00:01Après plusieurs mois de travaux en commission et de processus législatifs, le Gabon a promulgué le nouveau code de la
00:06nationalité en République gabonaise sous l'ordonnance numéro 004-PR-2026 du 26 février 2026.
00:14Ce nouvel ordonnance sement en porte durcissement des conditions d'accès à la nationalité par l'alliance matrimoniale, avec un
00:21passage de 3 à 6 ans après la célébration du mariage.
00:24Au Gabon, désormais, l'acquisition de la nationalité gabonaise par le conjoint étranger n'est plus d'une simple formalité
00:30de courte durée.
00:31Et pour cause, le délai prescrit par l'ancien code, autrefois fixé à 3 ans, est officiellement porté à 6
00:36ans de vie commune ininterrompue.
00:38Toutes choses qui s'accompagnent d'un arsenal de conditions cumulatives à respecter, avant toute attribution de nationalité.
00:45La fermeté voulue du législateur gabonais est perceptible à l'article 37 du code de la nationalité qui pose désormais
00:50le principe d'une requête conjointe.
00:52Ainsi, l'acquisition n'est plus un droit automatique attaché au lien matrimonial, mais une sollicitation soumise à une condition
00:58de stabilité temporelle.
01:00De ce fait, la recevabilité de cette demande est conditionnée par la vitalité du mariage.
01:05Pour faire simple, les époux demandeurs devront prouver que leur union légale ne fait l'objet d'aucune dissolution durant
01:11les 6 années requises.
01:12Le législateur insiste également sur l'authenticité de l'acte initial en ce sens que le mariage doit impérativement être
01:18consigné ou transcrit sur les registres de l'état civil gabonais.
01:22Autre condition liée à la procédure, la célébration du mariage doit avoir eu lieu sur le territoire national ou devant
01:28les autorités consulaires à l'étranger.
01:30Aussi, l'article 38 organise une hiérarchie juridictionnelle stricte pour prévenir tout forum shopping,
01:36à savoir le changement opportuniste de domicile pour se rapprocher d'une juridiction plus favorable.
01:41Il en ressort que si l'union a été scellée hors du Gabon, seul le tribunal de première instance de
01:46Libreville est compétent pour connaître de la requête.
01:49Mais au-delà d'une maîtrise juridictionnelle, il y a dans ce code de nationalité l'insertion d'une surveillance
01:54administrative.
01:55Dorénavant, les officiers d'état civil et les chefs de juridiction sont tenus à une obligation de transmission annuelle des
02:00données au ministère de la Justice.
02:02Il va sans dire que ce mariage institutionnel permet de vérifier la persistance de l'infection sociétatiste conjugale.
02:09Toutefois, par une mesure de protection humaine et juridique, l'article 40 du Code de nationalité gabonais consacre la théorie
02:15du mariage putatif.
02:16En effet, dorénavant, l'annulation du mariage restera sans incident sur la nationalité des enfants
02:21et préserve la validité des actes accomplis de bonne foi par les ex-sépo sous leur ancien statut.
02:26Cette notion fera l'objet d'une réélection ultérieure.
02:30Sous-titrage Société Radio-Canada
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