00:01Nous aurions bien voulu que cette taxe soit expliquée par les initiateurs.
00:06Ce n'est pas notre rôle d'expliquer cette taxe-là.
00:10Nous regrettons le fait que l'Autorité pour la protection des droits de caractère personnel
00:15ne nous ait pas conviés à la table des échanges, des dialogues,
00:23pour qu'on puisse comprendre en amont, avant d'avoir apporté cette redevance devant l'Assemblée nationale pour qu'elle
00:33est valide,
00:34nous avons été conviés à une séance de travail seulement après que le texte ait été validé.
00:39Ce qui nous intéresse pour l'instant, c'est de savoir si cette redevance-là est conforme avec la réglementation.
00:45Elle est conforme à la loi parce qu'elle a été votée par l'Assemblée du Diputé de l'Assemblée
00:48nationale,
00:49mais est-ce qu'elle est conforme avec les textes supérieurs qui sont les règlements de la CEMAC,
00:55notamment le règlement ERCOBAC 2020-04 relatif à la protection des consommateurs,
01:02pardon, relatif aux services bancaires minimum garantis,
01:05qui prévoit 22 services bancaires minimum garantis, notamment la tenue du compte.
01:10Le fait qu'un citoyen de la CEMAC détienne un compte, ce compte ne doit pas être taxé,
01:16ni taxé par la banque, ni taxé par l'État, ni ne doit pas subir des frais,
01:21parce qu'il y a dans la volonté de ce texte, dans l'esprit de ce texte,
01:25la volonté pour les plus hautes autorités de la Banque centrale
01:28et les autorités de l'UMAC et l'Union Monétaire d'Afrique centrale
01:31d'oeuvrer pour l'inclusion financière des populations de la CEMAC,
01:35parce que notre zone souffre d'une faiblesse d'inclusion financière.
01:38Sous-titrage Société Radio-Canada
01:42Sous-titrage Société Radio-Canada
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