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  • il y a 4 semaines
Invité sur le plateau de l'Heure des Pros sur CNEWS, l'avocat Pascal-Pierre Garbarini a commenté la décision de la cour d’appel de Versailles, qui s’est prononcée pour le renvoi du fonctionnaire devant la Cour criminelle pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

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Transcription
00:00Pascal-Pierre Garbarini, évidemment c'est toujours délicat pour un avocat de commenter une affaire dont il ne connaît pas
00:07tous les éléments, bien sûr.
00:10M. Florian M. est d'ailleurs défendu par M. Liénard.
00:14Mais je voulais votre commentaire.
00:17Le commentaire, il est simple, c'est que donc, à la suite de l'ordonnance de mise en accusation qui
00:23avait été rendue par les juges d'instruction,
00:25pour meurtre, c'est-à-dire volonté de tuer, c'est 30 ans, avec la différence de l'assassinat, c
00:32'est la réclusion criminelle et la parpétuité,
00:34mais ça veut dire qu'il y a eu un guet-apens ou une préméditation, donc la volonté de tuer.
00:38Tout le monde s'était offensé, à juste titre, puisqu'on disait comment un policier peut avoir eu la volonté
00:44de tuer quelqu'un.
00:45Donc appel avait été relevé, donc la cour d'appel de Versailles, plus exactement, c'est la chambre de l
00:52'instruction de la cour d'appel de Versailles,
00:53qui est la juridiction qui contrôle et qui censure justement le travail des juges d'instruction,
01:01et là, elle doit apprécier souverainement quel est le travail des juges d'instruction,
01:07et si justement les qualifications qui ont été données pour le renvoi aux assises du policier étaient conformes.
01:14Là, manifestement, le travail qui a été fait par la défense du policier a été couronné de succès,
01:21c'est-à-dire que la chambre de l'instruction a vérifié le dossier, c'est-à-dire qu'elle
01:25reprend tout ce qu'ont fait les juges d'instruction,
01:28et bien évidemment les enquêteurs, et elle a vérifié en disant qu'il n'y a pas d'intention homicide.
01:33Donc comme il n'y a pas d'intention homicide, l'infraction en deçà, c'est coups et blessures ayant
01:39entraîné la mort sans intention de la donner.
01:41C'est-à-dire que la qualification de volonté de tuer n'existe pas.
01:46Et ça change beaucoup de choses.
01:47Ça change tout, parce que déjà en tant que policier, vous vous rendez compte ce que c'était pour lui
01:53psychologiquement,
01:54et pour ses collègues, de dire, déjà en tant qu'homme, de dire j'ai voulu tuer cet enfant, ou
02:00ce jeune.
02:01C'était déjà incompréhensible.
02:03Quel peine il en court ?
02:04Alors je crois que c'est 20 ans.
02:0615 ans.
02:0715 ans ?
02:07Mais je ne suis pas sûr que ce soit une bonne nouvelle.
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