00:00En ce qui concerne Paolo Falso, condamne Paolo Falso à une peine unique de 27 ans de réclusion.
00:27En ce qui concerne Paolo Falso, condamne Paolo Falso à une peine unique de 27 ans de réclusion
00:37du chef de prévention A et B confondus, destitue Paolo Falso des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont
00:48il serait revêtu.
00:50Déclare Paolo Falso interdit à perpétuité du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
00:59d'éligibilité, de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse, d'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les
01:09actes,
01:10de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
01:15d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants,
01:22comme aussi de remplir les fonctions d'administrateur judiciaire, des biens d'un prisonnier absent ou d'administrateur d'une
01:29personne
01:30qui est protégée en vertu de l'article 492 par 1 du code civil.
01:36De fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter
01:43ou de faire transiter une armée des munitions ou de servir dans les forces armées.
01:50Condamne, Paolo Fazer offrait le concernant envers la partie publique,
01:55liquidé en totalité à la somme de 92 098 euros et 72 cents,
02:02dit que le présent d'arrêt sera imprimé par extrait et affiché en la ville de Mose et la ville
02:08de la Loupière.
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