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Commission des affaires culturelles : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
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00:07:52Commençons cette journée chargée par l'examen de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin
00:07:57de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural, la 2496, dont M. Pierre Henriet a été
00:08:03désigné rapporteur.
00:08:05Elle sera débattue en séance publique le 9 avril dans le cadre de la journée réservée à l'ordre du
00:08:08jour du groupe Horizon et Indépendant.
00:08:10Elle est examinée ce matin selon la procédure de législation en commission et je vais tout de suite donner la
00:08:16parole au rapporteur pour une dizaine de minutes afin qu'il nous présente le dispositif de cette proposition de loi.
00:08:20Je vous en prie.
00:08:22Merci M. le Président.
00:08:24Mes chers collègues, j'ai aujourd'hui l'honneur de vous présenter une proposition de loi qui, si elle peut
00:08:29paraître de prime abord modeste, voire technique, est en réalité importante car elle concerne le maillage territorial des établissements scolaires
00:08:40dans la ruralité.
00:08:41Or, comme vous le savez, le maintien d'une école dans une commune rurale, notamment si elle est isolée, est
00:08:48le dernier rempart contre la désertification.
00:08:50Une école qui ferme, c'est la garantie de ne pas pouvoir attirer des familles avec des enfants.
00:08:56Certes, cette problématique n'est pas nouvelle et les plans pour la défense de la ruralité depuis quelques décennies sont
00:09:03nombreux.
00:09:04Je mentionnerai sans être exhaustif le réseau d'écoles rurales à partir des années 90, les conventions ruralité mises en
00:09:12place il y a un peu plus d'une dizaine d'années et progressivement abandonnées depuis.
00:09:18Actuellement, plusieurs dispositifs se superposent.
00:09:22Le plan pour notre école dans les territoires ruraux, né en 2023, les territoires éducatifs ruraux, les TER, les observatoires
00:09:32des dynamiques rurales et territoriales, très récemment mis en place,
00:09:36ou encore les protocoles d'accords signés entre le gouvernement et les associations d'élus municipaux, AMF et AMRF.
00:09:45Mais force est de constater que tous ces dispositifs, lorsqu'ils ont été créés, ce qui n'est pas le
00:09:52cas dans tous les départements,
00:09:53reste souvent le théâtre de discussion qui n'ouvre pas suffisamment de perspectives sur l'évolution de la carte scolaire.
00:10:03Or, nous vivons actuellement, et nous allons continuer de vivre manifestement pour quelques années encore,
00:10:08un phénomène inédit dans l'histoire française récente, une chute démographique avec toutes les conséquences sur le tissu scolaire que
00:10:16l'on peut imaginer.
00:10:18Comme la plupart de nos voisins européens, je pense notamment à l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne,
00:10:24ou que d'autres pays plus lointains, mais au développement économique similaire, tels que la Corée du Sud ou le
00:10:30Japon,
00:10:31la France est-elle aussi rattrapée, même si c'est plus tardivement que bien d'autres nations, par une dénatalité
00:10:39devenue structurelle.
00:10:41Depuis 2011, les naissances en France ne cessent de baisser.
00:10:46En 15 années, elles ont reculé de 22%.
00:10:50Tous nos indicateurs de natalité sont orientés à la baisse, s'éloignant toujours plus du seuil de renouvellement des générations.
00:10:58Le taux de fécondité est passé de 2,03% en 2010 à 1,56% en 2025, son plus
00:11:06bas niveau depuis 1919.
00:11:09Il y a 20 ans, en 2006, on comptait presque 835 000 naissances.
00:11:14En 2025, ce sont 645 000 naissances, soit presque 190 000 naissances de moins.
00:11:22Bien évidemment, ce déclin démographique se traduit dans les effectifs de nos élèves.
00:11:28On est passé de 6,8 millions d'élèves dans le premier degré, public et privé, en 2015, à 6
00:11:34,4 millions en 2023.
00:11:36D'après les projections ministérielles, nous devrions passer sous la barre des 6 millions d'élèves d'ici 2028.
00:11:44Chaque année, nous perdons environ 100 000 élèves dans le premier degré.
00:11:49Dans de nombreux territoires, les écoles se vident, forçant les pouvoirs publics locaux à fusionner, à regrouper les établissements scolaires
00:11:56sur plusieurs communes.
00:11:58Entre 2010 et 2024, la France a ainsi fermé 1 662 écoles maternelles et 4 227 écoles primaires.
00:12:09Certes, cette chute démographique ne se restreint pas aux territoires ruraux, mais ses effets dans les communes rurales ont plus
00:12:17d'acuité que dans les zones urbaines.
00:12:19Car, comme je viens de le rappeler, la baisse du nombre d'élèves pose la question du maintien des écoles
00:12:25et donc de l'attractivité des communes et plus largement de nos territoires.
00:12:30Par ailleurs, nous constatons que ce développement, que se développe une sorte de concurrence délétère entre les communes rurales pour
00:12:36attirer des élèves dans leurs écoles.
00:12:38En France, près de 900 communes comptent moins de 50 habitants, près de 3400 en comptent moins de 100 et
00:12:49environ 13000 communes en ont moins de 300.
00:12:53Cet éminétement municipal se matérialise dans le maillage du premier degré.
00:12:56Près de 40% des 34 875 communes françaises, soit plus de 13 600 communes, principalement des petites communes rurales,
00:13:06ne disposent pas aujourd'hui au moins d'une école implantée sur son territoire.
00:13:12Face au risque réel de fermeture d'écoles, la mutualisation intercommunale apparaît comme une nécessité.
00:13:20Pour les territoires ruraux, la mutualisation intercommunale des moyens autour de la question scolaire se matérialise à travers les regroupements
00:13:27pédagogiques intercommunaux.
00:13:29Ces RPI ne sont pas nouveaux, puisque les premiers ont été mis en place il y a plusieurs décennies.
00:13:34Pour l'année scolaire 2025-2026, on en dénombrait 4745, concernant plus de 9000 écoles et près de 15 800
00:13:46communes, soit plus de 45% de la totalité des communes françaises.
00:13:51Globalement, le nombre de RPI reste stable au fil des années.
00:13:55D'après les données du ministère d'éducation nationale, on compte en moyenne 3,3 communes par RPI.
00:14:01Autre donnée importante, plus de 7100 communes membres d'un RPI n'ont pas d'écoles implantées sur leur territoire,
00:14:09soit presque la moitié des communes membres d'un RPI.
00:14:13Dernière donnée, environ deux tiers des RPI sont dits dispersés, c'est-à-dire que les différents niveaux d'enseignement
00:14:21sont implantés sur au moins deux communes différentes du RPI.
00:14:25Et un tiers sont dits concentrés lorsqu'il y a une commune unique qui accueille tous les élèves des communes
00:14:33du RPI.
00:14:34Enfin, pour conclure la présentation de ce contexte, nous observons qu'il existe deux types de RPI.
00:14:42D'un côté, les RPI dits institutionnels, lesquels sont adossés à un établissement public coopération intercommunale, les EPCI,
00:14:50ce qui implique un transfert de compétences scolaires de la commune vers la structure intercommunale, que ce soit un syndicat
00:14:59ou une communauté de communes.
00:15:01De l'autre, les RPI dits conventionnels qui permettent aux maires de mutualiser des moyens financiers tout en conservant leurs
00:15:10attributions.
00:15:11Ces deux types de RPI répondent, on le verra ensuite, à deux régimes juridiques distincts.
00:15:18Soyons clairs, la présente proposition de loi n'a pas pour ambition de résoudre toutes les difficultés issues de la
00:15:24baisse démographique dans la France rurale.
00:15:27Elle va être accompagnée par beaucoup d'autres mesures pour garantir le maintien des services publics dans nos campagnes.
00:15:33Mais les dispositions que je vous propose aujourd'hui sont un premier jalon pour aider les édiles municipaux à maintenir
00:15:41une offre scolaire de proximité et de qualité en zone rurale,
00:15:44y compris pour les nombreuses communes qui ne bénéficient pas d'une école implantée sur leur territoire.
00:15:49Compte tenu des baisses démographiques, mais également des enjeux financiers à terme pour les communes,
00:15:54Je pense notamment à la réhabilitation des bâtiments, souvent accusés d'être des passoires thermiques dans un contexte de dérèglement
00:16:02et de réchauffement climatique.
00:16:04La mutualisation à travers une intercommunalité choisie, et j'insiste sur ce dernier terme, est un effet de levier pour
00:16:12affronter les défis à venir.
00:16:15Or, que constate-t-on ?
00:16:17En premier lieu, que les RPI ne bénéficient actuellement d'aucun cadre juridique clair et sécurisé.
00:16:24Le code de l'éducation est quasi muet sur cette question.
00:16:29Depuis le début, les RPI se sont en effet développés de gré à gré entre les communes sur une simple
00:16:36base conventionnelle.
00:16:37Et parfois même, j'ai pu avoir le cas dans ma circonscription orale.
00:16:41Cela a l'avantage de la souplesse, et la proposition de loi n'entend pas remettre en question ce mode
00:16:48d'organisation.
00:16:49Ainsi, il appartiendra toujours aux conseils municipaux de déterminer si un RPI doit être dispersé ou concentré,
00:16:57et de s'accorder sur la répartition des charges de fonctionnement.
00:17:01Néanmoins, il semble nécessaire de sécuriser à minima ces conventions.
00:17:06J'ai en effet l'exemple des RPI créés depuis longtemps, pour lesquels les règles de mutualisation n'ont pas
00:17:13été formalisées.
00:17:14Ce qui s'avère potentiellement dommageable, notamment sur le plan financier, en cas de désaccord entre les communes.
00:17:21C'est pourquoi le premier objectif de cette proposition de loi est d'apporter au maire un cadre normatif sécurisé
00:17:28sur une base législative.
00:17:30Les prochaines conventions de RPI, et dans des délais plus larges, celles déjà existantes,
00:17:37devront respecter un certain formalisme en intégrant des éléments juridiques indispensables.
00:17:42La durée de convention, la répartition des charges entre les communes membres,
00:17:48la coordination avec l'autorité en charge des transports scolaires,
00:17:52ou encore les conditions de retrait d'une commune du RPI ou de dissolution du RPI lui-même.
00:18:00En second lieu, on observe une inégalité flagrante et injuste entre les deux régimes juridiques des RPI,
00:18:08conventionnels et institutionnels, au détriment financier des communes, souvent rurales,
00:18:14qui ne souhaitent pas transférer leurs compétences scolaires à un EPCI.
00:18:18Les RPI institutionnels sont indéniablement avantagés par la réglementation existante.
00:18:24Le second objectif de la proposition de loi est donc de rétablir un équilibre entre les deux modes d'organisation,
00:18:32en alignant les régimes juridiques des RPI conventionnels sur celui des RPI institutionnels,
00:18:39pour ce qui est attrait à l'obligation pour les communes de résidence de participer aux frais de scolarisation
00:18:50de ces élèves résidant dans une commune voisine, vous l'avez compris.
00:18:54Actuellement, à l'exception des cas où la scolarisation hors de la commune de résidence est un droit pour la
00:18:59famille
00:19:00et une dépense obligatoire pour la commune concernée,
00:19:04La scolarisation d'un élève dans une commune voisine ne donne lieu à une participation financière de la commune de
00:19:12résidence
00:19:12que dans le cas où cette commune ne dispose pas elle-même de capacité d'accueil suffisante
00:19:20en matière de locaux et d'enseignants pour scolariser l'enfant dans son ou ses écoles publiques.
00:19:27Si cette capacité d'accueil n'est pas saturée, la commune de résidence n'est pas tenue de contribuer financièrement
00:19:34à une décision dite de confort de la famille.
00:19:39Ce principe est valable tant pour les écoles publiques que pour les écoles privées sous contrat.
00:19:44Mais les règles divergent sur les conditions d'appréciation de la capacité d'accueil.
00:19:50Dans le cadre d'un RPI institutionnel, cette capacité d'accueil est déterminée par rapport à l'ensemble du périmètre
00:19:58géographique du regroupement
00:20:00et donc par rapport à toutes les écoles publiques du RPI.
00:20:05Pour les RPI conventionnels, au contraire, on prend en compte la seule école implantée sur le territoire de la commune
00:20:12même s'il existe des places disponibles dans les écoles du RPI.
00:20:17Dès lors, mécaniquement, cela aboutit à faire payer les communes qui n'ont pas d'école sur leur territoire
00:20:23alors qu'elles contribuent déjà, par ailleurs, au financement de l'école du RPI.
00:20:28Cette inégalité est ressentie à raison comme parfaitement injuste
00:20:32et peut inciter les maires à se désengager de l'intercommunalité conventionnelle.
00:20:37Sur cette question, je veux enfin préciser que contrairement au texte initial de la proposition de loi
00:20:43j'ai déposé un amendement qui insère cette évolution juridique directement au sein de deux articles du Code de l
00:20:50'éducation
00:20:51le L212-8 pour les écoles publiques et le L442-5-1 pour les écoles privées sous contrat.
00:21:00On y reviendra dans le cadre notamment de la discussion des amendements.
00:21:05Cette intégration dans les rédactions existantes permet de garantir le maintien de la règle actuelle
00:21:11en matière de forfait communal selon le principe de parité de financement
00:21:16entre les écoles publiques et les écoles privées issues de la loi de Bray de 1959.
00:21:21Il n'y a pas de conflit de normes avec ce principe rappelé, lui, à l'article L442-5.
00:21:27Un troisième objectif est d'assurer que les maires des communes membres d'un RPI
00:21:33qui n'ont pas d'école sur leur territoire pourront être représentés
00:21:36selon des modalités renvoyées au décret dans les conseils d'école.
00:21:42Ce n'est pas le cas actuellement, ce qui peut être démotivant pour les maires concernés.
00:21:48Enfin, le dernier objectif de ce texte est de rappeler les rôles respectifs des communes
00:21:54qui sont à l'initiative des RPI et des services de l'État
00:21:57qui ont la compétence d'allocation des moyens et d'affectation des élèves.
00:22:02Ces derniers doivent impérativement être informés, voire associés,
00:22:07aux décisions des communes en la matière.
00:22:09Je ne doute pas que nos échanges permettront d'améliorer la rédaction de cette proposition de loi
00:22:15à l'issue des travaux et des auditions que j'ai menées.
00:22:18Je souhaite d'ailleurs moi-même apporter un nombre significatif,
00:22:22vous l'avez vu sur le tableau, significatif d'évolution au texte initialement déposé
00:22:28puisque j'ai déposé sept amendements.
00:22:33Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.
00:22:34Nous allons maintenant pouvoir passer aux interventions des orateurs de groupe
00:22:37pour une durée de trois minutes en commençant par monsieur Julien Audoul
00:22:40pour le Rassemblement National.
00:22:43Merci, monsieur le Président.
00:22:44Monsieur le rapporteur, chers collègues,
00:22:46plus de 14 000 communes en France n'ont plus d'écoles publiques.
00:22:50Ce n'est pas un constat, c'est un aveu d'abandon.
00:22:53La République a déserté ses campagnes.
00:22:55Elle a renoncé à sa promesse la plus élémentaire et la plus républicaine,
00:22:58garantir à chaque petit Français une école à portée de cartable.
00:23:02Donner un cadre légal au RPI, permettre aux communes de mutualiser,
00:23:07garantir leur représentation dans les conseils d'école,
00:23:09encadrer les retraits et les dissolutions,
00:23:12tout cela est utile, tout cela est juste.
00:23:14Cette proposition de loi, le Rassemblement National la votera.
00:23:17Nous n'avons rien contre ce texte, en revanche,
00:23:19nous dénonçons l'hypocrisie de ceux qui le présentent.
00:23:23Car il y a dans cette niche quelque chose qui relève de la provocation.
00:23:27Ce sont les faux soyeurs de l'école rurale qui viennent aujourd'hui nous proposer
00:23:31d'en organiser le sauvetage.
00:23:33Le groupe Horizon, héritier et allié de ceux qui ont fermé des milliers de classes en France,
00:23:38veut maintenant ressusciter les décombres.
00:23:41Et soyons lucides sur les RPI.
00:23:44Rappelons-nous d'où ils viennent.
00:23:46Dans les années 1970, c'est l'éducation nationale elle-même
00:23:49qui a encouragé ces regroupements, non pas pour mieux enseigner,
00:23:52mais pour supprimer des postes.
00:23:54Les RPI ont été l'instrument commode d'un désengagement déguisé en rationalisation.
00:24:00On a poussé les communes à rassembler leurs classes,
00:24:02à mutualiser leurs moyens,
00:24:04parfois à concentrer leurs élèves sur un seul site.
00:24:06Et pendant ce temps, l'État retirait ses billes.
00:24:0950 ans plus tard, rien n'a changé.
00:24:12Les communes portent toujours le fardeau
00:24:13et l'État continue de se défausser.
00:24:16Dans mon département de Lyon, nous savons ce que c'est,
00:24:19nous en connaissons le prix.
00:24:20En 10 ans, près de 250 classes ont été supprimées.
00:24:24Alors oui, encadrons les RPI.
00:24:27Reconnaissons enfin ce que les maires ruraux ont bâti seuls,
00:24:31sans l'État ou avec son indifférence.
00:24:34Mais ne nous racontons pas d'histoire.
00:24:35Tant que vos gouvernements considéreront qu'une école de village est une ligne budgétaire,
00:24:40plutôt qu'un pili d'avenir,
00:24:42ces regroupements resteront ce qu'ils sont depuis un demi-siècle,
00:24:45le cache-misère d'un abandon organisé.
00:24:48L'école de village, l'école rurale, est un service public vital.
00:24:52C'est le dernier rempart avant l'effondrement.
00:24:55Quand l'école ferme, le médecin part, la boulangerie suit et le village meurt.
00:24:59Le Rassemblement National votera ce texte parce que nous défendons l'école partout et pour tous.
00:25:05Je vous remercie.
00:25:06Merci, chers collègues.
00:25:07Pour le groupe Ensemble pour la République, Mme Julie Delpèche.
00:25:11Merci, M. le Président.
00:25:12M. le rapporteur, chers collègues.
00:25:14Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche à un sujet concret
00:25:18pour tous les territoires français, l'organisation de l'école en milieu rural.
00:25:22Depuis plusieurs décennies, face à la baisse structurelle des effectifs scolaires,
00:25:27les communes rurales ont trouvé une réponse pragmatique et solidaire,
00:25:31le regroupement pédagogique intercommunal, le RPI.
00:25:34La France compte aujourd'hui environ 4 800 RPI,
00:25:37impliquant près d'une commune sur trois,
00:25:39qui permettent de maintenir une école de proximité,
00:25:42là où une commune seule ne le pourrait plus.
00:25:45Or, ces structures largement utilisées ne disposent pas d'une reconnaissance claire
00:25:49dans le Code de l'éducation.
00:25:50Ce vide juridique crée des incertitudes, des difficultés d'organisation
00:25:54et des situations parfois pénalisantes pour les communes.
00:25:58C'est précisément à cette réalité que répond le texte que nous examinons ce matin.
00:26:02Il apporte une clarification en donnant une définition légale au RPI
00:26:06et en structurant leur fonctionnement par des conventions entre communes,
00:26:11précisant notamment la répartition des charges,
00:26:13l'organisation pédagogique et les modalités d'inscription.
00:26:16Mais l'apport principal du texte réside dans la question de la capacité d'accueil.
00:26:22Aujourd'hui, dans certains RPI conventionnels,
00:26:24une commune qui ne dispose plus d'écoles est considérée comme sans capacité d'accueil,
00:26:28ce qui peut l'obliger à financer la scolarisation d'élèves à l'extérieur,
00:26:33même lorsque des places existent au sein du regroupement.
00:26:36Le texte y met fin.
00:26:37En permettant d'apprécier la capacité d'accueil à l'échelle du RPI,
00:26:41c'est une avancée importante pour l'équilibre financier des communes rurales.
00:26:45Il renforce également la représentation des communes dans les conseils d'école
00:26:49et encadre les conditions de retrait ou de dissolution.
00:26:52Au-delà de ces avancées, ce texte répond à des attentes concrètes exprimées par les élus locaux.
00:26:57Les échanges avec les maires de ma circonscription
00:27:00montrent un réel besoin de sécurisation juridique des RPI,
00:27:03notamment sur la question de la capacité d'accueil,
00:27:06qui constitue aujourd'hui un enjeu très concret pour l'équilibre financier des communes.
00:27:10Cette évolution est perçue comme une avancée utile,
00:27:13car elle tient compte du fonctionnement concret des regroupements
00:27:16et de leur logique de mutualisation.
00:27:18Parce qu'elle apporte une réponse attendue, pragmatique et équilibrée,
00:27:23le groupe Ensemble pour la République votera cette proposition de loi.
00:27:26Je vous remercie.
00:27:28Merci, chers collègues. Pour le groupe Elifi, M. Rodrigo Arenas.
00:27:32Merci, M. le Président, chers collègues.
00:27:34Pour justifier les fermetures des classes, voire d'écoles,
00:27:36votre gouvernement agite sans cesse la baisse de la natalité.
00:27:39Mais si vous voulez vraiment vous servir des chiffres pour défendre votre politique austéritaire,
00:27:42alors oui, les chiffres sont têtus,
00:27:43et la moyenne du nombre d'élèves par classe en France est parmi les plus élevées de l'Union européenne,
00:27:47imposant de fait de mauvaises conditions d'apprentissage à nos enfants.
00:27:50Sous couvert de mieux sécuriser juridiquement le déploiement des RPI,
00:27:53il ne s'agit ici en réalité que de soutenir l'accélération de la fermeture des classes des écoles publiques.
00:27:57Alors que plus de 17 000 écoles ont été fermées en France depuis 40 ans,
00:28:01ce qui entraîne un renforcement des difficultés déjà existantes auxquelles l'enseignement au milieu rural fait face,
00:28:06comme des difficultés de temps de transport rallongé qui ne sont pas résolues par les RPI.
00:28:10Ce facteur d'éloignement géographique de l'offre de formation poursuit ses élèves tout au long de leur parcours.
00:28:15Les jeunes ruraux accèdent moins facilement à une offre de formation diversifiée,
00:28:18et deux jeunes ruraux sur trois déclarent devoir quitter leur territoire pour pouvoir suivre des études.
00:28:24Un départ perçu comme une nécessité plutôt que comme un choix, ce qui entraîne des surcoûts importants.
00:28:29Ces difficultés matérielles supplémentaires sont loin d'être anecdotiques,
00:28:32et elles viennent s'ajouter aux inégalités sociales et territoriales existantes.
00:28:35Ainsi, un rapport de l'IGAS publié en janvier 2025 dépeint le portrait du jeunesse rural,
00:28:41longtemps invisible dont les risques d'isolement et d'éloignement forment des facteurs spécifiques ou aggravants de précarité,
00:28:46en soulignant les corrélations existantes entre pauvreté, précarité, ruralité et absence de mobilité.
00:28:52Je voudrais ajouter une problématique que nous ne solutionne pas dans ce projet de loi.
00:28:56En effet, lorsque vous fermez une école publique sur un territoire où il existe une école privée,
00:29:00les parents feront souvent le choix du privé de proximité plutôt que du public en RPI, forcément plus éloigné.
00:29:05Nous devrions donc dans le même temps renforcer l'action des rectorats sur les fermetures de postes d'enseignants en
00:29:10enseignement privé.
00:29:11Quand on ferme une classe et a fortiori une école dans l'enseignement public, il faudrait en même temps supprimer
00:29:16des postes d'enseignants dans l'enseignement privé
00:29:18pour que la concurrence sur un même territoire soit libre mais non faussée entre l'enseignement public et l'enseignement
00:29:23privé.
00:29:23Pour finir, la diminution de la population scolaire indéniable ne peut pas justifier une réduction mécanique et proportionnelle du nombre
00:29:29d'enseignants ou de structures scolaires,
00:29:31suivant une seule logique arithmétique et budgétaire.
00:29:34La baisse démographique scolaire doit être une opportunité d'améliorer la qualité du système scolaire
00:29:38plutôt que d'être une source d'économie supplémentaire à court terme.
00:29:41Les RPI sont en réalité une énième tentative de rationalisation et d'austérité imposée aux services publics de l'éducation
00:29:47en milieu rural
00:29:47à laquelle nous sommes bien entendu opposés.
00:29:51Merci chers collègues.
00:29:52Pour le groupe socialiste et apparenté, M. Christophe Provenza.
00:29:58Merci.
00:29:59Merci M. le Président, M. le rapporteur, chers collègues.
00:30:02Les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, font partie depuis longtemps de l'histoire de nos territoires ruraux.
00:30:07Les premiers sont arrivés en 1980 dans le département du Lot.
00:30:11Pour répondre à une réalité simple, la baisse des effectifs dans les petites communes rurales.
00:30:15L'idée était pragmatique, permettre à plusieurs communes de mutualiser leurs écoles
00:30:18afin de maintenir une offre scolaire de proximité en tenant compte des bassins de vide,
00:30:23démographie locale et des besoins des familles.
00:30:26Très rapidement, cette coopération entre communes s'est structurée autour des syndicats intercommunaux
00:30:30type SIVU ou SIVOM, permettant à plusieurs communes de s'unir pour porter des actions
00:30:34ou des services intérieurs communs.
00:30:36La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va dans le bon sens.
00:30:39Elle vise à sécuriser juridiquement les RPI, qui aujourd'hui sont seulement évoqués dans le Code de l'éducation.
00:30:45Sur le principe, nous partageons cet objectif.
00:30:47Sur le terrain, par contre, là où les maires partagent cette volonté,
00:30:51les RPI constituent une solution à faire évoluer vers une école centrale unique à l'échelle du territoire de vie,
00:30:57bien sûr quand c'est un besoin collectif prévu par les maires.
00:31:00Cette organisation doit reposer sur la mutualisation de la restauration scolaire,
00:31:04de l'accueil périscolaire et du transport scolaire,
00:31:06sur des équipements sportifs adaptés, ainsi que sur des conditions pédagogiques,
00:31:10favorisant le travail en équipe et limitant l'isonnement des enseignants dans les écoles à classe unique.
00:31:15Pour atteindre cet objectif, il faut avant tout un projet partagé,
00:31:19porté par un soutien sans faille de l'éducation nationale,
00:31:22donnant aux maires la visibilité nécessaire sur plusieurs années,
00:31:25ainsi qu'un engagement financier de l'État à travers la DETR et l'ensemble des aides mobilisables.
00:31:30Néanmoins, en réalité, lorsqu'une commune porte cette école centrale,
00:31:34elle doit en assumer seule l'investissement ou passer par un syndicat.
00:31:38J'ajoute également que d'après mon expérience, dans mes précédentes fonctions locales,
00:31:43le coût d'une école s'élève environ à 500 000 euros par classe.
00:31:47Il s'agit donc d'un investissement pouvant atteindre plusieurs millions
00:31:50pour une école d'un village d'environ 1 000 habitants.
00:31:53Insupportable pour des structures de ce type-là.
00:31:55Il faut donc aller plus loin, permettre un cofinancement sur l'investissement
00:31:59dans le cadre d'un RPI de plusieurs communes sur un projet de territoire partagé.
00:32:05Protéger les RPI, oui, les moderniser dans leur fonctionnement
00:32:08et apporter une solution concrète au financement des communes qui portent l'école,
00:32:12c'est indispensable.
00:32:13Et enfin, une réponse à M. Odoul, s'il peut me permettre.
00:32:16J'étais maire d'une commune de 95 habitants où 6 élèves étaient scolarisables.
00:32:20Penser maintenir des écoles dans chaque commune de France
00:32:23quand on sait qu'un tiers fait moins de 200 habitants, c'est irréaliste.
00:32:28Merci, chers collègues.
00:32:29Pour le groupe droite républicaine, Mme Frédérique Meunier.
00:32:32Merci, M. le Président.
00:32:34Cette proposition de loi vise à créer un cadre juridique cohérent
00:32:38pour les regroupements pédagogiques intercommunaux.
00:32:41L'objectif est triple, garantir l'égalité de traitement entre tous les regroupements,
00:32:46sécuriser leur organisation et leur financement
00:32:49et reconnaître pleinement leur rôle dans l'aménagement éducatif du territoire.
00:32:54La proposition de loi constitue indéniablement une avancée importante.
00:32:58Elle apporte enfin une base légale claire
00:33:00au regroupement pédagogique intercommunaux RPI.
00:33:04Dans le Code de l'éducation, elle a également le mérite
00:33:06de prendre en compte la diversité des situations
00:33:09en incluant les regroupements pédagogiques concentrés sur une seule commune.
00:33:13Pour autant, le principal enjeu n'est pas seulement juridique.
00:33:17Il est avant tout démographique et territorial.
00:33:19Dans de nombreux départements ruraux comme la Corrèze,
00:33:22la baisse des effectifs scolaires est particulièrement marquée
00:33:25avec des conséquences directes sur l'organisation de l'offre éducative.
00:33:30Dans ce contexte, sécuriser juridiquement les RPI
00:33:33reviennent aussi à pérenniser un modèle de dispersion scolaire
00:33:37qui peut s'avérer coûteux.
00:33:39Or, la proposition de loi consolide les RPI
00:33:42sans poser clairement la question des regroupements pédagogiques concentrés
00:33:46qui apparaissent pourtant souvent plus efficients
00:33:48tant en termes de coûts que de qualité pédagogique ou d'offres de services.
00:33:53S'agissant de la gouvernance,
00:33:55le renforcement des conventions obligatoires
00:33:57et la garantie de la représentation de l'ensemble des communes
00:34:00au sein du Conseil d'école constitue des avancées réelles,
00:34:04même si, dans les faits,
00:34:06ces pratiques étaient déjà largement mises en œuvre sur le terrain,
00:34:10notamment en Corrèze.
00:34:12Enfin, il convient de souligner
00:34:14sur la question du transfert de compétences,
00:34:16reste largement ouvert.
00:34:18Peu de communes rurales ont aujourd'hui fait ce choix,
00:34:21ce qui limite la portée opérationnelle
00:34:24de certaines dispositions du texte.
00:34:26Les RPI, je vous le rappelle,
00:34:28ont été vendus à l'époque aux maires
00:34:30comme étant la possibilité de garder
00:34:32ce que l'éducation nationale appelait,
00:34:35à travers les Tazen,
00:34:36une école de territoire.
00:34:38C'est-à-dire que les communes ne perdaient pas leur école,
00:34:41se regroupaient.
00:34:42Ça, c'était le premier point.
00:34:43Et le deuxième point,
00:34:44les RPI ont été vendus
00:34:45comme étant le fait qu'ils ne perdraient pas de classe.
00:34:48Or, aujourd'hui, on constate,
00:34:50dans les faits,
00:34:51qu'il y a des fermetures de classe dans les RPI.
00:34:54Donc, cet engagement n'a pas été tenu.
00:35:00Bref, en conclusion,
00:35:02cette proposition de loi apporte
00:35:03une sécurisation juridique utile
00:35:05et sans doute une forme d'équité financière.
00:35:08Mais elle n'arbitre pas entre RPI et RPC.
00:35:13Alors même qu'il s'agit là d'un débat structurant
00:35:15pour l'avenir de l'école en milieu rural.
00:35:19Je vous remercie.
00:35:20Merci, chers collègues.
00:35:22Pour le groupe écologiste et social,
00:35:23M. Jean-Claude Roux.
00:35:25Merci, M. le Président.
00:35:26M. le rapporteur,
00:35:27cette proposition de loi donne l'occasion
00:35:29de rappeler que les regroupements pédagogiques
00:35:31intercommunaux peuvent constituer un outil utile
00:35:33dans certains territoires.
00:35:35Ils permettent, vous l'avez rappelé,
00:35:36M. le rapporteur,
00:35:37de maintenir une offre scolaire
00:35:38en s'organisant et en mutualisant.
00:35:40Même si elle tente avant tout
00:35:42de démêler une problématique locale,
00:35:44cette proposition de loi tente
00:35:45d'en sécuriser le cadre.
00:35:47Mais on traite ici cette question cruciale
00:35:50de l'école en milieu rural à l'envers.
00:35:52Car les RPI ne sont pas le fruit de projets choisis.
00:35:55Les communes y sont contraintes
00:35:56après qu'on a fragilisé leurs écoles.
00:35:59Dans ma circonscription de loi Atlantique,
00:36:01nous avions 13 classes menacées de fermeture.
00:36:03Deux ont été épargnées.
00:36:05Mais 11 fermeront à Ancenis-Saint-Géréon,
00:36:07Fercé, Lusanger, Pannes-Cé, Vallon-de-Lerve,
00:36:10Saint-Aubin-des-Châteaux,
00:36:11Saint-Julien-de-Vouvante,
00:36:12dans un RPI, V ou encore Vert-sur-Loire.
00:36:16Et que se passe-t-il quand on ferme
00:36:18les classes des petites communes ?
00:36:20On explique aux élus qu'il faut se regrouper.
00:36:22Les RPI ne sont plus un choix,
00:36:25mais une nécessité créée par des décisions
00:36:27prises sans concertation
00:36:28et sans stratégie territoriale
00:36:30préalablement définie.
00:36:32Dans les communes rurales,
00:36:33l'école constitue un service public
00:36:35de proximité.
00:36:37Et quand l'école publique s'éloigne,
00:36:39que les trajets deviennent plus longs,
00:36:40que les familles doivent tout réorganiser,
00:36:42elles font un choix,
00:36:43se tourner vers le privé.
00:36:45En Loire-Atlantique,
00:36:45ce sont déjà 40% des élèves
00:36:47qui sont scolarisés dans le privé.
00:36:49En allant de suppression en suppression de classe,
00:36:51on encourage cette fuite
00:36:52vers l'enseignement privé.
00:36:54Je ne peux me résoudre
00:36:55à un tel abandon de l'école publique.
00:36:58Une autre vision peut encore être défendue,
00:37:00voire la baisse démographique
00:37:02comme une opportunité de réduire
00:37:04les effectifs des classes,
00:37:06de soulager les professeurs
00:37:07et de mieux accompagner les élèves,
00:37:09notamment les plus fragiles.
00:37:11Je le rappelle,
00:37:12nous le savons tous,
00:37:13la France reste l'un des pays européens
00:37:15avec les classes les plus chargées.
00:37:18Ce n'est que dans un second temps
00:37:19que des RPI doivent être envisagés
00:37:22de manière anticipée,
00:37:24réfléchie sur le long terme
00:37:25et réellement choisie.
00:37:27Pas dans l'urgence,
00:37:28parce qu'on a fermé les classes
00:37:29sans même avoir atteint
00:37:30les seuils minimum comptables.
00:37:32Aujourd'hui,
00:37:33alors que le ministre de l'Éducation
00:37:35hier encore prônait
00:37:37les discussions,
00:37:38la concertation
00:37:39avec les collectivités locales,
00:37:41le coup près des fermetures de classes
00:37:42vient systématiquement
00:37:44contredire cette promesse
00:37:45en prenant de court
00:37:46et de haut
00:37:47les élus locaux.
00:37:49Ce texte fait émerger
00:37:50dans le débat public
00:37:51un sujet important
00:37:52pour les années à venir,
00:37:53mais parce qu'il n'apporte pas
00:37:54encore les garanties suffisantes
00:37:55pour que les RPI soient organisés
00:37:57dans les meilleures conditions,
00:37:58le groupe écologiste et social
00:38:00s'abstiendra.
00:38:02Merci, chers collègues.
00:38:03Pour le groupe démocrate,
00:38:04Madame Géraldine Beignet.
00:38:05Monsieur le Président,
00:38:07Monsieur le rapporteur,
00:38:07mes chers collègues,
00:38:08le sujet soulevé
00:38:09par la proposition de loi
00:38:10dont nous allons débattre
00:38:11arrive souvent
00:38:12à nos oreilles de parlementaires.
00:38:13La mise en place de RPI
00:38:15hors du cadre du SIVU
00:38:17ne dispensait pas
00:38:18les communes de résidence
00:38:19d'un financement
00:38:20malgré l'offre mise en place.
00:38:23Cette PPL clarifie les choses
00:38:25par un statut renforcé
00:38:26et mieux défini du RPI.
00:38:28C'est une bonne nouvelle
00:38:29pour les nombreux élus
00:38:30qui se retrouvent bien dépourvus
00:38:32quand ils découvrent
00:38:33que leur commune
00:38:33reste toujours soumise
00:38:35au versement forfaitaire
00:38:36quand des élèves
00:38:37résidant sur leur commune
00:38:39sont scolarisés
00:38:40à l'extérieur du RPI,
00:38:42y compris dans des écoles
00:38:43privées du territoire.
00:38:45Alors, bien entendu,
00:38:46tous les sujets
00:38:46ne sont pas réglés par ce texte,
00:38:48mais tel n'est pas son objet
00:38:49et il convient de saluer
00:38:50l'avancée concrète
00:38:51qu'il propose.
00:38:52Le cadre de ce débat
00:38:53me permet de rappeler
00:38:54que la loi CARL de 2009
00:38:56reste souvent mal comprise
00:38:58et difficilement acceptée.
00:39:00Une commune rurale
00:39:01comme la mienne,
00:39:02qui n'offre qu'une possibilité
00:39:03de scolarisation
00:39:04dans le privé
00:39:05sous contrat
00:39:05sur son territoire,
00:39:07est soumise
00:39:07au versement forfaitaire
00:39:09quand des parents
00:39:10font le choix
00:39:10d'un établissement public
00:39:11extérieur à la commune.
00:39:13Cela est à peu près,
00:39:14je dis bien
00:39:15à peu près,
00:39:16accepté, toléré.
00:39:17Mais la commune
00:39:18doit encore contribuer
00:39:19financièrement
00:39:20aux dépenses
00:39:21de fonctionnement
00:39:21de la commune d'accueil
00:39:23quand le choix
00:39:24s'oriente
00:39:24vers une école
00:39:25voisine, privée.
00:39:27Au fond,
00:39:28il ne s'agit pas tant
00:39:29d'opposer
00:39:29enseignement public
00:39:30et privé
00:39:31que de souligner
00:39:31les tensions
00:39:32qui peuvent exister.
00:39:33La baisse démographique
00:39:34actuelle ne va qu'accentuer
00:39:36les concurrences
00:39:36entre écoles,
00:39:37les risques de fermeture
00:39:38de classes ou d'écoles
00:39:39et la colère
00:39:40des conseillers municipaux.
00:39:42Ils perçoivent la loi
00:39:43comme injuste
00:39:44et cette colère
00:39:45risque de s'accroître.
00:39:46Ne faudrait-il pas réfléchir
00:39:48à un financement
00:39:49des élèves scolarisés
00:39:49par la commune d'accueil
00:39:51plutôt que par la commune
00:39:52de résidence ?
00:39:53On éviterait certainement
00:39:54un phénomène
00:39:55de récupération
00:39:56des élèves
00:39:56qui laisse beaucoup
00:39:57d'élus en désarroi.
00:39:58Un maire me confiait
00:40:00récemment
00:40:00« Mon école va fermer
00:40:02et pourtant j'ai largement
00:40:03assez de naissances
00:40:04pour faire vivre
00:40:05une classe,
00:40:05une école.
00:40:06Ça fait mal aux tripes. »
00:40:08Ces questions mériteront
00:40:09sans doute
00:40:10d'être regardées
00:40:10avec attention à l'avenir.
00:40:12Mais dans le cadre
00:40:13du texte
00:40:13qui nous est soumis
00:40:14aujourd'hui,
00:40:15il importe avant tout
00:40:15de reconnaître
00:40:16l'amélioration
00:40:17qui l'apporte.
00:40:18Les écoles sont,
00:40:19faut-il le redire,
00:40:20le cœur battant
00:40:21des communes,
00:40:21la mémoire
00:40:22et l'avenir s'y mêlent,
00:40:24les générations s'y croisent.
00:40:25C'est pourquoi
00:40:26le groupe démocrate
00:40:27votera le dispositif proposé
00:40:28parce qu'il constitue
00:40:29une réponse utile
00:40:30et attendue aux difficultés
00:40:31rencontrées par les élus
00:40:32et les habitants
00:40:33de nos territoires.
00:40:35Merci,
00:40:36chers collègues,
00:40:36pour le groupe
00:40:37Horizon et indépendant,
00:40:38Mme Véronique Ludemal
00:40:38qui nous souhaitons
00:40:39la bienvenue
00:40:40dans notre commission.
00:40:41Merci,
00:40:41M. le Président,
00:40:42M. le rapporteur,
00:40:43chers collègues.
00:40:44Tout d'abord,
00:40:45je voudrais vous remercier
00:40:46de m'accueillir
00:40:47dans cette belle commission
00:40:48pour ma première intervention
00:40:49en tant que parlementaire.
00:40:51L'école est l'une
00:40:53des premières victimes
00:40:54du vertige démographique
00:40:55auquel notre pays
00:40:57fait face.
00:40:58Ce sont chaque année
00:41:00des dizaines de milliers
00:41:01d'élèves en moins
00:41:02dans les écoles,
00:41:03avec une baisse
00:41:04encore plus marquée
00:41:05en milieu rural.
00:41:07Nous nous devons d'agir
00:41:09et c'est pourquoi
00:41:10le groupe Horizon et indépendant
00:41:12a choisi d'inscrire
00:41:13le texte
00:41:14de notre collègue
00:41:15Pierre-Henrié
00:41:16afin de valoriser
00:41:18un outil,
00:41:18le regroupement
00:41:19pédagogique intercommunal
00:41:21qui est une structure
00:41:22d'enseignement
00:41:23dont l'existence
00:41:25repose sur un accord
00:41:27entre communes
00:41:28afin de s'organiser
00:41:29et de répartir
00:41:31entre elles
00:41:32les dépenses
00:41:33d'éducation.
00:41:34Ce modèle
00:41:36est aujourd'hui
00:41:36plébiscité
00:41:37par les maires
00:41:38pour faire face
00:41:39au risque
00:41:40de fermeture d'école
00:41:41et ainsi
00:41:42continuer à offrir
00:41:44même dans certains
00:41:45territoires isolés
00:41:46une offre scolaire
00:41:48cohérente
00:41:49et solide
00:41:50aux familles.
00:41:52Et chacun sait ici
00:41:54que la présence
00:41:54d'une école
00:41:55dépasse largement
00:41:56sa vocation éducative.
00:41:58Elle contribue activement
00:41:59à la vitalité,
00:42:01à l'attractivité
00:42:02et à la cohésion
00:42:04du territoire.
00:42:06Bien qu'une commune
00:42:07sur trois
00:42:07participe aujourd'hui
00:42:08à un RPI,
00:42:10ce dispositif
00:42:11ne dispose
00:42:11d'aucune reconnaissance
00:42:13législative
00:42:14et donc aucun encadrement.
00:42:16Sans contraindre,
00:42:18vous nous proposez
00:42:19de valoriser
00:42:20ce modèle d'organisation
00:42:21et de corriger
00:42:23une inégalité
00:42:24de traitement
00:42:25qui n'a aucune justification.
00:42:26Aujourd'hui,
00:42:28une commune membre
00:42:29d'un RPI conventionnel
00:42:30est contrainte
00:42:31de financer
00:42:32la scolarisation
00:42:33de ses élèves
00:42:34dans des établissements
00:42:35extérieurs,
00:42:37même lorsque le RPI
00:42:38dispose de places
00:42:39disponibles.
00:42:41Cette situation
00:42:42est absurde,
00:42:43coûteuse
00:42:43pour les écoles
00:42:45rurales
00:42:46et contredit
00:42:47l'esprit même
00:42:47de la solidarité
00:42:49territoriale
00:42:49qui fonde le RPI.
00:42:51Ce texte,
00:42:52c'est donc aujourd'hui
00:42:53aussi la garantie
00:42:54que les maires ruraux
00:42:55qui font l'effort
00:42:56humain et financier
00:42:57de s'engager
00:42:58dans un RPI
00:42:59ne se retrouvent
00:43:00pas piégés.
00:43:02Alors certes,
00:43:03il faudra bientôt,
00:43:04face aux enjeux
00:43:05démographiques,
00:43:06aux conséquences
00:43:07lourdes et durables
00:43:08sur l'école,
00:43:09porter un grand projet
00:43:11d'organisation scolaire.
00:43:12Mais dans le cadre
00:43:13de notre journée
00:43:14d'initiative parlementaire,
00:43:16nous choisissons
00:43:17d'agir aujourd'hui
00:43:18au service
00:43:19de nos territoires
00:43:20et au service
00:43:22de ceux
00:43:22qui font vivre
00:43:23le service public
00:43:24éducatif
00:43:25au quotidien.
00:43:26Je vous remercie.
00:43:27Merci chers collègues
00:43:28et enfin pour le groupe
00:43:29UDR,
00:43:29M. Maxime Michelet.
00:43:36Merci M. le Président.
00:43:38Toute commune
00:43:39est tenue
00:43:39soit par elle-même,
00:43:40soit en se réunissant
00:43:41à une ou plusieurs
00:43:42communes voisines
00:43:42d'entretenir
00:43:43au moins une école
00:43:44primaire élémentaire.
00:43:46Ainsi parlait
00:43:46la loi Guizot,
00:43:47fondatrice
00:43:48de notre système
00:43:48d'éducation primaire
00:43:49en 1833
00:43:50et son esprit
00:43:51a survécu jusqu'à
00:43:52nos jours
00:43:52dans les obligations
00:43:53prévues au Code
00:43:54de l'éducation,
00:43:55notamment son article
00:43:56de 112.2.
00:43:57Ainsi,
00:43:58dès l'origine
00:43:58de sa structuration,
00:44:00notre système
00:44:00d'éducation primaire
00:44:01a eu l'ambition
00:44:02d'une couverture optimale
00:44:04du territoire national
00:44:05en nombre d'écoles
00:44:06et si besoin,
00:44:08avec la possibilité
00:44:09de réunir
00:44:09plusieurs communes.
00:44:11Les regroupements
00:44:12pédagogiques
00:44:12intercommunaux
00:44:13assurent aujourd'hui
00:44:14cette mission
00:44:14et ce depuis
00:44:15une quarantaine d'années.
00:44:17A travers ces RPI,
00:44:18ce dont il est question
00:44:18aujourd'hui,
00:44:19ce n'est rien de moins
00:44:19que de l'avenir
00:44:20de nos écoles rurales
00:44:21et avec elles
00:44:22de la survie même
00:44:23de nos ruralités
00:44:24car un village
00:44:25sans école,
00:44:26c'est un village
00:44:27sans famille,
00:44:27c'est un village
00:44:28sans enfants,
00:44:29c'est un village
00:44:29sans avenir.
00:44:31A l'heure actuelle
00:44:32où le ministère
00:44:32ne jure que par
00:44:33les statistiques
00:44:34de la démographie scolaire,
00:44:36nos territoires
00:44:36sont confrontés
00:44:37au défi
00:44:37de maintenir
00:44:38un maillage scolaire
00:44:39suffisant en ruralité
00:44:40pour garantir
00:44:41une offre éducative
00:44:41suffisante
00:44:42capable de préserver
00:44:43une attractivité
00:44:43suffisante
00:44:44à la survie
00:44:45de ces territoires
00:44:46ruraux.
00:44:46Pour ce faire,
00:44:47les RPI sont devenus
00:44:48l'outil privilégié
00:44:49des communes concernées
00:44:50trop souvent
00:44:50abandonnées par l'État.
00:44:52Pourtant,
00:44:52cet outil
00:44:53de coopération
00:44:53territoriale
00:44:54souffre d'imprécision
00:44:55juridique
00:44:55que votre proposition
00:44:56de loi
00:44:57vient utilement
00:44:58combler.
00:44:59Le groupe
00:44:59de l'Union des Droites
00:45:00pour la République
00:45:01soutiendra donc
00:45:02votre proposition
00:45:02de loi
00:45:03en ce qu'elle
00:45:04consolide
00:45:04un outil
00:45:05utile
00:45:06à nos territoires
00:45:07ruraux.
00:45:07Mais soucieux
00:45:08de garantir
00:45:09également
00:45:09le libre choix
00:45:10des familles
00:45:10en matière
00:45:11d'instruction
00:45:11de leurs enfants
00:45:12et le principe
00:45:13cardinal
00:45:14de parité
00:45:14de financement
00:45:15entre l'enseignement
00:45:15public
00:45:16et l'enseignement
00:45:16privé
00:45:17sous contrat
00:45:17d'association,
00:45:18le groupe
00:45:19UDR souhaite apporter
00:45:20une précision
00:45:20complémentaire
00:45:21à votre texte
00:45:22de loi.
00:45:23En effet,
00:45:24l'article
00:45:24212.9.3
00:45:25que vous proposez
00:45:26de créer
00:45:26prévoit que
00:45:27la capacité
00:45:28d'accueil
00:45:28des élèves
00:45:29appréciée
00:45:30au niveau
00:45:30de l'ensemble
00:45:30des écoles
00:45:31relevant du RPI
00:45:32peut être opposée
00:45:33à la demande
00:45:33de prise en charge
00:45:34des frais
00:45:34de scolarisation
00:45:35d'un élève
00:45:35dans une école
00:45:36extérieure
00:45:37au regroupement
00:45:38et nous craignons
00:45:39que cette disposition
00:45:39puisse être invoquée
00:45:40pour contrer
00:45:41le caractère
00:45:41obligatoire
00:45:42de la contribution
00:45:43de la commune
00:45:44de résidence
00:45:44dans le cas
00:45:45d'une scolarisation
00:45:46dans un établissement
00:45:47privé sous contrat
00:45:48d'association
00:45:48dépense obligatoire
00:45:50dans les conditions
00:45:51prévues à l'article
00:45:51442.5.1
00:45:53Notre amendement
00:45:54entendons garantir
00:45:55que ces dispositions
00:45:56antérieures seront
00:45:56bien sécurisées
00:45:57juridiquement
00:45:58dans le nouveau dispositif
00:45:59que vous proposez
00:46:01et nous apportons
00:46:01notre appui
00:46:02à ce nouveau dispositif
00:46:04afin que la ruralité
00:46:05française
00:46:05demeure une ruralité
00:46:07vivante
00:46:07riche de ces écoles
00:46:08de campagne
00:46:09publiques
00:46:10ou privées.
00:46:12Merci chers collègues.
00:46:13Nous avons également
00:46:14deux demandes
00:46:14de questions individuelles
00:46:15que nous allons
00:46:17étudier tout de suite
00:46:18en commençant
00:46:18par madame Tiffany Joncourt.
00:46:21Merci monsieur le président,
00:46:22monsieur le rapporteur,
00:46:23chers collègues.
00:46:24Cette proposition de loi
00:46:25me semble de bon sens
00:46:26dans la mesure
00:46:26où elle vise
00:46:27à clarifier
00:46:27le cadre juridique
00:46:28des RPI
00:46:29et à garantir
00:46:30l'égalité d'accès
00:46:31à l'école
00:46:32en milieu rural.
00:46:33Toutefois,
00:46:33une question essentielle
00:46:34demeure
00:46:34concernant
00:46:35l'organisation
00:46:36des transports scolaires.
00:46:37En effet,
00:46:38bien que les RPI
00:46:39permettent de mutualiser
00:46:40les ressources,
00:46:41leur mise en œuvre
00:46:42implique souvent
00:46:42des coûts supplémentaires
00:46:43pour les communes,
00:46:44notamment pour les transports.
00:46:46Quelles mesures
00:46:46sont donc envisagées
00:46:47pour mieux organiser
00:46:48ces transports
00:46:49et en limiter les coûts
00:46:50pour les familles
00:46:50et les collectivités ?
00:46:51Je vous remercie.
00:46:54Merci.
00:46:54Et enfin,
00:46:55une question de madame
00:46:55Sylvie Ferrer.
00:46:57Merci monsieur le président.
00:46:59La répartition des élèves
00:47:00est censée être effectuée
00:47:01par la carte scolaire
00:47:02en fonction du lieu
00:47:03de résidence des parents.
00:47:04Cette répartition
00:47:05vise avant tout
00:47:06à éviter
00:47:07la sous,
00:47:08la suroccupation
00:47:09des établissements
00:47:10et affecter
00:47:11les ressources éducatives,
00:47:12personnel de vie scolaire,
00:47:13enseignant,
00:47:14etc.
00:47:15Cette répartition des ressources
00:47:16c'est précisément
00:47:17ce qui nous occupe
00:47:18avec ce texte.
00:47:19Pourtant,
00:47:19les établissements privés
00:47:20sont exclus
00:47:21de cette carte scolaire.
00:47:22Leur direction
00:47:23est seule,
00:47:24juge pour accepter
00:47:25ou non un élève
00:47:26au sein de l'établissement.
00:47:27Or,
00:47:27ces établissements privés
00:47:29reçoivent un soutien financier
00:47:30massif des pouvoirs publics.
00:47:31En effet,
00:47:32plus de 75%
00:47:33de leurs financements
00:47:34pour le premier
00:47:35et le second degré
00:47:36sont pris en charge
00:47:38par la puissance publique
00:47:39et ce financement
00:47:40ne fait que s'accroître
00:47:41depuis le début
00:47:41des années 60.
00:47:42Le modèle français
00:47:43se caractérise donc
00:47:44par un financement
00:47:45public fort
00:47:46mais de faibles contraintes
00:47:47pour les établissements
00:47:48privés sous contrat.
00:47:49Nous parlons aujourd'hui même
00:47:50de l'importance
00:47:51d'une mutualisation
00:47:52des moyens.
00:47:53Par conséquent,
00:47:53ne faut-il pas donc
00:47:55viser l'intégration
00:47:56des établissements privés
00:47:58à la carte scolaire ?
00:47:59Je vous remercie.
00:48:01Merci,
00:48:01chers collègues.
00:48:02Et enfin,
00:48:03une dernière question
00:48:03de M. Roger Chudeau.
00:48:04Oui,
00:48:05merci M. le Président,
00:48:06M. le rapporteur,
00:48:06mes chers collègues.
00:48:07Je voudrais soulever ici
00:48:08la question du cadre général
00:48:09de la BPL
00:48:10qui comble opportunément
00:48:11une lacune législative
00:48:13au plan de l'organisation
00:48:14territoriale
00:48:15de l'école rurale.
00:48:16Vous la situez
00:48:17dans un contexte actuel
00:48:17qui est celui
00:48:18d'une forte déprise
00:48:19démographique,
00:48:20singulièrement dans
00:48:20nos campagnes,
00:48:21et dans celui
00:48:22d'une nécessaire
00:48:22réorganisation
00:48:23du tissu scolaire rural
00:48:25qui est la conséquence
00:48:26de cette déprise.
00:48:27Mais étrangement,
00:48:28l'État est comme absent
00:48:29de votre proposition de loi.
00:48:30L'école est communale
00:48:31ou intercommunale
00:48:32si l'on veut,
00:48:33certes,
00:48:33mais l'éducation
00:48:34est nationale
00:48:34et selon la formule
00:48:36consacrée,
00:48:37c'est un devoir
00:48:38de l'État,
00:48:39c'est une formule
00:48:39constitutionnelle.
00:48:41Nos amendements
00:48:42proposeront donc
00:48:42de réintroduire l'État
00:48:43dans l'organisation
00:48:44des RPI.
00:48:45Le Rassemblement national
00:48:46appelle depuis des années
00:48:47de ses voeux
00:48:47un moratoire
00:48:48sur les fermetures
00:48:49de classes
00:48:49dans le milieu rural
00:48:50et la création
00:48:51d'une instance départementale
00:48:53dédiée à la prospective
00:48:54en matière d'organisation
00:48:56du tissu
00:48:56de nos écoles rurales.
00:48:57Ça a été dit
00:48:57par plusieurs orateurs,
00:48:59incluant évidemment
00:49:00l'enseignement privé
00:49:02sous contrat.
00:49:03Ne pensez-vous pas
00:49:03que ce texte
00:49:04gagnerait en pertinence
00:49:05s'il abordait
00:49:05ces questions
00:49:06désormais brûlantes
00:49:07sur nos territoires ?
00:49:08Ne serait-il pas opportun
00:49:09que vous amendiez
00:49:10aussi votre texte
00:49:11pour l'inscrire
00:49:12dans la nécessite réflexion
00:49:13sur l'organisation générale
00:49:14de l'école rurale
00:49:15dans les années qui viennent ?
00:49:16Je vous remercie.
00:49:17Merci, chers collègues.
00:49:18Je vais maintenant céder
00:49:19la parole à M. le rapporteur
00:49:20pour qu'il puisse répondre
00:49:21à ses différentes interventions.
00:49:27Merci, M. le Président.
00:49:29Merci à l'ensemble
00:49:30des orateurs
00:49:31et des intervenants
00:49:33pour ses différentes contributions
00:49:35qui permettent d'abord
00:49:37de me rassurer
00:49:38sur l'objectif
00:49:40de cette proposition de loi.
00:49:42J'entends évidemment
00:49:43aussi tous les enjeux
00:49:44au-delà de cette proposition de loi
00:49:46et plus globalement
00:49:47sur la défense
00:49:48de nos écoles rurales
00:49:51face à l'évolution
00:49:53de la démographie scolaire.
00:49:55Je voudrais évidemment
00:49:57synthétiser mon propos
00:49:58pour qu'on puisse,
00:49:59M. le Président,
00:49:59si vous le souhaitez,
00:50:01passer ensuite
00:50:02à l'examen
00:50:03des amendements.
00:50:04Mais je voudrais quand même
00:50:04revenir sur notamment
00:50:06les questions
00:50:06qui m'ont été posées
00:50:07et un certain nombre
00:50:08de sujets.
00:50:10En premier lieu,
00:50:11concernant les transports scolaires.
00:50:13Mme Joncourt,
00:50:15vous avez raison.
00:50:16à partir du moment
00:50:17où on crée un RPI,
00:50:19on engendre des coûts supplémentaires.
00:50:21Comme vous le savez,
00:50:23aujourd'hui,
00:50:24la collectivité
00:50:25qui est en charge
00:50:26du financement
00:50:27du transport scolaire,
00:50:29c'est la région.
00:50:30Et donc,
00:50:31dans le cadre
00:50:32de cette proposition de loi,
00:50:34on vient simplement
00:50:35d'abord réaffirmer
00:50:37le rôle
00:50:38de cette collectivité
00:50:40pour le financement,
00:50:41mais aussi la nécessité
00:50:43de travailler en concertation
00:50:44avec les élus locaux
00:50:46sur justement
00:50:47la définition
00:50:48de cette offre scolaire,
00:50:50enfin de transport scolaire
00:50:51sur le territoire.
00:50:54Sur l'intégration,
00:50:55M. Michelet,
00:50:57effectivement,
00:50:58du financement
00:50:59des écoles privées
00:51:00sous contrat d'association,
00:51:02vous avez raison.
00:51:03L'objectif, évidemment,
00:51:04vous l'avez compris,
00:51:05de cette proposition-là,
00:51:06n'est pas de réouvrir
00:51:06le grand débat
00:51:07qui a pu animer
00:51:08par le passé
00:51:10notre Assemblée.
00:51:11Et donc,
00:51:12l'objectif,
00:51:13et je comprends
00:51:15votre regard avisé
00:51:23et aussi sécurisé,
00:51:25évidemment,
00:51:26l'objectif de sécuriser
00:51:27ce financement.
00:51:29Et c'est la raison
00:51:30pour laquelle
00:51:31j'ai vu votre amendement.
00:51:33Et je propose également
00:51:34la réécriture
00:51:35dans le cadre
00:51:37de mon amendement
00:51:38à C-10.
00:51:40Donc, une réécriture
00:51:41qui permet justement
00:51:42de bien préciser
00:51:43les choses
00:51:44et d'apprécier
00:51:45notamment la capacité
00:51:46d'accueil
00:51:46au niveau du RPI
00:51:48concernant,
00:51:48effectivement,
00:51:49la dotation forfaitaire
00:51:51et pour les écoles publiques
00:51:52avec l'article
00:51:54L212-9-3
00:51:56et les écoles privées
00:51:58d'association.
00:51:59Donc,
00:52:00je vous proposerai,
00:52:01mais on y reviendra
00:52:02au cours de l'examen,
00:52:05de retravailler
00:52:06effectivement sur
00:52:07cette notion
00:52:08dont vous avez
00:52:09utilement
00:52:10pu contribuer.
00:52:14Même parallélisme,
00:52:16M. Chudot,
00:52:17également,
00:52:17pour l'intégration
00:52:18des services de l'État,
00:52:20bien évidemment,
00:52:20effectivement,
00:52:21dans le cadre
00:52:22de ce RPI.
00:52:23Je pense que
00:52:24le minimum,
00:52:25c'est qu'effectivement,
00:52:25le rectorat
00:52:27ou la direction académique
00:52:28soit associé
00:52:29au travail
00:52:30qui est engagé
00:52:31par les élus
00:52:32sur à la fois
00:52:34la création
00:52:34mais aussi
00:52:35l'éventuelle
00:52:37dissolution
00:52:37ou le retrait
00:52:38d'un RPI.
00:52:39Et donc,
00:52:39j'ai vu que vous aviez
00:52:41un amendement
00:52:41et j'ai également
00:52:42une réécriture
00:52:43qui permet justement
00:52:44d'aller dans le même sens.
00:52:47J'entends également
00:52:48les critiques
00:52:49de Mme Ferrer
00:52:52concernant
00:52:53la prise en compte
00:52:55évidemment
00:52:55des moyens
00:52:56et des ressources
00:52:57des écoles privées
00:52:58sous contrat
00:52:59notamment
00:53:00dans une réforme
00:53:00plus globale
00:53:01de la carte scolaire.
00:53:02Alors,
00:53:02cette proposition de loi
00:53:03n'a pas pour objet
00:53:06de vouloir aujourd'hui
00:53:07s'engager
00:53:08sur cette voie
00:53:09mais effectivement,
00:53:12tout est possible
00:53:13et à l'avenir,
00:53:15je vous encourage
00:53:15justement
00:53:16à ce qu'on puisse
00:53:17aussi discuter
00:53:18de cet enjeu
00:53:20mais encore une fois,
00:53:22vous l'avez bien compris,
00:53:22aujourd'hui,
00:53:23l'objet précis
00:53:24de la proposition de loi
00:53:25n'est pas celui-ci
00:53:26même si j'entends
00:53:27évidemment
00:53:28vos remarques
00:53:30à juste titre.
00:53:32Mme Meunier,
00:53:33également,
00:53:33vous évoquiez
00:53:36la dualité,
00:53:37si je puis dire,
00:53:38entre RPI dispersé
00:53:40et puis les RPC,
00:53:41les RPI concentrés.
00:53:42Je pense
00:53:43qu'il y a
00:53:45évidemment
00:53:49une volonté
00:53:50souvent
00:53:50chez les élus locaux
00:53:51de vouloir
00:53:52justement
00:53:52se regrouper
00:53:53sur une seule
00:53:56commune,
00:53:56une seule école.
00:53:57Pour autant,
00:53:59la philosophie
00:54:00de cette proposition
00:54:01de loi,
00:54:01c'est véritablement
00:54:02de laisser
00:54:02l'ensemble des élus
00:54:04et vous l'avez dit
00:54:05à juste titre,
00:54:06s'organiser
00:54:07et organiser
00:54:08la vie scolaire
00:54:09sur leur territoire
00:54:10et donc
00:54:11de pouvoir
00:54:12quand même
00:54:13laisser la possibilité
00:54:14soit d'un RPI
00:54:15concentré
00:54:16ou soit
00:54:17de RPI
00:54:17dispersé,
00:54:19notamment
00:54:19dans le cas
00:54:20on a pu le voir
00:54:21dans le cadre
00:54:21des auditions
00:54:22qu'on a pu avoir
00:54:23notamment
00:54:24avec la MRF
00:54:26que
00:54:28parfois
00:54:28on a un RPI
00:54:29qui peut regrouper
00:54:30jusqu'à
00:54:3110,
00:54:3112 communes.
00:54:33Évidemment
00:54:33dans les territoires
00:54:34très ruraux,
00:54:35j'ai le cas
00:54:36par exemple
00:54:36d'un agent
00:54:37qui m'a été donné
00:54:38dans la Haute-Saône
00:54:39et donc
00:54:40c'est difficile
00:54:41de pouvoir
00:54:42concentrer
00:54:43sur une seule école
00:54:45l'ensemble
00:54:46des effectifs
00:54:47de 12 communes
00:54:49donc
00:54:49l'objectif
00:54:51c'est aussi
00:54:51de pouvoir laisser
00:54:52toute la libre administration
00:54:54et qui est un principe
00:54:55constitutionnel
00:54:56à nos collectivités
00:54:58de pouvoir
00:54:58s'organiser
00:54:59mais j'entends
00:55:00évidemment aussi
00:55:01l'importance
00:55:02de
00:55:03de
00:55:04de sanctuariser
00:55:05et de renforcer
00:55:06aussi les RPC
00:55:07dans le cadre
00:55:07de
00:55:08de
00:55:08de
00:55:09l'évolution
00:55:10démographique
00:55:11auquel
00:55:11nous faisons face.
00:55:13Voilà, je pense avoir
00:55:13j'ai bien pris note
00:55:15évidemment
00:55:15de toutes les remarques
00:55:17qui ont été faites
00:55:17je pense avoir
00:55:18fait le tour
00:55:19de l'ensemble
00:55:20des remarques
00:55:21après ce propos
00:55:23liminaire.
00:55:24Merci monsieur
00:55:25le rapporteur
00:55:26nous allons pouvoir
00:55:27poursuivre évidemment
00:55:28ce que nous échangera
00:55:28dans le cadre
00:55:29de l'examen
00:55:29des articles
00:55:30puisque la discussion
00:55:31générale est close
00:55:32nous passons maintenant
00:55:33à l'examen des articles
00:55:34et nous sommes saisis
00:55:35de 12 amendements
00:55:36nous allons commencer
00:55:37tout de suite
00:55:38par ceux qui concernent
00:55:39l'article premier
00:55:40et notamment ceux
00:55:41du rapporteur
00:55:41en particulier
00:55:42le numéro 7
00:55:44Oui, merci monsieur
00:55:45le président
00:55:45tout d'abord
00:55:46comme vous avez
00:55:47pu le voir
00:55:48il y a eu
00:55:48pas mal
00:55:48d'évolutions
00:55:50c'est quelque part
00:55:52plutôt simple
00:55:53parce que ça permet
00:55:53de comprendre
00:55:55qu'on a
00:55:56notamment fait
00:55:57un travail
00:55:57avec monsieur
00:55:58l'administrateur
00:55:59dans le cadre
00:55:59des auditions
00:56:00à la fois
00:56:01avec la DGESCO
00:56:02avec l'ensemble
00:56:03des services
00:56:05les associations
00:56:06des collectivités
00:56:08locales
00:56:09également
00:56:09avec l'ensemble
00:56:11des syndicats
00:56:12et donc
00:56:13il y a une réécriture
00:56:14alors là
00:56:15celui-ci
00:56:16c'est un amendement
00:56:17rédactionnel
00:56:19mais donc
00:56:20vous allez le voir
00:56:20les neuf amendements
00:56:22que je propose
00:56:23permettent justement
00:56:24de clarifier
00:56:25un certain nombre
00:56:26de choses
00:56:26donc cet amendement
00:56:27rédactionnel
00:56:27il vise à compléter
00:56:29et préciser
00:56:29les compétences communales
00:56:31obligatoires
00:56:31en matière scolaire
00:56:33voilà
00:56:33donc c'est simplement
00:56:35pour s'aligner
00:56:36sur le droit actuel
00:56:38du code de l'éducation
00:56:40merci monsieur le rapporteur
00:56:41monsieur Prensa
00:56:42oui par rapport
00:56:43donc à cet amendement
00:56:45donc ça comprendrait
00:56:46la construction
00:56:47à plusieurs communes
00:56:49et donc de participer
00:56:50à l'investissement
00:56:51de la commune
00:56:51parce que pour l'instant
00:56:52ce n'est pas possible
00:56:53il faut passer par un syndicat
00:56:54ou alors c'est une seule commune
00:56:55qui porte l'investissement
00:56:56de l'école
00:56:57c'est comme ça que ça se passe
00:57:00monsieur le rapporteur
00:57:01alors aujourd'hui
00:57:03rien n'empêche
00:57:04plusieurs communes
00:57:05de pouvoir investir
00:57:07sur le RPI
00:57:09structurellement
00:57:11je ne connais pas exactement
00:57:12la définition
00:57:15concernant
00:57:15une école physique
00:57:16sur une seule commune
00:57:17si d'autres communes
00:57:18peuvent abonder
00:57:19mais il me semble
00:57:20qu'il peut y avoir
00:57:23une réflexion commune
00:57:25entre communes
00:57:26sans mauvaises données
00:57:27monsieur Prensa
00:57:28si je peux me permettre
00:57:29c'est un sujet
00:57:30qu'on connait bien
00:57:31dans le département
00:57:31parce que les maires
00:57:33qui le souhaitent
00:57:33bien sûr
00:57:34et qui souhaitent une école centrale
00:57:35pour mutualiser
00:57:36essaient de construire
00:57:37des écoles
00:57:37de meilleure qualité
00:57:39à plusieurs communes
00:57:40et on a eu cette problématique
00:57:42nous
00:57:42où souvent l'investissement
00:57:44n'est pas possible
00:57:44à partager
00:57:46entre plusieurs communes
00:57:47d'un point de vue légal
00:57:47il faut passer par un syndicat
00:57:49pour le faire
00:57:49donc là
00:57:50c'est un sujet
00:57:51que j'aimerais
00:57:52donc qu'on puisse
00:57:53éventuellement
00:57:54justement
00:57:55voir s'il est modifiable
00:57:56parce que ça simplifierait
00:57:58énormément
00:57:59la prise de décision
00:58:00et la participation
00:58:01parce que ce n'est pas
00:58:02le fonctionnement
00:58:02qui pose problème
00:58:03ça peut poser problème
00:58:04parfois
00:58:05mais c'est surtout
00:58:05l'investissement
00:58:06qui n'est pas supportable
00:58:07par une seule commune
00:58:08voilà
00:58:10monsieur le rapporteur
00:58:11mais donc
00:58:11il existe
00:58:13une solution
00:58:15pour que l'ensemble
00:58:16des communes
00:58:16puisse investir
00:58:17sur un seul lieu
00:58:19et dans ce cas là
00:58:20il faut effectivement
00:58:20la création
00:58:21d'un
00:58:22d'un civum
00:58:22enfin
00:58:23d'un civu
00:58:24d'un civos
00:58:25suivant la forme juridique
00:58:28et à ce moment là
00:58:29effectivement
00:58:29l'ensemble des communes
00:58:31peuvent abonder
00:58:31dans l'investissement
00:58:32mais donc
00:58:33là comme on est sur
00:58:35le cadre
00:58:36de RPI
00:58:37dit conventionnel
00:58:38on est hors cadre
00:58:39civos
00:58:39et donc
00:58:40là l'objectif
00:58:42c'est simplement
00:58:42de préciser
00:58:43justement
00:58:43les
00:58:44comment dire
00:58:45les compétences
00:58:46hors
00:58:47du civos
00:58:48donc le civos
00:58:49il existe déjà
00:58:49et donc
00:58:50les collectivités
00:58:52si elles le souhaitent
00:58:53ont justement
00:58:54cette possibilité là
00:58:57merci monsieur le rapporteur
00:58:58s'il n'y a pas d'autres
00:58:58interventions
00:58:59je vais mettre l'amendement
00:59:00au voie
00:59:00qui est pour
00:59:02qui est contre
00:59:03il est adopté
00:59:04nous avons également
00:59:05l'amendement 8
00:59:05du rapporteur
00:59:07c'est également
00:59:09un amendement
00:59:09rédactionnel
00:59:10donc qui
00:59:11et qui vise
00:59:12à préciser
00:59:13les références juridiques
00:59:14dans
00:59:16le code général
00:59:17des collectivités
00:59:19territoriales
00:59:19donc
00:59:19entre les
00:59:21RPI
00:59:21conventionnels
00:59:22et les RPI
00:59:23donc adossés
00:59:24à un
00:59:24EPCI
00:59:28monsieur Chudeau
00:59:29non
00:59:32il va
00:59:33arriver
00:59:34il y est
00:59:35voilà
00:59:35c'est bon pour tout le monde
00:59:36tout le monde le voit
00:59:37on a un bel écran
00:59:38qui fonctionne bien
00:59:38comme vous pourrez le noter
00:59:39et encore peut-il
00:59:40qu'on y mettre
00:59:40les amendements
00:59:41donc c'est simplement
00:59:42une précision
00:59:44pour renvoyer
00:59:45justement
00:59:46au code général
00:59:46des collectivités
00:59:47territoriales
00:59:49monsieur Arenas
00:59:51merci monsieur le président
00:59:52juste pour que la
00:59:54la représentation nationale
00:59:55éclaire
00:59:56les communautés
00:59:57de communes
00:59:57ou les
00:59:58agglomérations
00:59:59qui existent en milieu rural
01:00:00mais pas seulement en milieu rural
01:00:01aussi au milieu urbain
01:00:02j'invite les maires
01:00:03à être extrêmement prudents
01:00:04sur ce type de décision
01:00:05car des fois
01:00:07des économies d'échelle
01:00:08supposées
01:00:08ne se traduisent pas
01:00:09par une économie d'échelle
01:00:10réalisée
01:00:11donc il faudrait
01:00:12que la
01:00:14représentation nationale
01:00:14pardon monsieur le rapporteur
01:00:16signifie bien au maire
01:00:17que parfois
01:00:17les calculs
01:00:18mathématiques
01:00:19ou les calculs
01:00:19comptables
01:00:20n'ont pas de réalité
01:00:21réelle dans le budget
01:00:22prévisionnel
01:00:22où l'exécute
01:00:24le compte administratif
01:00:25réalisé
01:00:25et que d'un point de vue
01:00:26pédagogique
01:00:27ça peut être contre-productif
01:00:28par rapport aux élèves
01:00:28aux enseignants
01:00:29et notamment au choix
01:00:30des parents d'élèves
01:00:31merci
01:00:32monsieur le rapporteur
01:00:34oui tout à fait
01:00:36monsieur le député
01:00:37je pense que
01:00:37encore une fois
01:00:38je l'ai bien évoqué
01:00:40l'objectif de cette proposition
01:00:41là c'est absolument pas
01:00:43de dire aux collectivités
01:00:44qu'il faut absolument
01:00:44faire un RPI
01:00:45concentré
01:00:46et qu'il faut
01:00:47mutualiser
01:00:49coûte que coûte
01:00:50au contraire
01:00:51on laisse la possibilité
01:00:52notamment justement
01:00:53de renforcer un cadre
01:00:56notamment dans le cadre
01:00:57des RPI dispersés
01:00:58donc on a plusieurs écoles
01:01:01sur plusieurs communes
01:01:02et notamment aux communes
01:01:04qui n'ont pas d'école
01:01:04sur leur territoire
01:01:05de pouvoir s'adosser au RPI
01:01:07et d'être reconnus
01:01:09véritablement
01:01:09au sein du RPI
01:01:11donc ça va totalement
01:01:13dans votre sens
01:01:13c'est à dire que là
01:01:14on n'est pas sur un enjeu
01:01:16d'obliger à mutualiser
01:01:17et donc on n'est pas
01:01:19sur un aspect comptable
01:01:20mais au contraire
01:01:21sur une vision
01:01:22du renforcement
01:01:23du service public
01:01:24en particulier
01:01:25dans les communes
01:01:26où il n'y a pas
01:01:27d'école physique
01:01:28sur leur territoire
01:01:30merci monsieur le rapporteur
01:01:32je vais mettre
01:01:32l'amendement 8
01:01:33au voix
01:01:34qui est pour
01:01:36qui est contre
01:01:37il est adopté
01:01:38l'amendement numéro 1
01:01:41de monsieur Chudot
01:01:42tombe
01:01:42j'en suis navré
01:01:44cher collègue
01:01:44nous avons ensuite
01:01:45l'amendement numéro 9
01:01:46du rapporteur
01:01:47qui est complété
01:01:48par un sous-amendement
01:01:49numéro 14
01:01:49de madame Bagné
01:01:50je vais vous laisser
01:01:51monsieur le rapporteur
01:01:52présenter l'amendement
01:01:53numéro 9
01:01:53tout d'abord
01:01:55alors comme c'est pas
01:01:56très poli
01:01:56de faire tomber
01:01:57les amendements
01:01:58j'avais informé
01:02:00en amont
01:02:00mon collègue
01:02:01et donc c'est pour ça
01:02:02que d'ailleurs
01:02:03je l'avais précisé
01:02:03dans le cadre
01:02:04de la discussion générale
01:02:06donc je présenterai
01:02:07donc cet amendement
01:02:08assez neuf
01:02:09et donc qui vise
01:02:10exactement
01:02:11au même objectif
01:02:12que celui
01:02:13de l'amendement
01:02:14qui est tombé
01:02:15et donc à préciser
01:02:16l'avis de l'autorité
01:02:17académique
01:02:18avant la signature
01:02:21de la convention
01:02:21entre les différentes
01:02:22collectivités
01:02:24merci beaucoup
01:02:24et nous avons ensuite
01:02:25l'amendement numéro 14
01:02:26le sous-amendement numéro 14
01:02:27de madame Bagné
01:02:29oui alors c'est une proposition
01:02:31rédactionnelle
01:02:31puisqu'il y a la liste
01:02:32des mentions obligatoires
01:02:34dans le cadre de la convention
01:02:35je propose de mettre
01:02:36dans cette liste
01:02:37les modalités de retrait
01:02:38et de dissolution
01:02:39du RPI
01:02:40qui sont évoquées
01:02:41un peu plus loin
01:02:41mais ça permettrait
01:02:42de les mettre
01:02:42dans la liste
01:02:43des mentions obligatoires
01:02:44de la convention
01:02:45merci chers collègues
01:02:46monsieur le rapporteur
01:02:47sur le sous-amendement
01:02:50je ne vais pas vous cacher
01:02:52qu'à mon sens
01:02:53il est déjà satisfait
01:02:55mais disons
01:02:56que si on peut
01:02:57prendre
01:02:58comment dire
01:03:00cette formulation
01:03:01pour compléter
01:03:03l'amendement
01:03:04il n'y a aucun problème
01:03:05donc je mettrai
01:03:06un avis favorable
01:03:07également sur le sous-amendement
01:03:09très bien
01:03:09je vais mettre
01:03:10le sous-amendement
01:03:10au voie
01:03:11qui est pour
01:03:12qui est contre
01:03:13il est adopté
01:03:14je mets au voie
01:03:15l'amendement numéro 9
01:03:16ainsi modifié
01:03:17qui est pour
01:03:18qui est contre
01:03:19il est adopté
01:03:20nous avons ensuite
01:03:21l'amendement numéro 3
01:03:22de madame Piron
01:03:23oui merci monsieur le président
01:03:24cet amendement
01:03:25donc concerne
01:03:26les RPI
01:03:28qui sont dispersés
01:03:29et vise à permettre
01:03:32voire à encourager
01:03:33le fait
01:03:34qu'en quoi le RPI
01:03:35puisse être reconnu
01:03:36comme une seule école
01:03:37avec un seul directeur
01:03:38avec un seul conseil d'école
01:03:39pour favoriser
01:03:40donc l'entente
01:03:41et la progression pédagogique
01:03:43entre tous les niveaux
01:03:44et éventuellement
01:03:45donc de permettre
01:03:46une centralisation
01:03:47des décharges des directeurs
01:03:49monsieur le rapporteur
01:03:51oui merci monsieur le président
01:03:53chers collègues
01:03:54moi je suis pas favorable
01:03:56à cet amendement
01:03:57parce que
01:03:58comme je l'ai évoqué
01:03:59tout à l'heure
01:04:00et notamment
01:04:02dans la discussion
01:04:03qu'on a eu
01:04:04avec monsieur
01:04:05Rodrigo Arenas
01:04:10je pense qu'il faut
01:04:11laisser la liberté
01:04:12aux collectivités
01:04:13de s'organiser
01:04:15et ne pas forcer
01:04:17à la concentration
01:04:18des RPI
01:04:21concernant en particulier
01:04:23les décharges
01:04:25de direction
01:04:25là aussi
01:04:26il me semble pas
01:04:27du rôle du législateur
01:04:29de préciser
01:04:30si on doit
01:04:32uniformiser
01:04:34les situations
01:04:35encore une fois
01:04:35comme je l'ai évoqué
01:04:37il y a beaucoup
01:04:38de formes différentes
01:04:39des RPI
01:04:40dans un RPI
01:04:41par exemple
01:04:42à une dizaine
01:04:42de communes
01:04:43avec deux écoles
01:04:44qui sont distantes
01:04:45de plus d'une dizaine
01:04:46de kilomètres
01:04:47l'une de l'autre
01:04:48dans les territoires
01:04:49très ruraux
01:04:49montagnères par exemple
01:04:50il me semble difficile
01:04:52d'uniformiser
01:04:53la direction
01:04:54du RPI
01:04:56et donc
01:04:56de pouvoir
01:04:57faire une décharge
01:04:58pour deux directions
01:04:59moi ça ne me choque pas
01:05:00au contraire
01:05:01ça permet aussi
01:05:02de poursuivre
01:05:03cette bonne organisation
01:05:04en tout état de cause
01:05:05moi je pense
01:05:06qu'il faut
01:05:07qu'on laisse
01:05:08encore une fois
01:05:09l'alignation
01:05:09de nos collectivités
01:05:11d'apprécier
01:05:11s'il y a une uniformité
01:05:13du conseil d'école
01:05:14ou des charges
01:05:16de direction
01:05:16et donc
01:05:19après
01:05:19libre à chaque collectivité
01:05:21de pouvoir
01:05:22aller au bout
01:05:23de l'objectif
01:05:24que vous portez
01:05:24mais donc
01:05:25en l'état
01:05:25je mettrais
01:05:26un avis défavorable
01:05:28monsieur Provenza
01:05:30oui j'ai le même avis
01:05:31tout simplement
01:05:32parce qu'il peut y avoir
01:05:32des distances
01:05:33vous l'avez dit
01:05:33entre les deux écoles
01:05:34souvent il y a deux groupes
01:05:35distincts
01:05:35cycle 1 cycle 2
01:05:36avec des particularités
01:05:38sur les deux cycles
01:05:39et donc ça doit rester
01:05:40quelque chose
01:05:40qui doit être débattu
01:05:41par les mairies
01:05:42par les enseignants
01:05:43et éventuellement
01:05:44par la DAZEN
01:05:44ou le DAZEN
01:05:45sur le territoire
01:05:46mais l'imposer
01:05:47de manière systématique
01:05:48je suis plutôt opposé
01:05:50merci monsieur Arenas
01:05:52oui nous sommes aussi
01:05:53opposés à cet amendement
01:05:54d'autant plus
01:05:55qu'il fait l'impasse
01:05:56sur un rôle essentiel
01:05:57des directeurs
01:05:58et des directrices
01:05:58d'école
01:05:59c'est d'abord garantir
01:06:00la liberté pédagogique
01:06:01des enseignants
01:06:01en fonction des territoires
01:06:02et des écoles
01:06:03qui sont ainsi constituées
01:06:04mais aussi
01:06:05de pouvoir bénéficier
01:06:06des régimes différents
01:06:07nous avons par exemple
01:06:08à Paris
01:06:09un régime
01:06:10pour les directeurs
01:06:10d'école
01:06:11qui est extrêmement favorable
01:06:12en prenant en charge
01:06:13leur temps de direction
01:06:14et les déchargeant
01:06:15de l'enseignement
01:06:16il saurait évidemment
01:06:17de notre point de vue
01:06:18évoluer vers ce sens là
01:06:19sur le territoire national
01:06:20mais il s'avère
01:06:21que ce n'est pas le cas
01:06:21donc si d'aventure
01:06:23ARPI décidait
01:06:24de mettre des conditions
01:06:25favorables
01:06:25pour les directeurs
01:06:26des actrices d'école
01:06:26ça serait dommage
01:06:27qu'une commune
01:06:29en soit dispensée
01:06:30du fait d'un regroupement
01:06:31qui du coup
01:06:31serait une contre-indication
01:06:32de nos points de vue
01:06:33des bonnes conditions
01:06:34de travail
01:06:34de cette fonction
01:06:35essentielle dans les écoles
01:06:36Merci cher collègue
01:06:37Monsieur Chudeau
01:06:39Oui oui
01:06:39je vais m'exprimer
01:06:40plutôt à titre personnel
01:06:41et comme ancien technicien
01:06:42de la chose
01:06:42je serais assez tenté
01:06:45d'aller
01:06:46d'appuyer
01:06:46Madame Piron
01:06:47dans cet amendement
01:06:48parce que
01:06:49un RPI
01:06:50finalement c'est une école éclatée
01:06:51vous avez le CP ici
01:06:53le CE1
01:06:54le CE2 là
01:06:55le CM1
01:06:55le CM2 ailleurs
01:06:56etc
01:06:56dans une école
01:06:57concentrée
01:06:58dans une école
01:06:58je veux dire normale
01:06:59il y a un directeur
01:07:01dont le statut
01:07:02a été révisé
01:07:02il n'y a pas longtemps
01:07:03par la loi RIA
01:07:03qui a des responsabilités
01:07:05administratives
01:07:05et pédagogiques
01:07:06qui ne sont pas négligeables
01:07:07donc je pense
01:07:09qu'il faut une direction
01:07:10un RPI
01:07:11qu'il faut un directeur
01:07:12de RPI
01:07:12qui peut être
01:07:13l'un des directeurs
01:07:14on ne va pas créer
01:07:14un poste supplémentaire
01:07:15d'une école
01:07:16d'une des écoles concernées
01:07:17mais qui aurait la charge
01:07:18de coordonner le travail
01:07:19de ses collègues
01:07:20en lien évidemment avec eux
01:07:21donc moi
01:07:21à titre personnel
01:07:22je considère
01:07:23que le moment
01:07:24Madame Piron
01:07:24est tout à fait intéressant
01:07:27Madame Piron
01:07:29Juste pour préciser
01:07:29que je n'impose pas
01:07:31une direction unique
01:07:32je la permets simplement
01:07:34sachant que chaque RPI
01:07:35peut choisir
01:07:36s'il garde trois directeurs
01:07:37indépendants
01:07:37ou s'il fusionne
01:07:38la direction
01:07:39sur une direction unique
01:07:40que dans certains départements
01:07:42aujourd'hui
01:07:42on manque de candidats
01:07:44de direction
01:07:44certains enseignants
01:07:45ne veulent pas
01:07:46être directeurs
01:07:47et dans des RPI
01:07:48on peut se retrouver
01:07:49avec des sites
01:07:49avec une classe unique
01:07:51un changement d'enseignant
01:07:52et le nouvel enseignant
01:07:53ne souhaite pas
01:07:54être directeur
01:07:54il préférerait
01:07:56être sous la direction
01:07:57d'un directeur
01:07:59qui soit un petit peu
01:08:00à distance
01:08:01et pour pouvoir le permettre
01:08:02comme vous le disiez
01:08:03dans le fait
01:08:03où il y a
01:08:04quelques temps
01:08:05de déplacement
01:08:06j'envisageais
01:08:08de permettre
01:08:09une décharge
01:08:10légèrement supérieure
01:08:12voire sur un gros RPI
01:08:13une décharge
01:08:14à temps plein
01:08:14du directeur d'école
01:08:16un petit peu supérieure
01:08:17à ce qu'on a
01:08:18dans un monocyte
01:08:19pour pouvoir justement
01:08:20gérer ces déplacements
01:08:21entre les différents sites
01:08:23Merci
01:08:24Monsieur Breton
01:08:25Oui merci Monsieur le Président
01:08:27en fait je crois
01:08:28qu'il y a aussi
01:08:29un problème de rédaction
01:08:29parce qu'il y a le débat
01:08:31en lui-même
01:08:31qui est intéressant
01:08:32il ne s'agit pas
01:08:33ni d'obliger
01:08:33ni d'interdire
01:08:34mais effectivement
01:08:35la question se pose
01:08:37et on peut avoir
01:08:38quelque chose à dire
01:08:39au niveau national
01:08:40d'avoir une préférence
01:08:40d'aller vers ça
01:08:41sans pour autant
01:08:42imposer
01:08:43ceci d'un point de vue
01:08:44purement juridique
01:08:46dire qu'il est encouragé
01:08:47dans la mesure du possible
01:08:48de centraliser
01:08:49ça ne veut pas
01:08:50dire grand chose
01:08:50d'un point de vue juridique
01:08:51il est encouragé
01:08:52ça va bien
01:08:53pour l'exposer
01:08:54des sommaires
01:08:55mais pas pour une rédaction
01:08:56donc on voit bien
01:08:57quand même
01:08:57que le dire
01:08:58d'un point de vue juridique
01:08:59sous cette forme
01:09:00ce n'est pas satisfaisant
01:09:04Monsieur Breton
01:09:04a devancé
01:09:05ce que j'allais dire
01:09:05je comprends pleinement
01:09:06l'intention
01:09:07je crois comme beaucoup
01:09:07de collègues
01:09:08mais on est quand même
01:09:09en plein dans
01:09:10l'illustration
01:09:10des difficultés
01:09:11qu'on peut avoir
01:09:11dans la rédaction
01:09:12de la loi aujourd'hui
01:09:12la loi devrait interdire
01:09:13ou autoriser
01:09:14ce n'est ni une autorisation
01:09:15ni une interdiction
01:09:15on est dans un encouragement
01:09:17donc ça devrait être
01:09:17du niveau d'une circulaire
01:09:18éventuellement ministérielle
01:09:19ça devrait être
01:09:20une intention du ministre
01:09:21de porter ce genre
01:09:21de mouvement
01:09:22mais ainsi rédigé
01:09:24c'est vrai que c'est
01:09:25assez problématique
01:09:25dans la loi je trouve
01:09:26Monsieur le rapporteur
01:09:28J'allais abonder
01:09:30en ce sens
01:09:31Monsieur le Président
01:09:31donc je pense que
01:09:33le débat est assez éclairé
01:09:34pour maintenant savoir
01:09:35si on est pour ou contre
01:09:36cet amendement
01:09:37mais en tout cas
01:09:37encore une fois
01:09:38je le redis
01:09:39je suis assez défavorable
01:09:41puisque finalement
01:09:42ça vient simplement
01:09:43ajouter encore
01:09:44un peu de lourdeur administrative
01:09:46à un code de l'éducation
01:09:48déjà bien complet
01:09:52tout le monde a pu
01:09:53s'exprimer
01:09:54je vais mettre
01:09:54l'amendement numéro 3
01:09:55voix qui est pour
01:09:58qui est contre
01:10:00il est rejeté
01:10:02nous avons ensuite
01:10:03l'amendement numéro 10
01:10:03du rapporteur
01:10:08oui merci
01:10:09Monsieur le Président
01:10:12cet amendement
01:10:13n'est pas rédactionnel
01:10:14il vise à la fois
01:10:16à faire en sorte
01:10:18de supprimer
01:10:19un certain nombre
01:10:20d'alinéas
01:10:20et à renvoyer
01:10:22en fait
01:10:24les précisions juridiques
01:10:25notamment sur les conventions
01:10:27au niveau d'un décret
01:10:28ministériel
01:10:29puisqu'on a vu
01:10:30qu'il y avait
01:10:31un certain nombre
01:10:32notamment de points
01:10:33qui ne permettaient pas
01:10:34justement d'être précis
01:10:36sur le sujet
01:10:37et donc
01:10:37là aussi
01:10:38un peu comme
01:10:39on évoquait
01:10:40sur la précédente discussion
01:10:41il ne me semble pas
01:10:42que ce soit
01:10:43du niveau législatif
01:10:44d'avoir un tel niveau
01:10:48de précision
01:10:48mais donc
01:10:49de revenir
01:10:49sur une demande
01:10:51de précision
01:10:52par décret
01:10:54merci
01:10:54s'il n'y a pas
01:10:55de demande d'intervention
01:10:56je vais mettre
01:10:57l'amendement numéro 10
01:10:58qui est pour
01:11:00qui est contre
01:11:01il est adopté
01:11:03nous avons
01:11:03l'amendement numéro 6
01:11:05de Monsieur Michelet
01:11:05qui tombe
01:11:07et ensuite
01:11:08l'amendement numéro 11
01:11:09du rapporteur
01:11:10donc là aussi
01:11:11comme
01:11:12malheureusement
01:11:13comme pour
01:11:14le précédent
01:11:15de Monsieur Chudot
01:11:16donc je me suis engagé
01:11:17dans le cadre
01:11:18de la discussion générale
01:11:19et j'avais vu
01:11:19votre amendement
01:11:20lorsqu'il avait été déposé
01:11:21justement
01:11:22à réécrire
01:11:23dans le
01:11:25dans l'amendement
01:11:26que j'avais prévu
01:11:26donc cette précision
01:11:29juridique
01:11:30pour que nous puissions
01:11:31à la fois
01:11:31bien encadrer
01:11:33les choses
01:11:33concernant la dotation
01:11:35forfaitaire
01:11:35concernant les communes
01:11:37publiques hors de la commune
01:11:39et les communes privées
01:11:40également sous contrat
01:11:41d'association
01:11:42donc cet amendement
01:11:43vient
01:11:45préciser
01:11:47à la fois
01:11:48les éléments
01:11:49concernant
01:11:50donc ces
01:11:50deux dotations
01:11:52aux articles
01:11:53du code de l'éducation
01:11:54qui les concernent
01:11:57Merci
01:11:58Monsieur le rapporteur
01:12:05Pas d'intervention ?
01:12:08Alors je vais mettre
01:12:09l'amendement numéro 11
01:12:10qui est pour
01:12:11qui est contre
01:12:12il est adopté
01:12:14je vais mettre au voile
01:12:14l'article premier
01:12:15ainsi modifié
01:12:16qui est pour
01:12:18qui est contre
01:12:19il est adopté
01:12:20nous avons
01:12:21trois amendements
01:12:22portant article
01:12:23additionnel
01:12:24après l'article premier
01:12:25en commençant par
01:12:26l'amendement numéro 12
01:12:26du rapporteur
01:12:31Merci Monsieur le Président
01:12:33donc cet amendement
01:12:35ainsi que les deux suivants
01:12:37permettent également
01:12:38là aussi
01:12:39de préciser
01:12:39un certain nombre
01:12:40d'éléments
01:12:41alors là aussi
01:12:41donc là
01:12:42ça revient également
01:12:43aussi sur la rédaction
01:12:44du financement
01:12:47des associations
01:12:47et donc
01:12:48concernant les écoles
01:12:49privées
01:12:50sous contrat d'association
01:12:52donc vous voyez là
01:12:53on mentionne
01:12:54les articles
01:12:55L212-9-3
01:12:57et le 212-9-4
01:12:59je présente également
01:13:01les deux suivants
01:13:02si vous me le permettez
01:13:04Monsieur le Président
01:13:04et donc
01:13:06le suivant
01:13:07qui permet
01:13:07donc
01:13:08de justifier
01:13:10la suppression
01:13:11dans les conditions
01:13:12donc d'entrée en vigueur
01:13:13de la loi
01:13:14et
01:13:15et donc
01:13:17le suivant
01:13:17ce sera
01:13:18Monsieur Arrénas
01:13:21Alors on va
01:13:24discuter des
01:13:2512 et 13
01:13:26Monsieur Michelet
01:13:31Merci Monsieur le Président
01:13:32simplement pour vous
01:13:33remercier Monsieur le rapporteur
01:13:34d'avoir pris en considération
01:13:35dans votre propre amendement
01:13:36l'enjeu
01:13:37de sécurisation juridique
01:13:39que j'avais évoqué
01:13:40dans le mien
01:13:41et pour rappeler ici
01:13:42que c'est une question
01:13:43très importante
01:13:43pour l'enseignement privé
01:13:45la Fédération nationale
01:13:46des organismes de gestion
01:13:47de l'enseignement catholique
01:13:48a récemment
01:13:49indiqué que
01:13:50la disparité
01:13:51des calculs
01:13:51et des versements
01:13:52des forfaits communaux
01:13:52entraîne un manque
01:13:54à gagner de 900 millions d'euros
01:13:55pour l'enseignement
01:13:56l'enseignement privé
01:13:57qui n'est pas
01:13:58contrairement à ce qu'on peut
01:13:59entendre
01:14:01surfinancé
01:14:01par l'Etat
01:14:02puisque l'enseignement privé
01:14:03coûte à peu près
01:14:0440% moins cher
01:14:05que l'enseignement public
01:14:09Merci
01:14:10S'il n'y a pas
01:14:11d'autres interventions
01:14:12je vais mettre
01:14:12ces amendements
01:14:13Monsieur Arrénas
01:14:13pardon
01:14:14Oui Monsieur le Président
01:14:15merci juste pour réagir
01:14:16à l'argument qui vient
01:14:17d'avancer
01:14:18je connais ces calculs
01:14:19qui se tendraient à dire
01:14:20que l'enseignement privé
01:14:22coûte moins cher
01:14:23que l'enseignement public
01:14:23ce sont des calculs
01:14:24en trompe-l'oeil
01:14:25car ce qui nous mettions
01:14:25l'ensemble du coût
01:14:27de ces écoles là
01:14:27nous savons très bien
01:14:28que c'est le contraire
01:14:29qui se produit
01:14:30et je mets au défi
01:14:31les écoles privées
01:14:31de voir bien se passer
01:14:32du financement public
01:14:34et nous verrions ensuite
01:14:35si la concurrence libre
01:14:36et faussée
01:14:36dont fait partie de ce pays
01:14:38tiendrait très longtemps
01:14:39que soit dans le milieu rural
01:14:40ou en milieu urbain
01:14:41je vous remercie
01:14:41donc nous votons contre
01:14:42cet amendement
01:14:44Très bien
01:14:44je vais mettre l'amendement
01:14:45numéro 12
01:14:45au voix qui est pour
01:14:47qui est contre
01:14:48il est adopté
01:14:50l'amendement numéro 13
01:14:51qui est pour
01:14:52qui est contre
01:14:54il est adopté
01:14:55et nous avons l'amendement
01:14:56numéro 4
01:14:56de Monsieur Arenas
01:14:58Merci Monsieur le Président
01:15:00pardon
01:15:00ce rapport a juste
01:15:02pour effet
01:15:02de prendre en compte
01:15:03une étude sérieuse
01:15:05en tout cas
01:15:05c'est de cette façon là
01:15:06que nous le concevons
01:15:07sur le temps
01:15:08de transport scolaire
01:15:09en milieu rural
01:15:09qui comme nous l'avons indiqué
01:15:11dans notre déclaration liminaire
01:15:12est un facteur
01:15:13très déterminant
01:15:14dans le choix
01:15:15des établissements
01:15:16par les parents d'élèves
01:15:17et qui d'ailleurs
01:15:18a un impact
01:15:18non négligeable
01:15:19en termes de santé publique
01:15:20sur les enfants
01:15:21et qui a des répercussions
01:15:22tout au long
01:15:22de leur scolarité
01:15:24y compris jusqu'à l'âge adulte
01:15:25c'est pour cela
01:15:26que nous demandons
01:15:27d'avoter cet amendement
01:15:28et qui aura d'ailleurs
01:15:30à n'en pas douter
01:15:31je compte sur votre sagacité
01:15:33dont je ne doute pas
01:15:33un seul instant
01:15:34que sera aussi
01:15:35une répercussion
01:15:36en milieu urbain
01:15:36puisque le temps scolaire
01:15:37se répercute aussi
01:15:38en milieu urbain
01:15:39sur les choix
01:15:40des établissements
01:15:41je vous remercie
01:15:42merci chère collègue
01:15:43monsieur le rapporteur
01:15:45oui merci monsieur le président
01:15:47chers collègues
01:15:48l'amendement
01:15:48vise à demander
01:15:49au gouvernement
01:15:50un rapport
01:15:51à l'attention
01:15:52du parlement
01:15:52sur le maillage
01:15:53des écoles
01:15:53au regard
01:15:54du temps de transport
01:15:56je partage évidemment
01:15:57avec vous
01:15:58la préoccupation
01:15:59que vous avez
01:16:00donc pour des temps
01:16:01de transport
01:16:02qui soient
01:16:02les plus courts
01:16:03possibles
01:16:04c'est précisément
01:16:05un des enjeux
01:16:06de cette proposition
01:16:07de loi
01:16:07maintenir
01:16:08ou mettre en place
01:16:08des RPI dispersés
01:16:10afin que les structures scolaires
01:16:12soient au plus près
01:16:13des usagers
01:16:14cela étant
01:16:15je vous propose
01:16:16d'attendre
01:16:16que cette loi
01:16:17ait été appliquée
01:16:18pour identifier
01:16:19les effets
01:16:20sur le maillage
01:16:21du territoire
01:16:22et on aura l'occasion
01:16:23vous aurez l'occasion
01:16:24en particulier
01:16:25en tant que commissaire
01:16:26de cette belle commission
01:16:27de pouvoir
01:16:28ensuite
01:16:29et bien
01:16:29solliciter
01:16:30et engager
01:16:31les travaux
01:16:33auprès du
01:16:34ministère
01:16:35de l'éducation nationale
01:16:36pour avoir
01:16:36des retours
01:16:37sur ces effets
01:16:39concernant
01:16:40ces temps
01:16:41de transport
01:16:42Merci
01:16:43Monsieur Proenza
01:16:45Desfavromes
01:16:45Oui
01:16:45moi je suis plutôt
01:16:46favorable
01:16:47pour une raison
01:16:47très simple
01:16:48c'est que la carte scolaire
01:16:49actuellement
01:16:49est en train
01:16:50de se faire
01:16:50dans pas mal
01:16:50de départements
01:16:51et dans les zones
01:16:52de moyenne montagne
01:16:53sans parler
01:16:53des Alpes
01:16:54ou des Pyrénées
01:16:5420 minutes
01:16:55ou 25 minutes
01:16:56pour se déplacer
01:16:57c'est fréquent
01:16:57et moi ce que je demande
01:16:58c'est que l'Etat
01:16:59notamment l'inspection
01:17:00d'académie
01:17:00tienne particulièrement
01:17:01en compte
01:17:02des zones
01:17:02complètement isolées
01:17:03et qu'on n'applique pas
01:17:04la règle du nombre
01:17:05profs élèves
01:17:06sur des zones
01:17:07de ce type là
01:17:08donc c'est simplement
01:17:08du bon sens
01:17:09et peut-être que
01:17:10d'avoir un regard
01:17:10sur le nombre
01:17:11d'écoles
01:17:12complètement isolées
01:17:12qui méritent
01:17:13un regard particulier
01:17:14je pense que ça peut
01:17:15avoir du sens
01:17:17Merci
01:17:17Madame Ferrer
01:17:18Oui merci Monsieur le Président
01:17:20donc ce serait pour
01:17:22appuyer l'amendement
01:17:23de mon collègue
01:17:24Rodrigo Arenas
01:17:25en fait moi je suis élue
01:17:27sur une circonscription
01:17:29rurale
01:17:29voire hyper rurale
01:17:30avec des zones de montagne
01:17:32dans les Hauts-Pyrénées
01:17:33et donc en fait
01:17:35on se raconte
01:17:35quand une
01:17:37dans un RPI
01:17:38quand une classe se ferme
01:17:39parfois c'est carrément
01:17:40l'école qui ferme
01:17:41et là on vient
01:17:42de nous annoncer
01:17:43en effet
01:17:44fermeture
01:17:45d'une école
01:17:46sur un RPI
01:17:47donc comme ça a été dit
01:17:49en fait
01:17:49là quand on se
01:17:51quand on est sur une vallée
01:17:52le temps de trajet
01:17:53n'a absolument rien à voir
01:17:55avec le temps de trajet
01:17:56qu'il peut y avoir
01:17:57en pleine
01:17:58donc moi je pense
01:17:59que c'est très pertinent
01:18:00d'avoir justement
01:18:01des informations
01:18:02d'autant qu'on voit
01:18:03actuellement
01:18:04l'augmentation
01:18:05du carburant
01:18:06qui se profile
01:18:08de plus en plus
01:18:08et qui est en route
01:18:10donc les familles
01:18:12sont particulièrement
01:18:12impactées
01:18:13dès qu'une classe se ferme
01:18:14c'est toute une réorganisation
01:18:16Merci
01:18:16Monsieur Arenas
01:18:18Oui merci
01:18:19Monsieur le Président
01:18:20autant j'entends
01:18:21la logique
01:18:22du rapporteur
01:18:23autant je suis
01:18:23assez étonné
01:18:25que vous ayez
01:18:26dans votre argumentation
01:18:27dessaisi le Parlement
01:18:29de sa vocation
01:18:30à contrôler le gouvernement
01:18:31et à l'obliger
01:18:32de pouvoir évaluer
01:18:34ses propres politiques publiques
01:18:35nous avons rappelé
01:18:35d'ailleurs des députés
01:18:36ont rappelé très fortement
01:18:37que l'Etat
01:18:38était central
01:18:39et qu'à ce titre là
01:18:40il était ordonnateur
01:18:41d'ailleurs l'amendement
01:18:42sur la reprise
01:18:42du rôle du DAZEN
01:18:44c'est-à-dire un pédagogique
01:18:46sur la question
01:18:46poser cela
01:18:47donc il me semble
01:18:48que cet amendement
01:18:49ne contrevient pas
01:18:49aux arguments
01:18:50que vous donnez
01:18:50monsieur le rapporteur
01:18:51mais au contraire
01:18:52de mettre l'Etat
01:18:53devant ses responsabilités
01:18:54de rendre des comptes
01:18:55au Parlement
01:18:56et à ce titre là
01:18:57si vous en êtes d'accord
01:18:58je sais que c'est pas coutume
01:18:59mais au regard de mes arguments
01:19:00peut-être que vous pourriez
01:19:01réviser votre opinion
01:19:03dans le sens que
01:19:04nous redonnons au Parlement
01:19:05ses pleins
01:19:06et entiers pouvoirs
01:19:06vis-à-vis du gouvernement
01:19:07qu'un argument
01:19:08qui n'avait pas été avancé
01:19:09et je pense que vous en serrez
01:19:10tout à fait soucieux
01:19:12Merci M. Breton
01:19:14Oui merci M. le Président
01:19:16oui là aussi
01:19:17je pense qu'il y a
01:19:17un problème de rédaction
01:19:19parce qu'on parle
01:19:20d'établissement scolaire
01:19:21c'est-à-dire d'école
01:19:21de collège
01:19:22de lycée
01:19:23et pas seulement d'école
01:19:25la preuve même
01:19:26c'est que dans votre exposé
01:19:27sommaire
01:19:28vous indiquez
01:19:29que l'attente
01:19:30enfin la durée
01:19:32de trajet
01:19:32est de 73 minutes
01:19:33pour les lycéens
01:19:34donc vous faites bien
01:19:34la référence
01:19:35alors que tous les lycées
01:19:37soient accessibles
01:19:37à moins d'un quart d'heure
01:19:38de moins de 15 minutes
01:19:39je pense que ça pose un problème
01:19:40et également
01:19:41ne serait-ce que pour les collèges
01:19:43la question se pose
01:19:44pour les écoles
01:19:44c'est sûr
01:19:44mais vu la rédaction
01:19:46vous visez bien
01:19:47tous les établissements scolaires
01:19:48ce qui montre bien
01:19:49que ce n'est pas réaliste
01:19:52Merci
01:19:53je crois que tout le monde
01:19:54a pu s'exprimer
01:19:55je vais mettre l'amendement
01:19:56en voix
01:19:56qui est pour
01:19:58qui est contre
01:19:59il est rejeté
01:20:01nous avons
01:20:03nous n'avons pas d'amendement
01:20:04sur l'article 2
01:20:04donc je vais le mettre
01:20:05en voix
01:20:05en l'état
01:20:07qui est pour cet amendement
01:20:08cet article
01:20:10qui est contre
01:20:11il est adopté
01:20:13je mets aux voix
01:20:13l'ensemble de la proposition
01:20:14de loi ainsi modifiée
01:20:15qui est pour
01:20:17qui est contre
01:20:18elle est adoptée
01:20:20merci à tous
01:20:21nous nous retrouvons
01:20:22à 11h
01:20:23pour l'audition du président
01:20:24du conseil d'évaluation
01:20:25de l'école
01:20:25à tout de suite
01:20:26merci à tous
01:20:28merci à tous
01:20:28merci à tous
01:20:59...
01:21:29...
01:21:59...
01:22:01...
01:22:02...
01:22:05...
01:22:07...
01:22:09...
01:22:13...
01:22:14...
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