne
06:52Droits de l'Homme.
06:52Et donc,
06:53en saisissant cette commission,
06:54Nicolas Sarkozy
06:55sera à même
06:56de pouvoir avoir
06:57un nouveau procès
06:58en France
06:59devant les juridictions pénales.
07:00Dans quel état d'esprit
07:00est-il Nicolas Sarkozy
07:01ce matin ?
07:02Il est toujours
07:03très combatif.
07:04Il l'est encore plus
07:05depuis qu'il a eu
07:06cette décision.
07:07Nicolas Sarkozy
07:08a toujours défendu
07:10depuis le début
07:11de cette affaire
07:12qu'il ne pouvait pas
07:13être condamné
07:14sur le fondement
07:15de ses écoutes.
07:16Donc,
07:16il voit là
07:17un argument principal
07:19de sa défense
07:19pris en considération
07:21par les juges européens.
07:22Donc,
07:22il est évidemment
07:26très combatif
07:27et comme d'habitude
07:28relativement calme
07:30parce que
07:31c'est un homme
07:31qui fait les choses
07:32avec mesure
07:33et attention.
07:34Maître Patrice Pinozy
07:35merci,
07:35avocat au Conseil d'État
07:36et à la Cour de Cassation
07:38représentant de Nicolas Sarkozy
07:39devant la Cour européenne
07:40des droits de l'homme.
07:40Merci d'avoir été avec nous
07:41ce matin.
Commentaires