La séance est ouverte ! - Nouvelle-Calédonie : audition de Naima Moutchou - 24/03/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Huit mois après la signature de l'accord de Bougival et deux mois après la signature de celui Élysée-Oudinot, la commission des lois examine le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci, adopté par le Sénat en octobre dernier, prévoit notamment une consultation par référendum sur l'Accord de Bougival, mais également la création de l'État de la Nouvelle-Calédonie et de la nationalité calédonienne dans la Constitution française, et l'élargissement du corps électoral. Pour débuter l'examen, les députés auditionnent la ministre des Outre-mer Naima Moutchou. Retrouvez les temps forts des échanges entre la ministre et les députés.

Transcript

00:00:07Bonjour et bienvenue sur LCP. Dans cet épisode, on va parler d'un sujet difficile et explosif, la Nouvelle-Calédonie.

00:00:15A 11 000 kilomètres d'ici, ce territoire français attend toujours son statut,

00:00:21deux ans après des émeutes meurtrières qui ont fait sur place 14 morts et plus de 2 milliards d'euros

00:00:29de dégâts.

00:00:30Des accords ont été conclus entre Paris et les forces politiques locales pour créer un État de Nouvelle-Calédonie

00:00:38et inscrire cet État dans la Constitution.

00:00:41Des accords qui prévoient aussi l'ouverture du corps électoral aux résidents installés en Nouvelle-Calédonie après 1997.

00:00:51Seulement voilà, ces accords n'ont pas été signés par le FLNKS, le parti indépendantiste, et cela pose problème.

00:00:59Le gouvernement, dans ce contexte, a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale pour inscrire ces accords dans

00:01:08la loi problème.

00:01:10Eh bien, le Parlement n'est pas d'accord. C'est une mission compliquée pour Naïma Moutchou, la ministre.

00:01:16La séance est ouverte. A tout à l'heure.

00:01:18D'abord, Bougival part d'un constat simple. Le cycle référendaire qui est prévu par l'accord de Nouméa est

00:01:22arrivé à son terme.

00:01:24Les trois consultations ont eu lieu. Elles ont produit un résultat, mais elles n'ont pas à elles seules dessiner

00:01:29un cadre stabilisé pour l'après.

00:01:31Bougival propose précisément ce cadre. Il redéfinit les institutions calédoniennes et il organise de façon progressive le transfert des compétences

00:01:42régaliennes.

00:01:44Plus précisément, il prévoit l'inscription dans la constitution de l'État de la Nouvelle-Calédonie.

00:01:49Évolution importante. Elle reconnaît la singularité institutionnelle du territoire et lui donne une assise constitutionnelle claire.

00:01:57Il prévoit également la reconnaissance d'une nationalité calédonienne qui coexiste avec la nationalité française,

00:02:03selon des critères définis dans l'accord.

00:02:04C'est une manière de traduire juridiquement une réalité politique propre au territoire, dans un cadre constitutionnel sécurisé.

00:02:12L'accord organise ensuite l'adoption d'une loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie par son Congrès.

00:02:17Cette loi fondamentale aura un domaine propre, notamment pour définir les valeurs communes, la citoyenneté calédonienne, les signes identitaires et

00:02:24son fonctionnement institutionnel.

00:02:26Elle s'inscrira dans la hiérarchie des normes telles qu'elle sera précisée par la constitution et par la loi

00:02:31organique.

00:02:33Bougival encadre aussi la question des compétences.

00:02:36Les compétences de défense, de sécurité, de justice et de monnaie demeurent exercées par l'État.

00:02:41L'accord ouvre en revanche la possibilité d'un mécanisme de transfert progressif,

00:02:46qui est fondé sur une majorité qualifiée du Congrès et sur l'approbation par consultation des Calédoniens.

00:02:52Il ne s'agit pas là de verrou, comme je l'ai entendu, mais de garanties démocratiques fortes, compte tenu

00:02:57de la nature des compétences transférées.

00:03:01Transférer des compétences régaliennes n'est jamais un acte anodin.

00:03:04Cela engage la souveraineté, l'organisation de la justice, la sécurité et les équilibres financiers.

00:03:10Il est donc normal que la procédure soit exigeante, qu'elle repose sur une majorité qualifiée au sein du Congrès

00:03:16et qu'elle soit soumise in fine à l'approbation des Calédoniens eux-mêmes.

00:03:20Ces conditions ne sont dirigées contre personne, elles protègent tout le monde.

00:03:24Elles assurent que toute évolution majeure ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un choix clairement assumé, partagé et

00:03:30validé démocratiquement.

00:03:32L'accord prévoit également que la Nouvelle-Calédonie pourra exercer dans le champ de ses compétences propres

00:03:36des relations internationales de coopération régionale, en lien avec son environnement pacifique

00:03:41et dans le respect des engagements de la France.

00:03:44Enfin, Bougival aborde l'équilibre institutionnel interne du territoire.

00:03:48Il conforte le rôle des provinces dans le développement économique et social, tout en maintenant un cadre de solidarité et

00:03:54d'unité à l'échelle du territoire.

00:03:56Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique, nous y reviendrons.

00:04:02Voilà la réalité du contenu de Bougival qui mérite d'être regardé de près, sans fantasmes et sans caricatures.

00:04:09L'étape Élysée-Oudino s'inscrit dans ce prolongement.

00:04:13Elle a permis de préciser et de consolider plusieurs points qui appelaient des clarifications à la demande des partenaires calédoniens

00:04:19eux-mêmes.

00:04:19Le premier concerne les identités.

00:04:22La reconnaissance de l'identité kanak, déjà inscrite dans le préambule de l'accord de Nouméa, a été réaffirmée comme

00:04:28un socle.

00:04:29Dans le même temps, l'affirmation d'une identité calédonienne a été confortée.

00:04:34Ces précisions répondaient aux interrogations exprimées notamment par l'Uni, par le FLNKS et par le Sénat coutumier

00:04:40sur la portée de certaines formulations de Bougival.

00:04:43Il était important que ces points soient explicités pour que personne n'ait le sentiment qu'un équilibre symbolique essentiel

00:04:49était fragilisé.

00:04:52Le deuxième point porte sur l'exercice du droit à l'autodétermination.

00:04:56Ce droit est réaffirmé.

00:04:58Il demeure au cœur du processus engagé depuis l'accord de Nouméa et du chemin de décolonisation reconnu par la

00:05:04République.

00:05:04Ce qu'apporte la séquence Elysée-Oudino, c'est d'avoir rendu ce principe plus concret et plus lisible.

00:05:10D'abord, en précisant que ce droit ne passerait plus par des référendums binaires qui ont abîmé le territoire,

00:05:17mais par un processus progressif.

00:05:19Des compétences peuvent être exercées de plus en plus largement par la Nouvelle-Calédonie,

00:05:24à mesure que les responsables politiques du territoire en prennent la responsabilité et que les Calédoniens y consentent.

00:05:30Ensuite, en organisant ce processus, un comité de suivi a été créé, qui est un véritable outil politique.

00:05:37Il doit suivre dans la durée la manière dont la Nouvelle-Calédonie est associée à l'exercice de certaines compétences,

00:05:42aujourd'hui assumées par l'État.

00:05:44Il doit évaluer ce qui fonctionne, ce qui doit être ajusté,

00:05:48et il doit permettre aux responsables politiques de décider, en connaissance de cause, des étapes suivantes.

00:05:53Il se réunira chaque année à cet effet, et il procédera à l'issue de chaque mandature,

00:05:57à un bilan du processus de décolonisation.

00:06:01Concrètement, cela signifie qu'on ne passe pas du jour au lendemain d'astintue à un autre.

00:06:05On avance étape par étape, en regardant ce que la Nouvelle-Calédonie exerce déjà,

00:06:10ce qu'elle peut assumer davantage et dans quelles conditions.

00:06:13Le troisième élément, c'est la loi fondamentale et la capacité d'auto-organisation.

00:06:18Les échanges de janvier ont permis de préciser la hiérarchie des normes

00:06:21et le rôle respectif de la Constitution, de la loi organique et de la future loi fondamentale.

00:06:26Là encore, il s'agissait de lever les ambiguïtés,

00:06:29notamment celles qui pouvaient susciter des craintes sur l'étendue du champ ouvert à la loi fondamentale.

00:06:35Le champ en question pourra être très large,

00:06:38et le législateur organique ne saurait en restreindre l'étendue

00:06:42sans méconnaître le principe d'auto-organisation.

00:06:45Quatrième point, c'est l'attractivité économique et le rôle des provinces.

00:06:49Ces provinces sont confirmées, confortées comme des acteurs essentiels du développement économique et social.

00:06:54Les discussions ont permis de rappeler que les transferts éventuels vers les provinces

00:06:58seraient encadrés par la loi organique

00:07:00et qu'ils ne sauraient remettre en question la cohérence et la solidarité territoriale.

00:07:05Ce point était important pour répondre aux préoccupations sur l'équilibre interne du territoire.

00:07:11Enfin, le calendrier de mise en œuvre a été clarifié.

00:07:15D'abord la révision constitutionnelle,

00:07:17puis l'élaboration de la loi organique, la consultation des Calédoniens.

00:07:20Enfin, les élections provinciales, ce séquencement a été discuté et posé par les partenaires

00:07:26pour donner de la lisibilité et permettre à chacun de se projeter dans les étapes à venir.

00:07:31Avec Élisée Oudino, vous aurez compris, nous explicitons la trajectoire institutionnelle.

00:07:38Pour que nous parlions de la même chose, je veux maintenant vous dire

00:07:40ce que contient le projet de loi constitutionnelle que vous examinez.

00:07:43Il comporte donc trois articles.

00:07:45L'article 1er ouvre la possibilité d'organiser la consultation des Calédoniens sur l'approbation des accords.

00:07:52Il fixe le principe de cette consultation et il précise le corps électoral

00:07:56qui sera appelé à se prononcer, celui des consultations référendaires mises à jour.

00:08:01L'article 2 porte le cœur de l'évolution statutaire.

00:08:05Il modifie le titre 13 de la Constitution qui devient de l'État de la Nouvelle-Calédonie

00:08:09et il crée cinq articles constitutionnels.

00:08:12Le premier renvoie à la loi organique en lui donnant un rôle très clair.

00:08:17Déterminer la répartition des compétences entre l'État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie,

00:08:22fixer les modalités de transfert, y compris régaliennes,

00:08:24encadrer l'exercice des relations internationales dans le champ des compétences propres

00:08:28et préciser le cadre des compétences des provinces.

00:08:32Ensuite, un article qui crée la loi fondamentale adoptée par le Congrès calédonien

00:08:38qui aura donc un domaine propre, je l'ai dit, notamment sur les valeurs communes,

00:08:42les signes identitaires, les éléments de citoyenneté

00:08:44et avec un champ d'intervention important sur l'organisation et le fonctionnement des institutions.

00:08:49Les articles suivants précisent les instruments juridiques mobilisables,

00:08:53consacrent la nationalité calédonienne selon les critères définis par l'accord

00:08:57et fixent le corps électoral spécial pour les élections provinciales de 2026

00:09:01avec une règle d'évolution à compter de 2031 qui est liée à l'adoption de la loi fondamentale.

00:09:08L'article 3 du projet de loi constitutionnelle organise l'entrée en vigueur.

00:09:12Les dispositions les plus structurantes entrent en vigueur si les accords sont approuvés

00:09:17afin que ce processus repose au bout du chemin sur une validation par les Calédoniens eux-mêmes.

00:09:24Je vous indique que plusieurs amendements ont été adoptés au Sénat sur ce texte.

00:09:28Ils visent d'abord à tenir compte du calendrier actualisé de la consultation

00:09:31avec une date maximale qui est désormais fixée au 26 juillet prochain.

00:09:36Ils visent ensuite à intégrer les compléments issus de l'accord Élysée-Oudino

00:09:40pour que ces orientations soient bien prises en compte dans la base constitutionnelle.

00:09:44Ils prévoient aussi le report des élections provinciales

00:09:47en fixant leur tenue au plus tard le 20 décembre 2026

00:09:51avec des mesures d'organisation nécessaires à titre exceptionnel.

00:09:55Enfin, les sénateurs ont souhaité faire évoluer le texte sur deux points.

00:09:59Mieux garantir le respect du principe d'auto-organisation

00:10:02en voyant à ce que la loi organique n'en limite pas la portée

00:10:04et faire en sorte que les transferts de compétences aux provinces

00:10:07ne remettent en cause ni l'unité de la Nouvelle-Calédonie

00:10:11ni ses liens avec la France.

00:10:13L'objectif de ces amendements est de coller à la réalité du processus

00:10:17tel qu'il s'est consolidé entre les partenaires.

00:10:20Je sais pour autant que des questionnements, des inquiétudes subsistent.

00:10:23Chez certains d'entre vous, je n'emballerai aucune.

00:10:27Premier point, l'organisation d'élections à juin plutôt que décembre.

00:10:31C'est une position respectable.

00:10:32Elle parle d'une volonté légitime

00:10:34qui est de ne pas laisser le territoire trop longtemps

00:10:35sans renouvellement démocratique.

00:10:37Mais la question n'est pas seulement celle de la date.

00:10:40Elle est aussi celle du cadre dans lequel ces élections se tiendront.

00:10:43Organiser des provinciales avant d'avoir stabilisé le cadre constitutionnel

00:10:47et clarifié les règles issues de l'accord,

00:10:50ce serait prendre le risque d'ouvrir une nouvelle séquence électorale

00:10:53sur des bases encore incertaines.

00:10:55Cela fragiliserait les institutions au moment même

00:10:58où nous cherchons à les consolider.

00:11:00Le choix de décembre par les partenaires, c'est un choix de cohérence.

00:11:03Il permet d'avancer dans l'ordre, sécuriser constitutionnellement les équilibres,

00:11:08travailler sur la loi organique,

00:11:10consulter les Calédoniens et enfin renouveler les assemblées

00:11:14dans un cadre clarifié.

00:11:15Ce n'est donc pas un énième report,

00:11:17c'est une mise en cohérence institutionnelle.

00:11:20Et surtout, c'est un choix de stabilité.

00:11:22Le territoire sort à peine d'une crise profonde.

00:11:24Les acteurs économiques, les collectivités,

00:11:27les responsables locaux ont besoin de visibilité.

00:11:29Une élection dans un cadre stabilisé

00:11:32est plus protectrice qu'une élection précipitée.

00:11:35Le deuxième point, l'hyper-provincialisation.

00:11:39Là aussi, je veux être claire,

00:11:41parce que le terme circule beaucoup et suscite des peurs.

00:11:44L'accord ne prévoit pas un transfert massif

00:11:47et automatique de compétences vers les provinces.

00:11:49Il ne prévoit pas de mise en concurrence des territoires entre eux.

00:11:53Il ne prévoit pas un affaiblissement

00:11:55de l'échelon central calédonien.

00:11:58Ce qu'il prévoit, c'est la possibilité

00:12:00d'adapter certaines politiques publiques

00:12:03au plus près du terrain,

00:12:04tout en maintenant un cadre commun

00:12:06et des mécanismes de solidarité.

00:12:08Les transferts éventuels vers les provinces

00:12:10seront encadrés par la loi organique.

00:12:12Ils devront être décidés politiquement.

00:12:14Ils ne seront ni automatiques,

00:12:16ni de plein droit,

00:12:17et ils s'inscriront dans un système financier

00:12:20qui garantit la cohésion d'ensemble.

00:12:22L'unité de la Nouvelle-Calédonie n'est pas négociable.

00:12:25Elle est même un point d'attention constant

00:12:26dans la rédaction du texte,

00:12:28parce que chacun sait que l'équilibre du territoire

00:12:30repose précisément sur la capacité

00:12:32à reconnaître les spécificités locales

00:12:35sans fragmenter l'ensemble.

00:12:37Le débat est donc légitime,

00:12:38mais il ne correspond pas à ce que contient l'accord.

00:12:41Sur le point qui concerne la loi organique,

00:12:44je veux être transparente,

00:12:45nous aurions pu produire un texte

00:12:47qui soit entièrement ficelé,

00:12:49qui aurait pu être rédigé à Paris,

00:12:52puis présenté aux partenaires calédoniens,

00:12:54puis au Parlement,

00:12:55mais ce n'est pas la voie que nous avons retenue.

00:12:57La loi organique ne doit pas être un texte

00:12:59préparé à huis clos par l'administration,

00:13:01puis transmis au Sénat, à l'Assemblée nationale.

00:13:03C'est une pièce politique majeure.

00:13:05Elle doit être co-construite avec les forces calédoniennes

00:13:08et c'est à cette condition qu'elle sera légitime.

00:13:11C'est le sens de la mission que j'ai diligentée,

00:13:13qui est arrivée à Nouméa le 10 mars,

00:13:15dirigée par Pascal Gossy.

00:13:17Elle travaille depuis deux semaines déjà

00:13:19avec les partenaires dans un cadre de comité de rédaction.

00:13:22Conformément à l'engagement que j'ai pris devant vous,

00:13:25les travaux ont été engagés sans délai.

00:13:27Une première base de travail élaborée

00:13:29par la Direction générale des Outre-mer

00:13:31vous a été transmise.

00:13:32Elle comprend notamment des documents de référence

00:13:34et un tableau de répartition entre loi organique

00:13:36et futures lois fondamentales.

00:13:39Cette base propose des choix structurants.

00:13:42Repartir de l'ossature de la loi organique de 1999,

00:13:45l'adapter ensuite au nouvel état de la Nouvelle-Calédonie,

00:13:48réorganiser le bloc budgétaire et financier

00:13:50et tirer les conséquences de la fin du cycle référendaire.

00:13:53Mesdames et Messieurs les députés,

00:13:55nous ne sommes pas à la dernière étape.

00:13:57Il pourra y avoir bien sûr une navette

00:13:59si elle est nécessaire pour stabiliser le texte

00:14:01et surtout, il y aura un travail régulier

00:14:03sur la loi organique qui portera l'essentiel

00:14:06des modalités concrètes.

00:14:08Votre vote aujourd'hui,

00:14:12c'est le choix de laisser vivre un processus.

00:14:16C'est la possibilité de permettre qu'il s'améliore,

00:14:19qu'il se sécurise, qu'il se construise avec vous.

00:14:22Ne fermons pas la porte à ce travail collectif

00:14:26qui appellera d'autres étapes.

00:14:28Donnons une chance à cet accord

00:14:30parce qu'en Nouvelle-Calédonie,

00:14:31l'alternative à un processus politique ouvert

00:14:34n'est jamais l'attente tranquille.

00:14:36C'est l'incertitude.

00:14:37Et l'incertitude là-bas finit toujours par fragiliser la paix civile.

00:14:41Merci de votre attention.

00:14:43Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole.

00:14:46Je voudrais insister particulièrement sur trois éléments.

00:14:50Tout d'abord, premier point,

00:14:51l'accord de Bougival présente un caractère profondément novateur.

00:14:56C'est peut-être aussi pour cela qu'il perturbe.

00:14:58Il propose en effet une évolution institutionnelle

00:15:00qui ne se réduit ni au statu quo,

00:15:03ni à l'accession immédiate, c'est vrai,

00:15:05à la pleine souveraineté.

00:15:07On a tenu à éviter un effet binaire

00:15:10tirant les conséquences de ce qui s'était passé ces dernières années.

00:15:13J'y reviendrai dans quelques instants.

00:15:15L'accord prévoit la création d'un État de la Nouvelle-Calédonie,

00:15:18Madame la ministre l'a rappelé,

00:15:20au sein de la République,

00:15:21doté d'une capacité d'auto-organisation particulièrement large

00:15:24qui s'exprime notamment dans l'édiction d'une norme fondamentale.

00:15:28Cette capacité d'auto-organisation

00:15:30constitue une innovation institutionnelle majeure.

00:15:33Elle permettra aux institutions calédoniennes

00:15:35de définir elles-mêmes l'organisation de leur pouvoir public

00:15:38dans le cadre fixé par la loi organique.

00:15:41Plus encore, l'accord ouvre la possibilité

00:15:44de transferts progressifs de compétences

00:15:46qui sont aujourd'hui exercés par l'État,

00:15:49y compris dans les domaines régaliens.

00:15:51En réalité, ce transfert complet des compétences régaliennes

00:15:54marquerait un accès à la pleine souveraineté.

00:15:57Le mécanisme prévu me semble une innovation majeure

00:16:01dans un processus unique de décolonisation.

00:16:04Oui, il y a ici, avec l'accord de Bougival et celui de l'Elysée ou d'Inno,

00:16:09un modèle totalement rénové du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

00:16:14C'est un modèle sous-hygénéry.

00:16:16La IVe République et les débuts de la Ve ont mis en place

00:16:19un système d'indépendance et d'autodétermination

00:16:21qu'on peut qualifier de classique,

00:16:23dans la logique de la pré-seconde guerre mondiale,

00:16:25dans la logique aussi des Nations Unies naissantes.

00:16:28Les modalités qui aujourd'hui sont proposées dans les accords

00:16:31et donc dans le projet de loi constitutionnel diffèrent, c'est vrai,

00:16:35de ces modalités classiques.

00:16:37Ici, l'innovation est très singulière, par palier,

00:16:40pour limiter une fois encore les conséquences de ces séries binaires.

00:16:44C'est sans doute ce qui explique qu'elles puissent dérouter

00:16:46et donc aussi susciter des oppositions.

00:16:49Mais l'innovation me semble bien présente.

00:16:51L'esprit de Matignon, l'esprit de Nouméa, est bien respecté

00:16:56et me semble souffle bien sur ces accords de juillet 25 et de janvier 26.

00:17:01J'y reviendrai aussi dans quelques instants.

00:17:03Enfin, troisième point, l'accord prévoit la reconnaissance

00:17:06d'une nationalité calédonienne,

00:17:08une réforme du corps électoral provincial

00:17:11qui serait élargie dans un promettant

00:17:13à tous les natifs et aux personnes résidant

00:17:16depuis plus de 15 ans sur le territoire.

00:17:18En résumé, ces perspectives conduisent donc

00:17:21à une évolution institutionnelle majeure

00:17:23qui traduit la volonté de construire

00:17:26un modèle institutionnel original

00:17:28qui tient compte à la fois de l'histoire du territoire,

00:17:31de ses aspirations politiques,

00:17:32de son appartenance à la République.

00:17:35Second point des trois que je veux présenter,

00:17:38cet accord s'inscrit clairement dans la continuité

00:17:41du processus engagé depuis plus de 30 ans.

00:17:44Il est important de le rappeler,

00:17:45c'est un point qui fait débat,

00:17:47des désaccords sont apparus,

00:17:48mais je crois qu'il n'y a pas d'ambiguïté.

00:17:50Depuis les accords de Matignon en 88,

00:17:53puis l'accord de Nouméa en 98,

00:17:55la gestion de la question calédonienne

00:17:57repose sur une méthode constante,

00:17:59le dialogue politique,

00:18:01la recherche du compromis,

00:18:02la construction progressive d'un statut

00:18:04adapté aux réalités du territoire.

00:18:07Cette méthode, qui a été suivie

00:18:09depuis plus de trois décennies,

00:18:11a permis de préserver la paix civile,

00:18:13autant que faire se peut.

00:18:14Et je mets évidemment en parenthèse

00:18:17maladroite, malheureuse,

00:18:18évidemment ce qui s'est passé en 2024

00:18:21et sans doute il y a 40 ans,

00:18:23d'organiser progressivement

00:18:25l'émancipation politique du territoire.

00:18:27L'accord de Bougival ne rompt pas

00:18:29avec cette logique.

00:18:29Au contraire, je pense qu'il en constitue

00:18:32le prolongement.

00:18:32Il s'inscrit dans la même démarche,

00:18:35celle d'une évolution institutionnelle

00:18:37progressive,

00:18:39négociée entre les différentes sensibilités

00:18:41politiques du territoire

00:18:42et accompagnée par l'État.

00:18:44Troisième point de mes trois remarques importantes.

00:18:48Enfin, l'un des apports essentiels

00:18:51de l'accord de Bougival est de permettre

00:18:52de dépasser, me semble-t-il,

00:18:54la logique des référendums binaires.

00:18:56Le processus prévu par l'accord de Nouméa

00:18:59reposait sur une alternative claire,

00:19:01rester dans la République

00:19:02ou accéder à la pleine souveraineté.

00:19:05La tenue des trois référendums,

00:19:07même dans des conditions particulières

00:19:09comme celui du troisième,

00:19:11a permis l'expression démocratique

00:19:12de ses choix.

00:19:13Mais cette logique binaire

00:19:14a aussi montré ses limites

00:19:16dans un territoire qui est marqué

00:19:18par une forte diversité politique,

00:19:20historique.

00:19:21Et je ne l'oublie nullement,

00:19:24une forte identité

00:19:25et une forte culture

00:19:27qui est évidemment à souligner.

00:19:30L'accord de Bougival propose précisément

00:19:33une voie intermédiaire.

00:19:36Je l'ai dit il y a quelques instants

00:19:38et j'insiste,

00:19:39l'accord ouvre la possibilité

00:19:41d'un modèle institutionnel original,

00:19:44souïe générique

00:19:46et combine une large autonomie politique,

00:19:49une capacité d'auto-organisation renforcée

00:19:51et la perspective de transfert

00:19:53de compétences substantielles,

00:19:55tout en maintenant, à ce stade,

00:19:56l'appartenance à la République.

00:19:58En cela, il constitue, me semble-t-il,

00:20:02et indéniablement,

00:20:03une tentative de dépassement des clivages

00:20:04qui structurent le débat institutionnel calédonien

00:20:07depuis plusieurs années.

00:20:09Je le sais.

00:20:10Ces orientations,

00:20:12et ça ne m'a pas échappé,

00:20:13ne font pas l'unanimité

00:20:14parmi les forces politiques du territoire.

00:20:16Le principal mouvement indépendantiste,

00:20:19le FLNKS,

00:20:19est opposé à cet accord.

00:20:21Il faut toutefois rappeler

00:20:22que ces textes sont le résultat

00:20:23de plusieurs mois de négociations

00:20:25et qu'ils ont aussi été soutenus

00:20:26par cinq des six principales

00:20:29forces politiques calédoniennes.

00:20:29C'est l'Unipalika,

00:20:31c'est le loyaliste,

00:20:32le rassemblement,

00:20:33l'éveil calédonien

00:20:34et calédonie ensemble.

00:20:36Autrement dit,

00:20:38il s'agit sans être parfait,

00:20:39loin sans faux en tout point,

00:20:40mais à ce stade,

00:20:41à ce stade,

00:20:42du seul compromis politique

00:20:44ayant émergé

00:20:45après plusieurs années de discussion.

00:20:47Dans ces conditions,

00:20:48il semble nécessaire

00:20:49de respecter les équilibres,

00:20:50même instables,

00:20:51même compliqués,

00:20:53issus de ces accords,

00:20:54même si,

00:20:55j'insiste encore une fois,

00:20:56ils peuvent paraître imparfaits.

00:20:58Refuser aujourd'hui

00:20:59de donner une traduction

00:21:00constitutionnelle à ce compromis

00:21:01reviendrait sans doute

00:21:02à prolonger

00:21:03l'incertitude institutionnelle

00:21:05dans laquelle se trouve

00:21:06plongé le territoire

00:21:07depuis la fin du cycle référendaire.

00:21:10Or,

00:21:11chacun mesure bien

00:21:12au-delà de nos différences,

00:21:13de nos sensibilités,

00:21:14que le territoire

00:21:15a besoin aujourd'hui

00:21:16de visibilité

00:21:18et notamment

00:21:19de visibilité institutionnelle.

00:21:21Mais il a aussi besoin

00:21:22de prévisibilité.

00:21:23C'est une condition

00:21:24essentielle

00:21:26à la relance économique.

00:21:27qui investirait

00:21:29dans un territoire,

00:21:30dans des entreprises,

00:21:31des projets,

00:21:32sans en connaître

00:21:33en amont

00:21:33les cadres d'intervention ?

00:21:35Qui irait

00:21:37mettre de l'argent,

00:21:38se projeter dans l'avenir

00:21:40sans avoir

00:21:40un cadre d'intervention ?

00:21:42Cela vaut

00:21:42pour toutes les activités

00:21:44économiques

00:21:44et sans doute

00:21:45pour tous les territoires

00:21:46et donc aussi

00:21:47en Nouvelle-Calédonie

00:21:48et aussi a fortiori

00:21:50pour le Nouquel.

00:21:51Même si l'État

00:21:52a disjoint

00:21:53la reconstruction,

00:21:54le Premier ministre

00:21:55a été clair

00:21:56sur ce point

00:21:57ou l'abandon

00:21:58des créances

00:21:58de la réforme institutionnelle,

00:22:00il faut être réaliste.

00:22:01Les nombreuses difficultés

00:22:03sociales du territoire

00:22:04et sans doute

00:22:05plus qu'ailleurs

00:22:05les problèmes rencontrés

00:22:06par la jeunesse

00:22:07et son avenir

00:22:08doivent nous unir.

00:22:10Alors pour conclure,

00:22:11pour conclure,

00:22:12essayer d'ouvrir

00:22:13un peu ce débat,

00:22:15le projet de loi constitutionnelle

00:22:16que nous examinons aujourd'hui

00:22:17ne prétend pas résoudre

00:22:18à lui seul,

00:22:19c'est évident,

00:22:20l'ensemble des sujets,

00:22:21des difficultés

00:22:22et des questions

00:22:23qui traversent

00:22:23la société calédonienne,

00:22:25pas même l'ensemble

00:22:25des questions institutionnelles.

00:22:27Je le rappelais

00:22:28en introduction,

00:22:29sans aucun doute,

00:22:31les relations anciennes

00:22:32entre la France

00:22:32et la Nouvelle-Calédonie

00:22:33ont été faites

00:22:34de haut et de bas,

00:22:36d'ombre et de lumière,

00:22:37comme l'indique

00:22:37à juste titre

00:22:38le préambule

00:22:39de l'accord de Nouméa.

00:22:40Nul ne peut oublier

00:22:41qu'il y avait un peuple premier

00:22:42qui possède des droits

00:22:43indéniables,

00:22:44inaliénables et sacrés,

00:22:46pour reprendre

00:22:46en se gardant

00:22:47de tout anachronisme

00:22:48la formule du préambule

00:22:49de notre déclaration

00:22:51des droits de l'homme

00:22:51et du citoyen.

00:22:52Mais nul ne peut oublier

00:22:54non plus

00:22:54qu'une colonie de peuplement

00:22:56liée en partie

00:22:57à l'histoire du bagne

00:22:58est la source

00:22:58d'une autre culture

00:23:00enrichie depuis lors

00:23:01par d'autres apports

00:23:02et dont les droits

00:23:03sont tout aussi

00:23:05indéniables,

00:23:06inaliénables

00:23:07et sacrés.

00:23:08Plus qu'ailleurs ici,

00:23:10s'exprime l'universalisme

00:23:11français,

00:23:12l'universalité

00:23:13de notre pays

00:23:13dans sa diversité,

00:23:15dans sa richesse aussi.

00:23:17Beaucoup, évidemment,

00:23:18restent à faire

00:23:18pour apaiser

00:23:19et mieux se comprendre,

00:23:19pour assurer

00:23:20et faire vivre

00:23:21la diversité.

00:23:22Le rééquilibrage

00:23:23et l'évolution

00:23:24proposés dans ce projet

00:23:25de loi constitutionnel

00:23:26est la pleine démonstration

00:23:27que la France

00:23:28peut entendre la voix

00:23:28des peuples

00:23:29à disposer d'eux-mêmes,

00:23:30sans que l'on soit

00:23:31pour autant obsédé

00:23:33par l'homogénéité

00:23:34des statuts,

00:23:35notamment en cas

00:23:36d'éloignement géographique,

00:23:38pour des raisons

00:23:39historiques aussi.

00:23:40Cette affirmation

00:23:41est non seulement

00:23:42un acte de foi

00:23:42dans notre génie institutionnel,

00:23:44mais aussi une orientation

00:23:45et même un objectif

00:23:46pour les mois

00:23:47et pour les années

00:23:48à venir

00:23:49en Nouvelle-Calédonie.

00:23:50Si le passé

00:23:51a bien été le temps

00:23:52de la colonisation,

00:23:53avec ses difficultés,

00:23:54sans aucun doute,

00:23:55personne ne le nie.

00:23:57Pourquoi,

00:23:57parfois,

00:23:58ces heurts,

00:23:59parfois ces malheurs,

00:24:00des joies,

00:24:01des peines mêlées ?

00:24:02Le présent projet

00:24:03de loi constitutionnelle

00:24:04est celui,

00:24:04je veux y croire encore,

00:24:06qui permettra

00:24:07une étape supplémentaire.

00:24:09Les accords resteront

00:24:10à parfaire,

00:24:11c'est évident.

00:24:12Nous y reviendrons

00:24:13d'une façon ou d'une autre,

00:24:14et Madame la Ministre,

00:24:15vous l'avez dit,

00:24:15sans doute dans la loi organique,

00:24:17dans la loi fondamentale,

00:24:18mais peut-être aussi

00:24:19encore dans d'autres textes.

00:24:20Ce PJLC n'est donc pas

00:24:23une fin en soi,

00:24:24mais le début

00:24:25d'un nouvel avenir,

00:24:27je l'espère,

00:24:28de nouvelles relations.

00:24:30Souhaitons alors,

00:24:31et toujours dans l'esprit

00:24:33du préambule

00:24:33de l'accord de Nouméa,

00:24:35que ce futur

00:24:36demeure

00:24:37dans le respect mutuel.

00:24:39Sans naïveté excessive,

00:24:41croyons toujours

00:24:42autant d'un destin commun

00:24:45à écrire

00:24:46et assurément

00:24:48à plusieurs mains.

00:24:49C'est un destin

00:24:50qui, dans tous les cas,

00:24:51doit unir

00:24:52dans les valeurs

00:24:53de la République

00:24:53que nous partageons

00:24:55autour de l'État de droit.

00:24:57C'est dans cet esprit

00:24:58de responsabilité

00:24:59que la Commission

00:25:00est appelée

00:25:01à examiner ce texte

00:25:02aujourd'hui.

00:25:03Je vous remercie

00:25:04de votre attention.

00:25:05Yoann Gillet

00:25:06pour le groupe

00:25:07Rassemblement National

00:25:08et pour 4 minutes.

00:25:10La Nouvelle-Calédonie

00:25:11est une richesse

00:25:12pour la République,

00:25:13un territoire stratégique

00:25:14dans le Pacifique

00:25:15et une porte ouverte

00:25:16sur l'avenir

00:25:17de la France

00:25:17comme puissance.

00:25:19Et pourtant,

00:25:19aujourd'hui,

00:25:20ce territoire

00:25:21si précieux

00:25:22est en danger.

00:25:23Le drame

00:25:24de la Nouvelle-Calédonie

00:25:24n'est pas tombé du ciel.

00:25:26Il est le fruit

00:25:26d'erreurs répétées

00:25:27par des gouvernements

00:25:28successifs

00:25:29qui ont ignoré

00:25:30les alertes

00:25:30et les signes d'alarme.

00:25:32Le maintien

00:25:33du troisième référendum

00:25:34d'autodétermination

00:25:36en 2021,

00:25:39malgré la demande

00:25:40des Français

00:25:41d'origine mélanésienne

00:25:42de le reporter

00:25:44pour faire leur deuil

00:25:46de la Covid-19

00:25:47a été un premier pas

00:25:49vers la crise.

00:25:50Ensuite,

00:25:50la nomination en 2022

00:25:52de Sonia Bacchès

00:25:53au gouvernement

00:25:54alors qu'elle présidait

00:25:55la province sud

00:25:56a ajouté de l'huile

00:25:58sur le feu

00:25:58en bafouant

00:25:59la neutralité imposée

00:26:00par l'accord de Nouméa.

00:26:02À cela s'ajoutent

00:26:03les émeutes

00:26:03de mai 2024.

00:26:0514 morts,

00:26:06près de 1 000 blessés,

00:26:07près de 800 entreprises

00:26:08qui ont disparu,

00:26:0913,5%

00:26:10de contractions

00:26:11du PIB.

00:26:12Une tragédie

00:26:13que l'on aurait pu éviter

00:26:14si le gouvernement

00:26:15avait écouté alors

00:26:16Marine Le Pen

00:26:17lorsqu'elle avait alerté

00:26:18Gérald Darmanin

00:26:19sur le risque

00:26:20d'instabilité

00:26:21et de violence

00:26:22provoquée

00:26:23par le dégel

00:26:23du corps électoral

00:26:24à une période

00:26:25non appropriée.

00:26:26Sa mise en garde

00:26:27n'a pas été entendue

00:26:29et les conséquences

00:26:29sont lourdes et tragiques.

00:26:31Ces erreurs

00:26:31ont préparé le terrain

00:26:32à l'impasse actuelle

00:26:34que nous connaissons.

00:26:35Aujourd'hui,

00:26:36le gouvernement

00:26:37nous présente

00:26:37un texte

00:26:38doublement hors sol.

00:26:40Présenté

00:26:41comme un compromis

00:26:41historique,

00:26:42ce texte

00:26:43n'est qu'un faux consensus,

00:26:45dangereux

00:26:46et instable.

00:26:47Aucun accord réel

00:26:48n'existe

00:26:49sur ce projet

00:26:50comme en témoigne

00:26:51d'ailleurs

00:26:51le fait que

00:26:52nos deux collègues

00:26:53caédoniens du Sénat,

00:26:54l'un indépendantiste,

00:26:56l'autre non-indépendantiste,

00:26:57se sont refusés

00:26:58à le voter.

00:26:59Le faux consensus

00:27:01ne résout rien.

00:27:02Le texte

00:27:03reste enfermé

00:27:04dans des réponses

00:27:06purement institutionnelles

00:27:07alors que l'urgence

00:27:08est économique

00:27:09et sociale.

00:27:10Les 270 000 Français

00:27:12et les 16 000 entreprises

00:27:13locales affrontent

00:27:15un naufrage

00:27:15qui menace

00:27:16leur survie.

00:27:17Ce texte

00:27:18ne fait qu'acheter

00:27:19du temps

00:27:19comme une dette

00:27:20qui se reporte

00:27:21sur les années à venir.

00:27:22Il pose aussi

00:27:23un certain nombre

00:27:24de problèmes politiques

00:27:25et institutionnels

00:27:27majeurs.

00:27:27D'abord,

00:27:28la création

00:27:29d'un État calédonien

00:27:30et d'une nationalité

00:27:31calédonienne

00:27:32relève

00:27:33d'un véritable

00:27:34équilibrisme juridique.

00:27:36Ce choix fragile

00:27:37ne stabilisera pas

00:27:38la gouvernance

00:27:39et affaiblira encore

00:27:40le rôle

00:27:41de l'État

00:27:42et de son représentant.

00:27:43Ensuite,

00:27:44ce projet

00:27:45ouvre des perspectives

00:27:46profondément contradictoires

00:27:48en mêlant

00:27:48hyper-provincialisation

00:27:50et indépendance.

00:27:51Les trois provinces

00:27:52deviendraient

00:27:53de vrais centres

00:27:54de pouvoir

00:27:55au détriment

00:27:56des institutions

00:27:56territoriales

00:27:57qui devraient

00:27:58unir toute la Calédonie.

00:28:00Quant à l'indépendance,

00:28:02elle est au cœur

00:28:03de ce projet.

00:28:04A l'issue du transfert

00:28:05par l'État

00:28:06de ses compétences

00:28:07régaliennes,

00:28:08il ne restera

00:28:09qu'à constater

00:28:10l'indépendance

00:28:11de facto

00:28:12sans même besoin

00:28:13d'un référendum

00:28:14pour enteriner

00:28:14la fin du destin commun

00:28:16de la Nouvelle-Calédonie

00:28:17et de la France.

00:28:18Demain,

00:28:19la France

00:28:20pourrait ne plus être

00:28:21qu'un souvenir

00:28:22sur ces terres.

00:28:23Et cette remise

00:28:25en cause

00:28:25des équilibres

00:28:26se traduit aussi

00:28:27dans le report

00:28:28des élections provinciales,

00:28:30cette fois au plus tard

00:28:30le 20 décembre 2026,

00:28:33ce qui porterait

00:28:33la durée totale

00:28:34de la mandature

00:28:35débutée en mai 2019

00:28:37à 7 ans

00:28:38et 7 mois.

00:28:39C'est le quatrième report,

00:28:42quatre fois

00:28:42que les Calédoniens

00:28:44voient leur voix bafouée.

00:28:46Une conception douteuse

00:28:48de la démocratie.

00:28:49Face à ce constat,

00:28:50il est clair

00:28:50que cette loi

00:28:51ne répond pas

00:28:52au prix autoritaire

00:28:53et réelle

00:28:53des Calédoniens.

00:28:54La Nouvelle-Calédonie

00:28:55n'attend pas

00:28:56de nouvelles institutions,

00:28:57elle attend

00:28:58la prospérité,

00:28:59la sécurité,

00:29:00l'emploi,

00:29:01la relance économique

00:29:02et sociale.

00:29:03Nous y sommes.

00:29:04Le projet d'accord

00:29:05dit de Bougival

00:29:06arrive devant

00:29:07notre Assemblée

00:29:07et ce,

00:29:08en raison

00:29:09du seul acharnement

00:29:10forcené

00:29:11du président Macron

00:29:12parce que rien

00:29:13ne justifie

00:29:14la discussion

00:29:14de ce texte

00:29:15dans notre Assemblée.

00:29:16C'est une forfaiture historique,

00:29:1840 ans

00:29:18d'un processus unique

00:29:20de décolonisation

00:29:21ruiné par un nouveau

00:29:22coup de force.

00:29:23Madame la Ministre,

00:29:24combien de fois

00:29:25faudra-t-il vous le dire ?

00:29:26Il n'y a pas

00:29:27d'accord de Bougival.

00:29:29Trois des quatre parlementaires

00:29:31de Nouvelle-Calédonie

00:29:32refusent de voter ce texte.

00:29:34En Kanaki,

00:29:34Nouvelle-Calédonie,

00:29:35les scores de l'UCFLNKS

00:29:37aux élections municipales,

00:29:38les dissidences

00:29:38au sein de l'Uni

00:29:39et les mots

00:29:40de Paul Neahoutin

00:29:42réduisent à néant

00:29:43votre fable

00:29:43du consensus.

00:29:45Votre récit

00:29:45ne tient pas

00:29:46les preuves des faits.

00:29:47Le consensus

00:29:48sur Bougival

00:29:48n'existe pas,

00:29:49n'a jamais existé

00:29:51et n'existera jamais.

00:29:53Les conclusions

00:29:54de la dernière CMP

00:29:55de notre Assemblée

00:29:55étaient pourtant claires.

00:29:56Le Parlement

00:29:57n'a accepté

00:29:58le report

00:29:58des élections provinciales

00:29:59que dans l'espoir

00:30:00d'aboutir

00:30:01à un accord consensuel.

00:30:02Il n'y est pas.

00:30:04Désormais,

00:30:05la seule issue

00:30:06est d'abandonner Bougival,

00:30:07de convoquer

00:30:08les élections provinciales

00:30:09et d'amorcer

00:30:10un nouveau cycle

00:30:11de négociations

00:30:11sur de nouvelles bases.

00:30:13Voilà ce que

00:30:14le respect

00:30:14des accords

00:30:15de Matignon

00:30:15et de Nouméa

00:30:16dicte de faire.

00:30:17Mais vous voulez rompre

00:30:19avec tous les principes

00:30:20élémentaires

00:30:21du processus

00:30:21de décolonisation

00:30:22en Kanakie-Nouvelle-Calédonie.

00:30:24Rupture avec le principe

00:30:25du consensus d'une part

00:30:26puisque les représentants

00:30:28du peuple premier

00:30:28s'y opposent fermement.

00:30:30Rupture avec l'impartialité

00:30:32de l'État,

00:30:33condition des accords

00:30:34de Matignon-Oudino.

00:30:35Rupture avec l'exigence

00:30:36d'accompagner

00:30:37la Nouvelle-Calédonie

00:30:38dans le processus

00:30:39de décolonisation

00:30:40tel que prévu

00:30:41par l'accord de Nouméa.

00:30:42Mais depuis 2019,

00:30:44il est clair

00:30:45que les gouvernements

00:30:46macronistes successifs

00:30:47ont pris fête et cause

00:30:48pour le camp

00:30:49anti-indépendantiste.

00:30:50Et c'est bien pour cela

00:30:51que nous discutons

00:30:52aujourd'hui

00:30:53de bougivales.

00:30:54Alors même

00:30:55que vous aviez

00:30:55enterré

00:30:56le projet de débat

00:30:57du seul fait

00:30:58de l'opposition

00:30:59anti-indépendantiste

00:31:00alors même

00:31:01que les trois

00:31:01cinquièmes du Congrès

00:31:02auraient pu l'approuver.

00:31:04Votre acharnement,

00:31:05votre inconséquence

00:31:06et votre irresponsabilité

00:31:08historique

00:31:08mettent en péril

00:31:10l'avenir de l'archipel.

00:31:11Votre mépris

00:31:12de l'héritage

00:31:12de Lionel Jospin

00:31:13et de Michel Rocard.

00:31:15Votre mépris

00:31:16de l'esprit

00:31:16de la poignée de main.

00:31:17Votre mépris

00:31:18des parlementaires

00:31:19qui refusent

00:31:19votre passage en force

00:31:20ne peuvent mener

00:31:21qu'au chaos

00:31:21en Kanaki-Nouvelle-Calédonie.

00:31:23L'heure

00:31:24est déjà grave.

00:31:25N'avez-vous donc

00:31:26rien appris

00:31:27des événements

00:31:28de mai 2024

00:31:29que vous avez

00:31:29vous-même provoqués ?

00:31:31Les mêmes causes

00:31:31produisent toujours

00:31:33les mêmes effets.

00:31:34L'ordre colonial français,

00:31:35aussi brutal soit-il,

00:31:37est voué à disparaître.

00:31:38Vos coups de force

00:31:39ne valent rien

00:31:40face à la résistance

00:31:41d'un peuple

00:31:41qui se bat

00:31:42pour sa libération.

00:31:43Madame la ministre,

00:31:45l'accord de Nouméa

00:31:45est garanti

00:31:46par la Constitution.

00:31:47Vous nous demandez

00:31:48aujourd'hui

00:31:48d'approuver

00:31:49une révision constitutionnelle

00:31:50dans l'urgence

00:31:51sur la base

00:31:51d'un accord

00:31:52non consensuel.

00:31:53C'est gravissime.

00:31:54C'est le crédit même

00:31:55de la Constitution

00:31:56que vous sappe.

00:31:57Vous n'aurez

00:31:58aucune majorité

00:31:59à l'Assemblée nationale

00:32:00pour approuver

00:32:00une telle manœuvre.

00:32:01Votre rôle

00:32:02en vertu de Nouméa

00:32:03est d'œuvrer

00:32:04à la construction

00:32:05d'un consensus

00:32:06et d'accompagner

00:32:07la Canaqui Nouvelle-Calédonie

00:32:09vers la décolonisation.

00:32:11Mon groupe,

00:32:11comme tous ceux

00:32:12qui demeurent fidèles

00:32:13à l'héritage

00:32:13de la poignée de main,

00:32:14rejettera votre texte.

00:32:16Car nous savons

00:32:17qu'une autre issue

00:32:17est possible.

00:32:18Celle incarnée aujourd'hui

00:32:19par Georges Naturel,

00:32:20Robert Rowey

00:32:21et Emmanuel Chibaou,

00:32:22par exemple.

00:32:23Celle du respect

00:32:23de l'esprit

00:32:24et de la lettre

00:32:25de l'accord de Nouméa.

00:32:27Frantz Fanon disait

00:32:29« Chaque génération

00:32:30doit,

00:32:30dans une relative opacité,

00:32:32affronter sa mission,

00:32:33la remplir

00:32:34ou la trahir.

00:32:35Jacques Lafleur

00:32:36et Jean-Marie Chibaou

00:32:37ont rempli la leur.

00:32:38C'est à notre Assemblée

00:32:40aujourd'hui de choisir,

00:32:41trahir

00:32:41ou remplir sa mission. »

00:32:43Rejetez ce texte.

00:32:45La position

00:32:46sur le texte constitutionnel

00:32:47qui est aujourd'hui

00:32:48soumis à notre examen

00:32:49est connue.

00:32:50Les socialistes

00:32:51ont eu l'occasion

00:32:51de l'exprimer,

00:32:52en particulier

00:32:53lors de l'examen

00:32:54au Sénat.

00:32:55Nous avions indiqué

00:32:56que nous serions opposés

00:32:57si le texte restait

00:32:58dans l'état

00:32:59et si les discussions

00:33:01ne reprenaient pas

00:33:01et si le texte

00:33:02prévoyait un nouveau

00:33:03report des élections

00:33:04à ce texte.

00:33:06Il n'y aura pas,

00:33:07comme cela a toujours

00:33:08été le cas,

00:33:09de solutions durables

00:33:10assurant la paix

00:33:10et la stabilité

00:33:11et le développement

00:33:12sans un accord

00:33:13consensuel

00:33:14et inclusif.

00:33:15J'aurai peut-être

00:33:16l'occasion

00:33:17de l'exprimer de nouveau

00:33:18et nous aurons

00:33:19avec les collègues

00:33:19l'occasion de le dire

00:33:20dans les amendements

00:33:21que nous examinerons.

00:33:23Mais aujourd'hui,

00:33:24finalement,

00:33:24le texte que vous nous proposez

00:33:26n'étant pas

00:33:27à notre sens

00:33:28majoritaire

00:33:29au sein du Parlement,

00:33:30il faudra

00:33:30poursuivre le travail

00:33:32pour retrouver

00:33:33le chemin du dialogue.

00:33:34Permettez-moi néanmoins

00:33:35de souligner

00:33:36trois des raisons

00:33:37pour lesquelles

00:33:38nous avons

00:33:39des réserves fortes

00:33:40sur ce texte.

00:33:41La première,

00:33:42c'est celle

00:33:42de la méthode,

00:33:43celle

00:33:43que l'on remarque

00:33:45aujourd'hui

00:33:45qui n'est pas

00:33:46en accord

00:33:47avec la gestion historique

00:33:48de ce dossier,

00:33:49en particulier

00:33:49la question

00:33:50de la recherche

00:33:51d'un accord consensuel.

00:33:52Ce qui ne veut pas dire

00:33:52qu'il n'y a pas eu

00:33:53d'effort pour cela,

00:33:54mais force est de constater

00:33:55qu'une partie des acteurs

00:33:56et non des moindres

00:33:57n'a pas souhaité

00:33:58soutenir ce texte.

00:34:00Et donc,

00:34:01c'est l'un des points

00:34:02qui fait que nous ne pouvons

00:34:04nous inscrire

00:34:05dans la continuité

00:34:06de ce qui a permis

00:34:06de réussir.

00:34:07Et donc,

00:34:08voilà aussi pourquoi

00:34:09il faut reprendre

00:34:10les discussions

00:34:10pour,

00:34:11à tout prix,

00:34:12chercher le consensus.

00:34:13Sur le fond,

00:34:14nous considérons également

00:34:15quelques réserves.

00:34:16en particulier

00:34:18la question

00:34:18des perspectives

00:34:19de l'autodétermination

00:34:21qui suscitent

00:34:22les inquiétudes

00:34:23d'un certain nombre

00:34:23d'acteurs.

00:34:24Et il suffit

00:34:25de regarder

00:34:25les positions

00:34:26qui ont été exprimées

00:34:27lors des discussions

00:34:28d'Élysée Oudino

00:34:28par l'Uni

00:34:30ou par également

00:34:32Calédonie-Ensemble

00:34:32ou les Veilles Océaliens.

00:34:33Des inquiétudes légitimes,

00:34:35à la fois,

00:34:35ça a été évoqué

00:34:35sur l'hyper-provincialisation,

00:34:37mais aussi sur le manque

00:34:38de perspectives concrètes

00:34:39sur l'autodétermination.

00:34:41Et donc,

00:34:42il convient

00:34:42de reprendre le travail

00:34:43et des amendements

00:34:44que nous porterons

00:34:45soulignerons aussi

00:34:46les points

00:34:48restants en suspens

00:34:49dans ce texte constitutionnel.

00:34:51Enfin,

00:34:52la dernière raison

00:34:53qui a été évoquée

00:34:54par d'autres collègues,

00:34:55c'est que ce texte

00:34:55prévoit,

00:34:56par un amendement

00:34:57du gouvernement

00:34:57ajouté au Sénat,

00:34:58un nouveau report

00:34:59des élections,

00:35:00un quatrième donc,

00:35:01alors même que nous avions

00:35:02dit pour les socialistes

00:35:03que le troisième

00:35:04serait, à nos yeux,

00:35:05le dernier,

00:35:06et que s'il n'y avait pas

00:35:07de solution

00:35:07d'ici la fin

00:35:08du troisième report,

00:35:09il faudrait alors

00:35:10organiser des élections.

00:35:12Ces élections

00:35:13devront avoir lieu

00:35:14d'ici la fin

00:35:15du mois de juin,

00:35:16c'est en tout cas

00:35:16l'engagement

00:35:17que nous avions pris,

00:35:18c'est celui

00:35:18que nous maintenons

00:35:19et c'est aussi

00:35:20l'une des raisons

00:35:20pour lesquelles

00:35:21nous voterons

00:35:22contre ce texte.

00:35:24Nous formulons donc

00:35:25le souhait

00:35:25que le gouvernement

00:35:26tire les conclusions

00:35:27qui s'imposent à lui,

00:35:28qu'il maintienne

00:35:29une posture

00:35:30d'impartialité,

00:35:31qu'il participe

00:35:32de l'organisation

00:35:32d'une nouvelle séquence

00:35:33de dialogue

00:35:34pour aboutir

00:35:35à une solution.

00:35:36Le NLG Jospin

00:35:37écrivait également

00:35:39que la méthode,

00:35:40quant à la méthode,

00:35:41nous avions été constamment guidés

00:35:42par la conscience

00:35:43de la complexité

00:35:44de la situation sur place,

00:35:45des risques du retour

00:35:45de la violence.

00:35:46C'est pourquoi

00:35:47nous avons toujours écouté

00:35:48les meilleurs connaisseurs

00:35:49de la réalité néo-calédonienne,

00:35:50nous avons choisi

00:35:50des acteurs variés,

00:35:52nous avons associé

00:35:52au processus institutionnel

00:35:53les représentants

00:35:54des forces du territoire

00:35:56en les assurant toujours

00:35:57de l'impartialité de l'État.

00:35:59Puis ces mots

00:36:00continuaient à nous guider.

00:36:02La situation institutionnelle,

00:36:04politique, économique

00:36:04et sociale

00:36:05de la Nouvelle-Calédonie

00:36:06impose d'agir.

00:36:07Le processus de Nouméa

00:36:08est arrivé à son terme.

00:36:09Trois fois,

00:36:10les Calédoniens

00:36:11ont dit non

00:36:12à l'indépendance

00:36:12après avoir été consultés

00:36:13par référendum.

00:36:14L'accord de Bougival

00:36:15précisé par la séquence

00:36:16Élisée-Oudino

00:36:17constitue une étape importante

00:36:19pour sortir des blocages

00:36:20actuels

00:36:20et ouvrir une nouvelle page

00:36:21pour le territoire.

00:36:22Pour autant,

00:36:23notre soutien s'accompagne

00:36:24de plusieurs points de vigilance

00:36:25que je veux ici

00:36:26exprimer clairement.

00:36:27Premier point,

00:36:28le Parlement n'a pas encore

00:36:29été saisi

00:36:29du projet de loi organique

00:36:31pourtant prévu par l'accord

00:36:32et qui doit concrétiser

00:36:33largement

00:36:33les dispositions constitutionnelles

00:36:35que nous allons adopter.

00:36:36Ce texte est en cours

00:36:37de rédaction,

00:36:38nous le savons,

00:36:38mais voter une révision

00:36:39constitutionnelle

00:36:40sans connaître

00:36:40la loi organique

00:36:41qui en découlera,

00:36:42c'est voter une architecture

00:36:43sans en voir les plans.

00:36:44Nous serons exigeants

00:36:45sur ce point

00:36:46lors de l'examen à venir.

00:36:48Deuxième point,

00:36:48des clarifications

00:36:49restent nécessaires

00:36:50sur le calendrier

00:36:51et sur la question

00:36:51de la provincialisation

00:36:52du territoire

00:36:53et sur les conditions

00:36:54de transfert des compétences

00:36:55notamment régaliennes.

00:36:56Le gouvernement

00:36:57devra apporter des réponses

00:36:58précises dans le cadre

00:36:59du débat parlementaire.

00:37:00Les ambiguïtés actuelles

00:37:01ne sauraient perdurer au-delà.

00:37:03Troisième point,

00:37:04nous serons attentifs

00:37:05au risque d'une hyper-provincialisation

00:37:07du territoire.

00:37:07Un transfert trop large

00:37:09de compétences

00:37:09et de ressources fiables

00:37:10aux provinces

00:37:10pourrait en effet

00:37:11fragiliser durablement

00:37:13l'unité de la Nouvelle-Calédonie

00:37:14et compromettre

00:37:15les mécanismes

00:37:16de solidarité financière

00:37:17entre institutions.

00:37:18Enfin, chacun sait

00:37:19que la réussite

00:37:19de ce processus

00:37:20dépendra aussi

00:37:21de la capacité

00:37:21à répondre

00:37:22à la crise économique

00:37:23et sociale

00:37:23que traverse aujourd'hui

00:37:24la Nouvelle-Calédonie.

00:37:25Le PIB recule

00:37:26la filière nickel

00:37:27est en grande difficulté,

00:37:29l'emploi diminue,

00:37:30les protections sociales

00:37:32sont fragilisées.

00:37:33La relance économique

00:37:34sera une condition essentielle

00:37:35de l'acceptabilité politique

00:37:36de l'accord.

00:37:37On ne peut pas bâtir

00:37:38un avenir institutionnel

00:37:39sur un territoire

00:37:40économiquement à bout de souffle.

00:37:42Nous sommes prêts

00:37:43à avancer,

00:37:43soutenir ce texte

00:37:44tout en restant vigilant

00:37:45sur sa mise en œuvre

00:37:46et sur la nécessité

00:37:47de poursuivre le dialogue

00:37:48entre l'ensemble

00:37:48des forces politiques

00:37:49calédoniennes,

00:37:50y compris celles

00:37:51qui ne soutiennent pas

00:37:52cet accord.

00:37:53C'est à cette condition

00:37:53et à cette condition seulement

00:37:55que nous pourrons construire

00:37:56ensemble un consensus durable.

00:37:58Nous examinons aujourd'hui

00:37:59un texte qui sous couvert

00:38:00d'apporter une solution

00:38:01institutionnelle

00:38:01à une crise politique profonde

00:38:02porte en réalité en lui

00:38:04les germes

00:38:04d'un renoncement

00:38:05démocratique majeur

00:38:06car il prétend clore

00:38:07un processus de décolonisation

00:38:09sans même s'assurer

00:38:10du consentement du peuple

00:38:11qui en est au cœur.

00:38:12Car comment ne pas voir

00:38:13que ce projet de loi

00:38:14s'inscrit dans une logique

00:38:15profondément déséquilibrée

00:38:16où l'État entend redéfinir

00:38:18seul les termes

00:38:19d'un avenir commun

00:38:19en marginalisant précisément

00:38:21celles et ceux

00:38:22qui portent depuis des décennies

00:38:23la revendication légitime

00:38:25d'émancipation,

00:38:26à savoir le peuple canaque

00:38:27et ses représentants politiques.

00:38:29L'accord de Bougival

00:38:30que vous nous demandez

00:38:30aujourd'hui

00:38:31de constitutionnaliser

00:38:32a été explicitement rejeté

00:38:33par le FLNKS

00:38:34qui n'a cessé d'alerter

00:38:36sur son incompatibilité

00:38:37avec les acquis historiques

00:38:38de la lutte indépendantiste.

00:38:40Et l'accord Élysée-Oudino

00:38:41qui vient le compléter

00:38:42a été négocié

00:38:43en son absence

00:38:43dans un contexte

00:38:44de boycott

00:38:45qui loin d'être anecdotique

00:38:46révèle au contraire

00:38:47une rupture profonde

00:38:48du dialogue politique

00:38:49et cela Madame la Ministre

00:38:50ce sera votre bilan.

00:38:52Dans ces conditions

00:38:53peut-on sérieusement

00:38:54parler d'un accord ?

00:38:55Peut-on prétendre

00:38:56bâtir un avenir partagé

00:38:57sur une base aussi fragile,

00:38:59aussi contestée

00:38:59et aussi incomplète ?

00:39:00Madame la Ministre,

00:39:01ce texte organise un déplacement

00:39:03insidieux du principe

00:39:04d'autodétermination

00:39:05en le transformant progressivement

00:39:06en un mécanisme encadré,

00:39:08conditionné

00:39:09et finalement neutralisé

00:39:10au point que la perspective

00:39:11même d'une pleine souveraineté

00:39:13disparaît à l'horizon.

00:39:14Et pourtant,

00:39:15le droit international

00:39:16est clair,

00:39:16constant et sans ambiguïté.

00:39:18Les peuples ont le droit

00:39:19de disposer d'eux-mêmes

00:39:20et ce droit ne saurait être

00:39:21ni aménagé,

00:39:22ni contourné,

00:39:23ni vidé de sa substance.

00:39:24Comme le rappelle

00:39:25la résolution 1514

00:39:26de l'Assemblée générale

00:39:27des Nations unies,

00:39:28tous les peuples

00:39:29ont le droit

00:39:29à l'autodétermination.

00:39:31En vertu de ce droit,

00:39:32ils déterminent librement

00:39:33leur statut politique

00:39:34et poursuivent librement

00:39:35leur développement économique,

00:39:36social et culturel.

00:39:38Or,

00:39:38ce que vous nous proposez ici,

00:39:39ce n'est pas l'exercice libre

00:39:40de ce droit,

00:39:41mais son encadrement strict

00:39:42dans un cadre prédéfini

00:39:44où les compétences régaliennes

00:39:46demeurent entre les mains

00:39:47de l'État,

00:39:47où les transferts de compétences

00:39:49sont rendus quasiment impossibles

00:39:51par des verrous institutionnels

00:39:52et où aucun nouveau référendum

00:39:54d'indépendance

00:39:54n'est envisagé.

00:39:55Autrement dit,

00:39:56on organise la fin du processus

00:39:58de décolonisation

00:39:59sans jamais avoir permis

00:40:00son aboutissement.

00:40:01À cela s'ajoute

00:40:02une réforme du corps électoral

00:40:03qui,

00:40:03si elle peut se discuter

00:40:04sur le principe,

00:40:06intervient ici

00:40:06dans un contexte

00:40:07où elle risque de fragiliser

00:40:08encore davantage

00:40:09la représentation

00:40:10du peuple premier,

00:40:11en diluant sa voix

00:40:12dans un ensemble démographique

00:40:13qui ne reflète pas

00:40:15l'histoire coloniale

00:40:15du territoire,

00:40:16ni les rapports de domination

00:40:17qui en sont issus.

00:40:19Il y a encore plus grave

00:40:20car derrière ce texte,

00:40:21il y a une forme

00:40:21de pression politique

00:40:22qui ne dit pas son nom,

00:40:23celle qui consiste

00:40:24à conditionner l'accompagnement

00:40:25financier de l'État

00:40:26à l'acceptation

00:40:27d'un accord contesté.

00:40:29Et cela,

00:40:29mes chers collègues,

00:40:30ce n'est ni un partenariat

00:40:31ni un dialogue

00:40:31mais c'est un rapport de force.

00:40:33Franz Fanon écrivait

00:40:34dans Les Danées de la Terre

00:40:35« La décolonisation

00:40:36est toujours un phénomène violent

00:40:38parce qu'elle est le remplacement

00:40:39d'une espèce d'homme

00:40:40par une autre espèce d'homme. »

00:40:42Il faut comprendre

00:40:42le sens profond

00:40:43de cette citation

00:40:44car la décolonisation

00:40:45n'est jamais

00:40:45un simple ajustement institutionnel.

00:40:47Elle est un processus politique,

00:40:49historique et humain

00:40:50qui suppose reconnaissance,

00:40:52réparation

00:40:52et surtout consentement.

00:40:54Or, rien dans ce texte

00:40:55ne permet de dire

00:40:56que ce consentement

00:40:56existe aujourd'hui.

00:40:58Enfin,

00:40:58comment ne pas souligner

00:40:59l'incohérence démocratique

00:41:01qui consiste à demander

00:41:02au Parlement

00:41:03de modifier la Constitution

00:41:04sans même connaître

00:41:05le contenu de la loi organique

00:41:06qui viendra en déterminer

00:41:07les effets concrets.

00:41:08Ce qui revient

00:41:09ni plus ni moins

00:41:09à légiférer à l'aveugle

00:41:10sur l'avenir institutionnel

00:41:12d'un territoire

00:41:12et d'un peuple.

00:41:13Mes chers collègues,

00:41:14l'histoire de la Kanakie

00:41:15Nouvelle-Calédonie

00:41:16est une histoire

00:41:16de colonisation

00:41:17mais aussi

00:41:18une histoire de résistance,

00:41:19de dignité

00:41:20et de lutte

00:41:20pour la reconnaissance.

00:41:21Des accords de Matignon

00:41:23à celui de Nouméa,

00:41:24un chemin avait été ouvert,

00:41:25exigeant,

00:41:26parfois fragile

00:41:26mais fondé

00:41:27sur un principe simple,

00:41:28celui du respect du peuple

00:41:29concerné

00:41:30et de sa capacité

00:41:30à décider de son avenir.

00:41:32Ce chemin,

00:41:32aujourd'hui,

00:41:33vous choisissez

00:41:33de le contourner.

00:41:34Nous ne pouvons pas

00:41:35nous y résoudre.

00:41:36C'est pourquoi,

00:41:36fidèles à nos engagements,

00:41:37fidèles au droit international,

00:41:38à l'exigence de justice

00:41:39et d'égalité entre les peuples,

00:41:41nous voterons

00:41:41contre ce texte.

00:41:42Je vous remercie.

00:41:43A ceux qui croient

00:41:44que la seule alternative

00:41:45au statu quo,

00:41:46c'est la précipitation,

00:41:47notre groupe pose

00:41:48une interrogation existentielle.

00:41:50Que faisons-nous

00:41:51à l'orée du gouffre ?

00:41:52Oui, le statu quo

00:41:53est un naufrage

00:41:54et ce choc économique

00:41:56et social

00:41:57sur lequel vous êtes revenus

00:41:58les uns et les autres,

00:41:59Madame la Ministre

00:41:59et Monsieur le Rapporteur Général,

00:42:02en est l'illustration.

00:42:04Cet incendie

00:42:04dont on a respiré

00:42:05les cendres

00:42:06en mai 2024.

00:42:07Mais l'urgence,

00:42:08chers collègues,

00:42:09ne doit jamais dicter

00:42:11l'aveuglement.

00:42:12Notre première exigence

00:42:13doit être celle

00:42:13d'une humilité absolue

00:42:15face au temps océanien.

00:42:17Notre seule boussole,

00:42:18l'humilité devant

00:42:19l'expérience intime

00:42:21de ce territoire,

00:42:22devant ceux qui portent

00:42:23le poids des larmes

00:42:24et la force

00:42:24des espoirs calédoniens.

00:42:26On nous demande

00:42:27de graver dans le marbre

00:42:28constitutionnel

00:42:29l'accord des Bougival

00:42:30et l'accord d'Élysée-Oudino.

00:42:33Notre groupe souligne

00:42:34l'ambition de ce texte.

00:42:36Nous tornons d'ailleurs

00:42:37à saluer

00:42:38l'ensemble des ministres

00:42:39qui ont œuvré

00:42:40pour aboutir

00:42:41à ce texte.

00:42:42Penser l'architecture

00:42:43d'un État

00:42:44de Nouvelle-Calédonie,

00:42:45oser la création

00:42:46d'une loi fondamentale

00:42:47inédite

00:42:48ou consacrer

00:42:49une nationalité

00:42:50calédonienne

00:42:50indissociable

00:42:51de la nationalité française,

00:42:53cela témoigne

00:42:54d'une audace

00:42:55institutionnelle remarquable,

00:42:56je suis surpris

00:42:56que certains orateurs

00:42:57ne l'aient pas dit.

00:42:59C'est la promesse

00:43:00d'un destin commun,

00:43:01enfin doté

00:43:02d'une véritable

00:43:03chaire juridique.

00:43:04Pourtant,

00:43:05c'est précisément

00:43:05parce que nous respectons

00:43:06ce travail

00:43:07que nous disons

00:43:08qu'il faut être

00:43:09vigilant sur la méthode.

00:43:10La promotion

00:43:11de ces accords

00:43:12ne fondera jamais

00:43:13une paix durable

00:43:14si elle ne recueille pas

00:43:15l'adhésion pleine

00:43:16et entière

00:43:16de tous les partenaires

00:43:17historiques.

00:43:19La plus majestueuse

00:43:20des cathédrales

00:43:20s'effondrera

00:43:21si elle est bâtie

00:43:22sur un sol fracturé.

00:43:24Une méthode

00:43:25qui s'accompagne

00:43:25de la mise à l'écart

00:43:26des uns

00:43:27est condamnée.

00:43:27Avancer

00:43:28quand les forces légitimes

00:43:29manquent à l'appel

00:43:30peut être une faute politique.

00:43:33C'est la raison

00:43:33pour laquelle

00:43:34nous pensons

00:43:34que la difficulté

00:43:36pour nous

00:43:36c'est d'organiser

00:43:38ces élections provinciales

00:43:39sans dégèle

00:43:40préalable du corps électorale.

00:43:41Ce sera très difficile

00:43:42à atteindre.

00:43:43Je préfère le dire

00:43:43très clairement.

00:43:44Il faut d'abord

00:43:45purger cette tension

00:43:46démocratique,

00:43:47renouveler les légitimes

00:43:48les légitimités locales

00:43:49et permettre

00:43:50à de nouveaux interlocuteurs

00:43:51de s'assurer

00:43:51autour de la table.

00:43:52Mais l'immobilisme

00:43:53je le dis

00:43:54aux groupes d'opposition

00:43:55ne peut rester.

00:43:57On ne peut pas considérer

00:43:58et accepteriez-vous

00:43:59que sur le territoire français

00:44:01il n'y ait pas

00:44:02un dégèle du corps électoral ?

00:44:04Personne.

00:44:04Tous ceux

00:44:05qui défendent

00:44:05la démocratie

00:44:06devraient porter

00:44:07ces messages

00:44:08avec force.

00:44:08Je m'aperçois

00:44:09qu'il est en partie

00:44:10abandonné ici.

00:44:12Le destin

00:44:12de la Nouvelle-Calédonie

00:44:13est éminemment politique.

00:44:15Il ne peut être abandonné

00:44:16au moins de la technocratie

00:44:17et la vigilance parlementaire

00:44:19s'impose

00:44:19à chaque instant.

00:44:21C'est donc

00:44:21aux élus de la nation

00:44:22ou des territoires

00:44:22des bâtiments

00:44:23de la paix.

00:44:24Chers collègues,

00:44:24face à l'empeur

00:44:25des exigences

00:44:25que je viens de rappeler

00:44:26sur la méthode

00:44:27et sur le calendrier,

00:44:28faisons preuve

00:44:29collectivement

00:44:29de lucidité.

00:44:30Espérer un vote

00:44:31conforme sur le texte

00:44:32du Sénat

00:44:33nous paraît

00:44:34aujourd'hui

00:44:34bien difficile

00:44:35sur qui a pris

00:44:36les plus de paroles

00:44:37que je viens d'entendre.

00:44:38Notre seul horizon,

00:44:39au-delà des procédures,

00:44:40doit demeurer

00:44:41celui

00:44:41de Nouvelle-Calédonie

00:44:42réconcilié

00:44:43où le destin commun

00:44:44s'écrit enfin

00:44:45sous le sceau

00:44:45de la paix

00:44:46retrouvé

00:44:47et d'un consensus

00:44:49inaltérable

00:44:49et avec un renouveau

00:44:50économique

00:44:51tant attendu.

00:44:52Ce destin

00:44:53ne peut s'écrire

00:44:54avec une pume tremblante

00:44:55notre devoir absolu

00:44:57de ramener

00:44:57à l'instant

00:44:58le monde

00:44:58tout le monde

00:44:59autour de la table.

00:45:00Ne sacrifions pas

00:45:01l'avenir

00:45:02de la Nouvelle-Calédonie

00:45:02sur le tel

00:45:03de notre impatience.

00:45:04L'histoire

00:45:05ne nous pardonnerait

00:45:06jamais

00:45:06d'avoir confondu

00:45:08la hâte

00:45:09avec le courage.

00:45:10Je vous remercie.

00:45:11La Nouvelle-Calédonie

00:45:12est un territoire singulier.

00:45:14Son histoire,

00:45:14sa situation géographique

00:45:15et la prégnance

00:45:16de ses coutumes

00:45:17font d'elle

00:45:17un territoire unique

00:45:18au sein de notre République.

00:45:20La Nouvelle-Calédonie

00:45:21se singularise

00:45:21aussi par sa capacité

00:45:23à engager le dialogue,

00:45:24à le préserver

00:45:25et à le rétablir

00:45:26en surmontant

00:45:26les crises qui surgissent

00:45:27lorsque celui-ci se rend.

00:45:29Disons-le d'emblée.

00:45:31Rares sont les interlocuteurs

00:45:32issus de l'Hexagone

00:45:33ou bien des autres territoires

00:45:34du domaine

00:45:34à pouvoir saisir

00:45:35avec précision

00:45:36et dans toute leur complexité

00:45:38tous ces enjeux.

00:45:40Permettez-moi donc

00:45:40de saluer l'engagement

00:45:41du rapporteur

00:45:42Philippe Gosselin

00:45:42dans ses travaux

00:45:43et de le remercier.

00:45:45La fine connaissance

00:45:45qu'il a de la Nouvelle-Calédonie

00:45:47et la capacité d'écoute

00:45:48qui le caractérise

00:45:49permettront,

00:45:50j'en suis convaincu,

00:45:51d'apporter la sérénité

00:45:52nécessaire à nos débats.

00:45:54Permettez-moi ensuite

00:45:55d'inviter notre commission

00:45:56à faire preuve d'humilité

00:45:57dans l'examen

00:45:58de ce projet

00:45:58de loi constitutionnelle.

00:46:00Dans l'Assemblée fragmentée

00:46:01qui est la nôtre,

00:46:02la tentation sera grande

00:46:03de s'approprier le débat

00:46:05pour mieux l'instrumentaliser,

00:46:06de l'empêcher

00:46:07pour en tirer

00:46:08un gain politique propre

00:46:09et de l'enflammer

00:46:10pour rendre

00:46:10tout consensus impossible.

00:46:13Gardons-nous

00:46:13de telles postures

00:46:14qui risquerait

00:46:15d'être fatales

00:46:16aux futurs institutionnels

00:46:17d'un des territoires

00:46:18de notre République.

00:46:19Je l'ai dit,

00:46:20la Nouvelle-Calédonie

00:46:21est un territoire unique

00:46:22à bien des égards.

00:46:23Cette saint-légularité

00:46:24se traduit

00:46:24dans son organisation

00:46:26institutionnelle

00:46:26telle que prévue

00:46:27par l'accord de Nouméa.

00:46:2928 ans après cet accord

00:46:30et après avoir clos

00:46:31la séquence référendaire

00:46:32qu'il prévoyait,

00:46:34les parties calédoniennes

00:46:35ont remis le métier

00:46:35sur l'ouvrage.

00:46:37Une nouvelle fois,

00:46:37elles se sont attelées

00:46:38à définir

00:46:39le futur institutionnel

00:46:40de la Nouvelle-Calédonie

00:46:41autour d'un maître mot,

00:46:43le consensus.

00:46:44A l'issue de négociations

00:46:45longues et exigeantes,

00:46:47les forces politiques

00:46:48calédoniennes

00:46:48ont trouvé un accord

00:46:49que le présent projet

00:46:50de loi constitutionnel

00:46:51vise à inscrire

00:46:52dans la Constitution.

00:46:54Cet accord majeur,

00:46:55ce pari de la confiance

00:46:56du 12 juillet dernier,

00:46:57s'inscrit dans la continuité

00:46:59de la poignée de main

00:47:00pour l'histoire

00:47:00de Jean-Marie Djibaou

00:47:01et Jacques Lafleur

00:47:02en 1988

00:47:03et dans la continuité

00:47:04de l'accord de Nouméa.

00:47:06L'accord de Bougival

00:47:07repose en effet

00:47:08sur des concessions réciproques

00:47:09consenties par l'ensemble

00:47:10des forces politiques calédoniennes.

00:47:12Il constitue,

00:47:13à ce titre,

00:47:14un acte extrêmement courageux

00:47:16que notre groupe

00:47:17tient à saluer,

00:47:18celui de reprendre le dialogue

00:47:20après la crise profonde

00:47:21survenue le 13 mai 2024

00:47:23et qui a laissé

00:47:24de nombreuses traces.

00:47:25C'est pourquoi,

00:47:27dans un paysage

00:47:28désormais plus fragmenté,

00:47:30ce consensus,

00:47:31complété par les accords

00:47:32d'Élysée-Oudineau,

00:47:33bien que fragile et imparfait,

00:47:35notamment depuis le retrait

00:47:36du FLNKS,

00:47:38constitue un socle politique

00:47:40essentiel

00:47:40qu'il convient de préserver

00:47:42et de consolider

00:47:43par la poursuite du dialogue.

00:47:45Dans ces circonstances,

00:47:47il ne nous appartient pas

00:47:48de rouvrir les équilibres

00:47:49patiemment construits

00:47:50au cours des négociations.

00:47:52Par responsabilité

00:47:53et dans le respect

00:47:54du compromis trouvé

00:47:55entre les partenaires calédoniens,

00:47:57un vote favorable s'impose.

00:47:59Nous tenons à souligner

00:48:00la vigilance

00:48:00dont notre groupe

00:48:02fera preuve

00:48:03au sujet de la loi organique,

00:48:05compte tenu des renvois

00:48:06substantiels

00:48:06que ce projet de loi

00:48:07fait à un texte

00:48:08encore indisponible,

00:48:09ainsi que des incertitudes

00:48:11qui subsistent

00:48:12quant aux modalités

00:48:12de transfert

00:48:13des compétences régaliennes.

00:48:15Enfin,

00:48:16le report des élections

00:48:17provinciales,

00:48:18s'il soulève

00:48:18des interrogations

00:48:19légitimes

00:48:19d'ordre démocratique

00:48:20et juridique,

00:48:21apparaît comme une mesure

00:48:22transitoire nécessaire

00:48:23pour sécuriser le processus

00:48:26et stabiliser

00:48:26le cadre électoral.

00:48:27Je tiens à redire

00:48:28au nom du groupe

00:48:29Liotte

00:48:29notre solidarité

00:48:30pleine et entière

00:48:31aux Calédoniens

00:48:32et Calédoniennes,

00:48:33à leurs élus

00:48:33et à tous ceux

00:48:34qui subissent encore

00:48:35les conséquences

00:48:35d'une crise majeure

00:48:37qui a ébranlé

00:48:37jusqu'au fondement

00:48:39même du vivre ensemble

00:48:40sur ce territoire.

00:48:41La signature des accords

00:48:43de Bougival

00:48:43et d'Élysée

00:48:45Oudino

00:48:45que ce projet

00:48:46de loi constitutionnelle

00:48:47entend transposer

00:48:48s'inscrit ici

00:48:49dans une volonté

00:48:49de sortie de crise

00:48:50et a été une source

00:48:52d'espoir

00:48:53pour beaucoup

00:48:53de Calédoniens.

00:48:55Toutefois,

00:48:56il faut le dire

00:48:56avec lucidité

00:48:58des accords

00:48:58qui ne rassemblent

00:48:59pas pleinement

00:49:00ne peuvent seuls

00:49:01garantir un avenir

00:49:02apaisé pour ce territoire.

00:49:04Notre groupe

00:49:05demeure convaincu

00:49:06qu'il ne pourra pas

00:49:07y avoir de place

00:49:09pour un destin commun

00:49:10et une stabilité réelle

00:49:12en Nouvelle-Calédonie

00:49:13sans un accord

00:49:14incluant

00:49:14toutes les parties prenantes.

00:49:16Car le constat est là,

00:49:18ces deux accords

00:49:18ne font pas consensus

00:49:20localement

00:49:21et des acteurs

00:49:22politiques majeurs

00:49:22sont sans écarter.

00:49:23La politique

00:49:24de chaise vide

00:49:25du FLN

00:49:26est certes

00:49:28préjudiciable,

00:49:29mais s'agissant

00:49:30de l'avenir

00:49:30de la Nouvelle-Calédonie,

00:49:31il est difficile

00:49:32d'avancer sans eux.

00:49:33Nous avons tous

00:49:34en mémoire

00:49:34la tentative

00:49:35de révision constitutionnelle

00:49:36de 2024,

00:49:37votée ici même.

00:49:39Elle a pourtant débouché

00:49:40sur une crise majeure

00:49:41des émeutes,

00:49:42des drames humains.

00:49:43Cette séquence

00:49:44doit nous servir

00:49:44de leçon

00:49:45pour que ce projet

00:49:46de loi constitutionnelle

00:49:47ne soit pas assimilé

00:49:48à un nouveau coup de force

00:49:49et il nous appelle

00:49:51tout de moins

00:49:51à beaucoup d'humilité.

00:49:52Au-delà des problèmes

00:49:53de méthode,

00:49:54ce texte contient

00:49:55tout de même

00:49:55des mesures

00:49:55qui doivent être saluées.

00:49:57La reconnaissance

00:49:58d'un État calédonien

00:49:59au sein de la République,

00:50:00d'une nationalité

00:50:01calédonienne

00:50:02et d'un dégel

00:50:03du corps électoral

00:50:04équilibré

00:50:05avec des critères

00:50:05de résidence continu.

00:50:07Toutefois,

00:50:07des interrogations

00:50:08substantielles

00:50:09demeurent.

00:50:10Le report pour une quatrième fois

00:50:12des élections provinciales

00:50:13conduirait à la repousser

00:50:14pour une durée cumulée

00:50:15de plus de 30 mois.

00:50:16À force de reporter

00:50:17le moment du suffrage,

00:50:19ne prenons pas le risque

00:50:20d'affaiblir encore

00:50:21la légitimité

00:50:22des institutions locales.

00:50:23À un moment donné

00:50:24où le territoire

00:50:24a précisément besoin

00:50:25de confiance

00:50:26et de représentation

00:50:28renouvelée,

00:50:28il n'est pas forcément

00:50:29possible

00:50:30de ne pas redonner

00:50:31la voix

00:50:32aux électeurs.

00:50:33Autre point

00:50:34de vigilance

00:50:35qui a été évoqué

00:50:36par beaucoup

00:50:36des orateurs,

00:50:38l'ampleur des renvois

00:50:39à une future loi organique

00:50:41qui prévoit notamment

00:50:42de nouveaux transferts

00:50:43de compétences

00:50:44régaliennes

00:50:45de l'État

00:50:46et une autonomie

00:50:47accrue des provinces.

00:50:48Il y a certes

00:50:49une mission

00:50:50qui a été chargée

00:50:51de sa rédaction

00:50:52et qui rend compte

00:50:53de ses travaux

00:50:53au Parlement

00:50:54mais nous ne disposons

00:50:55aujourd'hui

00:50:56pas de la version définitive.

00:50:59En d'autres termes,

00:50:59nous sommes invités

00:51:00à tracer une trajectoire

00:51:01sans connaître précisément

00:51:03le point d'arrivée.

00:51:04Il ne s'agit pas pour nous

00:51:06de nier les avancées

00:51:07ni de fermer la porte

00:51:08mais notre groupe estime

00:51:09que la paix institutionnelle

00:51:10en Nouvelle-Calédonie

00:51:11ne pourra pas se construire

00:51:12dans la précipitation

00:51:13au risque de compromettre

00:51:14l'avenir du territoire.

00:51:16Nous appelons

00:51:16au gouvernement

00:51:17à revoir sa copie

00:51:18et surtout à reprendre

00:51:19les négociations

00:51:20en incluant

00:51:21toutes les parties prenantes.

00:51:23à ce stade

00:51:24compte tenu des enjeux

00:51:25des interrogations

00:51:26et des sensibilités

00:51:27notre groupe

00:51:28laissera à chacun

00:51:29de ses membres

00:51:29la liberté de vote

00:51:30sur ce texte.

00:51:31Je vous remercie.

00:51:32Il y a un mot dans ma langue

00:51:33où on dit

00:51:37c'est plus le temps

00:51:40il passe

00:51:41plus la parole

00:51:41elle remplit le jour

00:51:44plus le jour

00:51:45se raccourcit.

00:51:51ce que je veux dire

00:51:52par là

00:51:53c'est que

00:51:54on était ici ensemble

00:51:56à l'automne dernier

00:51:57lorsque

00:51:59nous avions décidé

00:52:00ensemble

00:52:01en commission

00:52:01mixte paritaire

00:52:03de poursuivre

00:52:05les discussions

00:52:05on a modifié

00:52:06le titre

00:52:06de la PPLO

00:52:09pour permettre

00:52:10de poursuivre

00:52:11les discussions

00:52:12en vue

00:52:12d'un accord consensuel

00:52:15et aujourd'hui

00:52:17on amène

00:52:18le débat

00:52:19sur le projet

00:52:20de loi constitutionnelle.

00:52:23La question

00:52:24que je pose

00:52:25c'est

00:52:25pourquoi

00:52:26s'entêter

00:52:27sur un texte

00:52:29alors qu'on a déjà

00:52:30statué ensemble

00:52:31avec les parlementaires

00:52:32sur une feuille de route

00:52:33à tenir

00:52:33dans laquelle

00:52:35l'ensemble des dispositions

00:52:36sur la méthode

00:52:36ont été rappelées

00:52:37par chacun

00:52:38on a rappelé

00:52:39également

00:52:40la mémoire

00:52:41de Lionel Jospin

00:52:41de la méthode

00:52:43qui a été mise en place

00:52:45et qui a fait

00:52:45le socle

00:52:46des accords politiques

00:52:48de Matignon-Odino

00:52:49et de Nouméa.

00:52:51Donc c'est

00:52:53aujourd'hui

00:52:54compliqué

00:52:55de s'avancer

00:52:58sur un texte

00:52:58qui n'a aucune

00:53:00valeur consensuelle

00:53:01et

00:53:04j'ai entendu

00:53:05j'ai lu

00:53:06le rapport

00:53:07qu'a fait

00:53:08Philippe Gosselin

00:53:09on fait valoir

00:53:12la question

00:53:13du compromis

00:53:14on fait valoir

00:53:15la question

00:53:16du consensus

00:53:17en notant

00:53:18qu'il y a

00:53:19une des parties

00:53:20prenantes

00:53:20manque à la table

00:53:21des discussions

00:53:22donc clairement

00:53:23sur

00:53:24les réserves

00:53:25elles ont été dites

00:53:26par tous

00:53:26sur la méthode

00:53:28comment on peut

00:53:29s'engager

00:53:30je le dis

00:53:30parce que

00:53:31j'ai signé

00:53:31le document

00:53:32avec mon collègue

00:53:34Mesdorff

00:53:34le 12 juillet

00:53:36et ce qui nous a été

00:53:37dit à ce moment là

00:53:38c'était

00:53:39depuis février

00:53:40dernier

00:53:42la valeur

00:53:43qui était mise

00:53:43en avant

00:53:43par le ministre

00:53:44en charge

00:53:45c'était

00:53:46le consensus

00:53:49et on fait valoir

00:53:51aujourd'hui

00:53:51que le FLNKS

00:53:52s'est retiré

00:53:53des discussions

00:53:54pourquoi

00:53:56parce qu'il a

00:53:57tenu compte

00:53:58de la méthode

00:53:59ce qui nous a été

00:54:00dit le 12 juillet

00:54:01c'était qu'il fallait

00:54:02faire un retour

00:54:03aux structures

00:54:03je le rappelle

00:54:04pour que ça soit

00:54:05bien clair

00:54:05entre nous

00:54:06on a respecté

00:54:07nos engagements

00:54:08on a présenté

00:54:08le texte

00:54:09les structures

00:54:09ont statué

00:54:10et c'est pour ça

00:54:11qu'on a demandé

00:54:12à poursuivre

00:54:13les discussions

00:54:14on nous dit

00:54:16il est urgent

00:54:17d'avancer

00:54:18parce qu'il n'y a

00:54:18pas de compromis

00:54:19il y a eu

00:54:20un compromis

00:54:21madame la ministre

00:54:23qui était à déva

00:54:25sur la proposition

00:54:27d'état associé

00:54:29l'UNI

00:54:30Calédonie Ensemble

00:54:31et Veille Océanien

00:54:31et le FLNKS

00:54:32se sont portés

00:54:33favorablement

00:54:34pour ce projet

00:54:35on a fait valoir

00:54:36le consensus

00:54:36à ce moment là

00:54:37on a respecté

00:54:38nos engagements

00:54:40on a fait valider

00:54:42une résolution

00:54:42au congrès

00:54:43de Nouvelle-Calédonie

00:54:43pour dire que

00:54:44c'est la démocratie

00:54:45qui l'emporte

00:54:46on a respecté

00:54:47nos engagements

00:54:48sur la valeur

00:54:49du consensus

00:54:51et c'est ce qui

00:54:52nous a engagés

00:54:52dans une nouvelle

00:54:53phase de négociation

00:54:54aujourd'hui

00:54:54vous venez nous dire

00:54:56le texte

00:54:57ne tient plus

00:54:59il y a de nouveaux

00:55:00équilibres à trouver

00:55:01Bougival

00:55:02l'UNI

00:55:03se porte favorablement

00:55:04dessus

00:55:04Calédonie Ensemble

00:55:05les Veille Océaniens

00:55:07les loyalistes

00:55:08et républicains

00:55:08se portent pour

00:55:09quand le FLNKS

00:55:11en respect

00:55:12et en application

00:55:13de la méthode

00:55:14qui a été convenue

00:55:15par l'Etat

00:55:17nous dit

00:55:18qu'il n'y aura

00:55:19pas de consensus

00:55:20on nous demande

00:55:22d'intervenir

00:55:23à l'intérieur

00:55:23de la loi organique

00:55:24aujourd'hui

00:55:25et dans le comité

00:55:26de rédaction

00:55:27mais

00:55:28enfin

00:55:30moi je parle français

00:55:32c'est ma deuxième langue

00:55:33je comprends

00:55:34le français

00:55:35donc la méthode

00:55:37si elle a changé

00:55:38il faut définir

00:55:39avec l'ensemble

00:55:40des participants

00:55:40c'est comme ça

00:55:41dans toutes les négociations

00:55:43aujourd'hui

00:55:43vous faites valoir

00:55:44ici en commission

00:55:45des lois

00:55:46un projet de loi

00:55:46constitutionnelle

00:55:47qui est contesté

00:55:48je ne vois pas

00:55:49à quel titre

00:55:49on va se

00:55:50permettre de trouver

00:55:51en tant que parlementaire

00:55:52des équilibres

00:55:53qui sont à la main

00:55:54du gouvernement

00:55:54c'est à la main

00:56:00du gouvernement

00:56:01merci chers collègues

00:56:02voilà juste pour terminer

00:56:04juste bien dire que

00:56:05alors très brièvement

00:56:06voilà pardon

00:56:08oui je m'excuse

00:56:09mais ça me touche

00:56:11c'est normal

00:56:11ça me touche

00:56:12parce que

00:56:12je vous en prie

00:56:12allez-y

00:56:13ça remet en cause

00:56:14ma parole

00:56:15moi j'ai été loyal

00:56:16et puis je pense

00:56:17que leur somme

00:56:18des collègues

00:56:18ont été loyal aussi

00:56:19sur les engagements

00:56:21qui ont été pris

00:56:21pour les indépendantistes

00:56:23donc c'est la perspective

00:56:25qui est la nôtre aujourd'hui

00:56:26on votera contre

00:56:27on demande à tenir

00:56:28les élections provinciales

00:56:29ne pas faire

00:56:30de quatrième report

00:56:31parce que sinon

00:56:32ça ouvre

00:56:33c'est encore une fois

00:56:34trouver des excuses

00:56:35pour ne pas remettre

00:56:37sur la table

00:56:37l'ouvrage

00:56:38qui est aujourd'hui

00:56:39mal ficelé

00:56:39et sur lequel

00:56:40les législateurs

00:56:41devront trouver

00:56:41des équilibres

00:56:42qui sont intenables

00:56:43merci monsieur le député

00:56:45écoutez nous on a fait

00:56:46tout ce que l'assemblée

00:56:47nous a demandé

00:56:50le texte sur l'ouverture

00:56:52du corps électoral

00:56:53a été retiré

00:56:54par Michel Barnier

00:56:55combien même

00:56:57il était issu

00:56:57d'un accord

00:56:58avec les indépendantistes

00:56:59déjà

00:57:01on nous a dit

00:57:02pas de dégel

00:57:02sans accord global

00:57:03on a trouvé

00:57:05un accord global

00:57:05qui s'appelle

00:57:06bougival

00:57:08on a souhaité

00:57:10faire une consultation

00:57:11des calédoniens

00:57:12sur cet accord

00:57:12qui a été trouvé

00:57:14on nous a dit

00:57:15non faut pas

00:57:15organiser de consultation

00:57:16il faut préciser

00:57:17bougival

00:57:18avec un deuxième accord

00:57:20on a été signé

00:57:22un deuxième accord

00:57:22politique

00:57:23qui s'appelle

00:57:23Élysée Audino

00:57:25puis maintenant

00:57:26on nous dit

00:57:26ben non en fait

00:57:28ni la consultation

00:57:29ni bougival

00:57:30ni Élysée Audino

00:57:31ne suffisent

00:57:31parce que le FLNKS

00:57:33ne veut pas d'accord

00:57:34il faut donc aller

00:57:35aux élections provinciales

00:57:36avec un corps électoral gelé

00:57:38bon

00:57:38ça fait beaucoup de points

00:57:40qu'en donne

00:57:41je trouve

00:57:41à l'UCFLNKS

00:57:43qui est le seul

00:57:45signataire

00:57:45des 6

00:57:46à s'être retiré

00:57:48des accords

00:57:49à chaque fois signés

00:57:50que ce soit

00:57:50le DGL à 10 ans

00:57:51prévu en 2024

00:57:52que ce soit

00:57:53bougival

00:57:53que ce soit

00:57:54Élysée Audino

00:57:56donc

00:57:56moi ce que

00:57:57je voudrais

00:57:58qu'on acte

00:58:00ici à l'Assemblée nationale

00:58:01c'est que

00:58:01qu'on arrête

00:58:03de prendre en otage

00:58:04le choix des Calédoniens

00:58:05et qu'on donne la parole

00:58:08au peuple calédonien

00:58:09sur cet accord

00:58:12et que les Calédoniens

00:58:13tranchent

00:58:15et c'est ce qui est prévu

00:58:16dans le texte

00:58:17c'est-à-dire que

00:58:17si on passe

00:58:18la réforme constitutionnelle

00:58:19ici à l'Assemblée nationale

00:58:21et au Congrès de Versailles

00:58:22in fine

00:58:23ce sont les Calédoniens

00:58:24qui vont décider

00:58:24si oui ou non

00:58:26bougival se met en place

00:58:27c'est pas l'Assemblée nationale

00:58:28ni le Congrès de Versailles

00:58:29c'est les Calédoniens

00:58:29qui décident à la fin

00:58:30parce que si les Calédoniens

00:58:31votent non au référendum

00:58:33concernant bougival

00:58:34il n'y a pas d'accord

00:58:35bougival

00:58:36donc pourquoi

00:58:37cette Assemblée

00:58:38qui nous demande

00:58:39de trouver un consensus

00:58:40à 100%

00:58:41de la classe politique calédonienne

00:58:42qui n'arrive même pas

00:58:43elle a trouvé de consensus

00:58:44pour un budget

00:58:45pardon

00:58:45vous nous demandez

00:58:47des choses

00:58:47que cette Assemblée

00:58:48est incapable de faire

00:58:49pour la France

00:58:51pourquoi

00:58:52vous empêchez

00:58:54les Calédoniens

00:58:54de voter sur l'accord

00:58:55bougival

00:58:57pourquoi

00:58:59pourquoi

00:59:01il y a des élections

00:59:03municipales

00:59:03qui se sont tenues

00:59:05le FLNKS

00:59:06par le porte-parole

00:59:07Dominique Fauchy

00:59:08a dit

00:59:08on va faire

00:59:09de ces municipales

00:59:10un référendum

00:59:11pour ou contre

00:59:12l'accord bougival

00:59:12le FLNKS

00:59:14avait 15%

00:59:14des inscrits

00:59:17une large victoire

00:59:18loyaliste

00:59:18dans le camp

00:59:19d'un indépendantiste

00:59:19une percée

00:59:20de l'unipalika

00:59:21qui soutient

00:59:21bougival

00:59:22dans le camp

00:59:22indépendantiste

00:59:25pardon

00:59:25mais il y a

00:59:26un moment donné

00:59:26respecter les Calédoniens

00:59:28parce qu'il n'y a pas

00:59:28plus colonial

00:59:29en fait

00:59:30de nous empêcher

00:59:31de choisir

00:59:31notre destin

00:59:33voilà

00:59:34dans l'ordre

00:59:36monsieur Gillet

00:59:37pour le rassemblement

00:59:38national

00:59:39a pointé

00:59:40un certain nombre

00:59:42de réserves

00:59:42qui n'existent pas

00:59:44d'abord vous avez parlé

00:59:45de faux consensus

00:59:48alors parler de faux consensus

00:59:49c'est ignorer la réalité

00:59:50encore une fois

00:59:50cinq forces politiques

00:59:52sur six

00:59:52se sont accordées

00:59:53sur un compromis

00:59:54ce compromis il existe

00:59:55il a été publié

00:59:56tout ça une notoriété

00:59:58publique

00:59:59si c'est la question

01:00:00de savoir

01:00:01il faut un accord parfait

01:00:03unanime

01:00:04qui emporte

01:00:05l'intégralité

01:00:06des camps

01:00:07ça n'a jamais existé

01:00:08tout ça n'a jamais existé

01:00:09dans l'histoire

01:00:10de la Nouvelle-Calédonie

01:00:10tous les accords

01:00:12qui ont structuré

01:00:12l'avenir institutionnel

01:00:13du territoire

01:00:14ont été des accords

01:00:15fragiles

01:00:16parce qu'imparfait

01:00:17mais à minima

01:00:18il permettait

01:00:18de régler

01:00:19un certain nombre

01:00:19de situations

01:00:20il trouvait des points

01:00:21d'équilibre

01:00:21ça ne pouvait satisfaire

01:00:22personne

01:00:23puisque vous avez

01:00:24en Calédonie

01:00:24deux ambitions politiques

01:00:26contradictoires

01:00:27ceux qui souhaiteraient

01:00:28rester dans la République

01:00:29ceux qui souhaitent

01:00:30l'indépendance

01:00:31ça ne peut pas se concilier

01:00:32intellectuellement

01:00:33ça ne peut pas se concilier

01:00:34et donc le travail

01:00:35que nous faisons

01:00:36avec la Nouvelle-Calédonie

01:00:36c'est toujours

01:00:37de construire ce chemin

01:00:38ce chemin de compromis

01:00:39et c'est comme ça

01:00:40qu'on a pensé

01:00:41Bougival

01:00:42c'est des concisions

01:00:44réciproques

01:00:44entre des forces politiques

01:00:46qui se sont engagées

01:00:47et qui l'ont fait d'ailleurs

01:00:48avec courage

01:00:49c'est exactement

01:00:50la même démarche

01:00:51qu'en 88

01:00:52et qu'en 98

01:00:54avec cette différence

01:00:55notable

01:00:55mesdames et messieurs

01:00:56les députés

01:00:56c'est que le contexte

01:00:57il a changé

01:00:58à l'époque

01:00:58il y avait une relation

01:01:00tripartite

01:01:00c'était quand même

01:01:01plus simple

01:01:01vous aviez deux camps

01:01:03le camp des loyalistes

01:01:04le camp des indépendantistes

01:01:04et l'État

01:01:05le paysage politique

01:01:06il a changé aujourd'hui

01:01:07il faut faire avec

01:01:07six forces politiques

01:01:09la situation par ailleurs

01:01:10n'est pas la même

01:01:11le territoire a traversé

01:01:12une crise profonde

01:01:14majeure

01:01:15et dans une situation

01:01:15économique dramatique

01:01:17tout ça

01:01:18tout ça doit nous amener

01:01:20justement

01:01:20à faire cet effort

01:01:22aujourd'hui

01:01:23de conciliation

01:01:24de médiation

01:01:25aussi

01:01:25parce que c'est bien

01:01:26votre rôle

01:01:26aujourd'hui

01:01:27dans le cadre

01:01:28de l'examen

01:01:29de ce texte

01:01:30vous opposez ensuite

01:01:31institutions

01:01:32et urgences économiques

01:01:33mais ça c'est une erreur

01:01:34la nouvelle

01:01:36Calédonie

01:01:36justement

01:01:37est dans une impasse

01:01:38aujourd'hui

01:01:38parce que les règles

01:01:39du jeu

01:01:39ne sont pas stabilisées

01:01:41donc

01:01:43s'il n'y a pas

01:01:43de cadre politique

01:01:44clair

01:01:44il n'y aura pas

01:01:45d'investissement

01:01:46l'État prend sa part

01:01:47je l'ai dit

01:01:471 milliard 100 millions

01:01:48d'euros d'investissement

01:01:49c'est colossal

01:01:51nous allons décliner ce plan

01:01:52nous sommes en train

01:01:53de le faire

01:01:53un dossier de presse

01:01:54qui est parti

01:01:54le commissaire aujourd'hui

01:01:55présente d'ailleurs

01:01:56l'exécution des premiers projets

01:01:58donc il va y avoir

01:01:59des réponses

01:02:00bien évidemment

01:02:00nous n'abandonnons pas

01:02:01la Calédonie

01:02:02mais nous disons

01:02:03et je redis

01:02:03que s'il n'y a pas

01:02:04d'accord politique

01:02:05couplé

01:02:06à cet effort économique

01:02:07il ne se passera rien

01:02:09c'est un pansement

01:02:10que nous sommes

01:02:11en train de mettre

01:02:12sur un territoire

01:02:12qui s'effondre

01:02:14dire ensuite

01:02:15que ce texte

01:02:15mènerait mécaniquement

01:02:17à l'indépendance

01:02:18sans référendum

01:02:20c'est faux

01:02:20rien ne se fera

01:02:22sans majorité qualifiée

01:02:24rien ne se fera

01:02:25sans un rapport

01:02:26entre les forces politiques

01:02:28elles-mêmes

01:02:29rien ne se fera

01:02:30à l'issue

01:02:31sans un travail

01:02:31entre l'État

01:02:32et la Nouvelle-Calédonie

01:02:33et enfin

01:02:34avec l'approbation

01:02:35des Calédoniens

01:02:36il y a un processus

01:02:37à la fois politique

01:02:38et démocratique

01:02:39qui est inscrit

01:02:39dans Bougival

01:02:40donc il n'y a pas

01:02:41une indépendance

01:02:42qui arrive par la fenêtre

01:02:43où c'est absolument

01:02:44pas d'abord

01:02:44ce qu'ont voulu

01:02:45les partenaires

01:02:45et ça n'est absolument

01:02:46pas ce qui est traduit

01:02:47dans Bougival

01:02:48Élysée

01:02:49ou Dino

01:02:51sur les élections

01:02:52oui

01:02:53je vous rejoins

01:02:54ça n'est pas satisfaisant

01:02:56de reporter à nouveau

01:02:57c'est jamais satisfaisant

01:02:58de procéder

01:02:59à un report

01:03:00d'élection

01:03:01la norme

01:03:02la normalité

01:03:02c'est de faire vivre

01:03:03la démocratie

01:03:04mais ce n'est pas

01:03:06un report de confort

01:03:07moi je pointe

01:03:08le risque

01:03:08d'organiser des élections

01:03:10dans quelques semaines

01:03:11alors que le cadre politique

01:03:13n'est pas stabilisé

01:03:14quelle campagne

01:03:15quelle tension

01:03:16sur le territoire

01:03:17quel risque de clivage

01:03:18c'est ça qui est

01:03:19c'est ça qui est en jeu

01:03:20aujourd'hui

01:03:21au sein des responsables politiques

01:03:22il faut que nous l'ayons

01:03:23en tête

01:03:23et donc je suis obligé

01:03:24de vous le dire

01:03:28donc à la fin

01:03:29la vérité

01:03:30elle est simple

01:03:30monsieur le député

01:03:31c'est que vous devez choisir

01:03:32sans vous cacher

01:03:33soit nous bâtissons un chemin

01:03:35il est imparfait

01:03:36mais il est solide

01:03:37et il n'y a pas d'alternative

01:03:38soit vous abandonnez

01:03:40vous décidez d'abandonner

01:03:40le territoire

01:03:41je constate que vous contestez

01:03:42tout dans Bougival

01:03:43que vous refusez tout

01:03:45et qu'au bout du compte

01:03:46vous ne proposez rien

01:03:47et donc vous voulez

01:03:49laisser le territoire

01:03:50sans solution

01:03:50je prends acte

01:03:51de la position

01:03:52qui est donc celle

01:03:52de Marine Le Pen

01:03:53pour les Calédoniens

01:03:55monsieur le député

01:03:56Lachaud

01:03:58monsieur le député

01:03:59je vous le dis

01:04:01vous continuez

01:04:02à jouer dangereusement

01:04:03avec des allumettes

01:04:04d'abord vous réécrivez

01:04:06largement

01:04:07une partie de l'histoire

01:04:08une partie des faits

01:04:11et on va y revenir

01:04:13et puis vous employez

01:04:14toujours des grands mots

01:04:16dire qu'il n'y a pas d'accord

01:04:18c'est faux

01:04:19enfin je veux dire

01:04:19vous pouvez dire

01:04:20que l'accord ne vous convient pas

01:04:21sur le plan politique

01:04:21que vous n'y adhérez pas

01:04:23qu'il y a des inquiétudes

01:04:24très fortes

01:04:25voire que tout le processus

01:04:28intellectuel

01:04:28ne vous va pas

01:04:29mais dire qu'il n'y a pas

01:04:30d'accord c'est faux

01:04:31il y a un accord

01:04:32qui existe

01:04:33d'abord il a été signé

01:04:34et au moment où il a été signé

01:04:36il a emporté l'unanimité

01:04:38mais même projet d'accord

01:04:39un projet d'accord

01:04:40est un accord

01:04:41et donc

01:04:42il a été signé

01:04:43pardon de vous interrompre

01:04:44c'est moi qui en suis désolé

01:04:46alors on va essayer

01:04:47de faire comme d'habitude

01:04:48madame la présidente Pannot

01:04:49monsieur Lachaud

01:04:50je le dis pour celles et ceux

01:04:51qui n'appartiennent pas

01:04:51à la commission des lois

01:04:52qui n'ont peut-être pas

01:04:53l'habitude

01:04:55de considérer que nous

01:04:56nous respectons chacun

01:04:57des orateurs

01:04:58et s'il y a des demandes

01:05:00de prise de parole

01:05:01à l'issue des réponses

01:05:02apportées par madame la ministre

01:05:03et monsieur le rapporteur

01:05:05il est tout à fait possible

01:05:06d'inscrire des orateurs

01:05:07individuels

01:05:07pour deux minutes

01:05:09et sur ce sujet

01:05:10il me semble que nous

01:05:11pouvons continuer

01:05:13la discussion générale

01:05:14dans le micro

01:05:14madame Pannot

01:05:15et les autres

01:05:16plutôt que hors micro

01:05:18pour que nous puissions

01:05:19nous écouter

01:05:19pardon pour cette interruption

01:05:20madame la ministre

01:05:21je vous laisse poursuivre

01:05:22merci monsieur le président

01:05:23donc dire qu'il n'y a pas

01:05:25d'accord c'est factuellement

01:05:25faux

01:05:26un accord qui a existé

01:05:27signé le 12 juillet 2025

01:05:29par toute la représentation

01:05:31politique calédonienne

01:05:33il y a eu ensuite

01:05:34un accord qui a continué

01:05:35à être défendu

01:05:36par cinq forces politiques

01:05:37sur six

01:05:37cinq sur six

01:05:38pardon moi

01:05:39des indépendantistes aussi

01:05:41c'est l'unipalika

01:05:42des non indépendantistes

01:05:44avec les loyalistes

01:05:44et le rassemblement

01:05:45des centristes

01:05:45et des progressistes

01:05:46avec les veilles océaniens

01:05:47et calédonien ensemble

01:05:48il y a eu un complément

01:05:50d'accord

01:05:50élisée ou l'inno

01:05:51le 19 janvier dernier

01:05:54tout ça est au journal officiel

01:05:56donc il y a des accords

01:05:57pour ne pas les porter

01:05:58mais ils existent

01:05:59vous posez le préalable

01:06:00du consensus total

01:06:02si l'objectif c'est

01:06:04l'unanimité

01:06:05avant tout

01:06:07alors dans l'état actuel

01:06:08de la situation

01:06:09le territoire peut attendre

01:06:09longtemps

01:06:10et en attendant

01:06:10le territoire il s'enfonce

01:06:12moi je pense aux calédoniens

01:06:13moi je vous dis

01:06:14ce qui est la réalité

01:06:15aujourd'hui de ce territoire

01:06:16ça va très mal

01:06:17je vous ai donné des chiffres

01:06:18tout à l'heure

01:06:1915% de perte de PIB

01:06:20je veux dire

01:06:21si ça devait nous arriver

01:06:23ici

01:06:24si on devait parler

01:06:25de la situation hexagonale

01:06:26on aurait des réunions

01:06:27d'urgence tous les jours

01:06:28ce serait branle-bat de combat

01:06:30évidemment qu'on n'accepterait pas ça

01:06:31c'est la même chose

01:06:32il faut se mettre

01:06:33à la place aujourd'hui

01:06:33des calédoniens

01:06:34des entreprises

01:06:35continuent de fermer

01:06:36les cicatrices sont encore

01:06:37très visibles

01:06:37de ce qui s'est passé

01:06:38il y a un an

01:06:40et demi

01:06:40et donc

01:06:41l'immobilisme

01:06:42encore une fois

01:06:43le statu quo

01:06:44n'est pas

01:06:45envisageable

01:06:46vous avez parlé de coup de force

01:06:48mais

01:06:49où est

01:06:50encore une fois

01:06:50le passage en force

01:06:51quand vous avez

01:06:52des partenaires politiques

01:06:53qui discutent

01:06:54depuis des mois

01:06:55dans des discussions

01:06:56qui ne sont pas simples

01:06:57je peux vous le dire

01:06:58puisque j'en ai mené

01:06:58quelques-unes

01:06:59avec eux

01:07:00quand

01:07:00ils construisent

01:07:02ensemble

01:07:02quand ils acceptent

01:07:04les uns et les autres

01:07:05de faire des concessions

01:07:06quand le parlement

01:07:07est amené à débattre

01:07:08quand on propose

01:07:09une consultation

01:07:10des calédoniens eux-mêmes

01:07:11c'est-à-dire

01:07:11les premiers concernés

01:07:12à la fin

01:07:13je veux qu'on m'explique

01:07:14où est le passage en force

01:07:16vous serez amené

01:07:17à vous prononcer

01:07:18j'espère qu'en séance publique

01:07:19nous pourrons avoir

01:07:20des débats de fond

01:07:20justement

01:07:20pour que chacun

01:07:21dise sa position

01:07:22et c'est le parlement

01:07:23qui tranchera

01:07:24et c'est la représentation

01:07:25nationale

01:07:25qui aura le dernier mot

01:07:26il n'y a évidemment

01:07:28pas de passage en force

01:07:29sur la décolonisation

01:07:32il faut là aussi

01:07:33sortir des slogans

01:07:34l'accord

01:07:35de Nouméa

01:07:36est respecté

01:07:37parce que le chemin

01:07:37qui est proposé

01:07:38dans Bougival

01:07:39c'est précisément

01:07:41d'avancer

01:07:41par étape

01:07:42avec des garanties

01:07:44démocratiques

01:07:44sans aucune

01:07:45rupture brutale

01:07:47donc le lien

01:07:47il est fait

01:07:48donc je n'accepte pas

01:07:50de dire

01:07:50que nous aurions fait

01:07:52l'impasse

01:07:52sur ce qui est

01:07:54un processus

01:07:55fondamental

01:07:56pour le pays

01:07:58oui vous avez raison

01:07:59monsieur Lachaud

01:08:00l'histoire nous regarde

01:08:01elle nous regarde

01:08:02et elle retiendra

01:08:02que vous avez choisi

01:08:04la posture

01:08:05que vous avez choisi

01:08:07l'impasse

01:08:07je le redis

01:08:08les Calédoniens

01:08:09n'ont pas le temps

01:08:09d'attendre

01:08:09ils n'ont pas le temps

01:08:10d'attendre

01:08:11ils attendent

01:08:12que vous preniez

01:08:12vos responsabilités

01:08:13ce que vous ne ferez

01:08:15pas vraisemblablement

01:08:16et bien vous devrez

01:08:17l'assumer auprès

01:08:18des Calédoniens

01:08:19eux-mêmes

01:08:21monsieur le député

01:08:22de la porte

01:08:24je vous remercie

01:08:26je vous remercie

01:08:26d'abord de votre

01:08:27transparence

01:08:28puisque je disais

01:08:29tout à l'heure

01:08:29qu'il n'y avait pas

01:08:31de contrepartie

01:08:32ou d'alternative

01:08:33à Bougival

01:08:34en réalité

01:08:35c'est pas tout à fait vrai

01:08:36puisque vous faites

01:08:36une contre-proposition

01:08:37aujourd'hui

01:08:38avec votre groupe

01:08:40avec le groupe socialiste

01:08:41au Sénat

01:08:41qui consiste

01:08:43à organiser

01:08:44ces élections

01:08:44provinciales

01:08:45à juin

01:08:45à suspendre

01:08:46le processus

01:08:47de Bougival

01:08:47et à reprendre

01:08:48les discussions

01:08:49je veux saluer

01:08:50cet effort

01:08:50je veux saluer

01:08:51cet effort

01:08:52parce qu'il consiste

01:08:52quand même

01:08:53à tendre la main

01:08:54aux Calédoniens

01:08:55ne consiste pas

01:08:56à juste agiter

01:08:57des slogans

01:08:57et à attendre

01:08:58que le train passe

01:09:01je ne peux pas

01:09:02et vous le savez

01:09:04je ne peux pas

01:09:06conforter

01:09:06la stratégie

01:09:07que vous proposez

01:09:08parce que je pense

01:09:09qu'elle mènerait

01:09:10à une impasse

01:09:11je crois que l'organisation

01:09:12d'élections

01:09:14anticipées

01:09:14précipité

01:09:15au mois de juin

01:09:16ne réglerait pas

01:09:16la situation

01:09:17je crains

01:09:18que

01:09:19l'absence de vote

01:09:21sur le projet

01:09:21de loi constitutionnel

01:09:22enterre

01:09:23le processus

01:09:24et j'ai toutes

01:09:25les inquiétudes

01:09:26sur la manière

01:09:27dont les élections

01:09:28se tiendraient

01:09:29et sur l'état

01:09:29du territoire

01:09:31ensuite

01:09:31mais

01:09:32j'espère que

01:09:33nous pourrons

01:09:34poursuivre ces débats

01:09:35les préciser

01:09:36et les affiner

01:09:36à l'occasion

01:09:38des débats

01:09:38d'autant que vous

01:09:38posez un certain

01:09:39nombre d'amendements

01:09:40au texte

01:09:41et donc

01:09:42ils seront intéressants

01:09:43parce qu'ils nous

01:09:43permettront justement

01:09:44d'aller

01:09:45dans ces débats de fond

01:09:46sur les questions

01:09:47fondamentales

01:09:48que vous avez soulevées

01:09:49qui sont les

01:09:49les questions

01:09:50effectivement

01:09:51ou les inquiétudes

01:09:52ou les préoccupations

01:09:53ou les points d'équilibre

01:09:53qui ont aussi

01:09:55animé beaucoup

01:09:56les discussions

01:09:56entre les partenaires

01:09:57le droit

01:09:58à l'autodétermination

01:09:59que se passe-t-il

01:10:00en cas de transfert

01:10:01total de compétences

01:10:03oui du consensus

01:10:04etc

01:10:04j'espère que nous aurons

01:10:05ces débats

01:10:06sur les trois réserves

01:10:07que vous avez évoquées

01:10:09sur le plan

01:10:10de la méthode

01:10:11et bien

01:10:11je viens d'y répondre

01:10:13sur les inquiétudes

01:10:14sur l'hyper

01:10:15provincialisation

01:10:16précisément

01:10:16nous avons adopté

01:10:18un amendement

01:10:19au Sénat

01:10:20sur le sujet

01:10:21mais je veux le redire

01:10:22très clairement

01:10:23il n'y a jamais eu

01:10:25de volonté

01:10:25de déséquilibrer

01:10:26le territoire

01:10:27il y a la volonté

01:10:29des partenaires

01:10:29calédoniens

01:10:30de dire que

01:10:31mieux développer

01:10:32sur le plan

01:10:32local

01:10:34les provinces

01:10:35et donner davantage

01:10:35de pouvoir

01:10:36aux provinces

01:10:37et ça

01:10:37ça s'entend

01:10:38tout à fait

01:10:39mais il n'a jamais

01:10:39été question

01:10:40de procéder

01:10:41à un déséquilibre

01:10:42qui ferait que

01:10:43une province

01:10:44pourrait l'emporter

01:10:45sur l'autre

01:10:45les mécanismes

01:10:46de solidarité

01:10:47d'unité

01:10:47ont été d'ailleurs

01:10:48réinscrits

01:10:49noir sur blanc

01:10:50mais nous pouvons

01:10:51encore retravailler

01:10:51à ces sujets

01:10:52si vous le souhaitez

01:10:54enfin sur les élections

01:10:56anticipées

01:10:56à juin

01:10:57j'y ai répondu

01:10:58effectivement

01:10:59je comprends

01:11:02je comprends

01:11:03l'idée

01:11:03qui consiste

01:11:04à dire

01:11:04qu'il vaut mieux

01:11:05organiser des élections

01:11:06ou relégitimer

01:11:06les élus

01:11:07mais je crains

01:11:08que de le faire

01:11:08dans un cas

01:11:09encore une fois

01:11:09qui n'a pas atterri

01:11:11sans ligne claire

01:11:12notamment pour les Calédoniens

01:11:14vis-à-vis

01:11:14des Calédoniens

01:11:17demeure un risque

01:11:18mais je propose

01:11:19que nous puissions

01:11:20poursuivre ces débats

01:11:21à l'occasion

01:11:21de la séance

01:11:21publique

01:11:23Monsieur le député

01:11:25Boucard

01:11:25merci beaucoup

01:11:27de votre soutien

01:11:32sur ce dossier

01:11:34évidemment les réserves

01:11:35que vous avez exprimées

01:11:37je les entends

01:11:38sur la loi organique

01:11:39j'y ai répondu

01:11:40tout à l'heure

01:11:41je sais que c'est

01:11:41une demande importante

01:11:42de votre groupe

01:11:43qu'il puisse y avoir

01:11:43un suivi

01:11:44sur ce qui est

01:11:45effectivement

01:11:46le texte

01:11:47de la grande architecture

01:11:48de demain

01:11:49pour les institutions

01:11:50calédoniennes

01:11:51le travail a déjà commencé

01:11:53sur la rédaction

01:11:54de ce texte

01:11:55à Nouméa

01:11:56c'est la main

01:11:57a été donnée

01:11:59aux partenaires calédoniens

01:12:00c'est à eux

01:12:00d'écrire ce que seront

01:12:01ces institutions

01:12:02demain

01:12:03la manière dont ça fonctionnera

01:12:04mais à votre demande

01:12:05à la demande

01:12:06aussi

01:12:08de sénateurs

01:12:09au moment de l'examen

01:12:10du texte

01:12:11dans l'autre

01:12:11dans l'autre chambre

01:12:12et bien

01:12:13nous vous associons

01:12:16régulièrement

01:12:16à l'état d'avancement

01:12:18de ce travail

01:12:19je sais que deux réunions

01:12:20se sont déjà tenues

01:12:21avec monsieur Gossi

01:12:22il vous a fait un premier état

01:12:24de ce que sont

01:12:25ces discussions

01:12:25nous poursuivrons

01:12:26évidemment

01:12:27ce lien étroit

01:12:28sur l'hyper-provincialisation

01:12:31pardon

01:12:31j'ai également répondu

01:12:34madame Sébailly

01:12:37vous avez parlé

01:12:38de bases incomplètes

01:12:43mais je vous rejoins

01:12:45moi je n'ai jamais dit

01:12:46que ce texte

01:12:47que le processus

01:12:49que ce soit le projet

01:12:49de loi constitutionnelle

01:12:50ou la suite

01:12:51étaient des éléments complets

01:12:52il ne peut pas y avoir

01:12:53de réponse

01:12:54effectivement

01:12:54à ces projets politiques

01:12:57et ce n'est pas le rôle

01:12:57de l'état

01:12:58d'ailleurs de répondre

01:12:59le rôle de l'état

01:13:00c'est d'organiser

01:13:01cette méthode

01:13:01et d'accompagner

01:13:02encore une fois

01:13:03le but

01:13:04c'est le chemin

01:13:05qui est pris

01:13:06par la nouvelle Calédonie

01:13:07mais à défaut

01:13:08d'être complet

01:13:10comme les accords

01:13:11qui les ont d'ailleurs

01:13:12précédés

01:13:13j'insiste

01:13:15Bougival

01:13:16c'est une base

01:13:17de travail

01:13:18qui d'abord

01:13:19à un moment donné

01:13:20a réussi à réunir

01:13:21tout le monde

01:13:22autour de la table

01:13:23j'entends la critique

01:13:24sur le projet d'accord

01:13:25versus l'accord

01:13:26mais à un moment donné

01:13:28Bougival

01:13:28ça a permis

01:13:29à chacun

01:13:30de se reparler

01:13:32ce qui ne s'était pas fait

01:13:33depuis très longtemps

01:13:33à chacun

01:13:34de réévoquer

01:13:35des sujets de fond

01:13:37et de parvenir

01:13:39à des concessions

01:13:40donc à un compromis

01:13:435 forces politiques

01:13:44sur 6

01:13:44aujourd'hui

01:13:45continuent

01:13:46de soutenir

01:13:46cet accord

01:13:47ça ne peut pas être

01:13:48balayé

01:13:48d'un revers

01:13:49demain

01:13:51sur le fait

01:13:52que l'autodétermination

01:13:54ne serait pas

01:13:54au rendez-vous

01:13:55je ne suis pas d'accord

01:13:57Bougival

01:13:57c'est une autre forme

01:13:58d'autodétermination

01:13:59parce que justement

01:13:59les partenaires

01:14:00au début

01:14:00de la discussion

01:14:01de Bougival

01:14:02ont fait le choix

01:14:03de sortir

01:14:04des référendums

01:14:05binaires

01:14:05du oui

01:14:06ou du non

01:14:07trop clivant

01:14:08vis-à-vis de la population

01:14:09il y a eu 3 référendums

01:14:11mais je veux dire

01:14:11ils se sont tenus

01:14:12l'état organisé

01:14:14et les Calédoniens

01:14:15sont allés voter

01:14:16ça existait

01:14:17précisément

01:14:18les partenaires

01:14:19ont souhaité

01:14:21innover

01:14:21et c'est peut-être

01:14:22effectivement

01:14:22je rejoins

01:14:23monsieur le rapporteur

01:14:23un peu perturbant

01:14:25ce qui est proposé

01:14:26par Bougival

01:14:27mais c'est un choix

01:14:28politique assumé

01:14:28par les partenaires

01:14:29calédoniens

01:14:31et donc

01:14:31la vraie question

01:14:33c'est pas

01:14:33est-ce qu'il faut

01:14:34à nouveau

01:14:34un cycle référendum

01:14:35c'est quel chemin

01:14:37politique

01:14:37juridique

01:14:38démocratique

01:14:39pour l'avenir

01:14:40du territoire

01:14:42quel maintien

01:14:43de la perspective

01:14:44d'autodétermination

01:14:46est possible

01:14:46et elle l'est

01:14:48on peut l'organiser

01:14:49autrement

01:14:50si les partenaires

01:14:51se mettent d'accord

01:14:52sur autre chose

01:14:53alors cette autre chose

01:14:54doit être sécurisée

01:14:55accompagnée

01:14:57juridiquement

01:14:57cette autre chose

01:14:58c'est quoi désormais

01:14:59c'est la capacité

01:15:00pour le congrès

01:15:01de Nouvelle-Calédonie

01:15:02de proposer une résolution

01:15:03de transfert

01:15:04de compétences

01:15:05régalienne

01:15:06si cette résolution

01:15:06est adoptée

01:15:07vous avez un travail

01:15:08qui s'enclenche

01:15:09entre l'État

01:15:10et la Nouvelle-Calédonie

01:15:11et ensuite

01:15:12le transfert

01:15:13de compétences

01:15:13est soumis

01:15:14à l'approbation

01:15:15des Calédoniens

01:15:17donc vous avez

01:15:18un processus politique

01:15:19encore une fois

01:15:19et à la fin

01:15:20l'exercice démocratique

01:15:21puisque les Calédoniens

01:15:22diront oui

01:15:23ou non

01:15:24s'ils veulent

01:15:25avancer

01:15:25donc la souveraineté

01:15:27elle disparaît pas

01:15:27c'est juste

01:15:28qu'elle prend

01:15:28une forme

01:15:29un peu

01:15:30nouvelle

01:15:31voilà

01:15:31avec un chemin

01:15:32qui est encadré

01:15:33différemment

01:15:36sur

01:15:38le chantage

01:15:39politico-économique

01:15:41Madame Sébain

01:15:42vous savez bien

01:15:42que ça n'est pas vrai

01:15:43vous savez bien

01:15:44que c'est pas vrai

01:15:45d'abord regardez

01:15:46on est en plein examen

01:15:48du processus politique

01:15:50et institutionnel

01:15:51alors que le volet économique

01:15:52est en train

01:15:52de se déployer

01:15:54il y a des amendements

01:15:55qui ont été votés

01:15:56dans le cadre du projet

01:15:57de loi de finances

01:15:57bien avant qu'on en arrive

01:15:58d'ailleurs

01:15:59à l'accord Élysée

01:16:00ou Lino

01:16:01on ne sait même pas

01:16:02s'il existerait

01:16:03ou pas

01:16:04et encore une fois

01:16:05tout ça est en train

01:16:06de se déployer

01:16:07dès le mois de décembre

01:16:08au Sénat

01:16:10puisqu'on a pu examiner

01:16:12la mission outre-mer

01:16:12ce qui n'a pas été le cas

01:16:13à l'Assemblée nationale

01:16:14dès le mois de décembre

01:16:15au Sénat

01:16:16des amendements

01:16:17ont été adoptés

01:16:17avec le soutien

01:16:18du gouvernement

01:16:19pour permettre

01:16:20un soutien

01:16:20à la filière nickel

01:16:21pour permettre

01:16:22un soutien

01:16:22à la création

01:16:23d'emplois

01:16:24le soutien

01:16:25aux entreprises

01:16:27pour permettre

01:16:27un filet social

01:16:28il y a des mesures

01:16:29vis-à-vis de la jeunesse

01:16:30tout ça est complété

01:16:31par Élysée ou Lino

01:16:32désormais

01:16:33puisque l'État

01:16:34s'est engagé

01:16:351 milliard 100 millions

01:16:36d'euros

01:16:36et vous avez eu

01:16:37les documents

01:16:38qui vous permettent

01:16:40de voir

01:16:40quels sont

01:16:41les différents secteurs

01:16:42d'activité

01:16:43dans lesquels

01:16:43nous souhaitons investir

01:16:44tout ça

01:16:45je le redis

01:16:48existe indépendamment

01:16:48de l'issue

01:16:50du projet

01:16:51de loi constitutionnelle

01:16:52et de Bougival

01:16:52en général

01:16:53l'État

01:16:54n'abandonnera pas

01:16:55la Calédonie

01:16:56nous sommes conscients

01:16:57de la spirale

01:16:58de récession

01:16:59dans laquelle

01:16:59est entré

01:17:00le territoire

01:17:00et donc nous faisons

01:17:01les investissements

01:17:02financiers

01:17:03conséquents

01:17:05mais

01:17:05vous le savez

01:17:07et nous le savons

01:17:07tous ici

01:17:08c'est la moitié

01:17:09du chemin

01:17:09c'est à dire

01:17:10que

01:17:10cet argent

01:17:12que nous allons

01:17:13mettre à disposition

01:17:14ce soutien

01:17:15nous allons apporter

01:17:16pour les jeunes

01:17:17pour les entreprises

01:17:18ces filets sociaux

01:17:21tout ça

01:17:22n'aura de portée

01:17:23que si nous stabilisons

01:17:24aussi la trajectoire politique

01:17:26parce qu'un investisseur

01:17:27c'est comme ça

01:17:28que ça résonne aussi

01:17:29voilà

01:17:29s'il n'y a

01:17:30pas de lisibilité

01:17:32s'il y a des risques

01:17:33s'il y a de l'attention

01:17:33les investisseurs

01:17:35n'investissent pas

01:17:36ou investissent

01:17:37assez faiblement

01:17:38et donc c'est sur cette dynamique là

01:17:41que j'essaie d'attirer

01:17:42votre attention

01:17:44Monsieur le député

01:17:45Monsieur le ministre Vigier

01:17:46je vous remercie

01:17:48de votre propos

01:17:49je sais que vous êtes

01:17:50très sensible

01:17:50à la situation

01:17:52des Calédoniens

01:17:54très conscient

01:17:55de ce qui s'y joue

01:17:57et vous avez évoqué

01:17:59un sujet sensible

01:18:00sur lequel nous allons

01:18:01effectivement très vite

01:18:03probablement devoir discuter

01:18:04qui est la question

01:18:05du corps électoral

01:18:07effectivement

01:18:08si nous nous projetons

01:18:10sur un processus

01:18:11qui n'aboutit pas

01:18:12sur des élections provinciales

01:18:14qui doivent être organisées

01:18:15à la fin du mois de juin

01:18:16je suis d'ores et déjà

01:18:18interpellée

01:18:18sur ce qui sera

01:18:20le corps électoral

01:18:22amené à se prononcer

01:18:23vous connaissez la situation

01:18:24le conseil constitutionnel

01:18:26a été clair

01:18:27je renvoie à la décision

01:18:29qu'il a rendue

01:18:29au mois de septembre 2025

01:18:31le corps électoral

01:18:32est gelé

01:18:33en l'état

01:18:34le corps électoral

01:18:34est gelé

01:18:36et pour ce qu'il a dit

01:18:39s'il n'y a pas

01:18:39de révision constitutionnelle

01:18:41c'est bien ce cadre

01:18:41qui s'impose

01:18:43même s'il peut y avoir

01:18:44d'autres formes

01:18:46d'ouverture

01:18:47du corps électoral

01:18:48qui ne soit pas

01:18:48un dégel

01:18:49au sens de

01:18:50de la rédaction

01:18:51du conseil constitutionnel

01:18:53mais justement

01:18:54Bougival a proposé

01:18:55de sortir de Saint-Apace

01:18:56par le droit

01:18:57c'est ça qui est important aussi

01:18:58il y a eu un consensus

01:18:59des partenaires calédoniens

01:19:01sur ce sujet

01:19:01très sensible

01:19:02et particulièrement

01:19:04inflammable

01:19:05sorti par le droit

01:19:06et pas par

01:19:06par la brutalité

01:19:08pour la première élection

01:19:09qui suivrait

01:19:10l'approbation

01:19:10de l'accord

01:19:12le texte prévoit

01:19:13un dégel partiel

01:19:14et donc serait admis

01:19:15à voter

01:19:15ceux qui participent

01:19:16déjà à la consultation

01:19:17d'approbation

01:19:18ceux qui sont inscrits

01:19:19sur les listes électorales

01:19:20spéciales provinciales

01:19:21et les personnes nées

01:19:22en Nouvelle-Calédonie

01:19:23ou qui y résident

01:19:25depuis au moins 15 ans

01:19:27à la fin des fins

01:19:29et je pense qu'on se rejoint

01:19:30sur un sujet pareil

01:19:31rien ne pourra se faire

01:19:32en dehors d'un consensus

01:19:34des partenaires politiques

01:19:35c'est évident

01:19:37et donc s'il y a une suite

01:19:38à écrire

01:19:39et vous le comprendrez bien

01:19:42il faudra un débat

01:19:43entre les partenaires

01:19:45calédoniens

01:19:46pour savoir

01:19:46si une solution

01:19:49est envisageable

01:19:51ou pas

01:19:51parce que

01:19:53ce sont des sujets

01:19:54particuliers

01:19:55qui de tout temps

01:19:56ont appelé

01:19:57à l'identité

01:19:58aux équilibres

01:19:59à la représentativité

01:20:00qui ne dépendent pas

01:20:01uniquement

01:20:02de ce qu'en dira

01:20:02l'Etat

01:20:03ou le gouvernement

01:20:06en attendant

01:20:07j'espère que

01:20:07l'Assemblée nationale

01:20:08prendra ses responsabilités

01:20:09pour ne pas

01:20:11que nous en arrivions

01:20:12à cette extrémité

01:20:15Madame la députée

01:20:17Firmin-Le Baudot

01:20:17je remercie

01:20:19de ses propos

01:20:21clairs

01:20:21de sa vision

01:20:23évidemment

01:20:24que je partage

01:20:26de son soutien

01:20:27aussi

01:20:27de longue date

01:20:28d'ailleurs

01:20:29sur les textes

01:20:31calédoniens

01:20:32et nous avancerons

01:20:33de concert

01:20:34bien évidemment

01:20:35je prends acte

01:20:35et je prends note

01:20:36des réserves aussi

01:20:38et des formes

01:20:39d'inquiétude

01:20:39qui ont été exprimées

01:20:40qui rejoignent

01:20:41ce que d'autres

01:20:42d'ailleurs

01:20:43ont pu dire

01:20:44aussi à l'occasion

01:20:45de ces débats

01:20:46nous pourrons y revenir

01:20:47à la fois sur

01:20:48le temps électoral

01:20:49des provinciales

01:20:50sur l'hyper-provincialisation

01:20:53j'espère que nous aurons

01:20:54l'occasion

01:20:55d'affiner

01:20:55notamment par voie

01:20:56d'amendement

01:20:58Monsieur le député

01:20:59Le Normand

01:21:00a exprimé

01:21:00une forme de soutien

01:21:01modéré

01:21:02si j'ai bien compris

01:21:03enfin un soutien

01:21:04quand même

01:21:05sous un certain

01:21:06nombre de réserves

01:21:08mais qui rejoignent

01:21:09là aussi

01:21:09des préoccupations

01:21:11communes

01:21:12le report des élections

01:21:13j'y ai répondu

01:21:14la loi organique

01:21:16là aussi

01:21:16j'ai expliqué

01:21:17le processus

01:21:18de suivi

01:21:18auquel nous souhaitons

01:21:20que les parlementaires

01:21:20soient assentiers

01:21:21étant rappelé

01:21:21que la loi organique

01:21:23c'est un travail

01:21:24en cours

01:21:25puisque dans le processus

01:21:26aujourd'hui

01:21:27le projet de loi constitutionnelle

01:21:29serait adapté

01:21:29par les deux chambres

01:21:30puis nous aurions un congrès

01:21:32les Calédoniens

01:21:33qui seraient amenés

01:21:33à se prononcer

01:21:34sur ce texte

01:21:35et un examen

01:21:37du texte organique

01:21:38pas avant octobre

01:21:40ce qui laisse encore

01:21:41du temps

01:21:41pour écrire

01:21:43pour que les partenaires

01:21:44écrivent

01:21:45et pour que nous puissions

01:21:45ensuite échanger

01:21:47avec tous ceux

01:21:48qui le voudront

01:21:49j'ai pris bonne note

01:21:50de la liberté de vote

01:21:52du groupe Elliot

01:21:54sur ce texte

01:21:57monsieur le député

01:21:59Djibahou

01:21:59monsieur le député

01:22:01vous avez commencé

01:22:02en rappelant

01:22:03l'épisode

01:22:04du mois

01:22:04de l'automne

01:22:07de l'automne dernier

01:22:09et moi j'ai dit alors

01:22:10et je l'avais dit

01:22:11à plusieurs reprises

01:22:12que je ne souhaitais pas faire

01:22:14sans le FLNKS

01:22:16pourvu que le FLNKS

01:22:17ne fasse pas

01:22:18sans les autres

01:22:22alors c'est pas moi

01:22:23qui conteste

01:22:23l'importance

01:22:25du front de libération

01:22:26d'abord

01:22:27je ne contourne pas

01:22:28le sujet

01:22:29c'est un acteur majeur

01:22:31de la vie politique

01:22:32calédonienne

01:22:33d'ailleurs

01:22:34personne ne dit

01:22:35le contraire

01:22:37ma méthode

01:22:38et vous le savez

01:22:40elle est claire

01:22:40depuis le début

01:22:41et depuis le premier jour

01:22:42depuis mon déplacement

01:22:43à Nouméa

01:22:44et encore jusqu'à aujourd'hui

01:22:46j'ai toujours tendu la main

01:22:47et je n'ai jamais

01:22:48fermé la porte

01:22:49jamais

01:22:49et jusqu'à aujourd'hui

01:22:50encore une fois

01:22:51c'est un processus

01:22:52qui prend du temps

01:22:53donc il y a

01:22:54d'autres étapes

01:22:55qui vont arriver

01:23:01et donc

01:23:01ce que je vais exprimer

01:23:02monsieur le député

01:23:03Djibaou

01:23:04c'est que toutes les positions

01:23:05sont respectables

01:23:06mais qu'il est difficile

01:23:07de faire avec quelqu'un

01:23:08qui ne souhaite pas venir

01:23:10et que la responsabilité

01:23:12qui est la mienne

01:23:12c'est d'offrir

01:23:14des solutions

01:23:14aux Calédoniens

01:23:15compte tenu

01:23:17par ailleurs

01:23:17de la gravité

01:23:18de la situation

01:23:19sur place

01:23:19qui ne peut pas

01:23:21être escamotée

01:23:21on ne peut pas parler

01:23:22en théorie

01:23:23du volet politique

01:23:24institutionnel

01:23:24sans parler

01:23:25de ce que vivent

01:23:26les Calédoniens

01:23:27tous les jours

01:23:28en termes

01:23:29de décrochage scolaire

01:23:30en termes

01:23:31d'entreprises

01:23:32qui ont fermé

01:23:33en termes

01:23:34de reconstruction

01:23:35du paysage

01:23:36en termes

01:23:37d'emplois

01:23:37donc toutes ces questions

01:23:39en vérité

01:23:40elles sont liées

01:23:43et vous le savez

01:23:44c'est compliqué

01:23:45monsieur le député

01:23:46de construire

01:23:48à la place

01:23:49de ceux

01:23:49qui n'ont pas souhaité

01:23:50revenir

01:23:50à la table

01:23:51et donc on ne peut pas

01:23:52non plus conditionner

01:23:53l'avenir

01:23:54de près de 300 000

01:23:55personnes

01:23:55à une absence

01:23:56aussi importante

01:23:57soit-elle

01:23:58et c'est ça ma difficulté

01:23:59vous le savez

01:24:00j'ai cherché

01:24:01des portes de sortie

01:24:03avec le FLNKS

01:24:05et je l'ai toujours dit

01:24:06d'ailleurs

01:24:06il n'y avait pas de sujet

01:24:07tabou

01:24:08à mettre

01:24:09sur la table

01:24:12alors je sais

01:24:12que vous contestez

01:24:13les accords

01:24:14vous l'avez dit

01:24:15vous l'avez redit

01:24:16encore une fois

01:24:17je respecte

01:24:18toutes les positions

01:24:19mais vous savez aussi

01:24:20que le territoire

01:24:22s'est construit

01:24:22aussi avec des accords

01:24:24contestés

01:24:25et que

01:24:26si la solution

01:24:27est de dire

01:24:28c'est l'indépendance

01:24:29ou même

01:24:30c'est déva

01:24:31puisque vous l'avez

01:24:32mentionné

01:24:33ce n'est pas

01:24:34un compromis

01:24:34ce n'est pas

01:24:35une voie de sortie

01:24:36ce n'est pas

01:24:37un projet partagé

01:24:38d'abord déva

01:24:39n'a été qu'une idée

01:24:41déva n'a jamais existé

01:24:43déva n'a jamais été écrit

01:24:46déva n'a jamais été consensuel

01:24:48entre les partenaires politiques

01:24:51je vous mets au défi

01:24:52de me produire

01:24:53le projet de déva

01:24:55il n'existe pas

01:24:57ça a été une idée

01:24:57mais c'est bien

01:24:59les idées doivent être testées

01:25:01jusqu'à trouver la voie du compromis

01:25:03déva n'est pas

01:25:04le compromis

01:25:05l'accord Kanaki

01:25:07n'est pas

01:25:07le compromis

01:25:10bougival

01:25:10était cette forme

01:25:11de compromis

01:25:12qui existait

01:25:13unanimement

01:25:14entre vous

01:25:15puis

01:25:15aujourd'hui

01:25:17sans vous

01:25:18mais je vous repose

01:25:19alors à la question

01:25:20si ce n'est pas

01:25:22le processus

01:25:23de bougival

01:25:23monsieur le député

01:25:24dans la situation

01:25:26dans laquelle

01:25:26les calédoniens

01:25:27sont aujourd'hui

01:25:28alors qu'est-ce

01:25:29que vous proposez

01:25:30qu'est-ce que vous proposez

01:25:32de suffisamment solide

01:25:33de suffisamment

01:25:34concerter avec

01:25:36vos homologues

01:25:37du territoire

01:25:38pour apporter

01:25:39des réponses concrètes

01:25:40des perspectives

01:25:41et un avenir

01:25:42au territoire

01:25:43et enfin monsieur le député

01:25:45Mitzdorf

01:25:46monsieur le député

01:25:47vous avez rappelé

01:25:49exactement

01:25:49le fil conducteur

01:25:50du dossier calédonien

01:25:52c'est quoi le fil conducteur

01:25:53du dossier calédonien

01:25:54c'est la traduction

01:25:55c'est la traduction

01:25:56des accords

01:25:57on ne peut pas faire fi

01:25:58on ne peut pas mettre

01:25:59à la poubelle

01:26:00des mois

01:26:01de discussions

01:26:03difficiles

01:26:03acharnées

01:26:04entre des partenaires

01:26:05calédoniens

01:26:05qui représentent

01:26:07une grande partie

01:26:08du spectre

01:26:08du paysage politique

01:26:10tout ça doit compter

01:26:11tout ça ne peut pas

01:26:12être mis

01:26:13de côté

01:26:13tout ça a encore

01:26:15de la valeur

01:26:15et ne nous trompons pas

01:26:17d'histoire

01:26:19il n'y a pas

01:26:20d'accord parfait

01:26:20et il n'y a pas

01:26:21d'accord unanime

01:26:22mais il y a

01:26:23un minima

01:26:24des accords

01:26:25qui apportent

01:26:25de la stabilité

01:26:26qui donnent du temps

01:26:27au territoire

01:26:28qui lui permettent

01:26:29de se relever

01:26:29et de se projeter

01:26:30et c'est bien là

01:26:31l'essentiel

01:26:31pour les Calédoniens

01:26:32Voilà donc pour cette audition

01:26:34de Naïma Mouchou

01:26:35ministre des Outre-mer

01:26:37et à l'issue

01:26:37de l'examen

01:26:38du projet de loi

01:26:40de réforme constitutionnelle

01:26:42qui porte sur la Nouvelle-Calédonie

01:26:43et bien les députés

01:26:45n'ont pas approuvé

01:26:46ce texte

01:26:47il repassera

01:26:48en séance publique

01:26:49ce sera

01:26:49le 1er avril prochain

01:26:51et LCP

01:26:52sera bien entendu

01:26:54aux premières loges

01:26:55pour vous faire suivre

01:26:56ce débat

01:26:57explosif

01:26:58c'est la fin

01:26:58de cet épisode

01:26:59à très bientôt

01:27:00sur LCP

La séance est ouverte ! - Nouvelle-Calédonie : audition de Naima Moutchou - 24/03/2026

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