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  • il y a 7 heures
UE : Apple perd son recours contre les règles de concurrence

Apple a intenté une action en justice pour faire annuler la décision de l'UE de la qualifier de "gatekeeper" (qui vérrouille l'accès à ses services), ce qui l'oblige à ouvrir davantage l'App Store et iOS à la concurrence.

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Transcription
00:01Apple perd son recours contre les règles de concurrence de l'Union Européenne.
00:04Le tribunal de lieu confirme les obligations imposant à l'entreprise d'ouvrir son App Store
00:09et le système d'exploitation de l'iPhone à ses concurrents.
00:12La deuxième plus haute juridiction de l'Union rejette le recours d'Apple contre sa désignation en tant qu'entité
00:17étant le seul gardien d'accès, Gatekeeper, au titre de la loi sur les marchés uniques, DMA.
00:22Les juges ont également déclaré irrecevables les recours d'Apple concernant e-message.
00:27Apple avait contesté la décision de 2023 de la Commission Européenne de désigner son App Store
00:32et son système d'exploitation iOS comme des services Gatekeeper,
00:36arguant que l'iPhone, l'iPad, le Mac, l'Apple Watch et l'Apple TV devaient être traités séparément
00:41plutôt que comme une seule et même plateforme.
00:44La Cour rejette cet argument, estimant que les boutiques d'applications remplissaient toutes la même fonction,
00:49à savoir mettre en relation les développeurs et les utilisateurs finaux.
00:52Le DMA impose à Apple d'autoriser d'autres boutiques à proposer des applications sur ces produits,
00:57d'accorder aux développeurs davantage de liberté quant aux modalités de réception des paiements
01:01et d'améliorer l'interopérabilité logicielle entre iOS et les autres fournisseurs.
01:07Ce jugement marque un nouveau revers pour les géants de la tech
01:10qui s'opposent aux efforts de l'Union Européenne visant à réglementer les plateformes et les services numériques.
01:15Apple peut faire appel devant la Cour de justice de l'Union Européenne.
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