00:00C'est parti !
00:37C'est parti !
01:15Le Conseil de ce jour a adopté un décret portant en réglementation des frais de scolarité dans les structures privées
01:23d'enseignement.
01:24Au sens du décret qui a été adopté, on entend par frais de scolarité le montant total des sommes dues
01:31par tout apprenant pour l'obtention du droit de recevoir des enseignements et de prendre part aux évaluations.
01:38Et d'une manière générale, le droit d'avoir accès aux services pédagogiques ou académiques qui y sont liés.
01:46Ces frais inclus, les frais quelles que soient leurs appellations, comme nous avons les frais de dossier, les frais d
01:53'inscription, les frais de formation, les frais de laboratoire ou de paillasse,
01:57les frais de soutenance, les frais d'établissement du diplôme ainsi que tout autre frais liés à la vie pédagogique
02:04et aux services fournis par l'établissement.
02:07Il convient de dire aussi que le décret prévoit, au cas où il y a d'autres frais supplémentaires,
02:13que ces frais puissent faire l'objet d'une autorisation expresse par le ministère de tutelle de la structure éducative
02:22concernée.
02:23Il faut dire que le présent décret s'applique à toutes les structures privées d'enseignement,
02:28notamment les centres privés d'éducation pré-scolaire, les écoles primaires privées,
02:34les établissements privés, post-primaires et secondaires générales, techniques et professionnels,
02:38les universités privées, les grandes écoles privées, les institutions privées d'enseignement supérieur.
02:45Par contre, le décret ne s'applique pas aux institutions à statut international créées par une convention à laquelle le
02:52Burkina Faso a adhéré.
02:54Il faut dire que des critères de catégorisation de ces établissements ont été édictés par le décret
03:01et les frais de scolarité seront déterminés en fonction de ces critères retenus par niveau d'enseignement.
03:07Au niveau du pré-scolaire et de l'enseignement primaire, les frais de scolarité seront en fonction de la zone
03:13d'implantation de la structure,
03:15du niveau d'investissement réalisé par le promoteur, la qualité de l'offre éducative,
03:21mais aussi des résultats scolaires de la structure éducative.
03:25Pour l'enseignement post-primaire et secondaire, les frais de scolarité seront fixés en fonction du type d'investissement de
03:32la structure,
03:33le niveau d'enseignement, la qualité de l'offre éducative, le niveau d'investissement, mais aussi la zone d'implantation
03:40de la structure.
03:42Pour l'enseignement supérieur, il faut dire que les frais de scolarité seront en fonction de la typologie des études,
03:49un régime LMD, les sciences médicales, les sciences de l'ingénieur ou simplement du cycle BTS.
03:55Les frais de scolarité seront en fonction aussi du niveau d'études, des formations et la qualité de l'offre
04:03éducative.
04:04En fonction de l'ensemble de ces critères, les établissements seront notés.
04:08Il y aurait donc des coefficients de pondération en fonction de ces critères et les établissements seront classés en trois
04:13catégories.
04:14La première catégorie va concerner les établissements dont la note globale est inférieure ou égale à 50 points.
04:22La deuxième catégorie va concerner les établissements dont la somme des points est comprise entre 51 et 75.
04:30Et enfin, la troisième catégorie va concerner les établissements dont la somme des points est supérieure ou égale à 76
04:38points.
04:39Des arrêtés des ministres concernés par les trois secteurs définiront les critères de fixation de ces frais de scolarité.
04:48Il faut dire que l'adoption de ce décret permettra une meilleure régulation des frais de scolarité dans les établissements
04:55privés d'enseignement
04:57et contribuera sans doute à l'amélioration de l'accès des enfants à l'éducation.
05:02Le décret prévoit un mécanisme régulier de contrôle et de mise à jour annuelle de la liste des établissements
05:09qui permettrait à chacun des parents de pouvoir savoir à quelle catégorie appartient l'établissement
05:16et quelle est la fourchette de frais de scolarité qui pourrait être fixée.
05:20Des mesures de sanctions aussi sont prévues.
05:22Pour ceux qui fixeront des frais de scolarité, au-delà de ce que la grille ou au-delà de ce
05:28que l'arrêté les permet de fixer,
05:30et bien sûr ces sanctions pourront aller jusqu'à la fermeture de l'établissement
05:35ou jusqu'à la mise sous-régime de l'établissement
05:38quand on va s'en rendre compte que l'établissement ne respecte pas les conditions édictées par le décret et
05:44les arrêtés.
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