00:00Ce n'est pas des dommages d'intérêt, c'est la liquidation d'une astreinte,
00:03puisque le maire avait été connu sous une astreinte journalière
00:06de 500 euros par jour de retard à les condamner.
00:09Oui, c'est ça.
00:09Et effectivement, aujourd'hui, ils réclament,
00:12puisqu'il y a eu du retard dans leur mariage,
00:15la liquidation de l'astreinte.
00:16Si le juge applique la loi, ce qui a priori est vraisemblable...
00:21Pardon ?
00:22Ah non, pardon.
00:24Allez-y, monsieur.
00:26Si le juge applique la loi, ce qui a priori est vraisemblable,
00:29il condamnera la mairie de Chessy.
00:32S'il prend compte des faits inhérents à ce dossier,
00:35il constatera que la mariée vit en Finlande et le marié vit en France
00:39et que le doute légitime émis par le maire au moment de les marier
00:42est finalement bien fondé.
00:44Peut-être que le parquet, d'ailleurs, en tirera les conséquences
00:47sur la légalité et la sincérité de ce mariage.
00:51Robert Ménard est dans le même cas et je le comprends.
00:55Il y a un moment où la loi est bonne ou elle n'est plus bonne.
01:00L'OQTF a été créé très postérieurement en 2008
01:04au texte régissant les obligations des maires en matière de mariage.
01:08Ils sont confrontés dans cette situation à un problème,
01:11c'est le télescopage entre l'intérêt général et la liberté individuelle.
01:16Changer la loi est une urgence pour vous ?
01:19Je pense que la loi est une urgence pour trancher ce problème,
01:22pour que l'État qui est totalement défaillant dans l'exécution des OQTF
01:26ne fasse pas peser la responsabilité sur les maires
01:29qui se retrouvent face à des personnes qui ne devraient pas être là
01:32si l'État exécutait les obligations qui sont les siennes
01:36et exécutait ces OQTF et ne soient pas, eux, finalement,
01:41tributaires de la défaillance de l'État.
01:43Sur la censure de ce texte,
01:45je n'ai pas totalement le même avis que votre invité en plateau.
01:48Il suffit pour ça de relire le rapport de la CEDH de 2025
01:52sur le mariage, entre autres,
01:54et vous verrez qu'en matière de mariage,
01:56la CEDH a rarement accepté de se « mouiller » sur le sujet
02:02et renvoie tout finalement à la loi du pays
02:05dans laquelle les personnes se marient.
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