00:007h-9h, Europe 1 matin.
00:02Europe 1, il est 7h10, votre invité ce matin Alexandre Lemaire et Noël Lenoir, ancienne ministre, membre honoraire du Conseil
00:09constitutionnel et avocate au barreau de Paris.
00:11Bonjour Noël Lenoir.
00:12Bonjour.
00:12Marine Le Pen va découvrir cet après-midi la décision de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire
00:17des assistants parlementaires de l'ex-FN,
00:20décision qui lui permettra ou l'empêchera de se présenter à la présidentielle.
00:24On rappelle qu'elle a été condamnée en première instance, Marine Le Pen, pour des tournements de fonds publics à
00:284 ans d'emprisonnement, dont 2 ans fermes,
00:30100 000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire.
00:35On a beaucoup parlé d'une décision politique de la part des juges en première instance à propos de cette
00:41exécution provisoire en particulier.
00:43La décision qui sera rendue par la Cour d'appel tout à l'heure, Noël Lenoir, sera aussi forcément politique
00:48qu'en première instance ?
00:50Alors, elle sera, j'espère, non politique dans son contenu et dans son intention, mais elle aura des conséquences politiques.
00:57Comme vous le savez, j'avais écrit une tribune dans le Figaro pour critiquer en droit la décision de première
01:05instance
01:06qui ne répondait pas à un principe qui est sacro-saint, vous avez parlé du Conseil constitutionnel,
01:11qui est que les peines, les sanctions pénales et l'inéligibilité, a fortiori avec exécution provisoire,
01:18c'est-à-dire priver l'appel de son effet, eh bien, c'est une peine extrêmement grave,
01:24qui est d'autant plus grave et aggravée que nous sommes à la veille d'élections présidentielles,
01:29et d'autant plus grave que Mme Le Pen aurait ou a de fortes chances d'être élue.
01:35Elle est en tête dans tous les sondages.
01:38Donc, c'est une décision extrêmement importante, et j'avais considéré que ça ne remplissait pas
01:43la condition sine qua non de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
01:49Les peines doivent être évidemment et strictement nécessaires.
01:52Pourquoi ? Il faut rappeler quand même que Mme Le Pen, comme M. Béroud,
01:57comme il a été blanchi, sans doute Jean-Luc Mélenchon,
02:01et comme bien d'autres au Parlement européen, c'est sans doute pas bien, mais c'est pas un crime
02:04contre l'humanité,
02:05avait utilisé sur les crédits de collaborateurs parlementaires,
02:09pour les aider à légiférer ou à exercer leur mission de contrôle,
02:13des permanents de partis, et des permanents de partis qui ont quand même une utilité politique
02:17pour un député européen.
02:19Et par conséquent, ces faits qui sont reprochables,
02:22mais qui ne sont pas d'une gravité extrême,
02:25ne justifiaient pas, à mon sens, le bannissement
02:28que représente ou qu'a représentée la décision de première instance.
02:33Mais moi, j'ai quand même espoir qu'en appel, les juges seront un tout petit peu plus sages.
02:38Vous avez eu ces mots dans cette tribune, dans le Figaro, que vous mentionnez,
02:41Noël Lenoir, que vous avez signé peu après la condamnation de Marine Le Pen il y a un an.
02:45Les juges ont statué selon la morale et non selon le droit.
02:49Oui, parce que si on retrouve, si on se réfère à la motivation,
02:55il est reproché, par exemple, à Madame Le Pen,
02:59d'appartenir à un parti qui n'est pas pro-européen.
03:01Alors, on se demande pourquoi les membres du Parlement européen,
03:03ça n'a absolument rien à voir.
03:05Il y a beaucoup de souverainistes, comme vous le savez aujourd'hui.
03:08Je rappelle que vous êtes ancienne ministre des Affaires européennes, Noël Lenoir.
03:10Alors, moi, je ne me situe pas du tout du point de vue politique.
03:13Je me situe en droit.
03:15En droit, il y avait un certain nombre de réflexions qui étaient vraiment superflues
03:19et même un tout petit peu surprenantes,
03:22comme par exemple de dire que d'avoir utilisé des permanentes parties,
03:27bon, ce n'est pas bien comme collaborateur parlementaire,
03:29ça violait d'une façon flagrante l'ordre public démocratique.
03:34Une notion qui était sortie du chapeau
03:36et qui montrait que la juge essayait, ou les juges essayaient,
03:41de justifier ce véritable bannissement
03:43qui, à mon avis, est disproportionné au sens jurisprudentiel du terme
03:48parce que c'est quand même une décision très importante.
03:51Et j'ajoute que chez les juges, il doit y avoir, comme chez tout un chacun,
03:56quand on prend une décision qui a cette conséquence,
03:59il y a ce qu'on appelle l'éthique conséquentielle.
04:04C'est-à-dire qu'on regarde un tout petit peu quel est l'effet de la décision.
04:08Ici, vous avez à la clé la liberté de l'électeur
04:11qui a été rappelée comme un droit, très récemment,
04:15par le Conseil constitutionnel d'ailleurs,
04:16sur l'exécution provisoire de l'inéligibilité
04:20que le Conseil a considéré comme quelque chose de très problématique
04:25du point de vue de cette liberté.
04:26On peut gager, Noël Lenoir, que les juges voient très clair
04:28dans les répercussions de leurs décisions, quelles qu'elles soient,
04:31est-ce qu'ils ont hérité d'un pouvoir, entre guillemets, démocratique ?
04:34Les juges avec cette loi sapin 2 sur laquelle ils s'appuient
04:38et qui prévoient que tout élu condamné pour détendement de fonds public
04:41est aussitôt inéligible.
04:43Le pouvoir d'empêcher un candidat de se présenter
04:47et dans le cas présent, d'une candidate donnée en tête
04:49de tous les sondages pour la présidentielle.
04:52Alors, quand on parle à des juges,
04:54quand on évoque cette question avec eux,
04:57ils reportent la responsabilité sur le politique.
04:58C'est vrai.
05:00Le politique, à chaque fois qu'il y a un scandale,
05:02la loi sapin 2, c'était à la suite de l'affaire Cahuzac,
05:05le ministre du budget qui pratiquait la fraude fiscale,
05:08c'était un petit peu contradictoire avec ses fonctions,
05:12eh bien, on vote une sanction supplémentaire à l'encontre des élus,
05:17puis après ça se retourne évidemment contre les dix élus.
05:19Mais ce que j'en conteste fortement,
05:21c'est qu'un juge n'a jamais l'obligation d'infliger une peine.
05:27Jamais. Et il ne doit pas le faire quand c'est disproportionné.
05:30Et il use de ce pouvoir vis-à-vis des délinquants violents
05:33dont l'opinion publique, parfois, trouve que la main n'est pas assez lourde.
05:38Et par conséquent, un juge a toute liberté,
05:41même en matière d'inéligibilité,
05:44même en matière d'exécution provisoire,
05:46de ne pas prononcer ses sanctions.
05:48Et j'ajoute que ce qui m'avait quand même assez choqué,
05:52c'est qu'on ne peut être condamné qu'en fonction des lois applicables
05:55au moment des faits qui vous sont reprochés.
05:57Et là, la juge s'était référée à la loi Sapin 2
06:00qui durcit la peine d'inéligibilité avec exécution provisoire
06:05alors que ce n'était pas applicable.
06:07Alors ça, je n'avais jamais vu de ma vie
06:09une telle référence sur une loi postérieure
06:12alors même qu'elle n'était pas encore applicable.
06:15Et de ce point de vue purement juridique,
06:18je pense que la cour d'appel va changer.
06:19Bon, on vous écoute Noël Noir, je devine, je décèle
06:22que cette confirmation de la peine d'inéligibilité
06:25vous paraît tout à l'heure la plus probable.
06:27Ce serait une décision de justice inédite,
06:30sans commune mesure dans la Vème République ?
06:32Oui, je rappelle le précédent
06:33sur les emplois fictifs de la ville de Paris
06:36lorsque M. Juppé était non pas membre du Conseil constitutionnel
06:40comme aujourd'hui,
06:41mais il était adjoint aux finances de Jacques Chirac
06:43qui était maire de Paris.
06:45On lui avait reproché d'avoir couvert
06:48ses emplois fictifs supposés ou réels
06:51et il avait écopé, si je puis dire,
06:53de 10 ans d'inéligibilité en première instance.
06:56Mais en appel, ces 10 ans avaient été réduits en 1.
07:00Pourquoi ?
07:00Le juge avait clairement expliqué
07:02qu'il n'y avait pas d'enrichissement personnel
07:04comme dans le cas de Mme Le Pen
07:06et par conséquent, ça ne valait pas plus qu'un an
07:08et un an, c'est quand même très peu.
07:11Et j'espère que ce précédent
07:14va être un véritable précédent
07:15pour la Cour d'appel
07:17parce que je considère que
07:19la décision qui sera prise
07:21engage non seulement, évidemment,
07:24le destin de Mme Le Pen
07:25en tant que responsable politique,
07:27mais surtout le destin de la justice
07:29et de l'institution judiciaire.
07:30Je reprends un mot...
07:31Et le choix de ses électeurs.
07:32Et le choix de ses électeurs.
07:34Et je reprends un mot du premier président
07:36de la Cour de cassation
07:37qui est un excellent magistrat
07:40et qui appelle régulièrement
07:42dans ses discours
07:43lors des audiences solennelles
07:45des cours
07:47et notamment de la Cour de cassation
07:49les juges à la prudence.
07:51La prudence, ça veut dire
07:52attention, ne mettez pas le pied
07:54dans le domaine strictement politique.
07:56Et faites vraiment attention
07:57à l'image qui est donnée de la justice
08:00comme institution impartiale,
08:02c'est-à-dire neutre,
08:03dans l'opinion publique.
08:04Eh bien, nous découvrirons la décision des juges
08:06à partir de 13h30 tout à l'heure.
08:07Les juges de la Cour d'appel de Paris
08:08qui trancheront sur l'avenir
08:10et l'avenir politique en particulier
08:12de Marine Le Pen.
08:12Noël Lenoir, ancienne ministre,
08:14membre honoré du Conseil constitutionnel,
08:16avocate, merci d'avoir été avec nous
08:17ce matin sur Europe 1.
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