00:00Faut-il craindre, comme le redoute l'Institut pour la Justice de Pierre-Marie Sèvres, une régulation carcérale ?
00:06Alors c'est vrai que Pierre-Marie Sèvres a notamment levé la question qui avait déjà été évoquée par Gérald
00:12Darmanin en janvier dernier.
00:14Alors on va s'attarder un peu sur d'où viennent ces craintes et sur quoi elles reposent.
00:19La notion de régulation carcérale, elle est apparue dans le débat il y a quelques années en France,
00:23notamment portée par la voix de l'ancienne présidente du syndicat de la magistrature,
00:27qui avait été ensuite contrôleuse des lieux de privation de liberté, donc des prisons, qui s'appelle Adeline Azan.
00:33Et elle, elle prônait la régulation carcérale en l'appelant la régulation carcérale pour lutter contre la surpopulation carcérale.
00:41En clair, libérée de prison non pas quand la peine est achevée, la peine de prison est achevée, mais quand
00:46il n'y a plus de place.
00:47C'est un peu la suite logique, vous savez, il y a un débat sémantique sur est-ce qu'on
00:50parle de surpopulation carcérale ou de sous-dotation carcérale.
00:53Notamment l'Institut pour la justice plaide pour parler de sous-dotation carcérale, ce qui est ainsi sur le fait
00:59qu'il faut construire plus de place,
01:00en contradiction avec la surpopulation carcérale qui laisse penser qu'il y a trop de population dans les prisons et
01:06non pas assez de prisons.
01:08Donc c'est finalement la suite logique de ça.
01:10Alors Gérald Darmanin lui-même n'utilise certainement pas le mot régulation carcérale,
01:13puisque à chaque fois qu'il en a eu l'occasion, il s'est opposé au concept en disant que
01:17ça n'était pas une solution.
01:19Et encore en janvier dernier, au moins pour ce qui est des régulations automatiques.
01:23Gérald Darmanin avait dit en janvier dernier, je ne veux pas avoir recours à la régulation carcérale
01:26parce qu'on ne peut plus comprendre les peines qui se réduisent automatiquement ou par principe.
01:33Mais c'est pourtant ce qui pointe dans deux obligations qu'il entend mettre en place par la loi.
01:40Vous savez, il a scindé le projet de loi qu'il voulait poser pour la justice de manière générale.
01:46Il l'a scindé en deux.
01:48Il y a d'abord la partie qui s'appelle « Pour la justice criminelle et le respect des victimes
01:53».
01:53C'est ce qui a été adopté par le Sénat hier, avec beaucoup de mesures pour accélérer notamment la justice
01:58criminelle.
01:58Et la deuxième partie sur l'exécution des peines.
02:01Il a scindé en deux tout simplement parce que le Parlement a trop de textes à étudier et que donc
02:04il fallait le scinder.
02:06Eh bien, dans la deuxième partie, la partie sur l'exécution des peines, il met en place ou il prône
02:11deux obligations qui s'imposeraient à l'État.
02:14Premièrement, construire des prisons.
02:16Et deuxièmement, interdire les matelas au sol.
02:19Et la crainte de certaines personnes, c'est que l'intitulé « Interdire des matelas au sol » soit une
02:24forme de régulation carcérale qui ne dit pas son nom.
02:26Parce que ce n'est pas les matelas qui gênent, c'est évidemment les personnes qui sont dessus.
02:30On en a tous bien compris.
02:32Et donc, l'idée, c'est de dire, si vous interdisez les matelas au sol et qu'il n'y
02:35a pas assez de places de prison qui sont construites,
02:37puisque l'État est obligé de le faire, d'accord, mais il y a beaucoup de retard à rattraper,
02:40qu'est-ce qui va se passer si les matelas sont interdits ?
02:42Voilà la question qui est posée.
02:44Et en parallèle, on a un député ensemble pour la République qui s'appelle Florent Boudier,
02:50qui vient de déposer, lui, une proposition de loi, qui est un véhicule législatif beaucoup plus simple,
02:54qui va beaucoup plus vite.
02:56Et lui, reprend cette idée-là dans sa proposition de loi, qu'on peut lire, elle est disponible,
03:01puisqu'elle a été déposée.
03:03Alors, d'où vient cette idée de, comment dire, lutter contre la surpopulation carcérale ou la sous-dotation,
03:08chacun prendra le mot qu'il veut, d'un état des lieux de nos prisons,
03:12sur lequel, pour le coup, tout le monde s'entend.
03:14Un état des lieux absolument catastrophique.
03:161er mars 2026, ce sont les derniers chiffres,
03:1987 126 détenus pour 63 533 places en état, on va dire,
03:25et donc 6 875 détenus qui, de fait, dorment sur des matelas.
03:29Des matelas, ça veut dire, dans des cellules, les cellules de prison, c'est pas grand,
03:32il y a déjà des lieux superposés, vous avez un matelas en plus,
03:34vous êtes 3 dans 9 mètres carrés, c'est objectivement pas possible,
03:38parce que ça a des conséquences multiples.
03:40Alors, évidemment, la France, vous savez, a été souvent condamnée
03:42en raison du respect et du traitement des personnes détenues elles-mêmes,
03:47auxquelles s'ajoutent beaucoup d'autres problèmes.
03:49Par exemple, les conditions de travail absolument impossibles
03:52de l'administration pénitentiaire, qui ne cesse de dire
03:54que les prisons deviennent des poudrières,
03:55parce que vous ne pouvez pas surveiller correctement les détenus,
03:58parce qu'ils peuvent, évidemment, reconstituer,
04:00je rappelle quand même qu'on a des détenus qui arrivent à,
04:02comment dire, à organiser des exécutions à l'extérieur de la prison
04:05depuis leur cellule de prison.
04:07Donc, de fait, il y a un déficit de surveillance,
04:08évidemment, un agent pénitentiaire,
04:12s'il a trois fois le nombre de détenus qu'il est censé surveiller,
04:15il ne les surveille pas de la même manière, c'est une évidence.
04:18Des conséquences sanitaires, évidemment, graves,
04:20et des conséquences de violence entre détenus
04:22et à l'égard des agents pénitentiaires.
04:24Le tout avec, évidemment, une dégradation du sens
04:26et de l'efficacité de la peine d'emprisonnement,
04:29puisque quand vous faites de la garderie,
04:31puisque vous en êtes réduit à ça,
04:32évidemment, il n'y a aucun accompagnement des détenus,
04:35notamment ceux qui le méritent.
04:37Donc, c'est un fait, l'administration pénitentiaire est à bout.
04:40D'où que vous preniez, les directeurs de prison, les agents,
04:42tout le monde est à bout.
04:43Ils ont peur aussi de la situation dans les prisons
04:46et il fallait réagir.
04:47Et en partant de là, il y a évidemment des réponses différentes
04:50qui sont proposées, dont une qui inquiète.
04:53Mais faut-il pour autant libérer des prisonniers
04:56avant la fin de leur peine ?
04:58Est-ce que c'est la seule solution ?
05:00C'est évidemment ça la question qui se pose.
05:02Alors, pour certains, c'est évidemment la seule solution.
05:04Et depuis des années, on l'entend beaucoup plutôt du côté gauche de l'échecquier.
05:09Et Gérald Darmanin, lui, vous savez, depuis qu'il a été nommé avant Dôme,
05:11il avait évoqué, par exemple, premièrement,
05:13les accords avec les pays d'origine, vous savez, des détenus étrangers.
05:15On a 23% de nos détenus aujourd'hui qui sont étrangers, à 100%.
05:20Donc, il y a des accords de transferment de ces détenus
05:22qui pourraient aller passer, faire leur peine dans les pays d'origine.
05:27C'est à peu près aussi compliqué, vous savez, que la question des OQTF,
05:30pour des raisons à la fois normatives, de droit, etc.
05:34Ensuite, il y a la question de la construction des prisons modulables.
05:36Ça y est, Gérald Darmanin était arrivé en disant,
05:37pour aller plus vite, on va faire des pré-fabriqués.
05:39Il avait annoncé 1 500 places.
05:42Il a annoncé en janvier 3 000 places de plus dans ces prisons modulables.
05:45Je vous rappelle qu'on a 23 000 prisonniers en trop.
05:48Donc, ça fait encore, évidemment, beaucoup de travail.
05:51Et la question, maintenant, c'est de savoir
05:54qu'est-ce qu'on fait avec ce qui reste
05:55si, dans la loi, on inscrit l'interdiction de cette surpopulation carcérale.
06:00Parce que, en janvier, je vous disais,
06:03Gérald Darmanin a évoqué l'interdiction des matelas au sol,
06:05mais ça n'est pas tout.
06:07Il disait, il est question de la fin des matelas au sol sous 18 mois
06:09et de l'instauration progressive d'un seuil maximal d'occupation des prisons
06:14autour de 150 % en 2030,
06:17puis 130 % en 2032.
06:20Alors, évidemment, quand on voit ces chiffres,
06:21on se dit, il était temps de se réveiller,
06:23parce que ça, c'est indiscutable.
06:25Mais, simplement, évidemment, si vous mettez un taux,
06:28le fameux plafond dont vous parliez tout à l'heure,
06:30un plafond d'occupation dans les prisons
06:32qu'il faut respecter par le biais de la loi,
06:34si vous n'avez pas construit assez de places
06:35ou que vous avez une épidémie délinquante ou criminelle,
06:39par exemple, comme on l'a vu ces dernières années,
06:41eh bien, vous risquez de devoir, de fait, libérer des personnes.
06:44C'est, en tout cas, un risque d'ouvrir la boîte de pandore
06:47de la régulation.
06:48Et, par ailleurs, une fois que c'est écrit dans la loi,
06:50demain, la personne qui arrive au pouvoir,
06:51elle est libre ou non de continuer à construire des places de prison.
06:53Il restera dans la loi que vous ne pouvez pas avoir
06:56plus de 130%, par exemple, d'occupation de votre prison.
06:58Il faudra bien, donc, libérer des personnes
07:01et les places de prison, évidemment,
07:03promises par Emmanuel Macron.
07:04On en revient toujours un peu là.
07:05À la fin, le ministère de la Justice disait,
07:08à l'été dernier, que sur les 15 000 places promises en 2018,
07:124 500 avaient été livrées.
07:14Donc, vous voyez que c'est un peu compliqué.
07:16On a une augmentation annuelle de détenus
07:18qui est de 6,1%.
07:19Une augmentation de détenus, donc en nombre absolu,
07:22de 6,1%.
07:23Et celle des places n'a été que de 1,5% ces dernières années.
07:26Donc, c'est un peu la course contre la montre.
07:28Vous voyez.
07:29Merci.
07:30Merci.
07:30Merci.
07:30Merci.
07:32Merci.
07:33Merci.
07:33Merci.
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