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Commission des finances : Imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés
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11:13A l'inéa 2 de notre règlement, la recevabilité de la proposition de résolution numéro 24-18 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, leur contribution au financement des services publics pour lesquels le groupe LIOT a souhaité exercer son droit de tirase.
11:29Je vous rappelle que, conformément à l'article 140, alinéa 2 du règlement, il convient de vérifier que les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies sans se prononcer sur son opportunité.
11:38Sur cet examen, il convient de nommer un rapporteur qui va rapporter aussitôt après avoir été nommé, conformément à l'usage.
11:44Il est proposé de confier le poste de rapporteur à un membre du groupe à l'origine de la demande de création de la commission d'enquête.
11:49Je suis donc saisi de la candidature de M. Charles de Courson. Je vérifie s'il y a une opposition quelconque, il n'y en a pas, et il en est ainsi décidé.
11:57Donc, Charles de Courson, si vous pouvez venir à côté de moi, bravo.
12:06Moi, je vous dirai bravo après le rapport.
12:11Je rigole, je plaisante.
12:16M. le rapporteur, nous vous écoutons.
12:18M. le Président, mes chers collègues,
12:27le groupe IOT auquel j'appartiens a choisi de faire usage de son droit de tirage pour demander la création d'une commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines
12:35et des plus hauts revenus et leur contribution au financement des services publics.
12:42Je m'associe pleinement donc à cette initiative, puisque j'en suis même à l'origine au sein de mon groupe,
12:47et je partage la conviction qu'il est nécessaire de faire la lumière sur le niveau d'imposition effectif des plus hauts patrimoines et des plus hauts revenus.
12:56L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789 rappelle en effet ce principe fondamental.
13:03Je cite, pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration,
13:06une contribution commune est indispensable.
13:11Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté.
13:16Or, il semblerait que les contribuables qui jouissent des plus hauts patrimoines et des plus hauts revenus
13:22contribuent en proportion moins au financement des dépenses publiques que le reste de leurs concitoyens.
13:29Ce constat ne vient pas de moi.
13:31Il a été documenté par des observateurs indépendants, l'Institut des politiques publiques, l'IPP,
13:36qui indique ainsi dans une note de 2023, intitulée « Quels impôts les milliardaires payent-ils ? »
13:43que si le taux d'imposition effectif des ménages français, tout impôt direct, compris et progressif,
13:48jusqu'à des niveaux élevés de revenus, il devient régressif pour les 0,1% les plus riches,
13:54dépassant de 46% pour les 0,1% les plus riches à 26% pour les 0,0002% les plus riches, c'est-à-dire les milliardaires.
14:04Le Conseil des prénéments obligatoires a également estimé dans un rapport récent,
14:09intitulé « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » de décembre 2025,
14:14que les réformes successives de la fiscalité du patrimoine ont renforcé la dégressivité de la fiscalité sur les hauts patrimoines.
14:22En particulier, depuis la transformation de l'ISF en IFI, la taxation du stock de patrimoine en France se traduit par un fort différentiel
14:30entre patrimoine immobilier et patrimoine mobilier au bénéfice du patrimoine mobilier.
14:35Même notre ancien ministre de l'économie, M. Eric Lombard, a déclaré que, je cite,
14:42« parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ne payent aucun impôt sur le revenu ».
14:47Certes, il n'en a pas apporté les preuves.
14:50Mais la moindre taxation des hauts revenus et des hauts patrimoines s'explique par de nombreux facteurs
14:58et cette commission d'enquête sera chargée d'en évaluer le poids, d'en décortiquer les mécanismes et d'y apporter des pistes de résolution.
15:07Il s'agit, ce me semble, d'un enjeu majeur pour la lisibilité de notre système fiscal,
15:11pour l'équité devant les charges publiques et pour la qualité du débat démocratique.
15:15En premier lieu, il est primordial que la commission d'enquête puisse apprécier de matière globale et objective
15:21le niveau réel d'imposition supportée, compte tenu de la diversité des sources de revenus,
15:26de la structure des patrimoines et de l'empilement des prélèvements.
15:30C'est sur cette base que la commission d'enquête pourra rechercher les causes
15:35de la moindre taxation des hauts patrimoines et des hauts revenus.
15:38Ce travail permettra de mettre en exergue certaines différences de taxation à justifier
15:43en matière d'assiettes, de taux effectifs ou d'interaction entre fiscalité des revenus,
15:47fiscalité du patrimoine et fiscalité des transmissions.
15:51La commission devra ensuite s'attarder sur les mécanismes juridiques complexes
15:54qui permettent aux personnes les plus aisées et les mieux informées,
15:57qui sont des populations qui souvent se recoupent, d'échapper à l'impôt.
16:02Il conviendra de faire toute la lumière sur les phénomènes d'évasion fiscale,
16:05leur nature, leur ampleur et leurs conséquences sur les recettes publiques,
16:08ainsi que les moyens juridiques, administratifs et internationaux mobilisés par l'État
16:12pour les prévenir, les détecter, voire les sanctionner.
16:17L'ensemble de cette analyse pourrait conduire la commission à apprécier
16:20la contribution effective des plus hauts patrimoines et des plus hauts revenus
16:24au financement des services publics au regard de l'ensemble des prélèvements obligatoires.
16:28L'appréciation de cette contribution devra également se faire au regard des choix opérés
16:32par d'autres États en matière d'imposition des hauts patrimoines et des hauts revenus
16:37afin de situer la France vis-à-vis des pratiques étrangères documentées
16:41et d'éclairer utilement notre réflexion collective.
16:45Ce travail de longue haleine que j'appelle de mes voeux
16:47donnera une grille de lecture indispensable à notre Assemblée
16:50à l'occasion de l'examen du prochain budget pour 2027.
16:55En effet, il est à déplorer que malgré plusieurs propositions de nos collègues,
16:59la loi de finances pour 2026 n'est finalement proposée que bien peu de changements
17:02du cadre fiscal applicable aux hauts revenus et aux hauts patrimoines.
17:05Il s'est contenté de reconduire la contribution différentielle sur le revenu créée en 2025
17:10et dont le rendement était presque cinq fois moins élevé qu'attendu.
17:15369 millions d'après l'État des recettes fiscales de l'État au 15 janvier 2026
17:22contre 1,9 milliard prévu dans le PLF montant réajusté à 1,35 milliard en loi de fin de gestion.
17:33Le fiasco de la prévision du rendement de cet impôt
17:35illustre d'ailleurs remarquablement les comportements d'évitement
17:38que la commission d'enquête tâchera de mettre à jour.
17:42Les propositions qui seront formulées par cette commission d'enquête
17:44pourront faire l'objet de mesures à adopter éventuellement en loi de finances pour 2027
17:48puisque nous terminerons dans des délais compatibles avec la prochaine loi de finances
17:54et ainsi dégager de nouvelles marges de manœuvre budgétaire
17:57pour le financement de nos services publics.
17:59J'ai tenu à éclairer notre commission sur raison qui motive la proposition de résolution de mon groupe
18:03car cela me semble nécessaire même si l'unique objet de cette réunion d'aujourd'hui
18:08est d'en vérifier la recevabilité.
18:11Le groupe IOT ayant fait usage de son droit de tirage,
18:13la commission d'enquête sera en effet créée de droit
18:15pour peu que les trois conditions de recevabilité sur lesquelles je m'apprête à revenir
18:18soient respectées et il me semble qu'elles le sont.
18:21Alors la première condition est l'exigence d'une détermination précise
18:27des faits donnant lieu à l'enquête.
18:28C'est tout à fait le cas ici, les faits en question sont du moins constatés
18:31et quantifiés par de nombreux observateurs
18:33et l'objet de la création de la commission d'enquête
18:35est de s'intéresser à des faits précis et aux effets déterminés
18:39qu'ils ont sur certains contribuables
18:40ainsi que sur le financement des services publics.
18:43Ces faits relèvent donc du champ le plus évident,
18:46le plus fondamental de notre contrôle.
18:48Le deuxième critère,
18:50la commission d'enquête ne doit pas porter sur un sujet
18:53pour lequel les pouvoirs d'enquête reconnus aux parlementaires
18:56ont été mobilisés au cours des 12 derniers mois.
18:59En l'occurrence, aucune commission d'enquête
19:00ni aucune mission même d'information dotée de pouvoirs d'enquête
19:03n'a porté de près ou de loin sur le champ de la fiscalité
19:07des hauts revenus et des hauts patrimoines
19:10depuis le début de la 17e législature.
19:13Et puis enfin, troisième critère,
19:15la commission d'enquête ne doit pas porter sur des faits
19:17pour lesquels une procédure judiciaire est en cours.
19:20Au moment où je vous parle,
19:21le garde-sceau n'a pas encore envoyé
19:23à la présidence de notre Assemblée nationale de courrier
19:25faisant état de l'absence de procédure judiciaire sur ce sujet.
19:28Il n'est pas douteux que le garde-sceau
19:34ne se posera pas vraisemblablement
19:36à la création de cette commission d'enquête.
19:38Par ailleurs, je rappelle qu'au terme de l'article 139
19:40de notre règlement, l'absence de réponse du garde-sceau
19:43ne fait pas obstacle à ce que les travaux
19:44de la commission d'enquête débutent.
19:47Dans le cas bien improbable où celui-ci ferait connaître
19:49que des poursuites judiciaires en cours
19:51empêcheraient la création de cette commission d'enquête,
19:55alors les travaux de cette dernière seraient immédiatement interrompus.
19:59Toutes les conditions de responsabilité prévues
20:01par notre règlement sont donc a priori remplies.
20:04Il me reste à accompagner de mes voeux
20:06le succès de ces travaux,
20:07dont le rapport permettra, je l'espère,
20:09de nous éclairer tous en vue du prochain projet
20:12de loi de finances pour 2027 et des PLF suivants.
20:16Je vous remercie.
20:17Merci, Charles de Courson.
20:20Je vais faire quelques réactions.
20:21Je proposerai après au rapporteur général
20:22de s'exprimer, aux orateurs de groupe,
20:24seulement après ma réaction.
20:26Par contre, je suis désolé,
20:27mais je devrais abandonner la présidence.
20:29C'est Philippe Brun qui me remplacera.
20:32Mais dans le déja, je suis évidemment
20:34pour la recevabilité de cette commission d'enquête.
20:38Elle est importante pour les raisons
20:40qui ont été expliquées par Charles de Courson,
20:42parce qu'en réalité, elle permettra, j'espère,
20:46d'éclairer la représentation nationale
20:50avant le prochain budget,
20:53sur un sujet qui revient en permanence,
20:56en réalité, et de manière de plus en plus forte,
20:58depuis 2017.
21:00C'est-à-dire le fait que...
21:03du fait que, avec des modifications fiscales
21:09qui ont notamment largement diminué
21:11la taxation sur le capital,
21:13on a de fait quelques centaines,
21:16plus probablement quelques milliers de personnes,
21:18qui, aujourd'hui, payent beaucoup moins d'impôts
21:21proportionnellement à leur richesse
21:23que la moyenne de nos concitoyens.
21:25Et évidemment, à partir de là,
21:27non seulement ça produit des inégalités
21:29qui sont, j'allais dire, contraires même
21:31à notre promesse républicaine,
21:33mais en plus, coûtent très cher au pays,
21:36puisque ce sont des dizaines de milliards
21:38qui ne rentrent pas dans les caisses de l'État
21:39du fait de cette différenciation.
21:42Alors, Charles de Courson a nommé
21:44l'étude faite par l'IPP en 2023,
21:49qui est incontestable.
21:50D'ailleurs, j'étais à Bercy,
21:51je vais en parler dans quelques instants,
21:54suite aux déclarations d'Éric Lombard,
21:56et on m'a confirmé à Bercy
21:57que cette étude ne prêtait aucune discussion,
22:01puisqu'elle a été faite avec Bercy.
22:03Donc, je vous le rappelle,
22:05c'est le fait que les milliardaires français
22:08ne payent pas leur juste part d'impôts,
22:10et que le taux d'imposition globale,
22:13qui est de 46% pour les 0,1% les plus riches,
22:16n'est plus que de 26% pour les 0,0002% les plus riches.
22:22C'est important, les zéros, dans cette histoire,
22:23parce qu'on voit qu'on parle de, finalement,
22:25très peu de personnes,
22:26mais qui monopolisent beaucoup d'argent
22:28qui n'est pas imposé proportionnellement
22:30à ce qu'il devrait être.
22:31Alors, on sait, j'ai expliqué d'où cela venait,
22:35d'où ça s'est accru depuis 2017,
22:36et j'ajouterais même qu'on peut parler,
22:39enfin, moi, je parle,
22:40je comprends que ce soit peut-être vécu ici
22:42comme polémique par certains,
22:43mais comme la constitution,
22:45en réalité, d'une noblesse d'argent,
22:47c'est-à-dire de gens qui accumulent de leur vivant
22:49des richesses qu'on a rarement vues
22:52depuis la première moitié du XXe siècle,
22:54mais qui, en plus, par d'autres formes d'exonération,
22:57la transmettent à leurs héritiers,
23:00qui fait qu'on a une constitution,
23:03évidemment, importante,
23:04de personnes qui bénéficient de leur richesse,
23:07non pas grâce à leur mérite,
23:10mais grâce uniquement à leur héritage.
23:11Donc, c'est un vrai problème de fonds
23:13qui, encore une chose, nous coûte très cher.
23:15La deuxième chose que j'aurais ajoutée,
23:17et je pense qui est importante en cette étude,
23:19c'est que, donc, quand j'étais à Bercy,
23:22j'ai eu la confirmation qu'effectivement,
23:24alors, non pas plusieurs milliers de personnes
23:26ne payent pas d'impôt sur le revenu,
23:28la phrase est exagérée,
23:29ils sont quelques-uns,
23:30mais par contre, plusieurs milliers de personnes
23:32ne payent pas un impôt sur le revenu
23:35comparable à ce qu'ils devraient payer
23:36par rapport à leur fortune estimée.
23:38Et ce qui permet de l'affirmer,
23:40c'est les études qui ont été faites
23:41à la fois pour travailler sur la contribution
23:44des hauts revenus,
23:47sur la tax holding,
23:49et également sur quelque chose
23:50qui n'a jamais vu le jour,
23:51mais qui était la contribution
23:52sur les hauts patrimoines qui avaient été faites.
23:55Et donc, là, il y a des documents à Bercy
23:57qui montrent qu'effectivement,
23:58à minima, plusieurs milliers de personnes
24:00sont dans ce cas.
24:02J'espère aussi, d'ailleurs,
24:03cette étude, cette commission d'enquête
24:05va servir à résoudre un problème
24:07qu'à Bercy.
24:08Et quand je dis que Bercy les a,
24:10c'est qu'il l'évoque.
24:11C'est qu'en fait, pourquoi la plupart des études
24:13sont basées sur 2016 ?
24:16C'est que c'était la dernière année de l'ISF.
24:18Et donc, c'était la dernière année
24:19où il y avait une déclaration
24:20des patrimoines non professionnels.
24:23Et depuis, il n'y a plus.
24:24Ce qui, d'ailleurs, a fait dire
24:27à la directrice du Trésor que j'ai rencontrée
24:31que peut-être, on serait peut-être au moins avisé
24:33à ce que, même si on ne rétablit pas l'ISF,
24:36à minima, l'aspect déclaratif soit rétabli
24:40parce que ça permettrait justement
24:41d'établir, pourquoi pas,
24:43certains outils fiscaux
24:45qui passent à côté.
24:46Alors, le plus célèbre qui est passé à côté,
24:48c'est le CHDR, évidemment,
24:50puisqu'on espérait 1,5 milliard de rentabilité.
24:56Finalement, il y en a eu 400 millions d'euros,
24:58ce qui montre bien qu'on est tombé à côté
25:00ou, en tout cas, l'outil ne permettait pas
25:02d'aller chercher les personnes
25:04dont je suis en train de parler.
25:06Et ça, on a un vrai problème
25:07de ce point de vue-là.
25:08Il n'y a pas d'estimation, en réalité,
25:11des patrimoines professionnels depuis le départ
25:13puisque, comme Charles de Courson l'avait expliqué ici,
25:16en 1981, on a exclu les biens professionnels
25:18de l'ISF, ce que tu as appelé
25:20l'amendement Bétancourt.
25:22Ça dit assez bien l'origine de l'amendement.
25:24Et depuis 2016, on n'a donc plus
25:27l'estimation des biens des patrimoines
25:30non professionnels.
25:31Donc, c'est un souci.
25:32Et je pense que cette commission d'enquête
25:34pourrait permettre d'y voir plus clair.
25:37Voilà. Donc, je suis extrêmement favorable.
25:39Je dois dire que j'en suis un peu jaloux.
25:40J'avais même pensé que peut-être
25:42que notre commission d'enquête
25:43pouvait reprendre la proposition du groupe Liotte
25:46comme on avait repris la proposition du groupe UDR
25:50sur la question des prévisions
25:54de l'imprévisibilité en 2024 des budgets.
25:59Le groupe Liotte a choisi de le garder.
26:00Il en a évidemment toute la souveraineté.
26:02Je ne la conteste pas.
26:02Mais je compte bien m'impliquer dans le bureau
26:04de cette commission d'enquête
26:07qui me semble très importante.
26:09Voilà ce que je voulais dire aujourd'hui.
26:12Merci. Et je passe la parole au rapporteur général.
26:15Et j'invite Philippe Brun à me rejoindre.
26:18Merci, M. le Président.
26:19Bien, tout d'abord, mes chers collègues,
26:21sur la recevabilité.
26:22Je pense que M. de Courson l'a dit.
26:24Il n'y a pas d'éléments particuliers
26:25qui pourraient nous en faire douter.
26:26Donc, la question n'est pas là.
26:28Est-ce que le sujet est un sujet important ?
26:32C'est un sujet très important
26:34parce qu'il a d'ailleurs nourri beaucoup de nos débats
26:38lors de la discussion du projet de loi de finances.
26:40Et il est présenté...
26:43La question de l'imposition des plus riches patrimoines
26:46et des plus riches revenus
26:48est présentée par un certain nombre de nos collègues
26:52comme la solution principale pour réduire le déficit, d'ailleurs.
26:56Donc, il est très important
26:57que nous ayons chacun les idées claires.
27:00Je rappellerai que les ménages les plus riches
27:02sont aujourd'hui ceux qui sont en masse,
27:06évidemment, les plus taxés,
27:08en pourcentage du revenu disponible brut.
27:12Le taux d'impôt direct hier,
27:15CSG, CRDS, etc.,
27:16taxes foncières, des ménages français,
27:18de 18,5.
27:19Il est de 42% pour le dernier décile.
27:22Et si on ajoute aux impôts directs
27:25les cotisations des indépendants et des salariés,
27:28ce chiffre monte à 54%
27:30pour les 10% les plus riches.
27:32Donc, quand on parle de régressivité de l'impôt,
27:37il faudra que nous ayons les idées claires.
27:39Et c'est toute la vertu, je crois,
27:41de la commission d'enquête que vous proposez.
27:43Il me semble que ça s'applique effectivement,
27:45mais probablement à une part très limitée de la population,
27:47qui sont les 0,1% les plus riches, en fait.
27:50Donc, la question de la définition de la richesse
27:54va être le sujet clé.
27:55Où commence la régressivité ?
27:58Et quelle est son importance ?
28:00Qu'est-ce qu'on peut en attendre
28:02en matière de recettes fiscales nouvelles ?
28:05Je pense que votre commission d'enquête
28:07aura la vertu de la vérité.
28:09Et donc, je la soutiens à ce titre-là.
28:13Merci, monsieur le rapporteur général.
28:15Est-ce que le rapporteur souhaite répondre
28:16aux interventions du président du rapporteur général ?
28:19Oui, je pense que c'est l'intérêt
28:21de toutes les familles politiques
28:24représentées à l'Assemblée nationale
28:26d'y voir clair dans cette affaire
28:28et qu'on arrête de fabuler
28:30dans un sens ou dans l'autre.
28:32Alors, le rapporteur général a raison
28:34puisque l'une des premières questions
28:37qui va se poser à la commission d'enquête,
28:40ce sera de dire qu'est-ce qu'on s'intéresse
28:42à quelle tranche sur les traits hauts revenus ?
28:45C'est quoi les traits hauts revenus ?
28:46Est-ce que c'est les milliardaires ?
28:48Ils sont 400 à peu près.
28:50Est-ce qu'on prend un seuil à 0,1% ?
28:560,1% c'est 40 000 familles.
28:58C'est déjà beaucoup de ces questions.
29:02Il y a aussi une question qui, à mon avis,
29:04va être très intéressante,
29:05parce que j'ai commencé un peu à travailler
29:07sur les documents déjà existants.
29:10C'est qu'il y a parfois une confusion
29:11avec les traits hauts revenus
29:13et les traits hauts patrimoines.
29:15Je vous donne les chiffres.
29:16Si on prend les 0,1%,
29:18c'est-à-dire les 40 000 familles
29:20qui ont les revenus les plus élevés
29:22et les 40 000 familles
29:24qui ont les patrimoines les plus élevés,
29:26il n'y a que 7 000 d'entre elles
29:27qui sont des deux côtés.
29:30Ça veut dire quoi ?
29:31Ça veut dire que vous avez des familles
29:34avec un fort patrimoine,
29:36mais avec un revenu
29:37qui n'est pas du tout proportionnel
29:39à leur patrimoine.
29:41Ce qui, d'ailleurs,
29:43nous posera beaucoup de questions.
29:46On nous les pose déjà, d'ailleurs,
29:47dans le système fiscal.
29:49C'est qu'il y a parfois une confusion
29:50entre patrimoine et revenu.
29:54Il y a un autre sujet
29:55qui, à mon avis,
29:56sera très intéressant à examiner,
29:58c'est quelle est la rentabilité
30:00de ses patrimoines.
30:02Et d'après les premiers travaux,
30:04en fait,
30:05elle est extraordinairement variée.
30:07C'est-à-dire qu'il n'y a pas
30:08un taux standard.
30:09Il n'y a pas de péréquation,
30:10comme je disais autrefois,
30:11des taux de profit
30:12au sein des patrimoines.
30:14Il y a des patrimoines, par exemple,
30:15à dominantes immobilières,
30:19voire foncières,
30:21qui ont des taux de rentabilité
30:22très faibles.
30:25Et après,
30:25les immobilières un peu au-dessus.
30:27Et après,
30:28c'est les fortunes mobilières
30:29qui sont les plus rentables.
30:30Et donc,
30:31ça pose un vrai problème
30:33de confusion
30:34entre haut patrimoine
30:36et haut revenu.
30:36Il y a toutes ces questions
30:37que nous aurons à travailler
30:38qui sont extrêmement complexes.
30:41et puis,
30:43si on peut,
30:44je l'ai évoqué
30:44dans le propos liminaire,
30:46si on peut un peu
30:47comparer
30:48notre dispositif
30:50au dispositif
30:52des grandes démocraties occidentales.
30:54Comment on se situe ?
30:55Vous voyez,
30:56c'est toutes ces questions,
30:58à mon avis,
30:59qui sont très importantes
31:00et qui, j'espère,
31:01favoriseront nos débats
31:03à partir de fin septembre,
31:05début octobre,
31:06sur la loi de finances
31:072027.
31:08Merci,
31:11M. le rapporteur,
31:13pour l'examen
31:13de la responsabilité
31:14de cette proposition
31:15de résolution.
31:16Nous en venons
31:16aux orateurs
31:17des groupes.
31:19La parole
31:19est à
31:20Mme Marie
31:21Beuil
31:23pour le groupe
31:26du Rassemblement National.
31:26Merci, M. le Président.
31:27Effectivement,
31:27nous serons
31:28pour cette commission
31:29d'enquête.
31:30Vous l'avez très bien dit,
31:31il faut distinguer
31:32revenu et richesse.
31:34C'est bien là
31:34la difficulté.
31:36Alors,
31:36c'est très très haut revenu,
31:38sur lequel nous avons
31:39beaucoup parlé
31:39lors du PLF.
31:42Nous devons éclaircir,
31:44sortir de nos a priori,
31:45de nos idées préconçues,
31:47avoir une vision
31:48effective,
31:49réelle,
31:50de ce qu'ils payent,
31:52de leur contribution
31:54à la vie,
31:55comme le font
31:56tous les autres contribuables.
31:58Donc,
31:58voilà,
31:59nous serons
31:59pour
32:00cette commission.
32:04Merci.
32:05Pour le groupe
32:05Ensemble pour la République,
32:06la parole est
32:07à Daniel Labarone.
32:09Merci,
32:10M. le Président.
32:12Donc,
32:12nous,
32:13le groupe EPR,
32:13nous serons
32:14effectivement
32:14favorables
32:15à cette proposition
32:17d'enquête.
32:19Il n'y a pas de question
32:20de recevabilité,
32:20me semble-t-il,
32:21comme ça a été évoqué.
32:23Par rapport
32:23à cette enquête,
32:25je crois qu'il faut
32:26aborder le sujet
32:28sous trois angles.
32:28d'abord,
32:29se poser clairement
32:30la question
32:31de la contribution
32:34des hauts patrimoines,
32:35des détenteurs
32:36de hauts patrimoines
32:37ou de hauts revenus
32:38à l'effort collectif.
32:41Mais la réponse
32:42ne peut pas être,
32:43de notre point de vue,
32:44ni caricaturale,
32:45ni idéologique.
32:48La vraie question
32:49qui doit être posée,
32:51c'est
32:51combien
32:52les milliardaires
32:54paient de revenus,
32:56sur quoi,
32:57et avec quel taux effectif.
32:58Le deuxième point
32:59d'attention,
33:00c'est peut-être
33:00regarder la réalité
33:02des chiffres
33:02et avoir une approche
33:04en termes de stock
33:05et de flux,
33:06le patrimoine,
33:07vous l'avez évoqué,
33:08les hauts revenus.
33:09On revient
33:09sur une opposition
33:11classique
33:12et binaire
33:13mais importante
33:14de notre collègue
33:14Matéi
33:15parce qu'on sait
33:17qu'un milliardaire,
33:18par exemple,
33:18peut détenir
33:18un patrimoine considérable
33:20tout en déclarant
33:20relativement peu
33:21de revenus imposables
33:22certaines années.
33:24Le troisième point
33:25d'attention,
33:26c'est notre responsabilité,
33:28je crois qu'il faut
33:29dans le cadre
33:30de cette commission
33:30d'enquête
33:31ne pas alimenter
33:31des slogans
33:32mais établir
33:32des taux effectifs
33:33réellement acquis,
33:35évaluer les mécanismes
33:36d'optimisation éventuelles
33:38et voir si le système
33:40garantit une contribution
33:41équitable
33:42au financement
33:42des services publics.
33:44C'est sur la base
33:44de faits consolidés
33:47et non de perceptions
33:48que nous devrons évoluer
33:50dans le cadre
33:50de cette commission
33:51d'enquête
33:52mais je ne doute pas
33:52que vous menerez
33:54cette commission
33:55dans le sens
33:56de nos orientations
33:57souhaitées.
33:58Merci.
33:59Merci monsieur la baronne
34:00pour le groupe
34:00de la France
34:01en ce qui se disent
34:01les paroles
34:02et à Claire Lejeune.
34:06Daniel,
34:07il faut,
34:07c'est bon.
34:13Merci monsieur le président.
34:15Le candidat
34:16Emmanuel Macron
34:17en 2017
34:17disait
34:17je ne crois pas
34:18la jalousie française
34:19qui consiste à dire
34:20il y a des riches
34:21taxons-les
34:22nous nous porterons mieux
34:23pour que notre société
34:24aille mieux
34:25il faut que les gens
34:25réussissent
34:26et il ne faut pas
34:27être jaloux d'eux.
34:29Alors on va rassurer
34:30monsieur Macron
34:31depuis 2017
34:32les riches réussissent
34:34très très bien.
34:36Aujourd'hui
34:3653 milliardaires français
34:38détiennent plus
34:39de la richesse
34:40de 32 millions
34:41de personnes
34:41de notre pays
34:42et depuis 2017
34:44ses fortunes
34:45ont doublé
34:46sous la présidence
34:47d'Emmanuel Macron
34:48elles sont concentrées
34:49sur 32 personnes
34:51environ
34:52et ce grâce
34:53aux multiples
34:54largesses fiscales
34:55accordées
34:56par Emmanuel Macron
34:58suppression de l'ISF
34:59flag tax
35:00etc.
35:02Résultat donc
35:03on a l'étude
35:03de l'IPP
35:04qui est très claire
35:05et qui pointe
35:05en 2023
35:06que 378 ménages
35:08les plus riches
35:09paient un taux
35:10effectif d'imposition
35:11sur le revenu économique
35:12de 2%
35:13c'est 20 fois moins
35:14que ce qui est
35:16est acuté
35:17par la moyenne
35:17du reste
35:18de la population
35:18très loin
35:19du portrait
35:20d'une classe
35:21des plus aisées
35:21qui serait assommée
35:22par les impôts
35:23que nous a décrit
35:24monsieur le rapporteur général
35:25par contre
35:26la société
35:27elle ne va pas mieux
35:28le taux de pauvreté
35:30a explosé
35:31et atteint
35:31un niveau
35:32qu'on n'a pas connu
35:33depuis 1996
35:33le chômage réapparaît
35:35on se désindustrialise
35:36la bifurcation écologique
35:37est à l'arrêt
35:38et la croissance
35:39stagne
35:40donc conclusion
35:41ces cadeaux fiscaux
35:42aux plus aisés
35:43ils coûtent
35:44énormément
35:44énormément au pays
35:46et non déplaise
35:47à notre président
35:48ce n'est pas la jalousie
35:49qui mène les françaises
35:50et les français
35:50à s'intéresser
35:51au niveau
35:51de fiscalité
35:52sur les plus aisés
35:53mais bien des principes
35:54fondamentaux
35:55qui sont à la base
35:56de la promesse républicaine
35:57le principe de justice
35:59celui de la participation
36:00équitable à la solidarité nationale
36:02celui de l'égalité
36:03devant l'impôt
36:04donc évidemment
36:05on salue
36:06on salue
36:06la création
36:06de cette commission
36:08d'enquête
36:08parce qu'il y a bien
36:09quelques mystères
36:10à éclaircir
36:11là-dedans
36:12le zéro
36:14en termes
36:15de niveau
36:15de revenu fiscal
36:17de référence
36:18de quelques ménages
36:19les plus aisés
36:20la disparition
36:21d'1,5 milliard
36:22de recettes
36:23sur la CDHR
36:24qui a été évaluée
36:25à 2 milliards de recettes
36:26et qu'on se retrouve
36:27avec que 400 millions
36:28donc il y a bien
36:29ici
36:29des outils fiscaux
36:31un peu de magie fiscale
36:32qui demandent
36:32à être éclairés
36:33et j'espère que les travaux
36:35de cette commission
36:36d'enquête
36:36le permettront
36:37Merci
36:40pour le groupe
36:41socialiste
36:42que Christine Piresbo
36:43nous veut prendre la parole
36:43Oui
36:46merci monsieur le président
36:47au nom du groupe
36:49socialiste
36:50on sera
36:50sans surprise
36:51très favorable
36:52ça permettra
36:53peut-être aussi
36:54l'objectivation
36:55de certaines données
36:56en termes
36:57d'impôts
36:59qui payent quoi
37:00ou qui échappent à quoi
37:02donc
37:03pas de raison
37:05évidemment
37:05de s'y opposer
37:06j'espère aussi
37:07qu'on pourra mettre
37:08en évidence
37:09le manque de données
37:10non pas uniquement
37:11sur ce qui a déjà été dit
37:12monsieur le rapporteur
37:13mais aussi sur d'autres
37:14séries de données
37:15qui n'existent pas
37:16par exemple
37:17depuis 1964
37:19sur certaines données
37:20concernant les donations
37:21par exemple
37:22et les successions
37:23donc j'espère que vous pourrez
37:25mettre en évidence
37:26tout ça
37:26on a besoin de données
37:27les chercheurs ont besoin
37:28de données
37:29les parlementaires aussi
37:30pour faire
37:31pour faire un travail
37:32sérieux
37:33merci
37:34merci pour le groupe
37:36de la droite républicaine
37:37la parole est à
37:37Nicolas Rey
37:38oui merci monsieur le président
37:40monsieur le rapporteur
37:41le groupe de la droite républicaine
37:43ne s'opposera pas
37:44évidemment
37:44à la création
37:45de cette commission
37:46puisque nous sommes
37:47extrêmement attachés
37:48au droit de tirage
37:49de chaque groupe
37:50sur le fond
37:52ce sujet
37:53de l'imposition
37:53des plus aisés
37:54il revient régulièrement
37:56dans nos débats
37:57en commission
37:57notamment lors
37:58des lois de finances
38:00ce sujet a fait l'objet
38:02aussi d'un certain nombre
38:02d'articles de presse
38:03récents
38:04indiquant que certains
38:06ménages aisés
38:06pourraient échapper
38:07à l'impôt
38:08donc il y a beaucoup
38:09de confusion
38:10sur ce sujet
38:11beaucoup de fantasmes
38:11parfois
38:12il ne faut pas oublier
38:13que notre pays
38:14a un taux de prélèvement
38:16obligatoire
38:16un des plus élevés
38:17de l'OCDE
38:18avec des barèmes
38:19d'impôts progressifs
38:20des contributions
38:22exceptionnelles
38:23sur les revenus
38:24maintenant une contribution
38:25différentielle
38:25justement sur les revenus
38:26qui permet d'avoir
38:28une imposition minimale
38:29donc voilà
38:30cette commission
38:30aura l'intérêt
38:31de mettre à plat
38:32tout notre système fiscal
38:33au niveau de l'imposition
38:35des plus aisés
38:36d'établir des faits
38:37de dresser un tableau
38:38précis
38:39et fidèle
38:40de la situation
38:41et bien sûr
38:42traitera du sujet
38:43je pense qui va être
38:44au coeur de cette commission
38:45c'est la suroptimisation
38:46puisqu'il peut exister
38:48effectivement
38:48des phénomènes
38:49de suroptimisation
38:50le gouvernement
38:51devait proposer
38:52un outil
38:53pour lutter
38:54contre ces suroptimisations
38:55il a proposé
38:56cette fameuse tax holding
38:58au départ
38:58qui n'a pas été adaptée
39:00à cette lutte
39:01contre la suroptimisation
39:02un dispositif
39:03qui était à la fois
39:03insuffisant
39:04qui avait trop d'effets
39:05de bord
39:06et qui pouvait impacter
39:07nos outils économiques
39:08donc ça sera peut-être
39:09la solution
39:10l'occasion
39:11je dirais
39:11plutôt de corriger
39:13les quelques cas
39:14qui pourraient exister
39:15puisqu'effectivement
39:17rappelons
39:18qu'un très bon
39:19système fiscal
39:20est un système fiscal
39:21assis sur une assiette large
39:22et un taux modéré
39:24en tout cas
39:25nous comptons
39:26sur cette commission
39:27et notamment
39:27sur votre expertise
39:28monsieur le rapporteur
39:29pour mener ces travaux
39:30avec sérieux
39:31et sans parti pris
39:31et le groupe
39:32de la droite républicaine
39:33y prendra toute sa part
39:35merci
39:36la parole
39:37est à Eva Sass
39:38pour le groupe
39:38écologiste et social
39:39merci monsieur le président
39:41le groupe écologiste
39:42et social
39:43souscrit pleinement
39:44à cette proposition
39:45de commission d'enquête
39:46et remercie le groupe
39:47Liot pour cette initiative
39:49qui prolonge
39:50d'ailleurs les débats
39:51sur la taxe Zuckman
39:53que nous avons fait adopter
39:54à l'assemblée
39:55dans l'hémicycle
39:55il y a un an tout juste
39:57il s'agit d'une initiative
39:58d'utilité publique
40:00rendue nécessaire
40:01par le refus
40:01persistant du gouvernement
40:03de contrer réellement
40:04les schémas
40:05d'optimisation fiscale
40:06des plus riches
40:06pourtant largement documentés
40:08les travaux
40:09de l'institut
40:10des politiques publiques
40:11montrent que les plus riches
40:12ne s'acquittent
40:12en moyenne
40:13qu'environ 2%
40:15d'impôts personnels
40:16sur leur revenu réel
40:17tandis que le conseil
40:19des prélèvements obligatoires
40:20appelle également
40:21à une contribution accrue
40:22des plus hauts patrimoines
40:23l'expérience le confirme
40:25la taxation
40:26des seuls revenus
40:27est inefficace
40:28la contribution exceptionnelle
40:30sur les hauts revenus
40:31annoncée à 1,9 milliard d'euros
40:33ne rapportera sans doute
40:35qu'environ 400 millions d'euros
40:37on voit cet échec
40:38qu'on pourrait même appeler
40:39ce fiasco
40:40face à ce déni
40:43j'espère que cette commission
40:44d'enquête
40:44constituera un point de bascule
40:46et que les propositions
40:48qui en découleront
40:49feront écho
40:49à celles que nous portons
40:50depuis des années
40:51sortir d'un système
40:53reposant presque exclusivement
40:55sur la fiscalité
40:56des revenus
40:56intégrer pleinement
40:58les biens professionnels
40:59à la taxation
41:00du patrimoine
41:01puisqu'ils composent
41:02l'essentiel
41:03du patrimoine
41:03des plus riches
41:04encadrer l'usage
41:06bien sûr
41:06des holdings patrimoniales
41:07afin qu'elles ne servent
41:08plus de cashbox
41:09permettant d'éviter l'impôt
41:11et également
41:12et peut-être surtout
41:13mettre fin
41:14à la désinformation
41:15autour des conséquences
41:16soi-disant néfastes
41:18sur l'économie
41:18d'une juste taxation
41:20des plus riches
41:21le bricolage du gouvernement
41:23en la matière
41:23n'est plus acceptable
41:24et s'apparente
41:25à des manœuvres dilatoires
41:27il est temps de remettre
41:28la justice fiscale
41:29au cœur de l'action publique
41:30les français y sont prêts
41:32ils l'attendent
41:33cette commission d'enquête
41:34est donc essentielle
41:35merci
41:37madame la députée
41:38pour le groupe
41:39des démocrates
41:39la parole est à
41:40Jean-Paul Matéi
41:41merci monsieur le président
41:43écoutez le groupe
41:44démocrate
41:44se félicite
41:46de la création
41:46de cette commission
41:47d'enquête
41:48qui est ambitieuse
41:51dans son
41:52dans son spectre
41:53puisque sa taxation
41:54des patrimoines
41:55des revenus
41:55la contribution
41:56au budget de l'état
41:57et je pense
41:58qu'on va
41:59ouvrir
42:00plein de boîtes
42:02et il faudra
42:03qu'on ait une réflexion
42:04apaisée
42:05technique
42:06juridique aussi
42:07parce qu'on a
42:07on aura un débat
42:09de droit
42:09entre
42:10notamment
42:11notre droit positif
42:12la notion
42:12de la personnalité morale
42:14entre patrimoine
42:15professionnel
42:15et patrimoine privé
42:16je crois qu'il faut
42:17qu'on ait un débat
42:18apaisé
42:19sur ce sujet
42:20ça n'empêche
42:21qu'il faudra
42:21aller au bout du bout
42:23je dirais
42:23pour essayer
42:24d'éclairer
42:25l'ensemble
42:25de nos concitoyens
42:27donc bien évidemment
42:28le groupe démocrate
42:29s'impliquera
42:30dans cette commission
42:31d'enquête
42:31à la hauteur
42:33je dirais
42:34des enjeux
42:35qui sont
42:35très importants
42:37pour
42:37en quelque sorte
42:38faire la lumière
42:38un petit peu
42:39sur la fiscalité
42:41des plus hauts patrimoines
42:42et encore une fois
42:43il faudra qu'on ait
42:45un débat
42:45je dirais
42:46structuré
42:47d'un point de vue
42:47juridique aussi
42:48merci
42:51pour le groupe
42:52horizon
42:53et indépendant
42:54la parole est à
42:54Christophe Plassard
42:56merci monsieur le président
42:57monsieur le président
42:58chers collègues
42:58bien évidemment
42:59le groupe horizon
43:00comme les expressions
43:02collectives que l'on a pu
43:03avoir ce matin
43:05s'inscrit totalement
43:06dans la nécessité
43:07et le soutien
43:08à ce travail
43:09de commission d'enquête
43:10il regroupe
43:11les critères
43:12nécessaires
43:13c'est déposé
43:15par le groupe
43:16LIOT
43:16dans le cadre
43:17de ses prérogatives
43:19elle est entièrement
43:21conforme aux critères
43:21de création
43:22d'une commission
43:22d'enquête
43:23et par ailleurs
43:25elle s'inscrit
43:25comme je l'ai dit
43:26dans le droit de tirage
43:27du groupe LIOT
43:27donc on n'a pas
43:28de raison
43:28de s'y opposer
43:29par ailleurs
43:31cette commission
43:32d'enquête
43:32vise à recueillir
43:34des éléments
43:34factuels
43:35sur la fiscalité
43:36des hauts patrimoines
43:36de notre pays
43:37avec je dirais
43:38trois axes
43:39d'abord de nous produire
43:40une photographie
43:41qui soit la plus sincère
43:42et la plus complète
43:42possible
43:43on l'a vu
43:43on a un certain
43:44nombre d'éléments
43:44qui nous manquent
43:45parfois
43:45on a des données
43:48qui ne sont pas
43:48qualifiées
43:51il est important
43:52d'avoir quelque chose
43:53qui soit figé
43:54qui puisse nous donner
43:55une photographie
43:55de la situation
43:56fiscale
43:57une deuxième notion
43:59importante
43:59la pédagogie
44:00effectivement
44:01ça a été évoqué
44:02par le rapporteur
44:03de bien faire
44:03les distinctions
44:04entre
44:04et d'autres intervenants
44:06entre le professionnel
44:07et le personnel
44:08entre le stock
44:08et le flux
44:09entre les revenus
44:11du capital
44:11et les revenus
44:12du patrimoine
44:12enfin bref
44:13il y a tout un travail
44:13de pédagogie
44:14pour qu'on sorte
44:14des idées
44:16parfois populistes
44:17qui sont utilisées
44:18pour stigmatiser
44:20ces hauts patrimoines
44:21et puis enfin
44:22avoir une vision
44:22également dynamique
44:23parce qu'il n'est pas
44:24tout de faire
44:26une photographie
44:27de la situation
44:28de ces hauts patrimoines
44:29mais de savoir
44:29éventuellement
44:30comment ils évoluent
44:31comment ils ont évolué
44:32et si dans le temps
44:33en ayant un regard
44:34je dirais
44:35sur un spectre
44:36temporel assez large
44:37d'avoir l'évolution
44:38dynamique de ces patrimoines
44:39et de savoir
44:40s'il y a des possibilités
44:41d'avoir une vision
44:43je dirais
44:43la plus juste possible
44:44quant à son observation
44:45et éventuellement
44:46son contrôle
44:47je vous remercie
44:47merci pour le groupe
44:50liberté indépendant
44:52outre-mer et territoire
44:53la parole est à
44:53Michel Castellan
44:54merci président
44:57écoutez
44:57Charles de Courson
44:59à travers sa proposition
45:01engage le groupe
45:01Liot
45:02que je représente ici
45:05donc on ne sera pas
45:05étonné
45:06que nous soyons
45:07favorables
45:08à cette proposition
45:09de Charles
45:11que nous remercions
45:12d'ailleurs
45:12mais ce n'est pas
45:15uniquement par solidarité
45:16de groupe
45:17que j'ai mis
45:17un avis favorable
45:18ceci parce qu'il y a
45:19un réel intérêt
45:20à mener cette
45:21commission d'enquête
45:23pour essayer d'avancer
45:25et d'y voir plus clair
45:26dans ce sujet
45:26qui est essentiel
45:27qui est celui de l'égalité
45:28devant l'impôt
45:29le tout
45:30pas dans un esprit
45:32punitif
45:33mais dans un esprit
45:34simplement
45:34de justice
45:35de justice sociale
45:36de justice face à l'impôt
45:38donc naturellement
45:39le groupe Liot
45:40participera
45:42par définition
45:43à cette
45:44commission d'enquête
45:45en espérant
45:46qu'elle nous permettra
45:47d'avancer
45:47dans l'égalité
45:49face à l'impôt
45:50voilà
45:50merci
45:50merci beaucoup
45:52pour le groupe
45:54de la gauche
45:54démocrate et républicaine
45:56la parole est à
45:57Emmanuel Morel
45:58oui
46:00nous serons évidemment
46:01favorables
46:02à cette commission d'enquête
46:03et pas seulement
46:04parce que c'est le droit
46:04de tirage d'un groupe
46:05l'objet de cette commission
46:09fait écho quand même
46:10à des débats
46:11qu'on a depuis
46:11plusieurs années
46:12mais aussi
46:14permettra de vérifier
46:16si les propos
46:16de monsieur Lombard
46:17qui avait fait grand bruit
46:19étaient fondés
46:20et pertinents
46:21je tiens à rassurer
46:22les collègues
46:25d'EPR
46:25parce que monsieur
46:26la baronne craint
46:27que nous versions
46:28dans la caricature
46:29et l'idéologie
46:30c'est marrant
46:30dès qu'on s'intéresse
46:32au patrimoine
46:33des plus riches
46:33on est forcément
46:34caricatural idéologique
46:35je crois qu'au contraire
46:37on peut être
46:38très documenté
46:39objectif
46:40et montrer
46:40qu'il y a quand même
46:41un petit problème
46:41de justice
46:42parce que finalement
46:43ce qui nous motive ici
46:44en matière de fiscalité
46:46c'est bien sûr
46:47la correction
46:48des inégalités
46:49mais c'est aussi
46:50un minimum de justice
46:51parce que nos concitoyens
46:52eux
46:52ils ressentent
46:53les injustices
46:54de façon très criante
46:55merci
47:00nous avons une oratrice
47:01supplémentaire
47:02inscrite
47:02la personne de madame
47:04Marie-Christine Dallos
47:05qui a la parole
47:05merci monsieur le président
47:07je trouve que
47:10le débat
47:10devient intéressant
47:12et j'espère qu'on va sortir
47:13de tous les clichés
47:14que nous avons connus
47:16lors du budget
47:182026
47:20parce que c'était
47:22assez difficile
47:22donc je ne voudrais pas
47:24monsieur le rapporteur général
47:25le rapporteur du budget
47:26le rapporteur
47:28pardon
47:28de la commission
47:29de résolution
47:31je ne voudrais pas
47:33que vous fassiez
47:34d'amalgame
47:34et il y a un élément
47:36qui me semble important
47:37c'est
47:38vous avez la capacité
47:39de vous accrocher
47:40à la notion
47:41de vous ancrer
47:42sur cette notion
47:43d'optimisation
47:44ou de sur-optimisation
47:45je crois que
47:47l'optimisation
47:48c'est un phénomène
47:49qui est connu
47:50et qui est légal
47:51la sur-optimisation
47:53pose de vraies difficultés
47:55c'est là-dessus
47:55qu'il va falloir
47:56à mon avis
47:57axer les travaux
47:58de cette commission
47:59de proposition
48:00de résolution
48:01par contre
48:02ce que je ne comprends pas
48:03c'est pourquoi
48:04vous l'alliez
48:05au financement
48:06des services publics
48:07on sait très bien
48:09que la fiscalité
48:11elle finance
48:12l'ensemble des services
48:12mais pourquoi
48:13vous l'alliez précisément
48:15à leur contribution
48:16au financement
48:17des services publics
48:18c'est à leur contribution
48:19au budget
48:19aux recettes fiscales
48:21de l'Etat
48:21je n'arrive pas
48:23à voir cette distinction
48:24que vous voulez faire
48:24dans la notion
48:25de financement
48:26des services publics
48:27voilà
48:27c'était juste une question
48:29merci
48:32monsieur
48:32Charles Lecourcin
48:33souhaitez-vous répondre
48:34aux différentes interventions
48:35oui
48:36parce que
48:37le but
48:39de cette commission
48:40d'enquête
48:41c'est de faire
48:41la clarté
48:43sur toutes ces questions
48:44et pourquoi
48:46on s'intéresse
48:46au financement
48:48des services publics
48:48le service public
48:49c'est pas simplement
48:50le budget de l'Etat
48:50probablement obligatoire
48:52c'est l'Etat
48:53sécurité sociale
48:54collectivité territoriale
48:55et de voir
48:57est-ce que
48:58les plus hauts revenus
48:59ont des contreparties
49:01en matière de dépenses
49:02c'est-à-dire
49:04quelle est
49:05la contribution
49:06brute
49:07et la contribution
49:08nette
49:08si je puis dire
49:09qui est
49:10un sujet
49:10très délicat
49:12par exemple
49:13si vous regardez
49:15les travaux
49:15sur
49:17nos concitoyens
49:18les plus modestes
49:21quand vous tenez compte
49:23des contreparties
49:24c'est-à-dire
49:25des prestations gratuites
49:27ou à tarifs
49:28très inférieurs
49:29au prix de revient
49:30voilà
49:30vous n'avez pas
49:32les mêmes conclusions
49:33donc
49:34c'est pour ça
49:35qu'il nous semblait
49:36intéressant
49:36de voir
49:37si on peut dire
49:38des choses
49:38est-ce qu'on peut
49:39mais au moins
49:41de se poser la question
49:42et pas simplement
49:44en termes de contribution
49:45du côté des recettes
49:47vous voyez
49:48donc
49:49c'est un sujet
49:49très
49:51délicat
49:53très
49:53difficile
49:54parce que
49:56à ma connaissance
49:56il y a très peu
49:57de travaux
49:58sur le volet
50:00des très hauts revenus
50:01des très hauts patrimoines
50:02voilà
50:03voilà
50:04la raison
50:05pour laquelle
50:05nous avons dû
50:06au financement
50:07des services publics
50:08bien
50:09je vais faire exception
50:09au règlement tacite
50:11de cette commission
50:12dans la parole
50:13pour une ultime intervention
50:15à Daniel Labaron
50:16merci monsieur le président
50:17de votre indulgence
50:18oui c'est très intéressant
50:19ce que vous venez de dire
50:20monsieur de Courson
50:20parce que
50:21il y a une étude
50:22réalisée par l'INSEE
50:23qui montre que
50:24l'écart entre
50:25les plus hauts revenus
50:26et les plus faibles
50:27est de brut
50:28est de 1 à 18
50:30quand on prend en compte
50:31la question
50:31des prestations sociales
50:33reçues par les uns
50:34et des allocations
50:35versées par les autres
50:36l'écart est de 1 à 8
50:37et quand on tient en compte
50:39des services publics
50:42non marchands
50:43offerts aux uns
50:45et aux autres
50:45on s'aperçoit que
50:47les plus bas revenus
50:49bénéficient davantage
50:51de ces services publics
50:52et l'INSEE
50:53nous dit
50:54que dès lors
50:55l'écart se réduit
50:56de 1 à 3
50:57donc votre approche
50:59me semble tout à fait
51:00intéressante
51:00et je crois que
51:01si vous arrivez
51:02à mettre ça en évidence
51:05dans vos calculs
51:06ou dans vos analyses
51:07ça apportera
51:08un éclairage
51:08tout à fait précieux
51:09merci beaucoup
51:10merci
51:11la parole est à
51:12Christine Harighi
51:13oui
51:14merci monsieur le président
51:15alors on va pas commencer
51:16le débat
51:16avant d'avoir
51:17les conclusions du rapport
51:18mais pour autant
51:20évidemment
51:21chacun exprime
51:22ses convictions
51:23et ses convictions
51:24elles sont quand même
51:24fondées
51:25sur des travaux
51:26d'économistes éminents
51:27qui depuis des années
51:28et des années
51:29font état
51:30de ce qu'effectivement
51:31il y a
51:32une véritable
51:32un écart complet
51:35entre le niveau
51:37de richesse
51:38et également
51:39évidemment
51:39la cotisation
51:41ou la participation
51:42à l'effort national
51:44et à la solidarité
51:45par l'impôt
51:46bien
51:47mais moi je voudrais
51:48revenir sur un propos
51:49qui a été tenu
51:50par Eric Coquerel
51:51tout à l'heure
51:52sur la suppression
51:53de l'ISF
51:54la suppression de l'ISF
51:56ce n'est pas que
51:57un sujet
51:58de rendement fiscal
51:59la suppression
52:00de l'ISF
52:00c'est un sujet
52:01de documentation
52:02et d'information
52:03de l'administration
52:05fiscale
52:06par rapport
52:06à ces divergences
52:07entre la détention
52:08du patrimoine
52:09et les revenus
52:10et d'ailleurs
52:11j'insiste là-dessus
52:12parce qu'il y a
52:13des applications
52:14informatiques
52:14de la direction générale
52:15des impôts
52:16qui avaient été construites
52:17sur l'analyse
52:18des revenus
52:19et la comparaison
52:20avec l'ISF
52:21et c'était justement
52:22un des points d'entrée
52:23de contrôle
52:24de ces revenus
52:26et éventuellement
52:27d'examen
52:29de la situation
52:29fiscale
52:30de ces contribuables
52:32donc on voit bien
52:33qu'avec la suppression
52:34de l'ISF
52:35on s'est définitivement
52:37dépourvu
52:38à la fois
52:38de recettes fiscales
52:39mais également
52:40de connaissances
52:41de patrimoine
52:41et tout cela
52:42dans un contexte
52:43où évidemment
52:44le dispositif
52:45des holdings
52:45s'est développé
52:46surdéveloppé
52:47qui fait qu'aujourd'hui
52:48par optimisation
52:50sur optimisation
52:52et évidemment
52:53sans parler
52:53de la question
52:54de la fraude
52:55dans les îles vierges
52:56par exemple
52:57et bien
52:57évidemment
52:58les plus ultra riches
53:00échappent
53:01à l'impôt
53:02Merci
53:05j'ai ouvert la boîte
53:05de Pandore
53:06mais c'est de ma faute
53:07donc je donne la parole
53:08à Jean-Paul Matéi
53:09Non non
53:10je voulais juste
53:10réagir sur
53:11l'avant
53:12l'avant
53:132017
53:14donc
53:15l'évolution
53:16de l'ISF
53:16en IFI
53:17on n'avait pas
53:19les données
53:19sur le patrimoine
53:20professionnel
53:21quand il s'agissait
53:22de l'outil professionnel
53:23on n'avait pas
53:24de déclaration
53:25on n'avait pas
53:25d'information
53:26là dans le cadre
53:27de cette commission
53:27d'enquête
53:28on pourra avoir
53:29une vision
53:29beaucoup plus large
53:30de l'ensemble
53:31du patrimoine
53:32parce que je rappelle
53:32effectivement
53:33une partie
53:34et je m'inscris en faux
53:35à ce que disait
53:35tout à l'heure
53:36Monsieur le Président
53:37une partie du patrimoine
53:38professionnel
53:38était dans l'ISF
53:39quand il ne s'agissait pas
53:40de l'outil de travail
53:41il y était
53:42ce qui n'était pas le cas avant
53:43voilà donc
53:44je pense qu'on aura
53:45encore une fois
53:46un spectre beaucoup plus large
53:47et une vision
53:48beaucoup plus large
53:48grâce à ça
53:49Merci
53:50rapporteur général
53:51Monsieur Bommel
53:53voulait prendre la parole
53:54non c'est bon
53:54rapporteur général
53:55pour d'ultimes observations
53:56si ce n'est que
53:58je retiens
53:58ce que les uns
53:59et les autres
53:59en fait
54:00tout le monde
54:01est très satisfait
54:01de cette commission
54:02d'enquête
54:02parce que
54:03je pense qu'on va pouvoir
54:04mettre des chiffres
54:05des vérités
54:06différencier le patrimoine
54:08et le revenu
54:08il y a beaucoup de confusion
54:09différencier
54:10les moyennement riches
54:11les riches
54:12les très riches
54:13les ultra riches
54:13et je pense que
54:15au moins les choses
54:16seront dites
54:16et le prochain
54:17la prochaine discussion
54:18budgétaire
54:18grâce à Monsieur de Courson
54:19se fera sur des bases
54:21objectives
54:22La parole est à Charles de Courson
54:24pour un mot de conclusion
54:25et de réponse
54:26Je voulais remercier
54:27tous les groupes
54:29je voulais remercier
54:30tous les groupes
54:31de trouver que c'était
54:33quand même un sujet
54:34très intéressant
54:35et qui faciliterait
54:38nos débats
54:39à partir de fin septembre
54:41début octobre
54:42et donc
54:43comme nous ne sommes que 30
54:45dans les commissions
54:46d'enquête
54:46la proportionnelle
54:47des groupes
54:48ça serait très bien
54:51que les groupes
54:52mettent
54:53dans leurs délégués
54:55des gens très impliqués
54:56puisque
54:57les sujets
54:59sont quand même
55:00très vastes
55:01posent des problèmes
55:02méthodologiques redoutables
55:03et donc
55:05ça va nous prendre
55:06du temps
55:06et comme on a six mois
55:08si on veut
55:08déboucher au plus tard
55:10courant septembre
55:11de cette année
55:13c'est-à-dire
55:14c'est-à-dire
55:14avant que
55:15avant fin septembre
55:17puisque en principe
55:18c'est le premier
55:19mardi d'octobre
55:20qu'on a le projet
55:20de budget
55:21je pense qu'il faut
55:23qu'on travaille
55:23beaucoup
55:24y compris
55:25pour ceux
55:26qui ne sont pas
55:26candidats
55:27pendant la suspension
55:28dans un mois
55:30d'un mois
55:31lié aux élections
55:33municipales
55:33merci monsieur le rapporteur
55:39et donc temps de mettre
55:41aux voix
55:41conformément à l'avis
55:42du rapporteur
55:43le constat
55:44que les conditions
55:45requises
55:46pour la création
55:47de la commission
55:48d'enquête
55:49sont réunies
55:50qui est favorable
55:52à ce constat
55:53qui est contre
55:57il en est ainsi
56:00décidé
56:00il ne me reste plus
56:02qu'à porter
56:03à votre information
56:04le nom
56:04des deux rapporteurs
56:06sur l'étude
56:07que notre commission
56:07a demandé
56:08au conseil
56:09des prélèvements
56:09obligatoires
56:10relative à l'évolution
56:11depuis 2017
56:12des montants réels
56:13d'impôts sur le revenu
56:14et des réductions
56:16d'impôts
56:16et crédits d'impôts
56:17en fonction
56:17des différents niveaux
56:18de revenus
56:19il s'agira
56:20de madame
56:20Mathilde Feld
56:22et de madame
56:22Eva Sasse
56:24l'étude devrait
56:25pouvoir être présentée
56:26avant l'examen
56:27du prochain PLF
56:28en septembre
56:292026
56:30mes chers collègues
56:31nous nous retrouvons
56:32mercredi prochain
56:3318 février
56:34pour l'audition
56:35du gouverneur
56:36de la Banque de France
56:37à 9h30
56:38la séance est levée
56:39de la Banque de France
56:40pour l'inficiée
56:42pour l'avenir
56:43de la Banque de France
56:44pour l'avenir
56:45...
57:15...
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